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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 52. Instauration du CST et de la F3SCT
Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 06h55
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 52. Instauration du CST et de la F3SCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20260513-52-2026-2-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
19/05/2026
É
Publication
: 19/05/2026
Rassemblons
JD
se
DÉLIBERATION
N° 52/2026
(
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
13 MAI
2026
Membres
présents
: 32
Membres
représentés
: 8
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
mercredi
13
mai
à
20
heures
33
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
7
mai
2026,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à l’Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
GARCIA.
ETAIENT
PRESENTS
:
Ÿ.
Bertaud,
JF.
Maugé,
E.
Georges,
JM.
Pichon,
S.
Gatto,
C.
Bilien,
F.
Fauché,
N.
Masson,
V.
Perchet,
A.
Ferreira,
R.
Longeon,
J.
Eleuterio,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Martin,
C.
Faucon,
Z.
Hassan,
H.
Doizié,
F.
Mezaguer,
R.
Lavenant,
B.
Chanon,
JL.
Vasseur,
M.
Bertrand,
N.
Thomas,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
M.
Houlet,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
F.
Regnier,
M.
Huteau
POUVOIRS
:I.
Riffet
à
Y.
Bertaud,
A.
Mounoury
à
C.
Bilien,
C.
Borde
à
Z.
Hassan,
I.
Dedieu
à
C.
Faucon,
G.
Mérici
à
H.
Doizié,
M.
Rathier
à
R.
Lavenant,
C.
Perinaud
JL
à
Vasseur,
T.
Gonsard
à
JM.
Pichon
ABSENTS
: A.
Guiheux,
S.
Galibert,
M.
Germain,
S.
Thevenin,
H.
Treton,
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
C.
Martin
ke
ke
ke
ke 2e 2e ee
ke ee
COMPOSITION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
ET
DE
LA
FORMATION
SPECIALISEE
EN
MATIERE
DE
SANTE,
SECURITE
ET
CONDITIONS
DE
TRAVAIL,
MAINTIEN
OÙ
NON
DU
PARITARISME
ET
RECUEIL
DU
VOTE
DES
REPRESENTANTS
DE
L'EMPLOYEUR
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
251-5
à L.
251-10,
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
délibération
92/2022
du
Conseil
Communautaire
du
1%
juin
2022
portant
création
d’un
Comité
Social
Territorial,
Considérant
que
l’article
4
II
de
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a créé
une
instance
unique
pour
le
dialogue
social
nommée
le
Comité
Social
Territorial
(CST),
Considérant
que
cette
nouvelle
instance
constitue
la
fusion
de
deux
instances
consultatives
que
sont
le
comité
technique
(CT)
et
le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT),
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
et
d’une
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
de
Conditions
de
Travail
compétents
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité, Considérant
qu’il
convient
de
mettre
en
place
le
comité
social
territorial
et la
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
de
Conditions
de
Travail
et
de
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel,
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
de
fixer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
à 5 et en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
—
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
SR
EE
UE
EP
DRE
pp
EIRE
4 EN
a DECIDE
de
d’appliquer
le paritarisme
numérique
en fixant
un nombre
de représentants
de la collectivité
égal
à celui
des
représentants
titulaires
du
personnel,
DECIDE
d’instituer
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
au
sein
du
Comité
Social
Territorial,
DECIDE
de
fixer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
de
la formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
à
5
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
DECIDE
de d’appliquer
le paritarisme
numérique
en fixant un nombre
de représentants
de la collectivité
égal
à celui
des
représentants
titulaires
du
personnel,
DECIDE
de
recueillir
le vote
des
représentants
de
l’employeur,
DECIDE
d’informer
Monsieur
le Président
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Grande
Couronne
de
la Région
d’Ile
de
France
de
la création
du
Comité
Social
Territorial.
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
—01
83
63
70
90