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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 27 special 18 juillet 12
Document publié le Mercredi 18 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 27 special 18 juillet 12)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Union Européenne,
Liberté
- Égallhé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE DiREGHION
DE LA
ARRÊTÉ
portant
délimitation
RÉGLEMENTATION
ET
de
la
zone
d'attente
de
l'aéroport
Des
Lisertés
PUBLIQUES
de
Tours-Val
de
Loire
Bureau
de
ta
nationalité
et de
l'immigration
Le
Préfet
d'Indre-et-Loire,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
;
. Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
, et notamment
ses
articles
L221-1
et
suivants,
R
221-1
et
suivants,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
562/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2006
établissant
un
code
communautaire
relatif
au
régime
de
franchissement
des
frontières
par
les
personnes
(code
frontières
Schengen)
et notamment
son
article
2, paragraphe
8,
fixant
la liste
des
points
de
passage
frontalier,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international, Considérant
que
l'aéroport
de
Tours
Val
de
Loire
figure
sur
la
liste
des
points
de
passage
frontalier
de
la France,
‘
Considérant
qu'il
y
a lieu
dans
ces
conditions,
en
application
de
l'article
L
221-2
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile,
de
créer
dans
son
emprise
une
zone
d'attente,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
d'Indre-et-Loire
en
date
du
11
mars
2002
portant
création
et
délimitation
d'une
zone
d'attente
à l'aérodrome
de
Tours-Saint
Symphorien,
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général, ARRÊTE
:
Article
1er
: Une
zone
d'attente
est créée
sur l'emprise
de l'aéroport
de Tours-Val
de
Loire
Article
2
: Elle
comprend
la zone
de
l'aéroport
qui
s'étend
des
points
d'embarquement
et de
débarquement
à ceux
où
est effectué
le contrôle
des
personnes.
PREFECTURE
D'INDRE-ET-LOIRE
- 47925
TOURS
CEDEX
9 - Préfecture
: 0 821
80 30 37 - Fax
: 02.47.64.76.70
Mél
: courier@indre-et-loire.gouv.fr - {nfemet
: www.indre-et-loire.gouvfr
- Mél
personnel
:
Bureaux
ouverts
au
f5,
rue
Bernard
Palissy
du
lundi
au
vendredi
de
9 heures
à
16
h 30
sans
interruption Aïticle
3
: Conformément
aux
dispositions
légales,
la
zone
d'attente
s'étend
aux
lieux
dans
lesquels
l'étranger
doit
se rendre,
soit
dans
le cadre
de
la procédure,
soit
en
cas
de nécessité
médicale.
Article
4
: L'arrêté
du
préfet
d'
Indre-et-Loire
portant
création
et
délimitation
d'une
zone
d'attente
à l'aérodrome
de
Tours-Saint
Symphorien
en
date
du
11
mars
2002
est abrogé.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Indre-et-Loire,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
Rennes,
la
directrice
régionale
des
douanes
et
droits
indirects
du
Centre,
le
directeur
de
l'aéroport,
M
Philippe
THIBAUT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Tours,
le
18 juillet 2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
je Christian POUGET
PREFECTURE
D'INDRE-ET-LOIRE
- 37825
TOURS
CEDEX
9 - Préfecture
: 0 821
80
30 37 - Fax
: 02.47.64.76.70
Mél:
courrier @indre-et-loire.gouv.fr
- /ntemet: www.indre-et-loire.gouv.fr
- Mél
personnel
:
Bureaux
ouverts
au
15,
rue
Bernard
Palissy
du
fundi
au
vendredi
de
9 heures
à
16
h
30
sans
interruption