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Arrêté - arrete favorable avec reserve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete favorable avec reserve)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
4
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
délivré
avec
réserves
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
de
Val
de
Chalvagne
COMMUNE
de
Val
de
Chalvagne
DOSSIER
N°
DP
004
043
25
00004
Déposé
le : 07/05/2025
Affiché
le : 07/05/2025
| Complet
le : 21/07/2025
Demandeurs
:
Monsieur
HERMITTE
Robert
et
Madame
HERMITTE
Laetitia
Nature
des
travaux
:
Construction
d'un
abri
à
vélos
Sur
un
terrain
situé
:
4300
Route
de
Montblanc
à Val
de
Chalvagne
(04320)
Références
cadastrales
: 43
125
A 423
| Superficie
: 566
m°?
Emprise
au
Surface
de
ten
‘
sol
créée
: 10
m?
plancher
créée
: 0
m°
2,50
m
au
faîtage
Le
Maire
de
la
Commune
de
Val
de
Chalvagne
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
de
travaux,
déposée
par
Monsieur
HERMITTE
Robert
et
Madame
HERMITTE
Laetitia,
référencée
ci-dessus
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
VU
la
Loi
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
approuvée
le
09/01/1985 ; VU
la
Loi
de
modernisation,
de
développement
et
de
protection
des
territoires
de
montagne
approuvée
le 28/12/2016 ;
VU
la
Carte
Communale
approuvée
le
13/01/2008 ;
Considérant
que
le
projet,
qui
consiste
en
la
construction
d'un
abri
à
vélos
non
clos,
trouve
son
terrain
d’assiette
sur
une
commune
soumise
à
la
Carte
Communale
(zone
constructible)
;
Considérant
que
l'article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
: «
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales
»
;
Considérant
que
les
documents
déposés
à
l'appui
de
la
demande
précisent
que
la
structure
sera
en
bois
avec
couverture
PST
et
tuiles
rondes,
mais
qu'ils
ne
fournissent
pas
d'informations
sur
le
type
d’enduit
utilisé
pour
la
finition
du
muret
en
pierre
existant
qui
sert
de
point
de
fixation
des
poteaux
côté
Ouest,
que
le
matériau
des
lattes
occultantes
sur
la
même
limite
semble
être
de
l'aluminium
et
qu'aucune
indication
n'apparaît
concernant
la
DP
004
043
25
00004
1/3 pose
de
gouttières,
ce
qui
de
fait,
pourrait
porter
atteinte
à
la
bonne
intégration
architecturale
du
dispositif
dans
le
milieu
environnant,
il est
fait
application
de
l’article
R
111-27
visé
supra ;
ARRÊTE
Article
1
: |l n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
dans
l’article
2.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
assortie
des
prescriptions
suivantes
:
+
Le
muret
en
pierre
devra
être
enduit
à
la
chaux,
dito
l’enduit
beurré
employé
en
façades
de
la
construction
principale,
afin
de
préserver
le
bâti,
e
Privilégier
le
bois
pour
les
lattes
occultantes
dans
un
souci
d'harmonie
avec
l'ensemble
de
la
structure,
e
Les
gouttières
seront
de
préférence
en
zinc,
identiques
à
celles
de
l'habitation.
Val
de
Chalvagne,
le
LS
[s4\
TS
Le
Maire,
Mme
ONCINA
Anabel
Affiché en mairie le
2
$/s+ |
Tets
Transmis
au
contrôle
de
la légalité
le
Z 3
/«>+
( =
(ES
NOTA BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
: www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
l’autorisation :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
DP
004
043
25
00004
2/3 adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
004
043
25
00004
3/3