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Thèmes du document : Aviation, Budget, Union Européenne,
4
Ex mi
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUE]
DES ACTES ADMINISTRATIFS
UER SPECIA
DACI
Délégations de signature DDE/Plan Loire – Aviation Civile Nord
14 vebre 2008 3
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT D'INDRE-et-LOIRE
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Jacques CROMBÉ, Directeur Départemental de
l’Équipement d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées au
titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP
162, « Interventions Territoriales de l’Etat », du budget
de l’Etat................................................................... 4
DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE NORD
ARRÊTÉ n° 166 DAC/N/D du 10 novembre 2008
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction de l’aviation civile Nord dans le cadre des
attributions déléguées par l’arrêté du 24 octobre 2008
du Préfet du département d’Indre-et-Loire à Monsieur
Patrick CIPRIANI, Directeur de l’Aviation Civile Nord
................................................................................ 5 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre
de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique à M. Jacques CROMBÉ, Directeur
Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan
Loire Grandeur Nature, du BOP 162,
« Interventions Territoriales de l’Etat », du budget
de l’Etat
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier
2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre
2002 portant désignation d’un préfet de région chargé
de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan
Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002
nommant M. Jacques CROMBÉ, Directeur
Départemental de l'Équipement d’Indre-et-Loire;
Vu l’arrêté n° 08-274 du 3 novembre 2008 du Préfet de
la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-
Bretagne donnant délégation à M. Patrick
SUBRÉMON, Préfet d’Indre-et-Loire, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire
Grandeur Nature, du BOP 162, « Intervention
Territoriale de l’Etat », du budget de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant
l’action Plan Loire Grandeur Nature du Programme
d’Interventions Territoriales de l’Etat » ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ,
directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-
Loire pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres III, V et
VI de l’action 3 du BOP 162.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation
et le mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer
la signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire ainsi qu’au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III
(fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur
à 90 000 euros hors taxes seront soumises à mon avis
préalablement à l'engagement.
Article 4 :
Pour les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes, mon avis interviendra avant
l'engagement.
Article 5 :
Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un
montant supérieur à 90 000 euros hors taxes seront
soumises à ma signature.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au
Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ,
directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-
Loire pour tous les actes relatifs aux marchés publics et
accords-cadres pour les affaires relevant de l’action 3
du BOP 162.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer
la signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire ainsi qu’au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 8 :
Trimestriellement, un compte-rendu sera également
adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne concernant la passation des marchés et
accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 euros hors
taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes
indications utiles.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. Jacques CROMBÉ, responsable de l’unité
opérationnelle citée à l’article 1er est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de
la préfecture d’Indre-et-Loire. Copie sera adressée au 5
secrétaire général pour les affaires régionales du
Centre.
Fait à TOURS, le 13 novembre 2008
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE NORD
ARRÊTÉ n° 166 DAC/N/D du 10 novembre 2008
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction de l’aviation civile Nord dans le cadre des
attributions déléguées par l’arrêté du 24 octobre
2008 du Préfet du département d’Indre-et-Loire à
Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de
l’Aviation Civile Nord
Le directeur de l’aviation civile Nord,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I
de l’article 44 ;
Vu la décision DGAC n°08-1443/DG du 26 août 2008
du directeur général de l’aviation civile nommant
Monsieur Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des
Ponts et Chaussées, directeur de l’aviation civile Nord
à compter du 1er novembre 2008 ;
Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 24 octobre
2008 donnant délégation de signature au directeur de
l’aviation civile Nord,
DECIDE
Article 1er . Délégation est consentie pour signer les
actes suivants :
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les
services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie,
les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service,
ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier, par les exploitants d’aérodromes,
les documents relatifs à l’organisation de l’examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et
d’établissement connu et les conventions relatives à la
formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile,
les décisions de délivrance ou retrait du titre de
circulation permettant la circulation dans un ou
plusieurs secteurs de la zone réservée de l’aérodrome
de Tours Val de Loire,
les dérogations au niveau minimal de vol imposées par
la réglementation en dehors du survol des villes et
autres agglomérations ou des rassemblements de
personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de
certaines installations ou établissements,
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- M. Guy ROBERT, Ingénieur général des Ponts et
Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6 ,7 et 8 ci-dessus,
- M. Stéphane CORCOS, Ingénieur en chef des Ponts et
Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus,
- M. Jacques PAGEIX, Ingénieur principal des études
et de l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1, 2,
3, 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus,
- M. Luc COLLET, Ingénieur principal des études et de
l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1, 2, 3, 4, 7
et 8 ci-dessus.
Article 2. La signature du fonctionnaire délégataire et
sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : Pour le préfet d’Indre-et-Loire, et par
subdélégation du directeur de l’aviation civile Nord.
Article 3. La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’aviation civile Nord
________ 6
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 14 novembre 2008 - N° ISSN 0980-8809.