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Compte-Rendu - CR conseil communautaire du 13 Décembre 2017
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil communautaire du 13 Décembre 2017)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 DECEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le treize décembre, le conseil communautaire s’est réuni dans la salle du conseil à
la Maire de Chaumontel en séance publique, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 07
décembre 2017.
Etaient présents (32) : Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Philippe MARCOT, Elodie DIJOUX, Christiane
AKNOUCHE, Jean-Noël DUCLOS, Raphaël BARBAROSSA, Jean-Marie BONTEMPS, Jacques RENAUD,
Sylvain SARAGOSA, Christophe VIGIER, Florence GABRY, Isabelle SUEUR PARENT, Jacqueline HOLLINGER,
Gilbert MAUGAN, Alain MELIN, Damien DELRUE, Eric RICHARD, Caroline THIEVIN-DUVAL, Eric NOWINSKI,
Chantal ROMAND, Lucien MELLUL, Fabrice DUFOUR, Jacques FERON, François VIDARD, Geneviève
EULLER, William ROUYER, Pierre FULCHIR, Daniel DESSE, Laurence BERNHARDT, Olivier DUPONT, Cyril
DIARRA.
Absents représentés ayant donné pouvoir (8) : Gilles MENAT à Christiane AKNOUCHE, Emmanuel DE
NOAILLES à Damien DELRUE, Geneviève BENARD-RAISIN à Fabrice DUFOUR, Laurence CARTIER-BOISTARD
à Lucien MELLUL, Marie-Pascale FERRE à William ROUYER, Valérie LECOMTE à Olivier DUPONT, Mourad
BARA à Eric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER à Patrice ROBIN
Absents excusés (3) : Stéphane DECOMBES, Sonia TENREIRO, Valérie DRIVAUD.
La séance a été ouverte à 19 h 42 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.
Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum est atteint.
Cyril DIARRA a été élu secrétaire de séance.
Patrice ROBIN a soumis à l’approbation du conseil le procès-verbal du 20 septembre qui a été adopté à
l’unanimité.
Lecture des décisions :
Décision 2017/023 : Village d’entreprises Morantin : signature d’un bail commercial avec la société
AGELEC
Décision 2017/024 : Autorisation de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds de
soutien à l’investissement local pour le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie sur les
communes d’Asnières sur Oise et de Viarmes
Décision 2017/025 : Autorisation de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds de
soutien à l’investissement local pour le projet de requalification/extension d’un bâtiment en pôle
culturel et administratif sur la commune de Luzarches
Décision 2017/026 : Autorisation de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds de
soutien à l’investissement local pour le projet de création et aménagement d’un parking communautaire
à la halte-gare de Villaines-sous-Bois
Décision 2017/027 : Création d’une régie d’avances 2
Décision 2017/028 : Village d’entreprises Morantin : signature d’un bail commercial avec la société Toka Multi Services SARL
Décision 2017/029 : Village d’entreprises Morantin : signature d’un bail commercial avec la société RVS
Event
Décision 2017/030 : Autorisation de signer un devis pour la fourniture et la pose d’un portail au Village
MORANTIN.
Décision 2017/031 : Signature d’un contrat avec la société Mymairie SARL pour la création et la mise en
œuvre des applications mobiles des 19 communes de la C3PF et de l’application mobile de la C3PF
Début de l’ordre du jour de la séance :
1. Remplacement de Monsieur Sébastien MEURANT par Monsieur Gilles MENAT, Conseiller Départemental au sein du bureau communautaire (Patrice ROBIN)
Vu la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur,
Vu l’arrêté préfectoral n°A16-466 du 20 décembre 2016, portant fusion des communautés CARNELLE- PAYS DE France et Pays de France,
Vu l’arrêté préfectoral n°A16-474 du 20 décembre 2016, fixant le nombre de sièges communautaires, Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017, portant adoption des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 5211- 41-3,
Vu la délibération n°2017/001 portant élection du Président de la communauté de communes Carnelle Pays de France,
Vu la délibération n°2017/004 fixant le nombre de membres du bureau communautaire à 23, Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire,
Considérant l’élection de Monsieur Sébastien MEURANT, Conseiller départemental en tant que Sénateur du Val d’Oise,
Considérant par suite que Monsieur Sébastien MEURANT n’est plus Maire ni Conseiller départemental,
Et considérant que Monsieur Gilles MENAT a été élu Conseiller départemental du Canton de Domont en remplacement de Monsieur Sébastien MEURANT,
Il convient de remplacer Monsieur Sébastien MEURANT par Monsieur Gilles MENAT au sein du bureau communautaire,
Il est donc proposé à la communauté de communes l’acceptation du remplacement de Monsieur Sébastien MEURANT par Monsieur Gilles MENAT au sein du bureau communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE le remplacement de Monsieur Sébastien MEURANT par Monsieur Gilles MENAT.
2. Principe d’implantation du Groupe Auchan à la ZAC de l’Orme (William ROUYER)
Vu l’avis réservé de la commission « développement économique » en date du 10 mai au terme d’une première présentation du groupe AUCHAN consécutive à la fusion des deux EPCI Carnelle et Pays de France, visant à implanter un magasin de grande distribution selon le programme suivant :
• Création d’un supermarché de 2 500 m² de surface de vente sur 3 400 m² de surface de plancher 3
• Création d’une station de carburant
• Création d’un restaurant
Vu l’avis défavorable de la commission « développement économique » le 8 septembre 2017,
Vu l’avis défavorable du bureau communautaire en date du 11 septembre 2017 puis du 04 décembre 2017,
Vu le règlement intérieur du conseil communautaire et en particulier de son article 22 relatif aux conditions de vote,
Considérant la teneur et le sens du débat en date du 22 novembre 2017 qui s’est tenu dans les locaux du SICTEUB en présence des porteurs de projet du groupe AUCHAN,
Considérant qu’il convient à présent d’apporter une réponse claire et de principe au groupe AUCHAN afin de poursuivre ses études visant à la préparation de l’acte notarié et des autorisations administratives à demander pour l’obtention du permis de construire et du droit d’exploiter ses activités économiques au sein de la ZA de l’Orme,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité par 30 votes contre, 8 votes pour et 2 abstentions
REFUSE l’implantation du groupe AUCHAN dans la Zone d’Activités de l’Orme
3. Autorisation de signer une promesse de vente avec la société DARIOBAT à la ZAC de l’Orme
(William Rouyer)
Vu l'article L. 2211-1 du Code général des personnes publiques (CGPPP),
Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 04 décembre 2017,
Considérant le projet de DARIOBAT GO d’implantation de locaux à destination d’activités de travaux de
maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment-matériel de cuisine et salle de bain,
Considérant le projet portant sur les lots n°3 et n°4 respectivement de 2 472m2 et 1 900 m2 soit au total 4
372 m² pour un prix de vente négocié à 271 064€ HT,
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la promesse de vente avec
DARIOBAT GO ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte de vente authentique à venir.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la promesse de vente avec DARIOBAT GO ainsi que tout document afférent à cette vente dont l’acte authentique à venir.
4. Autorisation de signer la convention de partenariat avec Monsieur Emeric TOURNEMOLLE
pour le salage/déneigement des voiries communautaires et/ou communales de Chaumontel,
Hérivaux (hameau de Luzarches), Thimécourt (hameau de Luzarches) et Seugy (Sylvain
Saragosa)
Comme la loi le permet, l’ex communauté de communes Pays de France et certaines communes de l’ex communauté de communes Carnelle Pays de France ont conventionné avec des agriculteurs individuellement ou avec leur SARL pour le salage/déneigement des voiries communautaires ou communales afin d’apporter un service aux administrés et aux communes en complément des services départementaux. 4
A ce titre des conventions ont été signées avec des circuits définis par commune.
Suite à la fusion des deux EPCI et au débat qui a eu lieu en commission mutualisation, il a été proposé de
déployer le dispositif afin de pérenniser ces missions mutualisées d’intérêt général.
Vu l’avis favorable de la commission mutualisation en date du 3 octobre 2017 et du 6 novembre 2017,
Vu l’avis favorable du bureau en date du 04 décembre 2017,
Considérant le projet de convention 2017 et ses annexes à signer avec Monsieur Emeric TOURNEMOLLE,
Il est proposé au conseil communautaire de :
- de mettre à jour la convention au regard des modifications proposées par la commission mutualisation et
notamment les modalités de déclenchement
-d’intégrer dans la convention les voiries de la commune de Seugy définies dans le circuit joint en annexe.
-d’autoriser le Président à signer la convention
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité par 39 voix pour et 1 voix contre, AUTORISE le Président à signer la convention avec les modifications proposées par la commission mutualisation et notamment les modalités de déclenchement
5. Autorisation de signer la convention de partenariat avec l’EARL DEZOBRY représentée par Monsieur Florian DEZOBRY pour le salage/déneigement des voiries communautaires et/ou communales de Villiers le Sec, Epinay-Champlatreux, Gascourt (hameau de Luzarches), Belloy en France et Villaines sous Bois (Sylvain Saragosa)
Comme la loi le permet, l’ex communauté de communes Pays de France et certaines communes de l’ex communauté de communes Carnelle Pays de France ont conventionné avec des agriculteurs individuellement ou avec leur SARL pour le salage/déneigement des voiries communautaires ou communales afin d’apporter un service aux administrés et aux communes en complément des services départementaux.
A ce titre des conventions ont été signées avec des circuits définis par commune.
Suite à la fusion des deux EPCI et au débat qui a eu lieu en commission mutualisation, il a été proposé de déployer le dispositif afin de pérenniser ces missions mutualisées d’intérêt général.
Vu l’avis favorable de la commission mutualisation en date du 3 octobre 2017 et du 6 novembre 2017, Vu l’avis favorable du bureau en date du 04 décembre 2017,
Considérant le projet de convention 2017 et ses annexes à signer avec la SARL DEZOBRY,
Il est proposé au conseil communautaire de :
- de mettre à jour la convention au regard des modifications proposées par la commission mutualisation et notamment les modalités de déclenchement
-d’intégrer dans la convention les voiries des communes de Belloy en France et Villaines sous Bois définies dans le circuit joint en annexe
-d’autoriser le Président à signer la présente convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité par 39 voix pour et 1 voix contre, AUTORISE le Président à signer la convention avec les modifications proposées par la commission mutualisation et notamment les modalités de déclenchement 5
6. Autorisation de signer la convention de partenariat avec la SARL DELTA pour le salage/déneigement des voiries communautaires et/ou communales de Maffliers (Sylvain Saragosa)
Comme la loi le permet, l’ex communauté de communes Pays de France et certaines communes de l’ex communauté de communes Carnelle Pays de France avaient conventionné avec des agriculteurs individuellement ou avec leur SARL pour le salage/déneigement des voiries communautaires ou communales afin d’apporter un service aux administrés et aux communes en complément des services départementaux.
A ce titre des conventions ont été signées avec des circuits définis par commune.
Suite à la fusion des deux EPCI et au débat qui a eu lieu en commission mutualisation, il a été proposé de déployer le dispositif afin de pérenniser ces missions mutualisées d’intérêt général.
Vu l’avis favorable de la commission mutualisation en date du 3 octobre 2017 et du 6 novembre 2017, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 04 décembre 2017,
Considérant le projet de convention 2017 et ses annexes à signer avec la SARL DELTA,
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention avec la SARL DELTA pour le salage/déneigement des voiries communautaires ou communales de MAFFLIERS définies en annexe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité par 39 voix pour et 1 voix contre, AUTORISE le Président à signer la convention avec les modifications proposées par la commission mutualisation et notamment les modalités de déclenchement
7. Autorisation de signer la convention de partenariat avec l’EARL HERVIN représentée par Monsieur Claude HERVIN pour le salage/déneigement des voiries communautaires et/ou communales de Lassy, Plessis-Luzarches, Bellefontaine et Jagny sous Bois (Sylvain Saragosa)
Comme la loi le permet, l’ex communauté de communes Pays de France et certaines communes de l’ex communauté de communes Carnelle Pays de France ont conventionné avec des agriculteurs individuellement ou avec leur SARL pour le salage/déneigement des voiries communautaires ou communales afin d’apporter un service aux administrés et aux communes en complément des services départementaux.
A ce titre des conventions ont été signées avec des circuits définis par commune.
Suite à la fusion des deux EPCI et au débat qui a eu lieu en commission mutualisation, il a été proposé de déployer le dispositif afin de pérenniser ces missions mutualisées d’intérêt général.
Vu l’avis favorable de la commission mutualisation en date du 3 octobre 2017 et du 6 novembre 2017, Vu l’avis favorable du bureau en date du 04 décembre 2017,
Considérant le projet de convention 2017 et ses annexes à signer avec l’EARL HERVIN,
Il est proposé au conseil communautaire de :
- de mettre à jour la convention au regard des modifications proposées par la commission mutualisation et notamment les modalités de déclenchement
-d’autoriser le Président à signer la convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité par 39 voix pour et 1 voix contre, 6
AUTORISE le Président à signer la convention avec les modifications proposées par la commission mutualisation et notamment les modalités de déclenchement
8. Autorisation de signer la convention de partenariat avec VALORISE représentée par Monsieur Geoffroy SEYHNAEVE pour le salage/déneigement des voiries communautaires et/ou communales de Mareil en France (Sylvain Saragosa)
Comme la loi le permet, l’ex communauté de communes Pays de France et certaines communes de l’ex communauté de communes Carnelle Pays de France ont conventionné avec des agriculteurs individuellement ou avec leur SARL pour le salage/déneigement des voiries communautaires ou communales afin d’apporter un service aux administrés et aux communes en complément des services départementaux.
A ce titre des conventions ont été signées avec des circuits définis par commune.
Suite à la fusion des deux EPCI et au débat qui a eu lieu en commission mutualisation, il a été proposé de déployer le dispositif afin de pérenniser ces missions mutualisées d’intérêt général.
Vu l’avis favorable de la commission mutualisation en date du 3 octobre 2017 et du 6 novembre 2017, Vu l’avis favorable du bureau en date du 04 décembre 2017,
Considérant le projet de convention 2017 et ses annexes à signer avec VALORISE,
Il est proposé au conseil communautaire de :
- de mettre à jour la convention au regard des modifications proposées par la commission mutualisation et notamment les modalités de déclenchement
-d’autoriser le président à signer la convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité par 39 voix pour et 1 voix contre, AUTORISE le Président à signer la convention avec les modifications proposées par la commission mutualisation et notamment les modalités de déclenchement
9. Autorisation de signer la convention d’installation d’un point vidéo sur un immeuble privé pour l’alimentation électrique sur la commune de Lassy (Christophe Vigier)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Carnelle Pays de France et de la communauté de communes du Pays de France au 1er janvier 2017, créant ainsi la communauté de communes Carnelle Pays de France,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France,
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France dispose aujourd’hui de la compétence optionnelle au titre de la politique de la ville « étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéo protection » sur l’intégralité de son territoire communautaire constitué de 19 communes.
En 2015 et 2016, l’ancienne communauté de communes du Pays de France (CCPF) avait successivement décidé de se doter de cette compétence afin de tisser un maillage de caméras permettant de renforcer la sécurité sur le territoire communautaire et de ne pas déplacer la question de la prévention de la commission d’actes de délinquance d’une commune en direction d’une autre, sur le périmètre de la même communauté de communes. 7
Ce projet de déploiement d’un dispositif étendu de vidéo protection, dit « phase 1 », touche aujourd’hui à sa fin pour les communes de l’ex-CCPF.
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France a donc porté la maitrise d’ouvrage des travaux d’installations de vidéo protection par :
- La pose des caméras et accessoires
- La création du réseau de transmission de données et report d’image
- L’installation du système de sauvegarde des données (enregistrement des images recueillies) et de visionnage des écrans du système
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France est propriétaire des installations.
Ainsi, techniquement, la bonne mise en service du système nécessite l’installation d’équipements de transmissions et de matériels techniques reliés à son dispositif de vidéo protection sur divers terrains ou bâtiments, publics ou privés, ne lui appartenant pas.
Ici il s’agit de la pose d’un relais sur un poteau privé desservant un immeuble privé à usage de discothèque situé sur la commune de LASSY.
Certaines difficultés éprouvées entre la phase d’études et la phase travaux quant au choix de l’équipement, du support, de la nature de l’équipement ou sur le terrain d’accueil du matériel, invitent par conséquent la Communauté de communes Carnelle Pays de France à passer une convention avec la personne morale, publique ou privée, objet de l’accueil du matériel communautaire, que le terrain ou l’équipement d’installation ou d’implantation soit public ou privé.
Aucune redevance d’occupation du domaine public communal n’est demandée à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.
Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention pour l’installation d’un relais sur un poteau privé à usage de discothèque situé sur la commune de LASSY.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention pour l’installation d’un relais sur un poteau privé à usage de discothèque situé sur la commune de LASSY.
10. Autorisation de signer la convention d’installation d’un point vidéo sur un immeuble privé « la fermette » en vue de la pose d’une caméra, la liaison radio et l’alimentation électrique sur la commune de Luzarches (Christophe Vigier)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Carnelle Pays de France et de la communauté de communes du Pays de France au 1er janvier 2017, créant ainsi la communauté de communes Carnelle Pays de France,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France, 8
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France dispose aujourd’hui de la compétence optionnelle au titre de la politique de la ville « étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéo protection » sur l’intégralité de son territoire communautaire constitué de 19 communes.
En 2015 et 2016, l’ancienne communauté de communes du Pays de France (CCPF) avait successivement décidé de se doter de cette compétence afin de tisser un maillage de caméras permettant de renforcer la sécurité sur le territoire communautaire et de ne pas déplacer la question de la prévention de la commission d’actes de délinquance d’une commune en direction d’une autre, sur le périmètre de la même communauté de communes.
Ce projet de déploiement d’un dispositif étendu de vidéo protection, dit « phase 1 », touche aujourd’hui à sa fin pour les communes de l’ex-CCPF.
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France a donc porté la maitrise d’ouvrage des travaux d’installations de vidéo protection par :
-La pose des caméras et accessoires
-La création du réseau de transmission de données et report d’images
-L’installation du système de sauvegarde des données (enregistrement des images recueillies) et de visionnage des écrans du système
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France est propriétaire et responsable des installations.
Ainsi, techniquement, la bonne mise en service du système nécessite l’installation d’équipements de transmissions et de matériels techniques reliés à son dispositif de vidéoprotection sur divers terrains ou bâtiments, publics ou privés, ne lui appartenant pas.
Ici il s’agit de la pose d’un point vidéo sur un immeuble privé sur le bâtiment anciennement « la fermette », nouveau bureau d’information touristique sur la commune de Luzarches.
Certaines difficultés éprouvées entre la phase d’études et la phase travaux quant au choix de l’équipement, du support, de la nature de l’équipement ou sur le terrain d’accueil du matériel, invitent par conséquent la Communauté de communes Carnelle Pays de France à passer une convention avec la personne morale, publique ou privée, objet de l’accueil du matériel communautaire, que le terrain, le bâtiment ou l’équipement d’installation ou d’implantation soit public ou privé.
Aucune redevance d’occupation n’est demandée à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.
Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention pour la pose d’un point vidéo sur un immeuble privé sur le bâtiment anciennement « la fermette », nouveau bureau d’information touristique sur la commune de Luzarches.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention pour la pose d’un point vidéo sur un immeuble privé sur le
bâtiment anciennement « la fermette », nouveau bureau d’information touristique sur la commune de
Luzarches.
11. Autorisation de signer la convention d’installation d’un point vidéo sur un immeuble privé « la boucherie » en vue de la pose de deux caméras, la liaison radio et l’alimentation électrique sur la commune de Luzarches (Christophe Vigier)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code de la sécurité intérieure, 9
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Carnelle Pays de France et de la communauté de communes du Pays de France au 1er janvier 2017, créant ainsi la communauté de communes Carnelle Pays de France,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France,
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France dispose aujourd’hui de la compétence optionnelle au titre de la politique de la ville « étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéo protection » sur l’intégralité de son territoire communautaire constitué de 19 communes.
En 2015 et 2016, l’ancienne communauté de communes du Pays de France (CCPF) avait successivement décidé de se doter de cette compétence afin de tisser un maillage de caméras permettant de renforcer la sécurité sur le territoire communautaire et de ne pas déplacer la question de la prévention de la commission d’actes de délinquance d’une commune en direction d’une autre, sur le périmètre de la même communauté de communes.
Ce projet de déploiement d’un dispositif étendu de vidéo protection, dit « phase 1 », touche aujourd’hui à sa fin pour les communes de l’ex-CCPF.
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France a donc porté la maitrise d’ouvrage des travaux d’installations de vidéo protection par :
- La pose des caméras et accessoires
- La création du réseau de transmission de données et report d’images
- L’installation du système de sauvegarde des données (enregistrement des images recueillies) et de visionnage des écrans du système
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France est propriétaire des installations.
Ainsi, techniquement, la bonne mise en service du système nécessite l’installation d’équipements de
transmissions et de matériels techniques reliés à son dispositif de vidéo protection sur divers terrains ou
bâtiments, publics ou privés, ne lui appartenant pas.
Ici il s’agit de la pose d’un point vidéo sur un immeuble privé à usage de boucherie sur la commune de
Luzarches.
Certaines difficultés éprouvées entre la phase d’études et la phase travaux quant au choix de l’équipement,
du support, de la nature de l’équipement ou sur le terrain d’accueil du matériel, invitent par conséquent la
Communauté de communes Carnelle Pays de France à passer une convention avec la personne morale,
publique ou privée, objet de l’accueil du matériel communautaire, que le terrain ou l’équipement
d’installation ou d’implantation soit public ou privé.
Aucune redevance d’occupation n’est demandée à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.
Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à
signer cette convention pour la pose d’un point vidéo sur un immeuble privé à usage de boucherie sur la
commune de Luzarches.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention pour la pose d’un point vidéo sur un immeuble privé à
usage de boucherie sur la commune de Luzarches. 10
12. Autorisation de signer la convention d’installation d’un relais sur un candélabre d’éclairage public situé sur un terrain communal de Puiseux pour la mise en service de la vidéo protection sur la commune de Châtenay en France (Christophe Vigier)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Carnelle Pays de France et de la communauté de communes du Pays de France au 1er janvier 2017, créant ainsi la communauté de communes Carnelle Pays de France,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France,
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France dispose aujourd’hui de la compétence optionnelle au titre de la politique de la ville « étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéo protection » sur l’intégralité de son territoire communautaire constitué de 19 communes.
En 2015 et 2016, l’ancienne communauté de communes du Pays de France (CCPF) avait successivement décidé de se doter de cette compétence afin de tisser un maillage de caméras permettant de renforcer la sécurité sur le territoire communautaire et de ne pas déplacer la question de la prévention de la commission d’actes de délinquance d’une commune en direction d’une autre, sur le périmètre de la même communauté de communes.
Ce projet de déploiement d’un dispositif étendu de vidéo protection, dit « phase 1 », touche aujourd’hui à sa fin pour les communes du territoire de l’ex-CCPF.
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France a donc porté la maitrise d’ouvrage des travaux d’installations de vidéo protection par :
- La pose des caméras et accessoires
- La création du réseau de transmission de données et report d’images
- L’installation du système de sauvegarde des données (enregistrement des images recueillies) et de visionnage des écrans du système
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France est propriétaire des installations.
Ainsi, techniquement, la bonne mise en service du système nécessite l’installation d’équipements de
transmissions et de matériels techniques reliés à son dispositif de vidéo protection sur divers terrains ou
bâtiments, publics ou privés, ne lui appartenant pas.
Ici il s’agit de la pose d’un relais sur un candélabre d’éclairage public situé sur la commune de PUISEUX
(donc hors territoire communautaire de la CC Carnelle Pays de France).
Certaines difficultés éprouvées entre la phase d’études et la phase travaux quant au choix de l’équipement,
du support, de la nature de l’équipement ou sur le terrain d’accueil du matériel, invitent par conséquent la
Communauté de communes Carnelle Pays de France à passer une convention avec la personne morale,
publique ou privée, objet de l’accueil du matériel communautaire, que le terrain ou l’équipement
d’installation ou d’implantation soit public ou privé. 11
Aucune redevance d’occupation du domaine public communal n’est demandée à la Communauté de
Communes Carnelle Pays de France.
Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à
signer cette convention pour l’installation d’un relais sur un candélabre d’éclairage public avec la Commune
de PUISEUX-en-France.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention pour l’installation d’un relais sur un candélabre d’éclairage
public avec la Commune de PUISEUX-en-France.
13. Autorisation de signer la convention d’installation d’un point vidéo sur une parcelle de terrain pour l’alimentation électrique sur la commune de Bellefontaine (Christophe Vigier)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Carnelle Pays de France et de la communauté de communes du Pays de France au 1er janvier 2017, créant ainsi la communauté de communes Carnelle Pays de France,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France,
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France dispose aujourd’hui de la compétence optionnelle au titre de la politique de la ville « étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéo protection » sur l’intégralité de son territoire communautaire constitué de 19 communes.
En 2015 et 2016, l’ancienne communauté de communes du Pays de France (CCPF) avait successivement décidé de se doter de cette compétence afin de tisser un maillage de caméras permettant de renforcer la sécurité sur le territoire communautaire et de ne pas déplacer la question de la prévention de la commission d’actes de délinquance d’une commune en direction d’une autre, sur le périmètre de la même communauté de communes.
Ce projet de déploiement d’un dispositif étendu de vidéo protection, dit « phase 1 », touche aujourd’hui à sa fin pour les communes de l’ex-CCPF.
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France a donc porté la maitrise d’ouvrage des travaux d’installations de vidéo protection par :
- La pose des caméras et accessoires
- La création du réseau de transmission de données et report d’images
- L’installation du système de sauvegarde des données (enregistrement des images recueillies) et de visionnage des écrans du système
La Communauté de Communes Carnelle Pays de France est propriétaire et responsable des installations.
Ainsi, techniquement, la bonne mise en service du système nécessite l’installation d’équipements de transmissions et de matériels techniques reliés à son dispositif de vidéo protection sur divers terrains ou bâtiments, publics ou privés, ne lui appartenant pas.
Ici il s’agit de la pose d’un relais sur un poteau situé sur un terrain privé du golf situé sur le territoire de la commune de BELLEFONTAINE. 12
Certaines difficultés éprouvées entre la phase d’études et la phase travaux quant au choix de l’équipement, du support, de la nature de l’équipement ou sur le terrain d’accueil du matériel, invitent par conséquent la Communauté de communes Carnelle Pays de France à passer une convention avec la personne morale, publique ou privée, objet de l’accueil du matériel communautaire, que le terrain ou l’équipement d’installation ou d’implantation soit public ou privé.
Aucune redevance d’occupation n’est demandée à la Communauté de Communes Carnelle Pays de France.
Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention pour l’installation d’un relais sur un poteau situé sur un terrain privé du golf situé sur le territoire de la commune de BELLEFONTAINE.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention pour l’installation d’un relais sur un poteau situé sur un
terrain privé du golf situé sur le territoire de la commune de BELLEFONTAINE.
14. Autorisation de signer une convention tripartite de mise à disposition des locaux constitutifs de « la Tour du Guet » à Saint-Martin du Tertre auprès de la Communauté de communes Carnelle Pays de France et de l’Office de tourisme Communautaire (Damien Delrue)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe confortant l’échelon communautaire comme échelon pertinent pour mener au titre du développement économique des actions de promotion touristique dont la création d’offices de tourisme,
Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France approuvés par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017,
Vu la délibération n° 2017/073 du conseil communautaire de Carnelle Pays de France en date du 28 juin 2017 créant un office de tourisme communautaire, désignant l’association office de tourisme d’Asnières sur Oise-Royaumont-Baillon afin de prendre en charge la gestion dudit office de tourisme et précisant que les offices de tourisme de Saint Martin du Tertre et de Viarmes sont appelés à devenir des bureaux d’information touristique de l’office de tourisme communautaire,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 4 décembre 2017,
Considérant que le bâtiment « la Tour du Guet » est dédié à la promotion du tourisme, à l’accueil de touristes ainsi qu’à des activités et animations à caractère touristique,
Considérant que le bâtiment « la Tour du Guet » contribue à l’attractivité́ de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, notamment en matière de tourisme, en correspondance avec la stratégie de développement touristique que vise la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,
Le nouvel Office de Tourisme communautaire mènera une politique active d’animation et de promotion touristique pour divers publics :
- l’Office de Tourisme communautaire est autorisé à organiser des animations, visites ou expositions dans tout lieu remarquable ou d’intérêt touristique culturel, historique , patrimonial , naturel ou paysager et à mener des actions de promotion touristique communautaire- ces opérations seront engagées en étroit partenariat avec les services de la Communauté de communes Carnelle Pays de France, notamment au regard des actions à mener dans le cadre de sa stratégie de développement touristique.
La Communauté de communes Carnelle Pays de France, la ville de Saint Martin du Tertre et l’office de tourisme communautaire souhaitent améliorer la qualité́ d’accueil et préciser les rôles et responsabilités 13
respectifs de la Commune de Saint Martin du Tertre, de la C3PF et de l’Office du Tourisme sur l’occupation de « la Tour du guet ».
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention d’occupation de « la Tour du Guet » et tout document administratif afférent.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d’occupation de la « Tour du Guet » et
tout document administratif afférent.
15. Autorisation de signer une convention tripartite de mise à disposition des locaux municipaux de la Commune d’Asnières sur Oise dédiés à l’Office de tourisme Communautaire (Damien Delrue) avec la Communauté de communes Carnelle Pays de France
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Tourisme,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe confortant l’échelon communautaire comme échelon pertinent pour mener au titre du développement économique des actions de promotion touristique dont la création d’offices de tourisme,
Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France approuvés par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017,
Vu la délibération n° 2017/073 du conseil communautaire de Carnelle Pays de France en date du 28 juin 2017 créant un office de tourisme communautaire, désignant l’association office de tourisme d’Asnières sur Oise-Royaumont-Baillon afin de prendre en charge la gestion dudit office de tourisme et précisant que les offices de tourisme de Saint Martin du Tertre et de Viarmes sont appelés à devenir des bureaux d’information touristique de l’office de tourisme communautaire,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 4 décembre 2017,
Considérant que le bâtiment municipal de la commune d’Asnières sur Oise, situé 17-20 rue Pierre Brossolette à Asnières sur Oise, est adapté au développement d’un tourisme communautaire en correspondance avec la stratégie de développement touristique que vise la Communauté de Communes Carnelle Pays de France,
Le nouvel Office de Tourisme communautaire mènera une politique active d’animation et de promotion touristique pour divers publics :
- l’Office de Tourisme communautaire est autorisé à organiser des animations, visites ou expositions dans tout lieu remarquable ou d’intérêt touristique culturel, historique , patrimonial , naturel ou paysager et à mener des actions de promotion touristique communautaire;- ces opérations seront engagées en étroit partenariat avec les services de la Communauté de communes Carnelle Pays de France, notamment au regard des actions à mener dans le cadre de sa stratégie de développement touristique.
La Communauté de communes Carnelle Pays de France, la ville d’Asnières sur Oise et l’office de tourisme communautaire souhaitent améliorer la qualité́ d’accueil et préciser les rôles et responsabilités respectifs de la Commune d’Asnières sur Oise, de la C3PF et de l’Office du Tourisme sur l’occupation de ce bâtiment municipal.
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention d’occupation d’un bâtiment municipal pour l’aménagement du siège de l’office de tourisme communautaire et tout document administratif afférent.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, 14
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d’occupation d’un bâtiment municipal pour l’aménagement du siège de l’office de tourisme communautaire et tout document administratif afférent.
16. Approbation des statuts de l’Office de tourisme Communautaire (Damien Delrue)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 133-1 à L.133-8 du Code du tourisme, relatifs à l'institution d'un office de tourisme, Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe confortant l’échelon communautaire comme échelon pertinent pour mener au titre du développement économique des actions de promotion touristique dont la création d’offices de tourisme,
Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays de France approuvés par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017,
Vu la délibération n° 2017/073 du conseil communautaire de Carnelle Pays de France en date du 28 juin 2017 créant un office de tourisme communautaire, désignant l’association office de tourisme d’Asnières sur Oise – Royaumont – Baillon (OTARB) afin de prendre en charge la gestion dudit office de tourisme et précisant que les offices de tourisme de Saint Martin du Tertre et de Viarmes sont appelés à devenir des bureaux d’information touristique de l’office de tourisme communautaire,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 04 décembre 2017, Vu l’avis favorable de la commission tourisme en date du 19 octobre 2017,
Considérant la nécessité d'approuver le projet de statuts de l'Office de tourisme communautaire, qui définit notamment les missions et zones de compétences de l’association, ainsi que la gouvernance, les modalités de gestion et de fonctionnement en son sein.
Considérant l’objectif de développer l’attractivité territoriale de la communauté de communes Carnelle Pays de France ainsi que l'accueil de touristes,
Considérant l’objectif de dynamisation de l'action culturelle,
Considérant l'implication de la communauté de communes Carnelle Pays de France dans la promotion et le soutien des animations locales,
Et dans le souci de rendre cohérente l'action touristique globale,
Considérant la proposition de statuts transmise par l’association office de tourisme d’Asnières sur Oise – Royaumont – Baillon,
Considérant la faculté offerte par l’OTARB dans un souci de co-construction des statuts du nouvel office de tourisme communautaire de déposer des amendements à ces statuts,
Considérant la concertation menée entre la communauté de communes Carnelle pays de France, les communes de Saint Martin du Tertre, de Viarmes et d’Asnières sur Oise ainsi que leurs offices de tourisme municipaux et l’office de tourisme communautaire pour définir l’intérêt touristique communautaire, Considérant ainsi la nécessité de préserver les acquis et l’expérience passés des anciens offices de tourisme municipaux d’Asnières sur Oise, Viarmes et Saint Martin du Tertre,
Il est donc proposé au conseil communautaire :
d’approuver le projet de statuts de l’office de tourisme communautaire
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les statuts de l’office de tourisme communautaire.
17. Autorisation de signer la convention d’habilitation informatique dénommée RAM-2017 avec la CAF (Christiane Aknouche)
Le Relais Assistantes Maternelles est invité avec l’accord de la Caisse d’Allocations Familiales à s’investir
dans une nouvelle mission « la promotion de l’activité des assistants maternels » 15
Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux assistantes maternelles un accompagnement pour
améliorer leur employabilité en proposant des entretiens individuels ou collectifs. Elle recouvre également
l’obligation de mise en ligne des disponibilités des assistants maternels sur le site www.mon-enfant.fr par la
responsable du RAM pour le compte des assistantes maternelles.
Vu l’avis favorable de la commission social, petite enfance en date du 16 novembre 2017, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 04 décembre 2017 Considérant le projet de convention,
Il est donc proposé au conseil communautaire d’autoriser le président ou le vice-président délégué de la
Communauté de communes Carnelle Pays de France à signer la convention CAF
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président ou le vice-président délégué de la Communauté de communes Carnelle Pays de
France à signer la convention CAF
18. Attribution d’une subvention à l’association CARS AND FOOD reversée au profit de l’AFM Téléthon (Christiane Aknouche)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de subvention de l’association locale CARS AND FOOD située à Viarmes, nécessaire au financement de son projet d’évènement pour le Téléthon les 9 et 10 Décembre 2017 sur la commune de Villaines-sous-Bois,
Considérant les avis favorables de la commission Social-Petite enfance en date du 16 Novembre 2017 et du bureau communautaire en date du 04 décembre 2017,
Considérant les crédits au compte 6574 du budget primitif 2017 de la Communauté de Communes,
Il est proposé de verser une subvention de 1000 euros à l’association CARESANDFOOD pour l’année 2017.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité par 39 voix pour et 1 voix contre, AUTORISE le Président à verser une subvention de 1000 euros à l’association CARESANDFOOD pour
l’année 2017.
19. Désignation de représentants à l’assemblée générale de l’Association Réflexe 95 (Christiane Aknouche)
L’association Réflexes 95 a pour mission, à travers son volet mission locale, d’accueillir, d’informer, d’accompagner des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion ainsi que de construire avec eux un projet professionnel.
Elle accompagne les jeunes des communes dont le territoire géographique dépend des EPCI suivants :
-EPCI Haut Val d’Oise
-EPCI Vallée Oise et des 3 Forêts
-EPCI Carnelle Pays-de-France pour partie (Asnières, Seugy, Viarmes, Saint Martin du Tertre, Belloy, Villaines, Montsoult, Maffliers et Baillet)
Afin de simplifier et d’améliorer la transmission d’information aux élus des communes couvertes par la mission locale, de nouveaux statuts ont été rédigés pour plus de souplesse et de représentativité aux territoires.
Vu les statuts de REFLEXES 95 et notamment l’article 9 qui stipule la composition du conseil d’Administration, 16
Il est proposé au conseil communautaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d’administration.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE Madame Christiane AKNOUCHE représentant titulaire au conseil d’administration
20. Décision modificative n°2 du budget annexe Morantin (Claude Krieguer)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M4,
Vu le budget annexe Morantin 2017,
Vu les avis favorables de la commission des finances en date du 28 Novembre 2017 et du bureau communautaire en date du 4 novembre 2017,
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Morantin 2017 suivant tableau annexé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Morantin 2017 suivant tableau annexé.
21. Décision modificative n°1 du budget annexe Gendarmerie (Claude Krieguer)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu le budget annexe Gendarmerie 2017,
Vu les avis favorables de la commission des finances en date du 28 Novembre 2017 et du bureau communautaire en date du 04 décembre 2017,
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Gendarmerie 2017 suivant le tableau annexé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Gendarmerie 2017 suivant le tableau annexé.
22. Décision modificative n°1 du budget annexe Zone de l’Orme (Claude Krieguer)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Sens Compte Montant Observations
Recettes Investissement 021 4 394,76 € -
Recettes Investissement 28135/040 4 394,76 €
Dépenses Fonctionnement 023 4 394,76 € -
Dépenses Fonctionnement 6811/042 4 394,76 €
Dépenses Fonctionnement 61528 5,00 € -
Dépenses Fonctionnement 658 5,00 €
Régulation amortissements de
biens
Prévision pour apurement des
centimes de TVA dûs aux arrondis
Sens Compte Montant Observations
Dépenses Fonctionnement 66112 5,00 € -
Dépenses Fonctionnement 658 5,00 €
Prévision pour apurement des
centimes de TVA dûs aux arrondis 17
Vu le budget annexe Zone de l’Orme 2017,
Vu les avis favorables de la commission des finances en date du 28 Novembre 2017 et du bureau communautaire en date du4 novembre 2017,
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Zone de l’Orme 2017 suivant le tableau annexé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Zone de l’Orme 2017 suivant le tableau annexé.
23. Versement d’une subvention d’équilibre du budget Général au budget Annexe Gendarmerie pour la couverture des frais financiers d’emprunt (Claude Krieguer)
Vu l’instruction comptable M 14,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 29 novembre 2017 , Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 4 décembre 2017,
Considérant la nécessité du versement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement par le budget général vers le budget annexe Gendarmerie pour la couverture des frais d’amortissement d’emprunt, dans l’attente que ce budget s’équilibre financièrement par la perception de loyers des gendarmes Considérant les budgets primitifs 2017 de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France et de la gendarmerie,
Il est proposé au conseil communautaire de verser une subvention d’équilibre de la somme de 49 100 euros du budget principal CCCPF 2017 vers le budget Annexe Gendarmerie 2017.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à verser une subvention d’équilibre de la somme de 49 100 euros du budget principal CCCPF 2017 vers le budget Annexe Gendarmerie 2017.
24. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne (Patrice ROBIN)
Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de 26
janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de
leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 600 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans
et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le C.I.G. a entamé la procédure de renégociation de son
contrat selon les règles de la commande publique.
Selon les prescriptions de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 25 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation.
La Communauté de communes Carnelle Pays de France soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
Sens Compte Montant Observations
Dépenses Fonctionnement 605 5,00 € -
Dépenses Fonctionnement 658 5,00 €
Prévision pour apurement des
centimes de TVA dûs aux arrondis 18
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties: une garantie pour les agents
relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une
garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre
des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents
CNRACL ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe
(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Communauté de communes avant adhésion définitive
au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont
la faculté d’adhérer ou non.
Il est proposé au conseil communautaire de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G en sachant
que la communauté de communes est déjà adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée
au 31 décembre 2018.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Président à rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G en sachant que la
communauté de communes est déjà adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au
31 décembre 2018.
25. Désignation de représentants à la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (Patrice Robin)
Par arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2007, la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) a été créée conformément aux dispositions prévues par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, intégrée au code de l’environnement, articles R565-6 et suivants.
Cette commission est consultée sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion des risques.
Conformément aux dispositions de l’article R565-6 du Code de l’environnement, la CDRNM comprend en nombre égal et pour une durée de 3 ans renouvelable, les membres suivants :
-Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département.
-Des représentants d’organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnes qualifiées
-Des représentants des administrations et des établissements publics de l’Etat.
Suite à la fusion des communautés de communes Carnelle et Pays de France, Il est demandé à la nouvelle communauté de communes Carnelle Pays de France de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la communauté de communes à la CDRNM. 19
Vu le CGCT,
Vu l’article R565-6 du Code de l’Environnement,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 04 décembre 2017,
Il est proposé au conseil communautaire de désigner :
-Monsieur Alain MELIN, titulaire
-Monsieur Jacques FERON, suppléant
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE Monsieur Alain MELIN, titulaire et Monsieur Jacques FERON, suppléant
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h05.