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Procès Verbal - 6 PV du 25 09 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Saint-Guinoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV du 25 09 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 1/12
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-GUINOUX
Séance du 25 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Guinoux, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pascal SIMON, Maire.
Présents : Pascal SIMON, Christelle LONCLE, Anne-Marie BEAUFEU, Yvonnick BESNARD, Gilles GUYON, Raoul LEPIVERT, Catherine ETRAVES, Alexandra ROCHELLE, Sandra LECOULAN, Jérôme HERVY, Fanny GOUDE, Marylène HARDY.
Absents : Eric LALLE, sans pouvoir ; Fabrice CARRE, sans pouvoir.
Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie BEAUFEU
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------- Nombre de conseillers :
- En exercice : 14
- Etaient présents : 12
- Etaient absents : 02
- Nombre de pouvoirs : 00
- Nombre de votants : 12
Convocation transmise et publiée le 19 septembre 2025.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OUVERTURE DE LA SEANCE
Monsieur Pascal SIMON, Maire et président de séance, après avoir fait l’appel nominal, et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h.
En préambule de la séance, Monsieur le Maire fait état du contexte budgétaire national tendu et des répercutions sur les finances de la commune de SAINT-GUINOUX. Au 25 septembre 2025, le déficit national s’élève à 3 415 milliards d’euros. Tout laisse à penser que la contribution renforcée des collectivités territoriales (accord de Cahors) à la réduction du déficit public, est proche.
S’agissant du Département de l’Ille-et-Vilaine, en grande fragilité financière, il cite deux exemples récents :
- Le premier concerne le méthaniseur de SAINT-MALO AGGLOMERATION (13 millions d’euros). Initialement subventionné à hauteur de 1,25 millions d’euros par le département sur 3 ans (2025-2026-2027), la subvention a finalement été étendue sur 6 ans (2026 - 2032) ;
- Le deuxième concerne les travaux d’aménagement des rues de Bonaban et du Clos Neuf à SAINT-GUINOUX. Le département a en effet reporté le versement d’une subvention de 20 840€ (enrobé), initialement prévu en 2025, en 2026. Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 2/12
Le report du versement des subventions, concomitamment à la réalisation de marchés importants (les vestiaires, la rue de la Source), constitue un point de vigilance sur l’état de la trésorerie de la commune.
S’agissant des intempéries de cet été et notamment de l’orage du 18 juillet dernier (évoqué lors du précédent Conseil municipal), Monsieur le Maire informe les élus que des expertises sont en cours afin de déterminer les responsabilités de la commune pour quelques situations d’administrés ayant subi des dommages (entretien des fossés, gestion des eaux pluviales…). La question de l’assurabilité de la collectivité pourrait se poser à l’avenir.
PROPOSITION D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR
Il est proposé au Conseil municipal d’étudier les questions suivantes :
- Approbation de la convention d’installation des composteurs biodéchets par SAINT- MALO AGGLOMERATION ;
- Reprise des travaux des vestiaires sportifs.
Le Conseil municipal, accepte à l’unanimité l’ajout des deux points susnommés.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance. Mme Anne-Marie BEAUFEU est nommée, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 JUILLET 2025
Le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
PRESENTATION DES ANIMATIONS NATURE (DIAPORAMA)
Mme Joy DREVETON, animatrice, présente le Bilan de la base canoé, l’Atlas de la Biodiversité, les composteurs collectifs et les projets d’animations pour l’année (diaporama).
Monsieur le Maire déplore l’absence des Guinoléens sur l’activité de canoé. La communication doit-elle être revue ?
Le canal des Allemands a présenté tout l’été un niveau très bas (30 cm) ce qui réduit fortement le nombre de jours navigables et interroge sur la gestion de l’eau. L’aménagement du chalet sera amélioré pour donner plus de visibilité à l’activité. Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 3/12
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Par délibération du 26 juin dernier, le Conseil municipal a délégué :
1/ la souscription des emprunts pour l’aménagement de la rue de la Source : Après étude des offres bancaires reçues (3 offres), Monsieur le Maire a souscrit les emprunts suivants :
CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS (Banque des Territoires)
- Montant : 125 786 €
- Durée d’amortissement : 25 ans
- Périodicité : trimestrielle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.4% - Révision en fonction de la variation du LA à chaque échéance - Amortissement constant
- Remboursement anticipé : autorisé, moyennant une indemnité actuarielle - Commission : 0.06% du montant du prêt
CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE
- Montant : 231 000 €
- Durée d’amortissement : 25 ans
- Périodicité : annuelle
- Taux d’intérêt fixe : 4.02%
- Révision en fonction de la variation du LA à chaque échéance - Amortissement constant
- Remboursement anticipé : autorisé, moyennant une indemnité actuarielle - Commission : 231€
2/ la signature du marché public d’aménagement de la rue de la Source : Après étude des différentes offres, la commission d’appel d’offres a retenu les offres suivantes : - Lot 1 _ Voirie : entreprise EVEN pour un montant de 360 954.50€ HT ; - Lot 2 _ Espaces verts : entreprise ID VERDE pour un montant de 21 996.97€ HT.
DCM2025.52 REMBOURSEMENT DE LA LOCATION DES TERRAINS PAR LE CLUB DE FOOTBALL
Rapporteur : Pascal SIMON, Maire
M. Jérôme HERVY, président du Club de Football de la commune, ne prend pas part au vote.
En raison des travaux des vestiaires sportifs, les équipes de football ont profité de terrains mis à disposition par d’autres communes. Cette mise à disposition étant la plupart du temps payante, il est proposé au Conseil municipal le versement d’une subvention exceptionnelle, en remboursement des frais engendrés par le Club en raison des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ AUTORISE le remboursement de la location de terrain auprès du Club de Football (Union Sportive Guinoléenne).
Ce remboursement est versé trimestriellement, sur présentation des factures acquittées. Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 4/12
DCM2025.53 BASE CANOE : REMBOURSEMENT D’UN INDU AUPRES DE LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Rapporteur : Pascal SIMON, Maire
Monsieur le Maire présente le courrier reçu par la Caisse des Allocations familiales le 26 décembre 2024.
En 2021, la CAF d’Ille-et-Vilaine a procédé au versement d’une subvention d’un montant de 1 750€ (titre 175). Cette subvention était conditionnée à la transmission d’un bilan de l’opération. En raison du retard trop important du lancement de l’activité canoé, la CAF a sollicité le remboursement de la subvention.
Malgré les efforts entrepris par la Mairie pour solliciter un allongement du délai (lancement de l’activité canoé cet été), la CAF n’a pas souhaité revenir sur sa décision.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le remboursement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité :
➢ AUTORISE le remboursement de la Caisse des Allocations familiales pour un montant de 1 750€.
DCM2025.54 DECISION MODIFICATIVE N°02-2025
Rapporteur : le Maire, Pascal SIMON
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal une année de transition au sein des services municipaux :
- Départ du secrétaire général de Mairie et mise en place de l’intérim du CDG35 ; - Recrutement de la nouvelle secrétaire générale ;
- Multiplication des contrats aux services techniques (4 agents en 6 mois) ; - Hausse des cotisations retraite CNRACL (+3 points) ;
- Mise en place du RIFSEEP auprès des agents municipaux (obligation légale) ; - Mise en place de la participation à la prévoyance.
Cette période de transition demande des ajustements budgétaires de fin d’année. Afin de garantir l’ouverture de crédits budgétaires nécessaires au Chapitre 012 « Charges de personnel », il est proposé au Conseil municipal de procéder à un transfert de crédits entre la section d’investissement et la section de fonctionnement pour un montant total de 59 600€.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE VALIDER LA DECISION MODIFICATIVE 02-2025 SUIVANTE : Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 5/12
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ VALIDE la décision modificative n°02-2025 qui sera annexée au BP2025 ; ➢ AUTORISE le Maire à procéder à la modification des crédits et à signer les documents correspondants.
DCM2025.55 VALIDATION DU REGLEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Rapporteur : Raoul LE PIVERT
Le nouveau règlement de la bibliothèque doit permettre un accès aux ressources numériques du département, la mise en place du nouveau logiciel ainsi qu’un meilleur roulement des nouveautés.
Le nouveau logiciel est performant. Remerciements auprès de Lucie TROUILLARD ainsi que des bénévoles pour leur engagement.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE VALIDER LE NOUVEAU REGLEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
➢ VALIDE le nouveau règlement ;
➢ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif au dossier.
DCM2025.56 APPROBATION DE LA CONVENTION LECTURE PUBLIQUE
Rapporteur : le Maire, Pascal SIMON
Le Département travaille depuis de nombreux mois sur la convention lecture publique. Cette convention est proposée à la signature de l’ensemble des communes de SAINT- MALO-AGGLOMERATION. Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 6/12
Références :
➢ Loi °2021-1717 du 21 décembre 2021 relative notamment au développement de la lecture publique ;
➢ Schéma départemental de développement de la lecture publique d’Ille-et-Vilaine, voté le 29 juin 2023.
Les objectifs de la convention sont les suivants :
➢ Développer la lecture publique ;
➢ Accéder aux ressources de la bibliothèque départementale ; ➢ S’appuyer sur les services départementaux pour proposer une lecture accessible, inclusive, numérique et de qualité ;
➢ Développer l’offre de services et s’adapter aux évolutions sociétales, tout en contribuant au développement durable.
La convention est signée est conclue pour une durée déterminée (jusqu’au 31 décembre 2028).
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu la loi °2021-1717 du 21 décembre 2021 relative notamment au développement de la lecture publique ;
Vu le Schéma départemental de développement de la lecture publique d’Ille-et-Vilaine, voté le 29 juin 2023 ;
Vu la convention de partenariat transmise le 29 avril 2025 par la Médiathèque départementale ;
Considérant que cette convention, proposée à l’ensemble des communes de l’agglomération de SAINT-MALO, intervient en soutien pour l’amélioration de l’offre de service de la bibliothèque municipale de SAINT-GUINOUX,
➢ APPROUVE la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif au dossier.
La convention est annexée à la présente délibération.
DCM2025.57 APPROBATION DE LA CONVENTION D’INSTALLATION DES COMPOSTEURS A BIO- DECHETS
Rapporteur : le Maire, Pascal SIMON
Préambule
Le Maire expose au Conseil municipal les motivations à l’installation de composteurs à bio- déchets en centre-bourg.
La loi anti-gaspillage adoptée en février 2020 prévoit l’obligation de tri à la source des biodéchets. Pour mémoire, est considéré comme un biodéchet « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires » [article L.541-1-1 du code de l’environnement]. Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 7/12
La généralisation de cette obligation s’est faite progressivement, d’abord auprès des professionnels générant plus de 120 tonnes de biodéchets par an, puis 10 tonnes par an, puis 5 tonnes par an, et depuis le 1er janvier 2024, pour tous.
Les motivations de cette obligation étant de réduire l’incinération des déchets pouvant être valorisés. Les biodéchets pouvant effectivement être valorisés (fertilisant, méthanisation…)
SAINT-MALO AGGLOMERATION étant l’EPCI compétent pour organiser la collecte des bio- déchets, il est proposé au Conseil municipal la signature d’une convention autorisant la mise en place des collecteurs (composteurs partagés) dans le Parc. L’implantation de ces composteurs a été présentée en réunion publique cet été et est supervisée par l’animatrice nature. Une information complémentaire ainsi que des actions de sensibilisation seront progressivement mises en place afin de sensibiliser la population à ces nouveaux points de collecte (qui interviennent en complément des composteurs privés déjà remis aux particuliers).
La convention :
La convention relative à l’implantation de matériel de gestion de proximité des bio-déchets (composteurs) prévoit les modalités d’usage et d’entretien du matériel sur l’aire de compostage.
La convention est établie entre SAINT MALO AGGLOMERATION et la commune de SAINT- GUINOUX.
1. MATERIEL IMPLANTE
Saint-Malo Agglomération implante le matériel de gestion de proximité des biodéchets, organisé en aire de compostage partagé, sur les sites suivants (une aire par lieu) :
N°aire Nombre
d’équipe
ment
Rue/Parcelle Secteur concerné
1 3 4 rue de Bonaban, Parc de
phytoremédiation de Saint Guinoux
Partie nord du
centre-bourg,
accessible à toute
la commune
2
…
Afin de l’adapter aux besoins et aux circonstances du moment, Saint-Malo Agglomération pourra modifier la typologie du matériel et sa quantité.
Les parties en seront alors informées par un simple écrit (courrier ou courriel), sans qu’il soit nécessaire de modifier la présente convention et sans que les autres termes de la présente convention ne soient remis en cause. Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 8/12
2. PROPRIETE
L’ensemble des équipements installés sur l’aire de compostage est mis à la disposition des usagers pour le dépôt de leurs biodéchets. L’équipement reste l’entière propriété de Saint- Malo Agglomération, qui le renouvellera à la fréquence qu’elle estimera nécessaire.
3. USAGE DU DOMAINE PUBLIC
La Collectivité et Saint-Malo Agglomération ont défini ensemble le site d’installation ainsi que le zonage (secteur concerné par l’aire de compostage).
La Collectivité autorise Saint-Malo Agglomération à occuper temporairement, à titre gratuit, le domaine public sur lequel est implanté le matériel de gestion de proximité des biodéchets.
4. NETTOYAGE, MAINTENANCE ET REMPLACEMENT
Saint-Malo Agglomération se charge d’assurer l’entretien du matériel de gestion de proximité des biodéchets, sa maintenance, voire son remplacement si besoin.
La Collectivité assure le nettoiement des abords, ainsi que l’enlèvement des dépôts sauvages. Si elle constate un dysfonctionnement du site, elle s’engage à le signaler aux services de Saint-Malo Agglomération sans délai.
5. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Engagements de Saint-Malo Agglomération
Saint-Malo Agglomération s’engage à assurer la gestion de proximité des biodéchets ainsi que leur traitement. Elle sera seule compétente pour évaluer le calibrage des aires en fonction du volume de biodéchets compostables déposés.
Dans le cas où l’aire de compostage partagé est confiée à un prestataire externe afin d’assurer la gestion, l’animation, le suivi et l’entretien de l’aire, l’interlocuteur privilégié du Tiers reste le chargé de mission biodéchets de l’agglomération.
Saint-Malo Agglomération s’engage à remettre en état l’espace public si les équipements étaient déplacés à son initiative.
Engagements de la Collectivité
La Collectivité s’engage à assurer des conditions de sécurité, d’accès (PMR et accès technique) et de visibilité suffisantes sur le terrain et aux abords du matériel implanté pour que l’activité puisse se réaliser dans de bonnes conditions (dépôt de matière par les usagers, entretien de l’aire par le prestataire de Saint-Malo Agglomération).
La Collectivité s’engage à informer Saint-Malo Agglomération de toute modification de l’espace public impactant le site sur lequel est positionné l’aire de compostage partagé.
La Collectivité s’engage à remettre en état l’espace public si les équipements étaient déplacés à sa demande.
En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à s’en informer mutuellement et à chercher une solution pour assurer la continuité du service dans les mêmes conditions. A défaut, les usagers devront alors amener leurs biodéchets au lieu indiqué par les services de Saint-Malo Agglomération. La convention sera alors résiliée de plein droit, sans qu’aucune indemnité au titre d’un Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 9/12
quelconque préjudice ne puisse être réclamée.
6. FINANCEMENT
Saint-Malo Agglomération prendra à sa charge financière les coûts d’acquisition, d’installation, de gestion et d’animation de l’aire de compostage partagé.
Saint-Malo Agglomération prendra à sa charge financière les éventuels aménagements extérieurs nécessaire à l’accès à l’aire de compostage partagé et à sa visibilité.
La collectivité aura en charge l’entretien des espaces verts et des accès ainsi que l’enlèvement des éventuels dépôts sauvages.
7. TRANSFERTS DE PROPRIETE
En cas de transfert de propriété du terrain où le matériel est implanté, la Collectivité devra informer l’acquéreur de l’existence de la présente convention et en avertir Saint-Malo Agglomération par écrit (courrier ou mail). Le matériel concerné sera retiré du périmètre de la présente convention lors de l’actualisation de cette dernière (voir article 8).
Une nouvelle convention pourra être conclue avec le nouveau propriétaire.
8. ASSURANCE
Chaque partie à la présente convention, veille à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention et au titre de ses obligations.
Saint-Malo Agglomération ne peut être tenue responsable d’un mauvais entretien des abords de l’aire de compostage partagé, ou des dommages matériels ou corporels dus à une utilisation non conforme du site, ou causés par des actes n’étant pas réputés liés à l’exécution de sa mission.
Saint-Malo Agglomération ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dégradation, de la propriété (sol ou sous-sol ou abords) générée par l’installation d’une aire de compostage partagé ou l’activité de compostage réalisée.
9. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans. A l’issue, une nouvelle convention devra être conclue entre les parties.
10. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant afin d’intégrer des ajouts, suppressions ou modifications d’aires de compostage partagé référencés à l’article 1.
Ces avenants seront réalisés une fois par an si nécessaire.
11. DATE D’EFFET
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.
* * *
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER LA CONVENTION D’IMPLANTATION DE MATERIEL DE GESTION DE PROXIMITE DES BIODECHETS (composteurs) : Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 10/12
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré (à la majorité, 1 abstention) :
Vu la loi °2021-1717 du 21 décembre 2021 relative notamment au développement de la lecture publique ;
Vu le Schéma départemental de développement de la lecture publique d’Ille-et-Vilaine, voté le 29 juin 2023 ;
Vu la convention de partenariat transmise le 29 avril 2025 par la Médiathèque départementale ;
Considérant que cette convention, proposée à l’ensemble des communes de l’agglomération de SAINT-MALO, intervient en soutien pour l’amélioration de l’offre de service de la bibliothèque municipale de SAINT-GUINOUX,
➢ APPROUVE la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif au dossier.
La convention est annexée à la présente délibération.
DCM2025.58 REPRISE DES TRAVAUX DES VESTIAIRES SPORTIFS ET AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER UN AVENANT AU LOT 2 (GROS ŒUVRE)
Rapporteur : Pascal SIMON, Maire
Monsieur le Maire rappelle le contexte de l’aléa technique, qui bloque actuellement le chantier, aux élus :
L’historique du secteur (Salle Polyvalente) a nécessité de réaliser une étude de sol approfondie après la démolition du bâtiment préexistant (l’étude de sol ne pouvait être réalisée en amont dans la mesure où le nouveau bâtiment remplaçait l’ancien sur le même lieu).
Une première étude de sol a été réalisée par le bureau d’études GAISOL en février 2025. Cette étude de sol (79 pages) a mis en exergue une « faible résistance mécanique » du sol (p. 32).
Le bureau d’études GAISOL a réalisé une étude béton complémentaire qui a préconisé la réalisation de « micropieux » ou « technopieux ». Cette technique devant permettre une stabilisation des fondations par un ancrage profond dans le sol (10m). Cette technique a été chiffrée par l’entreprise en charge des travaux de gros-oeuvre (lot 2, entreprise DURAND) pour un surcoût total de 44 259.67€ H.T. Ce surcoût total représentait une hausse de 44.48% du lot 2, soit une modification substantielle du marché (le Code des Marchés publics demande une nouvelle mise en concurrence dans l’hypothèse d’une hausse de 5%).
En raison de cet aléa de chantier et du surcoût substantiel, la commission travaux s’est réunie à deux reprises, en présence de l’architecte Mme de Lesquen puis en présence de l’entreprise DURAND.
2 propositions ont été listées :
- Réalisation de micropieux pour 35 000€ H.T
- Sur conseil de l’équipe béton de l’entreprise DURAND, réalisation d’une dalle
autoportée pour un montant moindre de +13 000€ H.T.
Cette dernière solution a été choisie par la commission Travaux et exposée au Conseil municipal de juin 2025, qui a acté l’avenant au contrat.
Afin de couvrir le risque technique, une deuxième étude de sol a été demandée auprès du bureau d’étude SOL EXPLORER. Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 11/12
Cette étude de sol, réalisée en septembre 2025 et réceptionnée en Mairie le 25/09/2025, est venue conforter la préconisation de l’entreprise DURAND à savoir la réalisation d’un sol standard + 50cm.
* * *
Monsieur le Maire est très hésitant sur ce dossier. D’une part, il a conscience des délais qui s’allongent, d’autre part il s’interroge sur les études de sol, dont les terminologies employées, les profondeurs de contrôle, la chronologie des chiffres, les conclusions, sont différentes. Il propose au Conseil municipal de réunir la commission travaux dans les objectifs suivants :
1/ acter les nouvelles préconisations sur présentation détaillée du bureau de contrôle ; 2/ délibérer à la suite de l’avis de la commission travaux.
Madame Christelle LONCLE, première Adjointe et responsable de la commission travaux, n’est pas en accord avec la proposition du Maire. Elle pense qu’une nouvelle réunion ne permettra pas d’obtenir de meilleures explications, en raison de la technicité poussée des études. Elle souhaite accorder sa pleine confiance aux professionnels, comme habituellement lors des chantiers de voirie. Elle rappelle que l’entreprise DURAND était étonnée qu’on lui demande des pieux. C’est une entreprise qui connaît bien le secteur et dispose du recul nécessaire sur les fondations des bâtiments. Elle ajoute que les délais sur tous les lots sont à prendre en considération et qu’une nouvelle prolongation peut poser d’importants problèmes de planning.
Monsieur le Maire déplore l’incapacité de conseil de l’architecte sur ce dossier. Il comprend la position de son Adjointe mais souhaite que le risque soit partagé par l’ensemble du Conseil.
Il propose donc au Conseil municipal de délibérer sur les points suivants :
1) LA REPRISE DES TRAVAUX CONFORMEMENT A L’AVIS DE L’ETUDE DE SOL DE LA SOCIETE SOL EXPLORER ;
2) LA SIGNATURE DE L’AVENANT AU MARCHE POUR UN MONTANT DE 8 319.85€ H.T ; 3) LE CONTROLE D’UN EXPERT, AVANT EXPIRATION DE LA GARANTIE DECENNALE.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
1- Autorise la reprise des travaux conformément à l’avis du bureau d’études SOL EXPLORER ;
2- Autorise le Maire à signer l’avenant au marché pour un montant de 8 319.85€ H.T (avenant au Lot 2 _ Gros Œuvre _ Entreprise DURAND) ;
3- Demande une expertise de la structure du bâti et des travaux a minima 5 ans après la réception du chantier et avant l’expiration de la garantie décennale ; 4- Missionne le Maire pour chiffrer la signature d’une garantie « dommage ouvrage ». Conseil municipal du 25 septembre 2025 Page 12/12
QUESTIONS DIVERSES
➢ 26 octobre : repas des Classes 5 ;
➢ 30 novembre : repas de aînés et distribution des colis de Noël ; ➢ Rentrée scolaire : rétrospective sur la mise en place du logiciel famille et sur les nouveautés du service périscolaire ;
➢ Travaux des vestiaires sportifs : point sur l’avancement des travaux et sur la mise à disposition d’un terrain, à titre gracieux, par la commune de SAINT-MELOIR ; ➢ Travaux de la rue de la Source : point sur l’avancement des travaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Date : 25 septembre 2025.
Le Maire, La Secrétaire de séance Pascal SIMON Anne-Marie BEAUFEU