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Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Bellefontaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil communautaire du 29 Mars 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARNELLE
PAYS-DE-FRANCE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
29
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le vingt-neuf
mars,
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire
s’est
réuni
dans
la
salle
du
comité
du
SICTEUB
en
séance
publique,
sur
la
convocation
qui
a
été
adressée
à
ses
membres
le
22
mars
2017. Etaient
présents
:Patrice
ROBIN,
Claude
KRIEGUER,
Philippe
MARCOT,
Elodie
DIJOUX,
Gilles
MENAT,
Jean-Noël
DUCLOS,
Raphael
BARBAROSSA,
Jean-Marie
BONTEMPS,
Jacques
RENAUD,
Sylvain
SARAGOSA,
Christophe
VIGIER,
Florence
GABRY,
Isabelle
SUEUR-PARENT,
Jean-Marie
CAZIEUX,
Jacqueline
HOLLINGER,
Gilbert
MAUGAN,
Alain
MELIN,
Damien
DELRUE,
Eric
RICHARD,
Mourad
BARA
est
parti
à
22h55
et
a
donné
procuration
à
Eric
RICHARD,
Stéphane
DECOMBES,
Jean-Christophe
MAZURIER,
Chantal
ROMAND,
Elie
Lucien
MELLUL,
Fabrice
DUFOUR,
Laurence
CARTIER-
BOISTARD,
Jacques
FERON,
Geneviève
EULLER,
William
ROUYER,
Pierre
FULCHIR,
Daniel
DESSE,
Valérie
GAUCHET,
Laurence
BERNHARDT,
Marie-Pascale
FERRÉ,
Olivier
DUPONT
est
parti
à
21h09
et
a
donné
procuration
à
William
ROUYER,
Cyril
DIARRA
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absents
représentés
ayant
donné
pouvoir
: Christiane
AKNOUCHE
à Patrice
ROBIN,
Geneviève
BENARD-RAISIN
à
Elie
Lucien
MELLUL,
Sonia
TENREIRO
à
Gilles
MENAT,
Valérie
DRIVAUD
à Jacques
FERON,
Olivier
DUPONT
à
William
ROUYER,
Caroline
THIEVIN-DUDAL
à Damien
DELRUE,
Mourad
BARA
à Eric
RICHARD
Absents
excusés
: Yves
CAMUS,
François
VIDARD
La
séance
a été
ouverte
à 19h40
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
ROBIN.
Patrice
ROBIN
remercie
Daniel
DESSE
de
recevoir
le conseil
communautaire
dans
les
locaux
du
SICTEUB.
Après
avoir
fait
l'appel
nominal,
Patrice
ROBIN
constate
que
le quorum
est
atteint.
Sylvain
SARAGOSA
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Patrice
ROBIN
soumet
à
l'approbation
du
conseil
le
PV
du
25
janvier
2017
qui
est
adopté
à l’unanimité.
Ensuite
il soumet
le
PV
du
20
février
2017
qui
est
également
adopté
à l’unanimité.
Puis
il rend
compte
des
décisions
prises.
Décision
1/2017
: Autorisation
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
plusieurs
partenaires
institutionnels
pour
le
projet
d'installation
d’un
système
de
vidéo
protection
sur
les
communes
de
Baillet
en
France,
Villaines-sous-Bois,
Asnières-sur-Oise,
Belloy-en-France,
Saint
Martin
du
Tertre,
Maffliers
et
Seugy
appartenant
à
la
communauté
de
communes
CARNELLE
PAYS-DE-FRANCE
Décision
2/2017
: Encaissement
d’un
règlement
au
titre
du
sinistre
de
dégâts
des
eaux
situés
eu
15
rue
Bonnet
à
Luzarches Décision
3/2017 :
Signature
d’un
avenant
au
bail
commercial
avec
la société
MORANTIN
WASH
Début
ordre
du jour
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2016
des
budgets
principaux
ex-Carnelle
et
ex-CCPF
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2311-5
modifié
par
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005
et son
article
R.
2311-13,
Vu
les
états
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
en
recettes
d'investissement
visés
le
17
février
2017, Considérant
qu'il
y a lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
finances
du
15
mars
2017.
Vu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
Conformément
à
l’article
L.2311-5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
les
résultats
sont
affectés
par
l'assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois,
il
est
possible
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
avant
l'adoption
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion.
Ilest
donc
proposé
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2016
consolidés,
c'est-à-dire
de
constater
les
résultats
de
clôture
2016
et
de
statuer
sur
la
prévision
d'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
primitif
2017
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
CCPF
CCCPDF
CCPF
+CCCPDF
Consolidé
A/
Résultats
de
l'exercice
2016
167
730,01
739
353,84
907
083,85
907
083,85
B/
Résultat
2015
reporté
466
272,06
1407
799,93
1874
071,99
1874
071,99
Résultat
de
clôture
2016
en
fonctionnement
= A+
B
634
002,07
2147
153,77
2 781
155,84
2781
155,84
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D/
Résultats
de
l'exercice
2016
291
035,88
659
255,10
950
290,98
950
290,98
E/
Résultat
2015
reporté
239
637,64
-___381701,03
-___142
063,39
-__
142
063,39
F/
Résultats
de
clôture
2016
en
investissement
=
D +E
{hors
restes
à
réaliser)
530
673,52
277
554,07
808
227,59
808
227,59
Restes
à
Réaliser
2016
(Solde)
-
760
991,28
-__118400,00
|-
879
391,28
-
879
391,28
PREVISION
D'AFFECTATION
POUR
LE
MONTANT
DU
RESULTAT
À AFFECTER
Report
d'investissement
(RO01)
530
673,52
277
554,07
808
227,59
808
227,59
Affectation
en
réserves
en
investissement
(R
1068)
-
230
317,76
159
154,07
-
71
163,69
=
71
200,00
Report
de
fonctionnement
(ROO2)
403
684,31
2
306
307,84
2 709
992,15
2 709
955,84
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
2016
des
budgets
principaux
ex
Carnelle
et
ex
CCPF
telle
que
définie
ci-dessus.
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2016
du
budget
de
la ZAC
de
l’Orme
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2311-5
modifié
par
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005
et
son
article
R.
2311-13,
Vu
les
états
des
restes
à réaliser
en
dépenses
et en
recettes
d'investissement
visés,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l’affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2016,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
finances
du
15
mars
2017.
Vu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
Conformément
à
l’article
L.2311-5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
les
résultats
sont
affectés
par
l'assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois,
il
est
possible
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
avant
l’adoption
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion. Ilest
donc
proposé
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2016
consolidés,
c’est-à-dire
de
constater
les
résultats
de
clôture
2016
et
de
statuer
sur
la
prévision
d'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
annexe
ZAC
de
l’Orme
2017
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ZONE
DE
L'ORME
A/
Résultats
de
l'exercice
2016
0,00
B/
Résultat
2015
reporté
0,00
C/Résultat
de
clôture
2016
en
fonctionnement
= A+
B
0,00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D/
Résultats
de
l'exercice
2016
-622
490,42
E/
Résultat
2015
reporté
0,00
F/ Résultats
de
clôture
2016
en
investissement
=
D
+ E
(hors
restes
à
réaliser)
-622
490,42
Restes
à
Réaliser
2016
(Solde)
2 283
882,85
PREVISION
D'AFFECTATION
POUR
LE
MONTANT
DU
RESULTAT
A
AFFECTER
Report
d'investissement
(D001)
0,00
Affectation
en
réserves
en
investissement
(R
1068)
0,00
Report
de
fonctionnement
(D002)
-622
490,42
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
2016
du
budget
annexe
de
la ZAC
de
l’Orme
telle
que
définie
ci-dessus. Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2016
de
la gendarmerie
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2311-5
modifié
par
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005
et
son
article
R.
2311-13,
Vu
les états
des
restes
à réaliser
en
dépenses
et en
recettes
d'investissement
visés,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
finances
du
15
mars
2017.
Vu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
Conformément
à
l’article
L.2311-5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
les
résultats
sont
affectés
par
l'assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois,
il
est
possible
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
avant
l’adoption
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion.
Ilest
donc
proposé
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2016
consolidés,
c’est-à-dire
de
constater
les
résultats
de
clôture
2016
et
de
statuer
sur
la
prévision
d'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
annexe
gendarmerie
2017
comme
suit :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
GENDARMERIE
A/
Résultats
de
l'exercice
2016
0,25
B/
Résultat
2015
reporté
0,00
Résultat
de
clôture
2016
en
fonctionnement
= A+ B
0,25
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D/
Résultats
de
l'exercice
2016
51
740,92 E/
Résultats
2015
reporté
23
604,18
F/
Résultats
de
clôture
2016
en
investissement
=
D + E
(hors
restes
à
réaliser)
75
345,10
Restes
à
Réaliser
2016
(Solde)
0,00
PREVISION
D'AFFECTATION
POUR
LE
MONTANT
DU
RESULTAT
A AFFECTER
Report
d'investissement
(R001)
75
345,10
Affectation
en
réserves
en
investissement
(R
1068)
0,00
Report
de
fonctionnement
(RO02)
0,25
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
2016
du
budget
annexe
gendarmerie
telle
que
définie
ci-
dessus. Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2016
du
budget
annexe
Morantin
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2311-5
modifié
par
l'ordonnance
n°2005-1027
du
26
août
2005
et son
article
R. 2311-13,
Vu
l'état
des
restes
à réaliser
en
dépenses
d'investissement
visé
le
17
février
2017,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
finances
du
15
mars
2017.
Vu
l'exposé
de
Claude
KRIEGUER,
Conformément
à
l'article
L.2311-5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
les
résultats
sont
affectés
par
l’assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif,
Toutefois,
il
est
possible
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
avant
l’adoption
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion.
Ilest
donc
proposé
de
reprendre
par
anticipation
les
résultats
2016
consolidés,
c'est-à-dire
de
constater
les
résultats
de
clôture
2016
et
de
statuer
sur
la
prévision
d'affectation
de
ce
résultat
dans
le
budget
annexe
Morantin
2017
comme
suit :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
MORANTIN
A/
Résultats
de
l'exercice
2016
-
162
171,13
B/
Résultat
2015
reporté
234
408,98
Résultat
de
clôture
2016
en
fonctionnement
= A+ B
72
237,85
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D/
Résultats
de
l'exercice
2016
-
48176,46
E/
Résultat
2015
reporté
-
26415,50
F/ Résultats
de
clôture
2016
en
investissement
=
D + E
(hors
restes
à
réaliser)
-
74591,96
Restes
à
Réaliser
2016
(Solde)
-
700,00
PREVISION
D'AFFECTATION
POUR
LE
MONTANT
DU
RESULTAT
A AFFECTER
Report
d'investissement
(D001)
-__75
291,96
Affectation
en
réserves
en
investissement
(R
1068)
72
237,85 3054,11
Report
de
fonctionnement
(D002)
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
la
reprise
anticipée
des
résultats
2016
du
budget
annexe
Morantin
telle
que
définie
ci-dessus. Attribution
des
subventions
2017
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'avis favorable
du
bureau
en
date
des
20
et
22
mars
2017,
Ilest
proposé
de
verser
une
subvention
aux
associations
suivantes
pour
2017
:
-AREC
(Association
pour
le
Respect
de
l'Environnement
et du
Cadre
de
vie)
: 1 900
euros
-Association
Office
de
tourisme
de
Viarmes
: 5 000€
-Association
Office
de
tourisme
de
Saint
Martin
du
Tertre:
5 000€
-Association
Office
de
tourisme
Asnières
sur
Oise
Royaumont
Baillon:
5
500€
-Union
des
combattants
de
Luzarches
: 1 500
€
En
tant
que
Président
de
l'AREC,
Monsieur
DUFOUR
ne
prend
pas
part
au
vote
de
l'attribution
de
la
subvention
à
l'AREC. - Il est
également
proposé
d’allouer
à
la
Commune
de
Baillet
une
participation
au
financement
de
la journée
d’excursion
pour
le colloque
international
autour
des
statues
de
Baillet
en
France
: 2 000
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-DECIDE
de
verser
une
subvention
aux
associations
ci-dessus.
-DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
compte
6574
du
Budget
Primitif
2017
de
la
communauté
de
communes,
-AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif à ces
subventions.
Sylvain
SARAGOSA
prend
la parole
et demande
s’il est possible
de
parler
de
la
TEOM
avant
le vote
du
budget. Patrice
ROBIN
est
d'accord.
Vote
des
taux
2017
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
les
neuf
communes
de
l’ex
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
appartenant
au
syndicat
mixte
fiscalisé
TRI-OR
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
impôts,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
en
date
du
15
mars
2017,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
en
date
des
20
et 22
mars
2017,
Considérant
qu'il
convient
de
voter
les
différents
taux
au
regard
du
produit
de
TEOM
attendu
estimé
pour
l’ensemble
des
communes
apparentant
au
syndicat
mixte
TRI-OR,
fixé
à 2 363
010€
pour
2017,
Il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
fixer
les
taux
suivants
de
TEOM
pour
chaque
commune
comme
suit :
Communes
Taux
2017
Pour
mémoire
taux
2016
Asnières
sur
Oise
9.29%
9.37%
Baillet
en
France
7.34%
7.99%
Belloy
en
France
9.52%
9.01%
Maffliers
9.01%
11.98%
Montsoult
9.23%
10.46%
Saint
Martin
du
Tertre
9.94%
10.24%
Seugy
9.46%
10.77%
Viarmes
10.36%
10.65%
Villaines
sous
Bois
8.74%
11.44% Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
FIXE
les
taux
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
tels
que
présentés
ci-dessus
pour
l’année
2017 AUTORISE
le
Président
à compléter,
à signer
et
à transmettre
aux
services
compétents
l’état
de
notification
du
taux
d'imposition
correspondant.
Vote
du
taux
2017
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
les
10
communes
issues
de
l’ex
communauté
de
communes
Pays
de
France
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
impôts,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
en
date
du
15
mars
2017,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
22
mars
2017,
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
de
maintenir
inchangé
le taux
à 9.28%
pour
2017.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité,
par
34
voix
pour,
5
contre
et
2
abstentions, FIXE
le taux
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
à 9.28%
pour
l’année
2017
AUTORISE
le
Président
à compléter,
à signer
et
à transmettre
aux
services
compétents
l’état
de
notification
du
taux
d'imposition
correspondant.
Budget
Primitif
2017
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
M
14,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
en
date
du
15
mars
2017,
Considérant
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
20
mars
2017,
Vu
la présentation
du
budget
communautaire
par
Claude
KRIEGUER,
vice-Président
délégué
aux
finances,
Après
lecture
des
différents
chapitres
ainsi
que
des
explications
données
aux
conseillers
communautaires,
Ilest
proposé
d’équilibrer
le
budget
ainsi :
RECETTES
DEPENSES
Section
Fonctionnement
8
138
079.44
8
138
079.44
Section
Investissement
4 921
059.00
4 921
059.00
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
par
33
voix
pour
et
8
abstentions,
ADOPTE
le
budget
primitif
2017
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-
de-France
par
nature
et
par
chapitre
tel
que
présenté.
Vote
des
taux
d'imposition
2017
des
taxes
locales
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
impôts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
A16-466
de
fusion
en
date
du
20
décembre
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
en
date
du
15
mars
2017,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
22
mars
2017, Considérant
que
l'état
1259
définitif
n’a
pas
été
transmis
à ce jour
par
les
services
fiscaux,
Considérant
les
taux
moyens
pondérés
de
chaque
taxe
locale
issus
de
la
fusion
et
communiqués
par
la
DGFIP, Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
de
voter
les taux
2017
suivants :
Taxes
Taux
moyen
Taux
2016
Taux
2016
pondéré
2017
ex
CCPF
ex
CCCPF
Taxe
d'habitation
1.83%
1.95%
1.77%
Taxe
foncière
bâti
1.41%
1.59%
1.34%
Taxe
foncière
non
bâti
8.29%
9.87%
6.72%
Cotisation
Foncière
1.71%
2.12%
1.61%
Entreprises (part
additionnelle)
Fiscalité
20.81%
21,66%
20.36%
professionnelle
de
zone
(FPZ)
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
FIXE
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2017
tels
que
définis
ci-dessus
et
AUTORISE
le
Président
à compléter,
à signer
et
à transmettre
aux
services
compétents
l’état
de
notification
des
bases
prévisionnelles
de
2017
avec
les taux
d'imposition
correspondants.
Budget
Annexe
ZAC
de
l’Orme
2017
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
finances
en
date
du
15
mars
2017,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
20
mars
2017,
Vu
la présentation
du
budget
annexe
ZAC
de
l’Orme
2017
par
Claude
KRIEGUER,
vice-Président
délégué
aux
finances, Après
lecture
des
différents
chapitres
ainsi
que
des
explications
données
aux
conseillers
communautaires,
Il'est
proposé
d’équilibrer
le
budget
ainsi
:
RECETTES
DEPENSES
Section
Fonctionnement
3
781
803.57
3 781
803.57
Section
Investissement
5
245
413.57
5 245
413.57
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
par
40
voix
pour
et
1 abstention,
ADOPTE
le
budget
annexe
ZAC
de
l’Orme
2017
tel
que
présenté.
Budget
annexe
gendarmerie
2017
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
15
mars
2017,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
20
mars
2017, Vu
la
présentation
du
budget
annexe
gendarmerie
2017
par
Claude
KRIEGUER,
vice-Président
délégué
aux
finances, Après
lecture
des
différents
chapitres
ainsi
que
des
explications
données
aux
conseillers
communautaires,
Il'est
proposé
d’équilibrer
le budget
ainsi
:
RECETTES
DEPENSES
Section
Fonctionnement
49
100.25
49
100.25
Section
Investissement
10
916
243.78
10
916
243.78
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
ADOPTE
le
budget
gendarmerie
2017
tel
que
présenté.
Budget
annexe
Morantin
2017
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
15
mars
2017,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
22
mars
2017,
Il est
proposé
d’équilibrer
le budget
annexe
Morantin
ainsi :
RECETTES
DEPENSES
Section
Fonctionnement
532
507.96
532
507.96
Section
Investissement
415
202.01
415
202.01
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
ADOPTE
le budget
Morantin
2017
tel
que
présenté.
Avis
à donner
sur
la révision
du
périmètre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Ouest
de
la
Plaine
de
France : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2010-788
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
Vu
la
loi
n°
2014-366
pour
l’accès
au
logement
et à
un
urbanisme
rénové
(loi ALUR),
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe),
Vu
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté,
Vu
l'arrêté
préfectoral
A16-466-SRCT
du
Préfet
du
Val
d'Oise
en
date
du
20
décembre
2016
portant
fusion
des
communautés
de
communes
«
Carnelle
Pays
de
France
et
du
Pays
de
France
»,
Considérant
que
lorsque
le
périmètre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
8 propre
(la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France)
n'est
pas
entièrement
compris
dans
celui
d'un
schéma
de
cohérence
territoriale,
ce
qui
est
le
cas
avec
le
Syndicat
Mixte
Ouest
d'Etudes
et
de
Programmation
de
la
Plaine
de
France
(le
SMEP),
la
communauté
de
communes,
au
terme
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
fusion
des
deux
EPCI
au
1°
janvier
2017,
devient
membre
de
plein
droit
de
l'établissement
public
prévu à
l'article
L.
143-16
du
Code
de
l'Urbanisme
pour
l'intégralité
de
son
périmètre
issu
de
la
fusion
et
le
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
est
étendu
en
conséquence,
sauf
lorsque
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
s'est
prononcé,
dans
ce
délai,
contre
son
appartenance
à
cet
établissement
public.
Dans
ce
cas,
la
délibération
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
emporte
réduction
du
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
pour
l'intégralité
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
Considérant
la
présentation
faite
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Val
d'Oise
ainsi
que
le
Syndicat
Mixte
de
l’ouest
de
la
Plaine
de
France
devant
le
bureau
communautaire
en
date
du
6
mars,
Considérant
l'avis
juridique
à
titre
de
conseil
de
la
Direction
des
collectivités
locales
et
des
affaires
juridiques
de
la Préfecture
du
Val
d'Oise
en
date
du
8 février
2017,
Vu
l'avis
exprimé
par
la commission
« urbanisme
et aménagement
de
l’espace
» en
date
du
22
mars
2017,
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
de
Carnelle
Pays
de
France:
-
D’accepter
où
de
refuser
son
appartenance
au
SMEP
pour
l'intégralité
de
son
territoire
et
l'extension
obligatoire
du
périmètre
du
SCOT
de
l’ouest
de
la plaine
de
France
afférente
-
De
pouvoir
élaborer
un
nouveau
SCOT
à
l'échelle
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
Le
Président
a
demandé
un
vote
à
bulletins
secrets
pour
l'élargissement
du
périmètre
du
SCOT
de
l’ouest
de
la
plaine
de
France
.La
proposition
a été
acceptée
à l'unanimité.
Résultat
du
vote
pour
ou
contre
l’extension
après
dépouillement:
Contre
: 21
Pour
: 15
Blancs
: 4
En
revanche,
le vote
sur
l'élaboration
d’un
SCOT
à
l'échelle
de
la
CC
de
Carnelle
issue
de
la fusion
des
deux
EPCI
a été
effectué
à main
levée.
Résultat
du
vote
pour
un
SCOT
à 19
(périmètre
de
la CCCPF)
:
Pour
: 34
Contre
:1
Abstentions
: 6
Convention
de
financement
du
château
de
la
Motte
: autorisation
de
signature
Vu
le
contrat
de
territoire
signé
avec
la
Région
Ile
de
France
et
le
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
en
2012
portant
requalification
du
château
de
la Motte
et arrivé
à son
terme
le 21
novembre
2016,
Vu
le
courrier
en
date
du
5
juillet
2016
des
deux
présidents
de
la
communauté
de
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
et
du
pays
de
France
demandant
la
prorogation
auprès
de
la
Région
Ile
de
France
de
la
durée
de
validité
de
la
convention
de
financement
du
contrat
de
territoire
en
raison
de
la
fusion
de
leurs
EPCI
respectifs,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
délibération
de
la
commission
permanente
du
conseil
régional
d'Ile
de
France
en
date
du
16
novembre
2016,
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
du
Val
d'Oise
exprimé
en
parallèle
en
date
du
16
décembre
2016, Vu
la
convention
de
financement
entre
la
région
Ile
de
France
et
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
proposé
en
retour
et joint
en
annexe,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
et
de
la
réunion
«
toutes
commissions
»
en
date
du
20
mars
2017,
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
le
président
à
signer
la
convention
de
financement
avec
la
région
Île
de
France.
La
durée
de
validité
de
cette
convention
étant
de
3
ans,
délai
qui
pourra
être
exceptionnellement
prolongé
d’un
1 an.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
par
32
voix
pour
et
9 abstentions,
-APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
financement
-AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Acquisition
de
3 parcelles
situées
sur
le périmètre
de
la ZAC
de
l’Orme
Vu
la délibération
prise
par
la commune
de
Viarmes
en
date
du
1 er décembre
2016
validant
la cession
de
3
parcelles
sur
le
périmètre
de
la ZAC
de
l’Orme
à la communauté
de
communes
à titre
onéreux,
Vu
les
plans
cadastraux,
Il'est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
d'acquérir
3
parcelles
situées
sur
le
périmètre
de
la
ZAC
de
l’'Orme
à savoir:
-la
parcelle
CR
27
pour
509
m2
-la
parcelle
C579
pour
2
570
m2
-la
parcelle
C605
pour
2 823
m2
Etant
précisé
que
l’avis
des
domaines
fait
ressortir
un
prix
total
de
58
270
euros
soit
un
prix
moyen
de
9.87
euros/m2
et
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France. Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
par
39
voix
pour
et
2 abstentions,
-AUTORISE
le
Président
à procéder
à l’acquisition
des
3
parcelles
désignées
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
58
270
euros
-AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
cette
acquisition
Convention
de
servitude
ENEDIS/
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARNELLE
PAYS
DE
FRANCE
La Société
ENEDIS
(anciennement
ERDF)
souhaite
poser
un
poste
de
transformation
nommé
BEF
ORME
PD1
et
tous
ses
accessoires,
sur
la
parcelle
située
à
BELLOY
EN
FRANCE
(95),
L'Orme
du
Gros
Jacques,
cadastrée
section
À,
numéro
176.
Cette
parcelle
appartenant
actuellement
à
la
Communauté
de
communes
CARNELLE
PAYS-DE-FRANCE,
ENEDIS
sollicite
celle-ci
pour
la
publication
d'un
acte
de
servitude.
Les
frais
liés à cette
opération
seront
à la charge
d'ENEDIS.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
communautaire:
- D'approuver
les
dispositions
qui
précèdent;
- D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents
permettant
leur
mise
en
œuvre,
et
notamment
l'acte
de
servitude.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
le
Président
à signer
la
convention
avec
ENEDIS
ainsi
que
tout
document
afférent.
10 Désignation
du
représentant
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et
l’Electricité
en
Ile de
France
(SIGEIF)
La
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
prévoit
que
les
syndicats
qui
exercent
la
compétence
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d’Energie
(AODE)
doivent
mettre
en
place
une
instance
appelée
«
Commission
consultative
paritaire
»,
regroupant
l’ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
leur
périmètre
syndical.
Cette
commission
composée
à
parts
égales
de
représentants
du
Syndicat
et
des
EPCI
concernés,
a vocation
à constituer
un
lieu
d'échange
afin
de
coordonner
l’action
de
ses
membres
dans
le domaine
de
l’énergie,
de
mettre
en
cohérence
leurs
politiques
d'investissement
et de
faciliter
l'échange
de
données.
La
création
de
cette
commission
permet
en
outre
au
syndicat
d'assurer,
à
la
demande
et
pour
le
compte
d’un
de
ses
membres,
l'élaboration
d’un
plan
climat-air-énergie
territorial.
Conformément
à
la
loi,
le
SIGEIF
(Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l’Electricité
en
Ile
de
France),
lors
de
son
comité
du
14
décembre
2015,
a
créé
cette
commission.
C’est
un
syndicat
mixte
fermé
constitué
entre
les
entités
publiques
et
notamment
les
communes
adhérentes
du
territoire
de
Carnelle
: Baillet
en
France,
Belloy
en
France,
Montsoult,
Saint
Martin
du
Tertre
et
Villaines-sous-Bois.
Conformément
aux
statuts
du
SIGEIF,
il
est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
de
désigner
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DESIGNE
Jean-Marie
BONTEMPS
comme
délégué
titulaire
et Jean-Noël
DUCLOS
comme
délégué
suppléant
pour
siéger
au
SIGEIF.
Désignation
du
représentant
au
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Carnelle
Conformément
au
décret
n°
2012-361
du
8
avril
2010
relatif
au
Conseil
de
Surveillance
des
Etablissements
Publics
de
Santé
notamment
en
son
article
R
6143-2,
les
conseils
de
surveillance
sont
composés
entre
autres,
d’un
représentant
d’un
EPCI
dont
la
commune
siège
de
l'Etablissement
est
membre.
La
commune
de
Saint
Martin
du
Tertre
étant
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Carnelle
Pays-de-
France,
il est
donc
demandé
au
Conseil
Communautaire
de
désigner
un
représentant
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DESIGNE
Patrice
ROBIN
comme
représentant
au
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Carnelle. Autorisation
permanente
et générale
de
poursuites
au
comptable
du
trésor
public
Vu
l’article
R1617-24
du
CGCT,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
20
mars
2017,
Il
est
demandé
au
conseil
communautaire
de
déléguer
au
comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Luzarches
l'autorisation
permanente
et générale
de
poursuites.
11 À
savoir
:
-à
recourir,
envers
les
redevables
défaillants,
sans
solliciter
l’autorisation
préalable,
pour
tous
les
titres
et
pour
tous
les
budgets
de
la
communauté
de
communes
:
Budget
principal
CCCPF
et
budgets
annexes
Morantin,
ZAC
de
l’Orme
et
Gendarmerie
-à
tout
type
d'opposition
à
tiers
détenteur
(employeurs,
banques,
notaires,
CAF...)
et
aux
différentes
procédures
civiles
d'exécution,
y
compris
la
procédure
de
vente
mobilière,
selon
le
plan
de
recouvrement
défini
ci-après.
Cette
autorisation
reste
valable
jusqu'à
sa
révocation.
Le
Président
conserve
la
faculté
de
notifier
au
trésorier
une
suspension
de
poursuites
sur
un
titre
et/ou
un
débiteur
donné.
Les
créances
non
recouvrées,
en
dépit
des
diligences
prévues
par
le
plan
de
recouvrement,
feront
l’objet
d’une
admission
en
non
valeurs.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
de
déléguer
une
autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
au
comptable
du
trésor
de
Luzarches. Fixation
du
taux
de
l’indemnité
du
comptable
du
trésor
public
Vu
l'article
97
de
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
décret
n°
82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Ilest
proposé
au
conseil
communautaire
de
:
- d'accorder
l'indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%
par
an
sur
toute
la durée
du
mandat.
Cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l'article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-DECIDE
d’allouer
au
comptable
du
trésor
une
indemnité
de
conseil
au
taux
maximum
-DIT
que
la dépense
est
prévue
au
budget
primitif
2017.
Bibliothèque
communautaire
: détermination
des
modalités
de
cotisation
des
lecteurs
et de
l'indemnité
aux
régisseurs
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
indemnités
de
responsabilité
susceptibles
d’être
allouées
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes,
Suite
à
la
fusion
et
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
bibliothèque
communautaire,
il
a
été
créé
par
délibération
2017/020
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
cotisations
des
lecteurs,
ce
qui
permettra
de
créer
des
recettes
complémentaires.
Il s’agit
maintenant
de
délibérer
sur
deux
points
à
savoir
les
modalités
de
la
cotisation
et
le
montant
de
l'indemnité
des
régisseurs.
12 A
savoir
:
e
Fixer
à
10
€
le
montant
de
la
cotisation
annuelle
pour
les
lecteurs
adultes,
âgés
de
18
ans
et
plus,
habitant
l’une
des
19
communes
composant
la
Communauté
de
communes
du
Carnelle
Pays-de-
France
e
Fixer
à
15€
le
montant
de
la
cotisation
annuelle
pour
les
lecteurs
adultes,
âgés
de
18
ans
et
plus,
habitant
une
commune
n’appartenant
pas
à
la
Communauté
de
communes
du
Carnelle
Pays-de-
France
e
Gratuité
pour
les
moins
de
18
ans;
e
Une
indemnité
de
responsabilité
sera
versée
au
régisseur
titulaire
ainsi
qu’au
mandataire
suppléant
selon
la législation
en
vigueur.
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
valider
le montant
annuel
de
la cotisation
à
la
Bibliothèque
du
Pays
de
France
tel
que
défini
ci-dessus
et
d’allouer
aux
régisseurs
de
recettes
de
la
Bibliothèque
communautaire
nommés
par
arrêté
du
Président
une
indemnité
de
responsabilité
selon
la
législation
en
vigueur.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-VALIDE
le
montant
et
les
modalités
tarifaires
de
mise
en
place
d’une
cotisation
d'adhésion
à
la
Bibliothèque
Communautaire
définis
de
la manière
suivante
:
e
10€
le
montant
de
la
cotisation
annuelle
pour
les
lecteurs
adultes,
âgés
de
18
ans
et
plus,
habitant
l’une
des
19
communes
composant
la Communauté
de
communes
du
Carnelle
Pays-de-France
e
15€
le
montant
de
la cotisation
annuelle
pour
les
lecteurs
adultes,
âgés
de
18
ans
et
plus,
habitant
une
commune
n’appartenant
pas
à la Communauté
de
communes
du
Carnelle
Pays-de-France
e
Gratuité
pour
les
moins
de
18
ans;
-DECIDE
d’allouer
aux
régisseurs
de
recettes
de
la
Bibliothèque
communautaire
nommés
par
arrêté
du
Président
une
indemnité
de
responsabilité
selon
la législation
en
vigueur
-DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2017.
Création
d’un
poste
de
responsable
finances
et
contrôle
de
gestion
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
83-364
du
13
Juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
34,
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
budget
communautaire
2017,
Vu
la déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
CIG
de
Versailles
rendue
exécutoire
le
14
mars
2017,
Considérant
le
Parcours
professionnels,
carrières
et
rémunérations
(PPCR),
Considérant
la
lettre
de
recours
gracieux
de
Monsieur
le Sous-Préfet
relative
au
renouvellement
de
contrat
de
droit
public
de
l'agent
titulaire
de
l’emploi
de
«
responsable
des
finances
et
des
ressources
humaines
»
en
date
du
9
Mars
2017,
Considérant
l'évolution
des
besoins
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
en
matière
de
«
finances
et
contrôle
de
gestion
»,
Considérant
la nécessité
de
créer
l'emploi
au
tableau
des
effectifs
permanents,
Considérant
par
conséquent
la
nécessité
de
mettre
à
jour
le
dit
tableau
des
effectifs
permanents
de
la
Communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France,
13 Il'est
demandé
au
conseil
communautaire:
-d’autoriser
la
création
de
l'emploi
de
«
responsable
Finances
et
contrôle
de
gestion
»
relevant
de
la
catégorie
À et
si besoin
de
recourir
à
un
contractuel
si le
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir,
-d’adopter
le tableau
des
effectifs
permanents
tel
que
présenté
en
annexe.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE
la création
de
l'emploi
de
« responsable
Finances
et contrôle
de
gestion
»
-ADOPTE
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe
-DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
2017
Convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
administratif
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
auprès
de
la
commune
d’Epinay-Champlâtreux
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi n° 83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008,
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux;
Vu
l’arrête
préfectoral
du
20
décembre
2016
portant
fusion
des
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
et
Pays
de
France
au
1”
janvier
2017,
Vu
la
convention
portant
définition
des
conditions
de
la
mise
à
disposition
de
Madame
Catherine
BERNARD,
agent
administratif
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
France
et
la
commune
d’Epinay-
Champlatreux
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
date
du
22
mars
2017,
l'est
proposé
au
conseil
communautaire
d'augmenter
les
heures
de
Madame
Catherine
BERNARD
dévolues
à
la
communauté
et
de
réduire
d'autant
celles
dévolues
à
la
commune
d’Epinay
Champlatreux
afin
de
renforcer
les
services
communautaires
et
parer
à
la
croissance
de
la
charge
de
travail
du
fait
de
la
fusion.
Madame
Catherine
BERNARD
effectuera
donc
14h/hebdomadaire
pour
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays
de
France
et
14h/hebdomadaire
pour
la
commune
d’Epinay
Champlatreux.
La
convention
prendra
effet
au
plus
tard
le
1°
avril
2017
pour
une
période
de
1 an
renouvelable
1 fois
1 an.
Ilest
donc
demandé
au
conseil
communautaire
:
>
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Madame
Catherine
BERNARD,
agent
administratif
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
auprès
de
la
commune
d’Epinay-Champlâtreux,
>
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention
et tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
par
40
voix
pour
et
1 abstention,
-APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
Madame
Catherine
BERNARD,
agent
administratif
de
la
communauté
de
communes
Carnelle
Pays-de-France
auprès
de
la
commune
d’Epinay-
Champlâtreux, -AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
14 Mise
à jour
de
la composition
des
commissions
Vu
la délibération
n°2017/007
portant
sur
la composition
des
commissions
en
date
du
25
janvier
2017,
Considérant
les
nouvelles
demandes
de
communes
portant
sur
l’ajout
de
membres
dans
différentes
commissions, Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
valider
la
composition
des
commissions
mise
à
jour
dans
le
tableau
en
PJ.
Le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
VALIDE
la composition
des
commissions
telle
que
présentée
dans
le tableau.
Fait
à
Luzarches,
le
(7
AVR
2017
Le
Président
Patrice
ROBI
7
15 T MEMIENT
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SLNINVN Ad S11193433 S3Q NVI19VL
& + © /LTOT NOILVY39113Q V1 Y 3XINNY MEMBRES
COMMISSION
MUTUALISATION
[Patrice ROBIN
-
Sylvain
[SARAGOSA -Gilbert MAUGAN-illism ROUYER-Cleude KRIGUER-Jacqueline HOLLINGER- Mourad BARA-Gilles MEHAT-Jean-Marie BONTEMPS-Laurence CARTIER-BOISTARD-Elie Lucien MELLUL-Geneviève EULLER-Pierre FULCHIR-Jean-Claude BARRUET-Pascale BARBE- Hean-Noel
DUCLOS-Jean-Christophe MAZURIER
COMMISSION social, petite enfance
[Patrice ROBIN
=
(Christiane AKNOUCHE -Philippe MARCOT-Jacques FERON-Elodie DLJOUX-Caroline THIEVIN JDUDAL-Stéphane DESCOMBES-Is2belle SUEUR PARENT-Valérie
GAUCHET-Annick
DESBOURGET-Marie-Pascale
FERRE-Laurence CARTIER BOISTARD
COMMISSION tourisme et commerce de proximité
[Patrice ROBIN [Damien DELRUE -lacques FERON-Claude KRIEGUER-Laurence CARTIER-BOISTARD-Elodie DUOUX-Jecques
RENAUD-Olivier DUPONT-Emmanuel de Noailles-Florence GABRY-Jean-
Christophe MAZURIER-Pascale
BARBE-Jean-Noël DUCLOS
COMMISSION développement économique
[Patrice ROBIN William ROUYER-Syvain
SARAGOSA-Alain
MELIN-Marie-Pascale FERRE-Laurence
IBERNHARDT-Raphzel
BARBAROSSA Claude KRIEGUER-Pierre FULCHIR-Fabrice DUFOUR-
Daniel DESSE-Jacques FERON-Elie Lucien MELLUL-Jean-Christophe
MAZURIER-Olivier
DUPONT
COMMISSION
communication et évènementiel
[Patrice ROBIN [Chantal ROMAND
-Fhilippe MARCOT-Mourad
BARA-Isabelle SUEUR
PARENT-Florence
IGABRY-Laurence BERNHARDT-Michel
CAHOUR-Alexis GRAF
COMMISSION finances
[Patrice ROBIN Cloude KRIEGUER -Gilbert MAUGAN-Gilles
MENAT-Geneviève
EULLER-Eric RICHARD
Raphael BARBAROSSA-Olivier DUPONT-Alain
MELIN-Annick DESBOURGET-Geneviève
IBENARD-RAISIN-Jacques FERON-Laurence BERNHAROT
COMMISSION voiries
Patrice ROBIN- Elie luclen MELLUL -Christophe VIGIER-Pierre FULCHIR-Fabrice DUFOUR-Eric RICHARD- Alain MELIN-Jean-marie BONTEMPS-Christiane AKNOUCHE-Geneviève
EULLER-Jacques
FERON-Daniel DESSE-Georges ABBOU-Jacques RENAULT-Jean-Claude BARRUET
COMMISSION
aménagement de l'espace/SCOT/numérique
[Patrice ROBIN Jacques RENAUD- Christiane AKNOUCHE-Geneviève
BENARD
RAISIH-Jean Marie
BONTEMPS-Daniel
DESSE-Geneviève EULLER-Jacques FERON-Marie
Pascale FERRE-
Florence GABRY-Gilbert MAUGAN-François VIDARD-David VEDIE- Jules DOLCINE- Jacqueline HOLUINGER-Stéphane
DECOMBES-Betty
HUYLEBROECK
COMMISSION
sport, loisirs et jeunesse
fPutrice ROBIN Cyril DIARRA -Philippe MARCOT-Marie-Pascale
FERRE-Jules DOLCINE-Stéphane
IDECOMBES-sabelle KIBWAKA-Dominique
GLOAGUEN-Franck
LEYGUES
COMMISSION culture, environnement et cadre de vie
[Patrice ROBIN Uean-Noel DUCLOS -Elodie DUOUX-Christiane AKNOUCHE-David VEDIE-Jean-Marie IBONTEMPS-Emmanuel de Nozilles-Alain MELIN-Patrick FAUVIN-Stéphane
DECOMBES-
Laurence CARTIER-BOISTARD-Peggy
HOGUET-Olivier DUPONT