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Arrêté - 2025 62 arrêté occupation domaine public rue des coutières vide grenier association géneractions vionnaise
Document publié le Jeudi 14 août 2025 par la commune de Vion.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 62 arrêté occupation domaine public rue des coutières vide grenier association géneractions vionnaise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Concurrence,
Arrêté 2025-62
ARRÊTÉ temporaire relatif à l’utilisation du domaine public
communal afin d’y organiser un vide-greniers
Le maire de la ville de Vion,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L.541-3 Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8, Vu la demande en date du 14 août 2025 par laquelle l’association géner’actions vionnaise sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d’organiser un vide grenier rue des coutières.
Vu l'arrêté interministériel du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage et notamment l’article 3.
ARRETE :
Article _I1: L'association géner’action vionnaise est autorisé à occuper la rue des Coutières et l’espace des arbres de naissance en vue d’y organiser un vide-grenier.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du Samedi 22 août 2025.
Article 3 : Cette autorisation est accordée à titre gracieux par la Municipalité mais revêt des obligations pour l’organisateur décrites dans les articles suivants.
Article 4: L’organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée d'occupation. Il devra s’assurer que tous les déchets soient rassemblés et remportés par les exposants.
Article 6 : En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, l’organisateur s’engage à procéder aux travaux de remise en état. À défaut, la municipalité fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 7: L’organisateur est tenu de tenir un registre afin d’identifier les personnes qui participent à cette brocante/vide greniers.
Le registre contient notamment les informations suivantes :
*Nom et Prénoms des participants,
*Leur qualité et adresse de leur domicile
*La nature et le numéro de la pièce d’identité présentée ainsi que la date et le lieu de délivrance.
Ce registre est tenu à la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes et de la répression des fraudes durant toute la durée de la manifestation.
Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion #% 02.43.95.48.05
mairie(@vion72.fr http://vion72.fr Arrêté 2025-62
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Vion.
Article 7 : Madame Le Maire, le commandant de la brigade de gendarmerie, le président de
lassociation Géner’actions vionnaises, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Vion, 18 août 2025
Le Maire,
Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion # 02.43.95.48.05
mairie{@vion72.fr http://vion72.fr