Compte-Rendu - CR CM du 06 decembre 2022

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Compte-Rendu - CR CM du 06 decembre 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Bellefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 06 decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, 1

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

CANTON DE FOSSES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

MAIRIE DE BELLEFONTAINE

1, rue des Sablons

95270 BELLEFONTAINE

Tél : 01.34.71.01.76

mairiesecretariat@bellefontaine.fr

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL du 06 DECEMBRE 2022 à 20h00

Présents : M. Jean-Noël DUCLOS, Maire,

Mme et MM Célia DELAHAYE, Eric COLLIN, Adjoints,

Mmes Emilie CAILLER, Lucille FORESTIER, Isabelle MEGRET,

Cristina PORTELA, Julie THERY, Luc VIGNAUD Conseillers.

Pouvoirs : M. Claude HERVIN à Mme Isabelle MEGRET.

Absents excusés : Mme Danielle DANG.

Secrétaire : Mme Célia DELAHAYE a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 septembre 2022. A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Noël DUCLOS, Maire, approuve le compte rendu.

Délibération n°29/22 : Décision Modificative n°4/22 – Budget Communal

Considérant qu’il convient de régulariser une écriture datant de l’exercice 2020 concernant des frais de relevé topographique pour les travaux de la place Lavoisier il convient de prendre une délibération modificative en dépenses et recettes d’investissement,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE et VOTE la décision modificative suivante :

Dépenses d’investissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

Article 2188 : Autres immobilisations

corporelles 1 136,20 €

TOTAL au CHAPITRE 041 1 136,20 €2

Recettes d’investissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

Article 203 : Frais d’études, de recherches et

d’insertion 1 136,20 €

TOTAL au CHAPITRE 041 1 136,20 €

Délibération n°30/22 : Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation, Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur), Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/09/2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,

Vu les documents transmis par le CIG,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Bellefontaine par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes.3

Agents CNRACL

 Décès (sans franchise)

 Accident de travail/Maladie professionnelle (sans franchise)

 Congé Longue maladie/Longue durée (sans franchise)

 Maternité/Paternité/Adoption (sans franchise)

 Maladie Ordinaire avec franchise de 10 jours

Pour un taux de prime total de 6,50% (5,29% dans l’ancien contrat)

Agents IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

 Accident du Travail (sans franchise)

 Maladie grave (sans franchise)

 Maternité (sans franchise)

 Maladie Ordinaire avec une franchise de 10 jours fixes

Pour un taux de prime total de 1,10% (0,90% dans l’ancien contrat)

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 à 0.12% de la masse salariale des agents assurés (collectivités de 1 à 50 agents). Ces frais du CIG viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus indiqué.

PREND ACTE de la fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Délibération n°31/22 : Ouverture par anticipation des crédits budgétaires d’investissement pour l’année 2023

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L1612-1 autorise les collectivités à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Compte tenu de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service jusqu’au vote du budget primitif 2023, une ouverture anticipée de crédits d’investissement (hors restes à réaliser) est proposée au Conseil municipal.

Le montant total des crédits à ouvrir est de 32 749,95 € et se répartit comme ci-après :4

Article Objet Montant votés

en 2022

Montant des

crédits à ouvrir

202 Frais liés à la réalisation documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre 1 000,00 € 250,00 €

2051 Concessions et droits similaires 1 500,00 € 375,00 € 2088 Autres immobilisations incorporelles 1 000,00 € 250,00 € 2041512 Bâtiments et installations 14 000,00 € 3 500,00 € 2111 Terrains nus 10 000,00 € 2 500,00 € 2112 Terrains de voiries 7 000,00 € 1 750,00 € 2116 Cimetières 7 000,00 € 1 750,00 € 212 Agencement et aménagement de terrain 9 690,25 € 2 422,56 € 2131 Bâtiments publics 35 000,00 € 8 750,00 €

2135 Installations générales, agencements, aménagements constructions 1 000,00 € 250,00 €

2138 Autres constructions 11 092,00 € 2 773,00 € 2152 Installations de voirie 2 500,00 € 625,00 €

2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 1 712,54 € 418,14 €

2157 Matériel et outillage technique 4 000,00 € 1 000,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 6 000,00 € 1 500,00 €

2161 Biens historiques et culturels immobiliers 2 000,00 € 500,00 €

2181 Installations° générales, agencements et aménagements divers 10 000,00 € 2 500,00 €

2183 Matériel informatique 1 500,00 € 375,00 € 2184 Matériel de bureau et mobilier 1 500,00 € 375,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 3 500,00 € 875,00 €

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir par anticipation au budget 2023 les crédits nécessaires ci-dessus détaillés.

DE DIRE que ces crédits seront repris au budget primitif 2023.

Délibération n°32/22 : Projet de thermographie

Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France et la commune s’associent pour répondre aux enjeux de la transition énergétique. La sobriété énergétique des habitations est une piste d’action sur laquelle la collectivité souhaite accompagner ses habitants. Une campagne thermographique consistant à réaliser des photographies infrarouges des maisons par drone est proposée gratuitement aux Bellifontains. Appliquée sur les bâtiments, la thermographie permet de mettre en évidence les anomalies thermiques (déperditions de chaleur, ponts thermiques, absence d’isolation, etc.). Sur la commune, cette opération se déroulera en période hivernale, les dates exactes seront communiquées ultérieurement. Une séance de restitution individuelle sera ensuite proposée en partenariat avec Val d’Oise RENOV, le service gratuit d'information, de conseil et5

d'accompagnement technique et administratif pour la rénovation énergétique de son logement mis en place par le Conseil Départemental.

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE du projet de thermographie sur la commune.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à cette action.

Délibération n°33/22 : Rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2021

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2021 établi par le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des eaux usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) leur a été transmis. Après consultation,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2021 établi par le Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des eaux usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB).

Délibération n°34/22 : Rapport annuel concernant le prix et la qualité de l’eau potable pour l’année 2021

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2021 établi par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Bellefontaine (SIAEPB) leur a été transmis. Après consultation,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2021 établi par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Bellefontaine (SIAEPB).

Délibération n°35/22 : Demande d’achat du terrain communal par Madame BURGOS devant son domicile

Pour faire suite aux différents courriels de Madame BURGOS habitant au 19 rue Désiré Martin, Monsieur le maire informe le conseil municipal du désir de cette personne d’acquérir une partie6

du domaine communal devant son habitation desservant uniquement son entrée vers son terrain et son garage.

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix POUR et 1 voix CONTRE,

MISSIONNE le maire pour entamer les négociations avec Madame BURGOS.

DIT que les frais de bornage et de notaires seront à la charge exclusive de l’acheteur.

DIT que cette partie de terrain ne sera pas constructible sauf pour édifier une clôture.

Délibération n°36/22 : Nouvelle convention pour la vidéoprotection avec la C3PF (Communauté de Communes Carnelle Pays de France)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de commune Camelle Pays- de-France n° 30/2020 du 4 mars 2020,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la communauté de communes Camelle Pays-de-France et la commune de Viarmes pour l'exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités d'investissement et de fonctionnement des installations à créer ou existantes, Considérant que la convention définit les conditions du transfert de la compétence « politique de la ville : développement de dispositifs locaux de prévention de la délinquance - étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéoprotection sur le territoire communautaire et création de locaux techniques de visionnage, ainsi que sur les axes et point stratégiques du territoire».

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec la communauté de communes Camelle Pays- de-France relative au système intercommunal de vidéo protection.

Délibération n°37/22 : Convention relative à la mise à disposition ‘un agent du CIG grande couronne pour une mission de conseil en prévention des risques professionnels (document unique)

Dans le cadre de son obligation de sécurité, la commune doit adopter une démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Elle doit notamment :

- Réaliser le document unique d’évaluation des risques professionnels (art R4121-1 et suivants du code du travail)

- Nommer un conseiller ou assistant de prévention (décret 85-603 modifié) - Mettre en place des registres (Santé, Sécurité au Travail ; Danger Grave et Imminent …) - Former et habiliter les agents en fonction de leurs activités (CACES, électrique, …)7

Afin de mettre en place ces documents, Monsieur le Maire propose de se faire assister par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région Ile de France (CIG) pour mener à bien ce projet.

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE le Maire à signer la proposition d’intervention et la convention qui en découle avec le CIG pour la réalisation et la mise en place du document unique pour la commune.

DIT que les crédits de cette action seront repris au budget primitif 2023.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n'étant soulevée, la séance est close à 21h20.

ONT SIGNES TOUS LES MEMBRES PRESENTS LE MAIRE,

ELUS STATUT SIGNATURE

Célia DELAHAYE Présent

Eric COLLIN Présent

Claude HERVIN Pouvoir à Isabelle MEGRET

Emilie CAILLER Présent

Danielle DANG Absente excusée

Lucille FORESTIER Présent

Isabelle MEGRET Présent

Cristina PORTELA Présent

Julie THERY Présent

Luc VIGNAUD Présent