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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 151 prix de vente de leau tarifs 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 151 prix de vente de leau tarifs 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de convocation :
13/12/2024
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 62
Conseillers votants : 83
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
***************
Délibération n° CC/24-151
Prix de vente de l'eau : Tarifs 2025
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du
Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel
Guy Gambu - 1, Rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel, sous la
Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 décembre
2024 à 19h00.
Etaient présents :
Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN),
Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES),
Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO
(BREUILPONT), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),
Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE
MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL
(CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES
VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal
DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN
VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe FLEURY
(GUISENIERS), Christian FOURNIAL (HARQUENCY),
Lydie LEGROS (HECOURT), Olivier DESCAMPS
(HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-
HARICOURT), Serge FONTAINE (HOULBEC
COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA
ROQUETTE), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric
DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES
ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS),
Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT
(MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Michel
LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU
(MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS),
Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ
(NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE),
Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY
(PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-
L'ORGUEILLEUX), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT
MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES
BOIS), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES
VERNON), Agnès MARRE (SUZAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Léocadie ZINSOU (VERNON), Marie-
Christine GINESTIERE (VERNON), Johan AUVRAY
(VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Nicole
BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE
(VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Raphaël
AUBERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET
(VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves
JOURDAIN (VERNON), Gabriel SINO (VERNON),
Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY
(VEXIN SUR EPTE), Christian BIDOT (VILLIERS EN
DESOEUVRE),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel CITHER à Monsieur Michel ALBARO
Madame Sarah BOUTRY à Monsieur Pascal JOLLY
Monsieur Jean-Pierre SAVARY à Monsieur Serge
COLOMBEL
Monsieur Jérôme FOUCHER à Monsieur Frédéric
DUCHÉ
Madame Laurence MENTION à Monsieur Guillaume
GRIMM
Madame Véronique BABIN PREVOST à Madame Aline
BERTOU
Monsieur Hervé PODRAZA à Monsieur Pascal
LEHONGRE
Madame Pieternella COLOMBE à M. Johan AUVRAY
Monsieur Rémi FERREIRA à Mme Léocadie ZINSOU
M. François OUZILLEAU à Mme Dominique MORIN
M. Jérôme GRENIER à M. Yves ETIENNE
M. Olivier VANBELLE à M. Raphaël AUBERT
M. Christopher LENOURY à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
Mme Paola VANEGAS à Mme Nicole BALMARY
M. Denis AIM à M. Youssef SAUKRET
Monsieur Thomas DURAND à Madame Annick
DELOUZE
Monsieur Fabrice CAUDY à Monsieur Paul LANNOY
Madame Catherine MIKLARZ à Monsieur Christian LE
PROVOST
Madame Lysianne ELIE-PARQUET à Monsieur Didier
COURTAT
Madame Marie-Odile ANDRIEU à Madame Renée
MATRINGE
Absents :
Monsieur Patrick MÉNARD
Madame Jocelyne RIDARD
Monsieur Vincent LEROY
Monsieur Xavier PUCHETA
Monsieur Claude LANDAIS
Madame Lorraine FERRE Monsieur Michel PATEZ
Monsieur Sylvain BIGNON
Madame Martine VANTREESE
Madame Jessica RICHARD
Monsieur Gérard PETIT
Madame Lydie CASELLI
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU
Madame Héléna MARTINEZ
Monsieur Patrick JOURDAIN
Monsieur Patrick DUCROIZET
M. Jean-Marie MBELO
Monsieur Jean-Pierre TAULLÉ
Secrétaire de séance : Olivier DESCAMPS Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le prix de vente afin de garantir la pérennité de l’équilibre du budget de la régie eau potable ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer les tarifs de l’eau suivants, applicables sur les communes de SNA gérées en régie, à l’exception des communes couvertes par un contrat de délégation de service public, à compter du 1er janvier 2025 :
1,239 €H.T. par mᶟ pour la partie variable ;
31,659 €H.T. par an pour un branchement DN 15 pour la partie fixe.
Article 2 : D’appliquer les coefficients multiplicateurs suivants pour les parts fixes des branchements de diamètres supérieurs à 15 et sur les communes identifiées à l’article 1.
Ø du compteur Coefficient multiplicateur appliqué Abonnement annuel H.T 15 1 31,659 € 20 1,5 47,988 € 30 2 63,317 € 40 3 94,976 € 60 4 126,635 € 80 6 189,952 € 100 8 253,270 € 150 10 316,587 € 200 12 379,905 €
Article 3 : De fixer les frais d’accès au service de l’eau à 55,391 € H.T pour toute nouvelle souscription d’abonnement sur le périmètre de la régie eau de SNA à compter de janvier 2025.
Article 4 : De fixer les tarifs par l’Agence de l’eau pour la préservation des ressources à 0,090 € H.T à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : De fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable due à l’Agence de l’eau à 0,017€ par mᶟ sur l’ensemble des communes ou la compétence eau potable est exercée par Seine Normandie Agglomération.
Article 6 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 7 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier. Article 8 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr