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Arrêté - arrete de non opposition
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de non opposition)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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COMMUNE
de Val de Chalvagne
ARRÊTÉ
de non-opposition à une
declaration préalable délivré par le Maire au nom de la commune
de Val de Chalvagne
DOSSIER
DP 004 043 24 00003
Déposé le : 03/05/2024
Affiché le : 03/05/2024
Complet le : 24/05/2024
Demandeur :
Madame CASTORIANO Geneviève
Nature des travaux :
Isolation de la couverture
Sur un terrain situé :
LE HAMEAU à Val de Chalvagne (04320)
References cadastrales : 43 243 C 328
Superficie : 250 m2
Le Maire de la Commune de Val de Chalvagne VU la demande de déclaration préalable de travaux référencée ci-dessus ; VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU la Loi relative au développement et à la protection de la montagne approuvée le 09/01/1985; VU la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne approuvée le 28/12/2016 ; VU la carte communale approuvée le 13/01/2008 ; Considérant que le projet, qui consiste en l'isolation de la couverture, trouve son terrain d'assiette en zone Non Constructible de la Carte Communale, ne remet pas en cause les dispositions réglementaires applicables à ladite zone ;
ARRÊTE
Article unique : II n'est pas fait opposition à la declaration préalable susvisée.
Val de Chalvagne, le Le Maire, MmeONCINAAnabel
Affiché en mairie le 2fl MAI 2024 Transmis au contrôle de la légalité le NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participa d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
28 MAI 2024
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DP 004 043 24 00003
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : I'autorisation n'est definitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze Jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. DP 004 043 24 00003
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