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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 194. Instauration participation prévoyance
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 194. Instauration participation prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20241218-194-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/12/2024
QD
Publication
: 23/12/2024
Rassemblons foutes les energies
DÉLIBERATION
N°
194/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 DECEMRE
2024
Membres
présents
: 29
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 41
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
18
décembre
à
20
heures
36
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en salle communautaire
à l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: D.
Meunier,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
$S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
G.
Bouvet,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: S.
Sechet
à
JM.
Dumazert,
R.
Saada
à
T.
Gonsard,
C.
Casade-Saada
à
R.
Lavenant,
J.
Garcia
à
C.
Martin,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
Z.
Hassan
à
AM.
Villatte,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
L. Vaudelin
à S. Galibert,
MC.
Ruas
à G.
Bouvet,
C.
Lempereur
à A. Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: M.
Dorizon,
A.
Dognon,
H.
Treton
EXCUSEE
: C.
Millet
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: RM.
Mauny
A
KR
AK
INSTAURATION
DE
LA
PARTICIPATION
OBLIGATOIRE
À
LA
PREVOYANCE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
OEUVRE
D’UNE
LABELLISATION
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
3
décembre
2024
portant
sur
l’instauration
de
la
participation
obligatoire
à la prévoyance
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
d’une
labellisation,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
participent
obligatoirement,
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
pour
les
agents
qu'elles
emploient,
Considérant
qu’à
partir
du
ler janvier
2025,
l'employeur
public a
l'obligation
de
participer
à hauteur
de
7 € minimum
par
mois
à un
contrat
de
prévoyance
pour
ses
agents
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
DECIDE
d'instituer
une
participation
financière
à
hauteur
de
30,00€
brut
mensuel,
par
agent,
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
à compter
du
1° janvier
2025,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90 PRECISE
que
la participation
financière
est
instituée
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit
public
et de
droit
privé
qui
auront
souscrits
un
contrat
individuel
labellisé,
DECIDE
de
prévoir
l’inscription
au
budget
de
l’exercice
2025
et suivants,
des
crédits
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Jean-Marc
FOUCHER,
Rose-Marie
MAUNY,
La
Secrétaire
de
séance
WW
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90