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Arrêté - arrete favorable1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-de-Chalvagne. Lien du pdf (Arrêté - arrete favorable1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE

de Val de Chalvagne

ARRÊTÉ

de non-opposition à une

declaration préalable délivré par le Maire au nom de la commune

de Val de Chalvagne

DOSSIER

DP 004 043 25 00003

Déposé le : 06/05/2025

Affiché le : 06/05/2025

Complet le :21/07/2025

Demandeurs :

Monsieur HERMITTE Robert et Madame HERMITTE Laetitia

Nature des travaux :

Construction d'un carport

Sur un terrain situé :

4300 Route de Montblanc à Val de Chalvagne (04320)

References cadastrales : 43 125 A 423

Superficie : 566 m

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Emprise au sol créée : 12 m2

Surface de plancher créée : 0 m2

Hauteur max : 2.20 m

Le Maire de la Commune de Val de Chalvagne VU la demande de déclaration préalable de travaux, déposée par Monsieur hlERMITTE Robert et Madame hlERMITTE Laetitia, référencée ci-dessus ; VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU la Loi relative au développement et à la protection de la montagne approuvée le 09/01/1985; VU la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne approuvée le 28/12/2016 ; VU la Carte Communale approuvée le 13/01/2008 ; Considérant que le projet, qui consiste en la construction d'une pergola en bois sur terrasse existante, trouve son terrain d'assiette sur une commune soumise à la Carte Communale (zone constructible), ne remet pas en cause les dispositions réglementaires applicables à ladite zone ;

ARRÊTE

Article unique : II n'est pas fait opposition à la declaration préalable susvisée.

Val de Chalvagne, le ^ ï 0 ï^?oZÇ Le Maire, MmeONCINAAnabel

DP 004 043 25 00003

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1/2Affiché en mairie le (L^ /<=>'^ \^£:3 2' Transmis au contrôle de la légalité le
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : I'autorisation n'est definitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'ari:icle L.242-1 du code des assurances. DP 004 043 25 00003

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