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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2025-080
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2025-08-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
M Jean-François BOYER,directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse. (6 pages) Page 4
R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de
Corse (9 pages) Page 11
R20-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse (5 pages) Page 21
R20-2025-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse, au titre des missions confiées à
FranceAgriMer dans la région Corse. (2 pages) Page 27
R20-2025-08-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de
Corse, recteur de l'académie de Corse,Chancelier des universités
pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des
actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au
contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions
et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux
d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation
de l'action éducatrice. (2 pages) Page 30
R20-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Richard RAVALET, Directeur des archives de la collectivité de Corse (3
pages) Page 33
R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse (8
pages) Page 37
R20-2025-08-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est (2 pages) Page 46
R20-2025-08-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse. (6 pages) Page 49
R20-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits
indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects
de Corse (2 pages) Page 56
2 R20-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée
territoriale adjointe du service civique, de déléguée régionale à la
vie associative, et de déléguée régionale aux politiques sportives (4
pages) Page 59
R20-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique
de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des
universités pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses
des budgets, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des
sports, de la jeunesse et de la vie associative. (4 pages) Page 64
R20-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Alexandre PATROU,
secrétaire général pour les affaires de Corse (6 pages) Page 69
3 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00006
Arrêté portant délégation de signature à M
Jean-François BOYER,directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M Jean-François BOYER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 4 E = Secrétariat général pour les affaires de Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2025-
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER,
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique,
le code de l'énergie et le code des transports ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°92125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ;
VU le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
VU le décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie ;
Préfecture de Corse -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M Jean-François BOYER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 5 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
le décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ;
le décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports ;
le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
le décret n° 2025-96 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée
auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité ;
le décret n° 2025-97 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État ;
l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en région pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
l'arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de Services Partagés Interministériels Chorus de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la DREAL de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
1 — Préambule
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en ce qui concerne les attributions suivantes: administration générale, ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur.
2/6
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M Jean-François BOYER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 6 11 — Attributions en matière d’administration générale
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
+ Les documents administratifs et décisions intéressant :
- la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la gestion financière ;
- la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
- l'organisation et le fonctionnement de cette direction ;
- la gestion des locaux affectés à cette direction.
* Les actes et décisions intéressant les agents du corps des adjoints administratifs du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires affectés dans les deux
départements de Corse dont la gestion est déconcentrée au niveau régional :
- les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours où recrutement sans CONCOUFS ;
- les mutations et affectations à Un poste ;
- les sanctions disciplinaires et suspensions de fonction ;
- l'accueil et l'affectation en position normale d'activité, l'accueil en détachement,
l'intégration directe, le détachement et l'intégration après détachement autres que celles nécessitant Un arrêté interministériel ou l'accord de plusieurs ministres ;
- les réintégrations ;
- les recours contre une décision de refus ;
- les décisions d'avancement d'échelon :
- les nominations au grade ;
- les positions de disponibilité ;
- les actes portant cessation d'activité définitive ;
- les décisions de reclassement ou de maintien d'activité.
+ Les actes et décisions portant gestion des agents titulaires et non titulaires du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition
énergétique, notamment les actes liés à la rémunération, à la protection sociale et au cumul
d'activités, ainsi que ceux relatifs à la nomination, l'affectation et la gestion lorsqu'ils relèvent
de la compétence de l‘’échelon déconcentré :;
+ Les actes et décisions en matière de congés administratifs, d'aménagement de travail ou d'horaires, d'autorisation d'absence, de gestion du compte épargne temps, de gestion du compte personnel d'activité et de la formation ;
+ Les marchés publics de l'État relevant de sa compétence et leurs avenants, dans les limites énoncées à l’article 9 du présent arrêté ;
+ L'ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves ;
+ Les accusés de réception et l'ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen « au Cas par cas » des projets relevant des dispositions de l'article R-122-2 du code de l'environnement et les décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact ou soumission à étude d'impact ;
* Tous actes d'instruction nécessaires à l'élaboration du projet de schéma régional des carrières, incluses les consultations en application des articles L.515-3, R.515-5 et R.515-7 du code de l'environnement ;
3/6
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M Jean-François BOYER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 7 + __ Toute décision, avis ou correspondance relatifs à la complétude et à l'instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet, à la certification des dépenses et au paiement des subventions, y compris la saisie et la validation dans les logiciels dédiés, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes contractualisés (PEI, CPER, PTIC...) pour lesquels la DREAL est désignée comme service instructeur ;
+ Toutes décisions et correspondances dans les domaines des transports routiers, de la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs, de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la
préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de circulation et de la sécurité routières, de la circulation et de la sécurité du transport ferroviaire, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques miniers, à l'exception :
- des correspondances adressées personnellement aux membres des cabinets ministériels, aux directeurs généraux des administrations centrales, aux parlementaires, au Président de l'assemblée de Corse, au Président du Conseil exécutif de Corse, aux maires des villes
chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l’État : - des arrêtés réglementaires de portée générale.
HI- Attribution relevant de l’ordonnancement secondaire
Article 3
En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse peut, en qualité de responsable de BOP délégué :
+ Recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission ministérielle « écologie, développement et mobilité durables » — programme 113 Paysages, eau et biodiversité ;
— programme 181 Prévention des risques ;
— Programme 203 Infrastructures et services de transports ;
- programme 217 Titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.
Mission ministérielle « sécurité »
- programme 207 Sécurité et éducation routières.
Mission ministérielle « égalité des territoires, logement et ville »
— programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
° __ Répartir les crédits entre les unités opérationnelles suivantes, par action et par titre :
— programme 113 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLOC) ;
- programme 135 entre les cinq UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DDETSPP2A, DDETSPP2B) : — Programme 181 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC) ; — programme 203 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC) ; — programme 207 entre les cinq UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, préfecture 2A, préfecture
2B) ;
— programme 217 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC).
4/6
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M Jean-François BOYER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 8 + Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles :
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 4
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation est donnée à Monsieur Jean-François
BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable d'UO, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants :
- programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
- programme 135 « Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat et Contentieux, accession à la propriété, urbanisme et aménagement (CAUA) » ;
— Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ; - programme 174 « Énergie, climat et après-mine » :
- programme 181 « Prévention des risques »;
- programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; - programme 207 « Sécurité et éducation routières » :
— Programme 217 Titre 2 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- programme 354 « Administration territoriale de l'État » Hors Titre 2 - UO DREAL.
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Article 5
En qualité de responsable de centres de coûts, délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des programmes suivants :
— programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ; - programme 217 Hors Titre 2 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable » ;
— programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
- programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » ; - Programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » Hors Titre 2 - UO DREAL; - programme 362 « Ecologie » ;
- programme 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A » et « Compétitivité » UO-363 DNUM-CTES.
- programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Article 6 - Agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.
232-3 du code de l’énergie
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François Boyer, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer tous les actes et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
5/6
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M Jean-François BOYER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 9 Article 7
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse
1. les décisions attributives des subventions de l'État, à l'exception des décisions d'un montant inférieur à 23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l'État inférieures à 23 000 € peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ; 2. les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics, quel qu'en soit le montant ;
3. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant. Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Article 8
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application Chorus avec les outils interfacés dédiés, dont « Chorus formulaires » et « Chorus - DT ».
IV - Attributions relevant du pouvoir adjudicateur
Article 9
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées. Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés de travaux.
Article 10
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 11
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse ; toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 12
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le
2 Z AOUT 2025
Le préfet
PRE
*
ric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
6/6
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M Jean-François BOYER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 10 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, Directeur régional des
affaires culturelles de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 11 Secrétariat général pour les affaires de Corse PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2025-08-
portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES
Directeur régional des affaires culturelles de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le code du patrimoine ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu le code de la commande publique ;
vu le code de justice administrative ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
vu le décret n°2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ;
vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
vu le décret n°2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les décisions des responsables de programmes ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 12 vu l'arrêté de la ministre de la culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article ler: Délégation est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A = FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Tous documents, actes, décisions et | Art. 2 et 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 correspondances administratives afférents, |relatif à l'organisation et aux missions des d'une part, à l'organisation, à la gestion interne, | directions régionales des affaires culturelles. au fonctionnement général, aux activités des
services, et à la gestion du patrimoine mobilier
et immobilier et des matériels de la DRAC de
Corse ; et d'autre part, à la mise en œuvre de
ses missions et attributions, à l'exception des
correspondances adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires, à la présidente
de l'assemblée de Corse et au président du
conseil exécutif de Corse, ainsi qu'aux maires
des villes chefs lieux, lorsque ces courriers
traitent d’affaires qui sont de la compétence de
l'État et d'arrêtés réglementaires de portée
générale.
B -ORDONNANCEMENT
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets du ministère de la culture se rapportant à l'activité de la direction régionale des affaires culturelles.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
- Les décisions attributives de subvention de l'État, à l'exception des décisions d’un montant inférieur à 23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l'État inférieures à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional des affaires culturelles de Corse.
- Les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité de Corse ou l'un de ses
établissements publics ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
En qualité de responsable de BOP régional délégué
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 13 Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le préfet de Corse est responsable et de recevoir les crédits des programmes relevant de la mission « Culture » pour les BOP régionaux suivants : BOP 131 - « Création »,
BOP 175 - « Patrimoines »,
BOP 361 - « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées au titre des budgets opérationnels de programme suivants :
BOP 131 - « Création »,
BOP 175 - « Patrimoines »,
BOP 224 - « Soutien aux politiques du ministère de la culture », BOP 334 - « Livre et industries culturelles »,
BOP 354 - « Administration territoriale de l'Etat », actions 5 et 6, BOP 361 - « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 363 - « Compétitivité ».
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
in qualité de responsable de centres de coûts
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées au titre des budgets opérationnels de programme suivants :
BOP 180 : « Presse et médias »,
BOP 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,
BOP 349 : « Transformation publique »,
Compte d'affectation spéciale (CAS) 723 : « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat »,
BOP 362 : «Écologie ».
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des
titres de recettes.
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu délégation de signature, le directeur régional des
affaires culturelles de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application
chorus avec l'outil interfacé «chorus formulaire».
C- MARCHES PUBLICS
Marchés publics de travaux, de fournitures, de Code de la commande publique services et leurs avenants, dans les limites de
ses attributions.
Demeurent réservés à la signature du préfet de
Corse les marchés publics et les avenants dont le
montant est supérieur à 140 000 €HT pour les
marchés de fournitures et de services, et à
500 000 €HT en ce qui concerne les marchés
publics de travaux.
II —- PATRIMOINES
3
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 14 A = MONUMENTS HISTORIQUES
Tous documents, actes, décisions et correspondan
prévues dans le livre VI du Code du patrimoine, et
ces relatifs à l'application des dispositions
notamment :
a) Immeubles elassés
Décision d'autorisation de travaux assortie de
prescription, réserves ou conditions Refus
d'autorisation de travaux sur un immeuble
classé.
Art. L621-9 du Code du patrimoine
Art. L425-5 du Code de l'urbanisme
Art. 21 et suivants du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007 relatif aux monuments historiques et
aux ZPPAUP
Décision d'exécution d'office de travaux de
réparation où d'entretien indispensables à la
conservation de monuments classés.
Art. L621-11 du Code du patrimoine
Art. 26 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Mise en demeure du propriétaire de faire des
travaux d'entretien et de réparation.
Art. L621-12 et L621-18 du Code du patrimoine
Art. 27 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
l'établissement d'une
un immeuble
Agrément nécessaire à
servitude conventionnelle sur
classé.
Art. L621-16 du Code du patrimoine
Art. 30 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Autorisation de substitution de l'acquéreur dans
les droits et obligations du débiteur de l'État au
titre de l'exécution des travaux en cas de
mutation à titre onéreux d'un immeuble classé.
dans lequel des travaux ont été exécutés d'office
Art. 29 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Notification d'un arrêté de classement.
b) Immeubl es inserils
Arrêté d'inscription au titre des monuments
historiques.
Correspondance concernant la procédure
d'inscription ou de refus d'inscription des édifices
au titre des monuments historiques.
Art. L621-25 et L621-26 ; art. R.621-59 et art.
R621-54 du Code du patrimoine
Art. 34 et suivants du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007
Arrêté de radiation d'inscription d'immeubles -
Refus de radiation à la demande du propriétaire
où d'un tiers y ayant intérêt.
Art. 40 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Accord sur les travaux soumis à permis de
construire, démolir, d'aménager ou à déclaration
préalable au titre du code de l'urbanisme sur un
immeuble inscrit.
Art.
Art.
L621-27 alinéa 2 du Code du patrimoine
41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Déclaration de travaux sur un immeuble inscrit,
hors du champ du code de l'urbanisme.
Art.
Art.
Art.
L621-27 du Code du patrimoine
R421 à R.424 du Code de l'urbanisme
41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision de mesures de sauvegarde d'une
découverte fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un immeuble inscrit et portant sur un
élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture ou
le décor de l'immeuble.
Art. 45 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
«) Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
4
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 15 Tous documents, actes, décisions et
correspondances ayant trait à l'exécution des
Art.
Art.
L621-9 et suivants
L621-25 et suivants
travaux concernant les monuments historiques. |Art. L621-32
Art. L622-1
Attestation d'achèvement des travaux. Art. R 621-17 du Code du patrimoine
Arrêté d'autorisation d'installation de bâches
comportant un espace dédié à l'affichage sur les
immeubles inscrits ou classés.
Art. L621-29-8 du Code du patrimoine
Art. 2 du décret n° 2007-645 du 30 avril 2007
pris pour application de l'art. L621-29-8 du Code
du patrimoine
Arrêté d'autorisation d'affichage à l'occasion de
travaux extérieurs sur les immeubles classés ou
inscrits nécessitant la pose d'échafaudages.
Art. L621-29-8 du Code du Patrimoine
< immeuble
l'État et affectés au
Désignation du conservateur d'un
protégé appartenant à
Ministère de la culture.
Art. 12 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009
relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles
classés au titre des monuments historiques
Circulaire n° 2009-022 du ler décembre 2009
relative à là maîtrise d'œuvre des travaux sur
les monuments historiques classés et inscrits
d) Obiets mobiliers elassés
Autorisation de travaux - refus d'autorisation de
travaux sur un objet mobilier el classé.
Art. L622-7 du Code du patrimoine
_Art. 62 du décret n° 2007- 487 du 30 30 r mars 2007
appartenant à une collectivité territoriale ou à unArt. 70 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 établissement public ou d'utilité public au profitmars 2007
de l'État.
Prescription de travaux préalables aul|Art. L622-28 du Code du patrimoine déplacement d'un objet classé. Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Accord au déplacement d'objets mobiliers|Art. R 622-1-2 du Code du patrimoine classés avec servitudes de maintien dans les
lieux.
Art. 4 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017
Accord pour
classé.
l’aliénation d'un objet mobilier Art. R622-29 du Code du patrimoine
Mise en demeure et décision d'office de mesures
nécessaires à assurer la conservation d'objets
mobiliers classés.
Art. L622-10 du Code du patrimoine
Art. R622-26 et R622-27 du Code du patrimoine
Notification d'un arrêté de classement.
o Objets mobiliers inserits
Arrêté d' inscription des objets mobiliers et toutes
correspondances concernant la procédure.
Radiation de |’ inscription des objets mobiliers et
toutes correspondances concernant la
procédure.
(R622-32, R622-33, R622-34, R622-36, et
R622-38 du code du patrimoine
R622- 37 du Code du patrimoine
B - ARCHÉOLOGIE
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 16 Tous documents, actes, décisions et correspondances relatifs à l'application des dispositions
prévues dans le livre V du Code du patrimoine, et notamment :
E - Archéologie préventive : procédures administratives et financières a) Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Arrêté de prescriptions d'archéologie préventive :
- prescription de diagnostic
- prescription de fouilles
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art, 12, 13 et 14 du décret n° 2004-490 du 3
juin 2004 relatif aux procédures administratives
et financières en matière d'archéologie
préventive
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques
Arrêté de désignation du responsable scientifique
d'une opération d'archéologie préventive
Art. L522-1 du Code du patrimoine
Art. 13 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté d'établissement de zones de présomption
de prescriptions archéologiques pris sur la base
des informations transmises par là DRAC
Art. L522-5 du Code du patrimoine
Art. 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Art 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
relatif à l'organisation et aux missions des DRAC
Arrêté fixant les délais de réalisation d'un
diagnostic d'archéologie préventive en l'absence
d'accord entre les parties à la convention relative
à la réalisation du diagnostic
Art. L523-7 du Code du patrimoine
Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté d'autorisation de fouilles d'archéologie
préventive
Art. L523-9 du Code du patrimoine
Art. 13 et 42 du décret n° 2004-490 du 3 juin
2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques
Arrêté de retrait d'autorisation de fouilles
archéologiques préventives pour défaut
d'engagement où d'achèvement dans les délais
légaux
Art. L523-9 du Code du patrimoine
Arrêté définissant les délais de saisine du préfet
de région et la nature des documents à fournir
pour des aménagements réalisés par tranches
successives
Art. 21 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de fixation des délais de réalisation des
diagnostics en cas de désaccord entre
l'opérateur et l'aménageur
Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition
des normes de contenu et de présentation des
rapports d'opérations archéologiques
Arrêté de prescriptions complémentaires en
cours d'opération
Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de prolongation de la durée d'une
intervention de fouilles
Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté de désignation d'un nouveau responsable
scientifique en cas de manquement imputable à
l'ancien responsable
Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Décision expresse de reprise des fouilles Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Constat de la propriété de l'État sur le mobilier Art. 61 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
Arrêté précisant que le vestige archéologique Art. 63 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
6
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 17 immobilier en cause est propriété de l'État par
l'effet des dispositions de l'article L541-1 du code
du patrimoine et de l'article 713 du code civil
(art. 713 modifié donc dès lors que la collectivité
a renoncé à ses droits)
b) Financement de l'a rchéologic préventive
Titre de recettes de liquidation et
ordonnancement du montant de la redevance
d'archéologie préventive prévus par les
dispositions du livre V du code du patrimoine et
le décret n°2000-490 du 3 juin 2004.
Titre de recettes établissant des dégrèvements
Art. L524-8 du Code du patrimoine
Art. L524-12 du Code du patrimoine et des décharges de la redevance d'archéologie:
préventive.
Arrêté de subvention de fouilles archéologiques
au titre du fonds national pour l'archéologie
préventive (FNAP).
Arrêté de prise en charge des fouilles
archéologiques induites par la construction de
logements sociaux ou de logements réalisés par
une personne physique elle-même.
Arrêté d'autorisation de fouilles et établissement
de prescriptions particulières
Arrêté d'autorisation de sondage
Arrêté d'autorisation de prospection
Arrêté de retrait d'une autorisation de fouilles
Notification d'une intention de procéder au
retrait d'une autorisation de fouilles
2 = Fouilles archéologiques programmées et découvertes fort
a) Autorisation de fouilles par l'État
© Art
Art. L. 524-14 du Code du patrimoine
Art. R. 524-24 et suivants
Art. L524-14-5 du Code du patrimoine
Art. 98 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive
uites
Art. L531-1 du Code du patrimoine
Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée
portant réglementation des fouilles
archéologiques et relatif à diverses dispositions
concernant l'archéologie
-L531-1 duCode du patrimoine Art
Art . 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
. L531-6 du Code du patrimoine
. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Art. L531-6 du Code du patrimoine
b) Exécution de fouilles par l'État
Décision d'exécution de fouilles ou de sondages
sur des terrains n'appartenant pas à l'État à
l'exception des terrains attenant à des
immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures
équivalentes
Art. L531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 18 3 — Dispositions diverses
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du
terrain concerné par les fouilles ou sondages à
défaut d'accord amiable avec le propriétaire du
terrain.
Art. L.531-9 du Code du patrimoine
Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée
portant réglementation des fouilles
archéologiques et relatif à diverses dispositions
concernant l'archéologie
Arrêté portant modification de consistance de
projet (MCP).
Art. R-523-15 du Code du patrimoine
Décision de revendiquer la propriété d'un bien
archéologique mobilier.
Art. L. 541-8 du Code du patrimoine
Art. R. 541-16 du Code du patrimoine
Art. R. 541-18 du Code du patrimoine
Décision de reconnaissance de la cohérence d'un
ensemble de biens archéologiques mobiliers en
raison de son intérêt scientifique.
Loi LCAP du 7 juillet 2016
Art. L. 541-6 du Code du patrimoine
Art. R. 5417-12 du Code du patrimoine
Notification des avis scientifiques et techniques
émis dans le cadre des instances consultatives
compétentes en matière d'archéologie (CTRA,
CNRA).
Bordereau et autorisation de transport de
mobilier archéologique.
Tous documents, actes et décisions relatifs à la
stabilisation et à la restauration d’un bien
archéologique.
Art.L. 546-1 et suivants
Tous documents relatifs à une réquisition
judiciaire ou saisie douanière, et tout acte
produit en cas de pillage ou de destruction de
patrimoine archéologique.
Art. L. 544-1 et suivants
1 - Dispositions relatives à l'utilisation de détecteurs de métaux
Arrêté d'autorisation et refus d'autorisation
d'utilisation de matériel permettant la détection
d'objets métalliques.
Art. L542-1 du Code du patrimoine
Art. 1 du décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris
pour l'application de l'article 4 bis de la loi n°
80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection
des collections publiques contre les actes de
malveillance et de la loi n° 89-900 du 18
décembre 1989 relative à l'utilisation des
détecteurs de métaux
C - MUSÉES
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 19 Tous documents, actes, décisions et Code du patrimoine correspondances relatifs au fonctionnement des Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié commissions scientifiques régionales compétentes pris pour application de la loi n° 2002-5 du 4 en matière de conservation, de restauration et janvier 2002 d'acquisition de biens des musées de France.
D - CRÉATION ARTISTIQUE
Tous documents et décisions ayant trait à la mise|Loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à en œuvre de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 |l'enseignement de la danse relative à l'enseignement de la danse.
Notification des résultats de l'examen du diplôme |Art. 10 de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à d'Etat de professeur de musique sur épreuves et|l'examen du diplôme d'État de professeur de délivrance des attestations de réussite. musique sur épreuves
Tous documents, actes, décisions et Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 correspondances relatifs à l'instruction des|relative aux entrepreneurs de spectacles vivants demandes de licence d'entrepreneur de
spectacles.
Article 2 : M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité à l'exclusion des matières mentionnées à l'article 3 ci-dessous. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 3 : Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront faire l'objet d'une subdélégation de signature :
-__ nomination des membres du comité social de l'administration (CSA) : - Convocation des membres du CSA et compte rendu des réunions ; - arrêtés et notifications des prises en charge des fouilles archéologiques préventives ; - actes et correspondances concernant l'inscription au titre des monuments historiques du patrimoine immobilier et mobilier.
Cette disposition n'est pas applicable aux agents qui assurent la suppléance de M. Guillaume DESLANDES.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 7 AOUT 2025
Le Préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 20 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 21 LR Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Arrêté n° R20-2025-08-
portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
le code de la commande publique ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.152-1 et suivants et R.152-2 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services
déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de
l'agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture
corse ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 22 vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février 2025
nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à compter du 1° mars 2025 ;
Vu la décision du 22 janvier 2016, portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme au titre du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (0206-DR20) publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°5 du 21-012-2016 au 28-01-2016);
Vu la décision du 17 février 2016, portant désignation des responsables des budgets
opérationnels de programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture » (0215-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°10 du 25-02-2016 au 03-03- 2016) :
Vu la décision 26 juillet 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels
de programme au titre du programme « enseignement technique agricole» (0143-DR2A) publiée au BO du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°31 du 21-07-2016 au 28-07-2016 du 03 avril 2014 au 10 avril 2014) ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRÊTE
Article 1” -Missions Générales - Organisation - Gestion du personnel
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'à la gestion et à l'administration des moyens en personnel du service, à l'exception :
- de tout arrêté de portée générale (actes réglementaires) :
>
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 23 - des correspondances ou décisions à destination du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des parlementaires, de l'Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, des conseillers territoriaux, aux préfets de département, aux maires des villes chefs-lieux ;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des requêtes introductives d'instance ou mémoires devant les juridictions administratives ;
- des courriers ou mémoires adressés aux parquets et aux juridictions pénales, civiles ou financières.
Article 2 : En qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à l'effet de :
a) recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission ministérielle « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
- programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
- programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
b) répartir les crédits entre les services déconcentrés (DRAAF,DDT, DDETSPP) chargés de l'exécution budgétaire,
c} procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Article 3 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
* __ Programme 143 « enseignement technique agricole »
* Programme 149 « agriculture et forêt »
+ __ Programme 215 «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
+ __ programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
+ programme 354 « administration territoriale de l'Etat »- action 5 : fonctionnement courant de l'administration territoriale
*__ programme 362 : « écologie »BOP 0362-CMAA action 0362-05 « transition agricole »
UO 0362-CMAA AO2A
Article 4 : En qualité de responsable de centre de coûts
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre du programme suivant :
+ Programme 354 « administration territoriale de l'Etat »-Action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale.
+ _ Programme 362 : «Ecologie» action 362-01 «rénovation thermique» UO 362 -CDIE-DR2A
2
2
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 24 * Programme 363 « compétitivité » UO-CDMA-DR2A
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes.
Article 5 : Limites de la délégation
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
* les décisions attributives des subventions de l'État, à l'exception des décisions d'un montant inférieur à 23 000 €. Des décisions attributives des subventions de l'État inférieures à 23 000 € peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
+ Les conventions de l'État conclues avec la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics, quel qu’en soit le montant.
* Les ordres de réquisitions du comptable public, quel qu'en soit le montant.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Article 6: Chorus
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, respectera les procédures d'engagement prévues par l'application « chorus » avec l'outil interfacé « chorus formulaires ».
Article 7: Formation et développement
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer dans le cadre du contrôle de légalité, les actes émanant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), conformément à l’article R 811-52 du code rural et aux articles L.421-11 et L.421-14 du code de l'éducation.
Article 8 : Autorisation d'exploiter - installation en agriculture
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer dans le cadre du contrôle des structures les actes d'autorisation d'exploiter conformément aux articles R 331-3 à R331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9: Dette bancaire - Fonds d’allègement des charges (FAC)
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'attribution de l’aide du fonds d’allègement des charges, pour là mesure d'allègement portant sur les intérêts des plans de règlement conclus avec la caisse régionale du crédit agricole de Corse en application du protocole d'accord du 26 janvier 2004, et pour la mesure d'allègement portant sur les intérêts de la seconde partie des prêts de consolidation mis en place de 1994 à 1996.
La présente délégation concerne également la signature des autorisations de versement établies dans le cadre de cette mesure, relatives aux montants des prises en charge annuelles d'intérêts, et adressées à l'ASP.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 25 Article 10 : Dette Sociale
Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'approbation des plans de désendettement signés entre un débiteur et le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse conformément à la circulaire de mise en œuvre du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse.
Article 11 : Pouvoir adjudicateur
Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour la passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites de ses attributions.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants, dont le montant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services, et à 500 000 €HT pour les marchés publics de travaux.
Article 12 : Subdélégations
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. Il en tient informé le préfet de Corse.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 7 AOUT 2025
Le Préfet
she
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse 26 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse, au titre des missions confiées à
FranceAgriMer dans la région Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, au titre des missions confiées à 27 vu
vu
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Ex EE CEIREE Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2025-08-
portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse au titre des missions confiées à FranceAgriMer dans la région Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le livre VI, titre Il, chapitre 1° du code rural et de la pêche maritime ;
L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, en son article 2 ;
Le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Le décret du 03 avril 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février 2025 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à compter du 1° mars 2025;
La convention en date du 05 décembre 2014 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de Corse définissant les missions exercées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse pour le compte de FranceAgrimer ;
La décision du directeur général de FranceAgriMer n°FranceAgriMer/ST/2025/15 en date du 25 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric JALON, préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud, en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer et d'ordonnateur délégué ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, au titre des missions confiées à 28 ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l'effet de signer toutes décisions, instructions et correspondances nécessaires à l’accomplissement des missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans la région Corse, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale.
Article 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pierre PAPADOPOULOS, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée, en cas d'absence ou d'empêchement. Il en tient informé le préfet de Corse.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 7 AOUT 2025
Le Préfet
Eric JALON
Voies et _ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, au titre des missions confiées à 29 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Rémi-François PAOLINI,recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de
Corse,Chancelier des universités pour l'exercice
du déféré devant la juridiction administrative des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement soumis au contrôle de légalité et
du contrôle de légalité des conventions et des
actes relatifs au fonctionnement des
établissements publics locaux d'enseignement
qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation
de l'action éducatrice.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse,Chancelier des universités pour l'exercice du 30 vu
vu
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LES Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2025-08-
portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI,
recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse,
Chancelier des universités
pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'éducation ;
l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 ;
loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant M. Rémi DECOUT-
PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse :
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse,Chancelier des universités pour l'exercice du 31 ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région
académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) n'ayant pas trait au contenu de l'action éducatrice qu'il soit ou non soumis à l'obligation de transmission.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice
du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d'enseignement n'ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
Article 3 : En tant que chef de service, M. Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
vi { AQUT 2025 Le Préfet
HA
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse,Chancelier des universités pour l'exercice du 32 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Richard RAVALET, Directeur des archives de la
collectivité de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard RAVALET, Directeur des archives de la collectivité de Corse 33 PRÉFET nl Secrétariat général r les affair r DE CORSE 8 al pour les es de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°R20-2025-08-
portant délégation de signature à M. Richard RAVALET,
Directeur des Archives de la collectivité de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1421-1 à L1421-2 et D1421-1 à D1421-2 ;
vu le code du patrimoine en ses livres Il relatifs aux archives ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu l'arrêté MCC-000022535170 du 22 juillet 2025 de la ministre de la culture, portant mise à disposition de M. Richard RAVALET, conservateur du patrimoine auprès de la collectivité de Corse, pour exercer les fonctions de directeur des archives de la collectivité de Corse ;
vu la convention de mise à disposition auprès de la collectivité de Corse de M. Richard RAVALET, signée le 15 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M. Richard RAVALET, conservateur du patrimoine, directeur des Archives de la collectivité de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
ÀA- Gestion du service des archives de Corse
- Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans le service des Archives de Corse, - Engagement des dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits, arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre, sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard RAVALET, Directeur des archives de la collectivité de Corse 34 B- Contrôle scientifique et technique des archives publiques
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, x inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives de Corse en application des articles L212-11 à L212-13 du code du patrimoine.
- Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion de la collectivité de Corse) et de leurs groupements.
- Visas préalables au versement et à l'élimination des documents d'archives publiques.
C- Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- Documents liés à 1a protection du patrimoine archivistique privé,
- Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.
D- coordination de l’activité des services d'archives dans les limites de la collectivité de Corse
- Correspondances et rapports.
E- Instruction des demandes d'accès anticipée à des archives publiques non librement
communicables
- Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article L 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service où par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions administratives adressées :
- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres,
- aux parlementaires,
- à l'Assemblée de Corse,
- au Conseil exécutif de Corse,
- aux maires des villes chefs-tlieux,
lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'État.
- les arrêtés réglementaires de portée générale.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard RAVALET, Directeur des archives de la collectivité de Corse 35 Article 3 : M. Richard RAVALET peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations, qui seront publiées au recueil des actes administratif de la préfecture de Corse.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur des Archives de la collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et dont copie sera adressée à M. le président du conseil exécutif de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 Z AOUT 2025
Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
3
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Richard RAVALET, Directeur des archives de la collectivité de Corse 36 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et
du littoral de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 37 VU
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pe Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°R20-2025-08-
portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR
Directeur régional de la mer et du littoral de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de l'environnement ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code des transports ;
le code de la commande publique ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département, et notamment son article 39 ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2024-339 du 11 avril 2024 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 38 Vu l'arrêté du 1” décembre 1960, modifié relatif à la pêche sous-marine ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008, modifié (juin 2011) relatif aux conditions de police
sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies :
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité modifié par arrêté du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur régional de la mer et du littoral de Corse M. DJAFFAR Riyad;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
SECTION I - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article 1”: Dans le cadre de ses compétences et de ses attributions spécifiques, délégation de signature est donnée à monsieur Riyad DJAFFAR, administrateur en chef de deuxième classe des affaires maritimes, directeur régional de la mer et du littoral de Corse, à l'effet de signer, à l'exception des courriers au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administration centrale, aux directeurs d'établissements publics, au président de l'assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux maires de Bastia et d'Ajaccio, les actes liés aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
A - Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
1-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;
-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I-GP 4 - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 39 I-GP 5 - L'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;
I-GP 6 — L'octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I-GP 7 — L'avertissement et blâme ;
I-GP 8 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
I-GP 9 — L'établissement et la signature des cartes d'identité professionnelles ;
I-GP 10 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
I-GP 11 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
I-GP 12 — le recrutement et la gestion des contractuels et vacataires ;
Pour les agents fonctionnaires relevant du MPTD/MMP :
I-GP 13 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié);
-GP 14 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;
I-GP 15 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail;
-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
I-GP 18 --Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;
I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de représentation d’une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
I-GP 20 — Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de congé parental, de congés d'accueil de l'enfant ;
I-GP 21 — Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2 - congé pour invalidité temporaire imputable au service -I-GP 16 à I-GP 20, I-GP 27 et I-GP 30, dans les mêmes services ;
I-GP 22 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
I-GP 23 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
I-GP 24 — Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail :
I-GP 25 — Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
I-GP 26 — Affectation à Un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 40 I-GP 27 - Les décisions d'octroi de congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l’article 21 Bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
I-GP 30 - Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
I-GP 31 —- Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les catégories C exploitation :
I-GP 32 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié) ;
Pour les agents contractuels relevant du MPTD/MMP :
-GP 33 - les décisions d'octroi de congés visées au I-GP 16, 1-GP 17 mentionnées supra ;
I-GP 34 - Les décisions d'octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;
I-GP 35 - Les décisions d'octroi de congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 , modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°8416 du 11 janvier 1884 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;
I-GP 36 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 34 à 36;
I-GP 37 - Les décisions visées au I-GP 23 à I-GP 25, I-GP 30 à I-GP 32 mentionnées supra.
Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable :
|-GP 38 : Les décisions relatives aux avancements d'échelon.
B - Administration générale
AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;
AG 2 - Concessions de logement ;
AG-3- Décision de nomination des membres du comité social d'administration (décret du 20/11/2020);
AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié) ;
IE - Tutelle des organismes professionnels de la pêche maritime et des cultures marines
1-1 Contrôle de la gestion financière du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse : approbation et refus d'approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et des comptes financiers, et toutes décisions relatives au fonctionnement de ce dernier ;
1-2 Arrêtés rendant obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse dans les matières énumérées à l'article R91218 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles d'organisation et de
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 41 fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins et décisions de sanction aux infractions à ces délibérations :
1-3 Organisation des consultations électorales (art. R912-67 à R912-99 du code rural et de la pêche maritime);
H-4 Avis portant sur des demandes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations de producteurs.
Il - RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMES
1111 Réglementation de la pêche dans les estuaires : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
I1-2 Réglementation de l'exercice de la pêche sur les gisements naturels de coquillages ;
I1-3 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime professionnelle : arrêtés, décisions individuelles d'autorisation où de retrait d'autorisation ;
ll-4 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche maritime de loisir: arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;
HI-5 Mesures d'application fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins : arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation :
1-6 Mesures d'application du règlement n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 27 juin 1994
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources en Méditerranée ;
I1-7 Prononcé des sanctions administratives prévues par le chapitre VI (articles L.9461 à L.946-6) du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
l1-8 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche sous-marine : arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;
I1-9 Mesures d'application relatives à l'exercice de la pêche scientifique : arrêtés, décisions individuelles d'autorisation ou de retrait d'autorisation ;
11140 Mesures d'application (réglementation, délivrance et refus de délivrance des autorisations individuelles) de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006, de l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse et de tout autre arrêté portant délivrance d'une autorisation individuelle de pêche;
H111 Délivrance et refus de délivrance des licences de pêche dans les eaux territoriales autour de la Corse (Arrêté ministériel n°1564 P6 (mer) du 14 juin 1991 relatif à la création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse);
1112 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, la suspension, le retrait ou le refus de délivrance de la licence européenne de pêche.
IV - MESURES DE POLICE ZOO-SANITAIRE APPLICABLES AUX COQUILLAGES ET CRUSTACÉS MARINS
IV Décisions d'autorisation de mise sur le marché ou d'immersion :
IV-2 Mesures de lutte en matière de maladies des mollusques: isolement, interdiction de transfert, autorisation de transfert ou d'entrée dans une zone touchée, déclaration d'infection et mesures en
découlant, levée de cette déclaration.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 42 V - MESURES ÉCONOMIQUES DANS LE SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES
MARINES
V- Organisation et présidence de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche { cf décret 2016-1978 du 30 décembre 2016, Titre Il) :
V-2 Décisions attributives de subventions en faveur des investissements à la pêche maritime et aux équipements à terre (circulaire MAP/DPMA/SDPM/C 2004 - 9611 du 11 août 2004) :
V-3 Décisions d'attribution ou de refus d'aide à l'arrêt définitif ou temporaire des navires de pêche dans la limite de 23 000 euros :
V-4 Décisions relatives à l'application de la décision d'exécution de la commission portant approbation du programme opérationnel « fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche - Programme opérationnel pour la France en vue d’un soutien du fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche en France en date du 3 décembre 2015, pour la période allant du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2020 ainsi que sa prolongation ;
V-5 Toutes décisions relatives à l'application du régime des aides financières européennes et nationales aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, pour les projets relevant de l'autorité de gestion (AG), au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 et pour ceux relavant de la région de Corse et des aides associées relevant du BOP 149:
V-6 Tous actes, avis et décisions relatifs à l'application du régime des aides financières européennes et nationales aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, au titre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021-2027 ;
V-7 Tous actes de gestion et de validation des aides financières européennes au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) sur l’application OSIRIS ;
V-8 Les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ;
V-9 Tous actes et décisions relatifs à la délivrance ou au refus de délivrance de la réservation de capacité et du permis de mise en exploitation de navire de pêche ou son annulation.
VI - TUTELLE SUR LES STATIONS DE PILOTAGE MARITIME
VIT Ouverture des concours de recrutement de pilotes, nomination des pilotes et aspirants-pilotes, radiation des cadres, mise à la retraite, suspension de 10 jours au plus, nomination des membres des assemblées commerciales ;
VI-2 Toute décision relevant des actes de gestion courante sur les pilotes et aspirants-pilotes (radiation des cadres, mise à la retraite suspension de 10 jours au plus, ..)
VI-3 Établissement et modification du règlement local et des règlements particuliers des stations, nomination des chefs de pilotage, approbation des décisions d'investissements, délivrance de la carte d'identité professionnelle de pilote maritime.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 43 SECTION 11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 - Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 ci-après, délégation est donnée à M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Ministère Mission Programme Programme
Ministre de Administration
l'intérieur générale et Administration territoriale de l'État 354 territoriale de .
(45) l'Etat UOO2ADP2A centre de coûts DMLC
Transition
écologique et Paysage, eau et biodiversité 113 solidaire Écologie
Cohésion des 2 0BÈ — territoires développement Affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
et aménagement (23) . . ”
durables Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la 217
mobilité
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.
Article 3. - Chorus
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il à reçu une délégation de signature, le directeur régional de la mer et du littoral de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application Chorus avec les outils interfacés dédiés, dont « Chorus formulaires » et « Chorus - DT ».
Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
* les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établissements ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions attributives de subventions de l'État d'un montant égal ou supérieur à 23 000 euros.
Un compte-rendu d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Article 5. - M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse, adresse au préfet de Corse pour chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant, les informations suivantes: un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées; au cours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 44 du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 6.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Article 7. -Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 £ HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8. — En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Riyad DJAFFAR,
directeur régional de la mer et du littoral de Corse peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Monsieur Riyad DJAFFAR rend compte au préfet des subdélégations ainsi données.
Article 9: En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié, M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par décision notifiée, en cas d'absence ou d'empêchement. Il en tient informé le préfet de Corse.
Article 10: La signature du bénéficiaire de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisions écrites, est précédée de la mention « pour le préfet, et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
Article 11: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de la mer et du littoral de Corse, et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 7 AOÛT 2025
Le Préfet
D/+
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecour
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 45 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 46 Dr Secrétariat général pour les affaires de Corse
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Arrêté n°R20-2025-08-
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code des transports ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 131 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sur l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile pour exercer les fonctions de directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 47 ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans la limite de ses attributions :
Les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 6412-12, R. 6412-17 et R. 6412-29 du code des transports :
- octroi, suspension, retrait des licences d'exploitation de transporteurs aériens, transformation en licence temporaire (en cas essentiellement de graves difficultés financières),
- autorisation d'exploiter des services aériens,
- autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger,
- autorisation d'affrètement d'aéronef.
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, la délégation consentie à madame Emmanuelle BLANC par l'article 1° pourra être exercée par madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques.
Article 3: Sont exclus de la présente décision et réservées à la signature du préfet de région, les courriers adressés :
au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- à l'Assemblée de Corse ;
- au Conseil exécutif de Corse ;
- aux maires des villes chefs lieux, lorsque ces courriers traitent d'affaires qui sont de la compétence de l'Etat.
Sont également exclus les arrêtés réglementaires de portée générale.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 Z AUT 2025
Le Préfet
JR Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 48 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse. 49 Eu PREFET DE CORSE Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°R20-2025-08
portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse. 50 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les
manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure :
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
l'arrêté ministériel du 1* juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la commande publique ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse.
l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 reconduisant Mme Isabel DE MOU RA, directrice du travail,
dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse. 51 ARRÊTE:
SECTION I.
COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à :
- l'exercice des missions de la DREETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9
décembre 2020 susvisé ;
- l'organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse :
- la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés ;
- la tutelle des pupilles de l'Etat ainsi que l'organisation et le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’État de la collectivité de Corse tels que prévus aux articles L224-1 à L224-12 et R224-1 à R224-25 du Code de l’action sociale et des familles:
- l'organisation de l'agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail telle prévue à l'article R4642-2 du code du travail.
EXCLUSIONS
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
— les correspondances et décisions adressées à l'attention du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
SECTION II.
ORDONNANCEMENT
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères se rapportant à l'activité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP de la région Corse et des BOP nationaux, ainsi qu'à celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse en matière de prescription quadriennale des créances sur l'État.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
+ Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat et du Fonds social européen (FSE) d'un montant supérieur à 23 000 euros ;
* L'ensemble des conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics ;
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse. 52 ° Les ordres de réquisition du comptable public ;
* En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;
+ En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné.
I! A. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, en tant que responsable de budget opérationnel de programme délégué des BOP régionaux suivants : - 102 « Accès et retour à l'emploi »
—- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » _ 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
_ 147 « Politique de la ville »
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
A ce titre, délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA à l'effet de : - recevoir les crédits des BOP précités ;
-- répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution financière suivant le schéma d'organisation financière ; _ procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.
I, B. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées :
1°. Sur les budgets opérationnels des programmes suivants :
— 102 « Accès et retour à l'emploi »
— 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » — 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
— _111« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » — 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » - 134 « Développement des entreprises et régulations »
- 147 « Politique de la ville »
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » _- 157 « Handicap et dépendance »
_- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - 304 « Inciusion sociale et protection des personnes »
- 305 « Stratégie économique — Economie, sociale, solidaire et responsable (ESSR) »
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » { Actions 5 et 6) _ 364 « Plan de relance Volet cohésion »
2°. Sur les crédits relevant du fonds européen désigné « Fonds social européen (FSE) » et rattachés au BOP 155 (0155-07) « assistance technique FSE ».
3°. Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, y compris le recouvrement des amendes administratives, relevant des matières énumérées aux 1° et 2° supra.
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse. 53 I. C. EN QUALITÉ D'AUTORITÉ DE GESTION DÉLÉGUÉE
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pour les programmes « Fonds social
européen » du ministère du Travail et de l'Emploi pour lesquels le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée, à l'effet de :
+ Réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d'autorisations d'engagements ;
+ Réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et, le cas échéant, aux restitutions nécessaires ;
+ Signer les arrêtés attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale ; + _ Signer l'émission de titres de recettes.
I. D. EN QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 9 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pour la passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites de ses attributions.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 €£HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
I E. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE CENTRE DE COÛT
Article 10 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes suivants sur les titre 3 et S:
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » action 6 — Dépenses immobilières de l'administration territoriale ;
- 362 « Ecologie » UO-362-CDIE-DR2A ;
- 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse. 54 SECTION HI.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS) de Corse, pourra sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux sections | et Il supra et dans les conditions prévues aux articles 2, 5, 7-3° et 8 du présent arrêté, ainsi que dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité.
Copie de l'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera envoyé au préfet de Corse.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 Z AOÛT 2075
Le Préfet,
1 LE
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse. 55 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00012
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des
douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice
régionale des douanes et droits indirects de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse 56 Secrétariat général pour les affaires de Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°R20-2025-08-
portant délégation de signature
à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE,
administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio
directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 79 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté BCPD2429036A du ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics, en date du 18 novembre 2024, portant nomination de Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, à compter du 1€ décembre 2024, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse), pour exercer les fonctions de directrice régionale des douanes de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse 57 Article 1°°
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions, au fonctionnement et à l'organisation de la direction régionale des douanes de Corse, à l'exception :
- des correspondances adressées :
- au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres
- aux parlementaires
- à l'Assemblée de Corse
- au Conseil exécutif de Corse
- aux maires des villes chefs lieux
lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la compétence de l'Etat
- des arrêtés réglementaires de portée générale
Article 2 :
Article 3 :
En tant que cheffe de service, Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées à l'article 1° du présent arrêté. Elle informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et l’administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 7 AOUT 2025
Le Préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Gaëlle QUENEHERVE, administratrice des douanes et droits indirects à Ajaccio, directrice régionale des douanes et droits indirects de Corse 58 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie BATARD, déléguée régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en
qualité de déléguée territoriale adjointe du
service civique, de déléguée régionale à la vie
associative, et de déléguée régionale aux
politiques sportives
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjointe du service 59 E =
Eee Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°R20-2025-08-
portant délégation de signature à Mme Marie BATARD),
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjoint du service civique, de déléguée régionale à la vie associative, et de déléguée régionale aux politiques sportives
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la commande publique;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national ;
VU le code de l'éducation ;
VU le eHerdit sport ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L4424 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjointe du service 60 VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :
VU le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Éngagement et aux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2025, publié au J.O.R.F du 31 mai 2025, portant nomination de Madame Marie BATARD, inspectrice de là jeunesse et des sports, nommée dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de Corse (groupe IV) ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole régional du 8 avril 2021 entre le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le préfet de la Haute-Corse et la Rectrice de l'académie de Corse, relatif à l'articulation des compétences pour là mise en œuvre en Corse, des missions régionales de l'Etat dans les champs du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative au sein de la direction régionale académique à la jeunesse, | ‘engagement, et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et du sport ( SD/ES) ;
VU la délégation de signature du recteur de là région académique de Corse, du 2 juin 2025, publiée au RAA de la préfecture de Corse du 24 juin 2025, conférée à Madame Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
IN
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjointe du service 61 ARRETE
Article 1: Madame Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES), est désignée en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence du
service civique, en Corse.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie BATARD, en qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'Agence du service civique en Corse, à l'effet de signer les actes relatifs à
l’organisation et à la mise en œuvre des missions relevant du délégué territorial du service
civique:
- décliner les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique,
- assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à l'accueil des personnes
volontaires en service civique,
- promouvoir et valoriser le service civique,
- favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes
morales agréées proposant un contrat de service civique,
- contrôler et évaluer la mise en œuvre du service civique,
- animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique,
- mettre en œuvre les volets jeunesse et sport du programme européen Erasmus +,
- définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14 du code du
service national.
Article 3 : Madame Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) est désignée en qualité de déléguée régionale à la vie associative.
Article 4 :Délégation de signature est donnée à Madame Marie BATARD, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) en qualité de déléguée
régionale à la vie associative, à l'effet de signer les actes relatifs à l'organisation et à la mise en
œuvre des missions relevant de la vie associative :
- animation et soutien du réseau associatif,
- coordination et gestion du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA),
- organisation de la commission régionale d'attribution des médailles de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Marie BATARD, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), en qualité de déléguée
territoriale adjointe de l'Agence nationale du sport, à l'effet de signer les actes relatifs à
l’organisation et à la mise en œuvre des politiques sportives relevant du délégué territorial de
l'Agence nationale du sport, dans le respect des compétences de la collectivité de Corse définies
par l'article L 4424-8 du code général des collectivités territoriales :
- déclinaison des orientations stratégiques de l'Agence nationale du sport,
- mise en œuvre des politiques sportives thématiques,
- contribution à l'élaboration du projet sportif territorial,
- tenue des secrétariats de la conférence régionale du sport et de la commission des financeurs
mentionnée à l'article L 112-14 du code du sport,
- les actes de gestion et les correspondances relatifs à l'instruction des demandes de subvention
d'équipement,
3
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 8 - Standard : 04.951113.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjointe du service 62 les actes de gestion nécessaires à la mise en paiement des subventions d'équipement attribuées
par le centre national de développement du sport.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Marie BATARD, déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), à l'effet de signer les actes
relatifs à l'organisation mise en place pour l'exercice des missions de police administrative :
- établissement avec le concours des services départementaux d'un programme régional annuel
de contrôles et d'inspections des établissements et des personnes qui œuvrent dans ses
structures ACM (accueil collectif de mineurs) et EAPS (établissements d'activités physiques et
sportives),
- participation aux contrôles et inspections sur sollicitation de l'échelon départemental.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires de corse et la déléguée régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
Fait à Ajaccio, le 9 Z AOÛT 2025
Le préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
pe
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de déléguée territoriale adjointe du service 63 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Rémi-François PAOLINI,recteur de la
région académique de Corse, recteur de
l'académie de Corse, Chancelier des universités
pour l'ordonnancement des recettes et des
dépenses des budgets, du ministère de
l'éducation nationale, du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche, et
du ministère des sports, de la jeunesse et de la
vie associative.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités pour 64 vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
PR er Secrétariat général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2025-08
portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale,
du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
le code de l'éducation ;
le code de la commande publique ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités pour 65 vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse ;
vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du
ministère de l'éducation nationale ;
Vu Le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du ler janvier 2021 ;
Vu les arrêtés rectoraux du 18 décembre 2020 portant création des DRAJES et DRARI :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, se rapportant à l'activité du rectorat de la région académique de Corse et des directions des services départementaux de l'éducation nationale-directions académiques des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
1. En qualité de responsable de B.O.P. académique
A l'effet de :
Recevoir les crédits des programmes suivants des missions « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » et « sport, jeunesse et vie associative » pour les BOP académiques :
- BOP 139 programme enseignement scolaire privé du 1% et du 2nd degré (titres 2 et
hors titre 2);
- BOP 140 programme enseignement scolaire public du 1° degré (titres 2 et hors titre 2) :
- BOP 141 programme enseignement scolaire public du 2nd degré (titres 2 et hors titre
2) :
- BOP 163 programme jeunesse et vie associative :
- BOP 172 programme orientation et pilotage de la recherche ;
- BOP 214 programme politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2 et hors titre 2) ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités pour 66 - BOP 219 programme sports ;
- BOP 230 programme vie de l'élève (titres 2 et hors titre 2).
v Répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, directions des services départementaux de l'éducation nationale - directions académiques des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud), chargés de l'exécution financière ;
Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Pour les programmes 172, 163 et 219, les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à là signature du préfet de Corse.
2. En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale q
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi-Françcois PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de là jeunesse et de la vie associative, imputées au titre des BOP suivants :
- BOP 139 enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2 et hors titre 2) ;
- BOP 140 enseignement scolaire du 1°! degré {titres 2 et hors titre 2) ;
-_ BOP 141 enseignement scolaire du 2°" degré {titres 2 et hors titre 2) ;
- _ BOP 150 formations supérieures et recherche universitaire (titres 2 et hors titre 2) :
- BOP 163 programme jeunesse et vie associative :
- BOP 172 orientation et pilotage de la recherche {titres 2 et hors titre 2) ;
- BOP 214 politique de soutien de l'éducation nationale (titres 2 et hors titre 2) :
- BOP 219 programme sports ;
- BOP 230 vie de l'élève {titres 2 et hors titre 2) ;
- BOP 231 vie étudiante (titres 2 et hors titre 2) :
- BOP 348 : Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ;
- BOP 349 : Fonds vert de l'État ;
- ___ BOP du plan de relance : 362, 363 et 364.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
3. En qualité de responsable de centre de coûts
Article 3: Délégation de signature est également donnée à monsieur Rémi-François PAOLINI recteur de là région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant le programme 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat ».
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'émission des titres de recettes.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités pour 67 Article 4 : Limites de la délégation
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu'en soit le montant : “ Les conventions de l'État conclues avec la collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics,
“ Les ordres de réquisitions du comptable public,
“ Les arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative.
” BOP 172, 219 et 163 : les décisions attributives de subvention de l'État, à l'exception des décisions d’un montant inférieur à 23.000 euros. Des décisions d’un montant inférieur à 23.000 euros peuvent être soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du recteur.
Par ailleurs, la liste des bénéficiaires de subventions fera l'objet d'une information préalable du préfet de Corse, avant toute attribution pour les BOP 172, 219 et 163.
Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.
Article 5: Chorus
Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités, respectera les procédures d'engagement prévues par l'application « chorus » avec l'outil interfacé « chorus formulaires ».
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour les marchés de travaux, fournitures et de services du rectorat, des directions des services départementaux de l'éducation nationale - directions académiques des services de l'éducation nationale (DSDEN-DASEN) de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (telles que définies par le code de la commande publique) pour les commandes et opérations relevant du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, dans les limites de ses attributions et des seuils réglementaires des procédures formalisées.
Article 7: En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, monsieur Rémi- François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté, dans les limites fixées à l'article 4. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 8: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
2 7 AOÛT 2025 Le Préfet
LS (LS -
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Chancelier des universités pour 68 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2025-08-27-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 69 Secrétariat général pour les affaires de Corse
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2025-08-
portant délégation de signature à Monsieur Alexandre PATROU
secrétaire général pour les affaires de Corse
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « modernisation, moyens,
mutualisations »;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Emmanuel CROS en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques
publiques » à compter du 1° août 2024 ;
vu l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 70 Article 1er:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) :
a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :
“104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;
“162 : interventions territoriales de l'Etat ;
Ÿ 303 : immigration et asile ;
ÿ 304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales ; |
348 : Performance et résilience des bâtiments de l’État et des opérateurs ; Ÿ 349 : fonds pour la transformation de l'action publique :
“ 354 : administration territoriale de l'Etat ;
” 380: accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert »,
“ 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;
b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;
c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre PATROU, la délégation prévue à l'article 1% sera exercée par M. Emmanuel CROS, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :
104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;
162 : interventions territoriales de l'Etat ;
303 : immigration et asile ;
304 : inclusion sociale et protection des personnes ;
380: accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert ».
KKKK
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, et de M. Emmanuel CROS, la délégation sera exercée par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre PATROU, de M. Emmanuel CROS, et de M. Michaël DORANTE, la délégation sera exercée par M. Alexandre ELAPHOS, chef du bureau des finances et des dotations de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :
“348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs ; 349 : fonds pour la transformation de l’action publique
* 354: administration territoriale de l'Etat ;
“ 723 : entretien des bâtiments de l'Etat :
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 71 Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, et de M. Michaël DORANTE, la délégation sera exercée par M. Emmanuel CROS.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre PATROU, de M. Michaël DORANTE et de M. Emmanuel CROS, la délégation sera exercée par M. Alexandre ELAPHOS, chef du bureau des finances et des dotations de l'État ainsi que par Mme Béatrice AMBROSIANI affectée au bureau des finances et des dotations de l'État.
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature à été donnée aux chefs ou responsables de services, pour les BOP suivants :
Ÿ 112 : impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;
119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
122 : concours spécifiques et administration ;
129 : coordination du travail gouvernemental :
137 : égalité entre les hommes et les femmes ;
147 : politique de la ville ;
148 : fonction publique ;
162 : interventions territoriales de l'Etat ;
172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires ; 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs ; 349 : fonds pour la transformation de l'action publique» (FTAP) ; 354 : administration territoriale de l'Etat ;
357 : fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ; 380: accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert ;
723 : Entretien des bâtiments de l'Etat,
LKKKKKKKKKKK
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aux fins de :
- ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses :
- ordonner l'émission des titres de recettes ;
- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Alexandre PATROU, la délégation sera exercée par M. Emmanuel CROS, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Alexandre PATROU, et de M. Emmanuel CROS, la délégation sera exercée par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, de M. Emmanuel CROS, et de M. Michaël DORANTE, la délégation sera exercée par M. Alexandre ELAPHOS, chef du bureau des finances et des dotations de l'État.
M. Alexandre ELAPHOS est habilité à valider les arrêtés de versement où de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de la liquidation des fonds de concours de l'Etat (AIICE) et soumis à la signature du secrétaire général pour les affaires de Corse, et en son absence à l’un de ses adjoints.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 72 Article 5 :
Article 6:
M. Alexandre ELAPHOS, et M. Jean-Charles CURE AMBROGI affectés au sein du bureau des finances et des dotations de l'Etat sont habilités, dès lors que les actes d’ordonnancement ont été validés par les délégataires susvisés, à effectuer les actions suivantes dans l'application Chorus formulaires :
- validation des demandes d'engagement juridique ;
- certifications de service fait ;
- validation des recettes non fiscales ;
M. Alexandre ELAPHOS est également habilité à valider et modifier des engagements juridiques (« habilitation préfet ») dans l'application Chorus cœur.
Mme Elise WAGNER et Mme Magali LABARRE ( à compter du 1° septembre 2025), affectées au sein du bureau des finances et des dotations de l’État, sont habilités, dès lors que les actes d'ordonnancement ont été validés par les délégataires susvisés, à effectuer les actions suivantes dans l’application Chorus formulaires : - Saisie des demandes d'engagement juridique ;
- constatation des services faits.
Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour là Corse :
# FSEOO Emploi, inclusion, jeunesse et compétences ;
# LO2A FEHBE - TG CORSE DU SUD ;
délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes : - les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) ;
- les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;
- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recettes et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait :
-_ les fiches et bordereaux de recensement des opérations
d'investissements ;
- les événements comptables portant retrait d'affectation et d'engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, la délégation sera exercée par M. Emmanuel CROS, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, et de M. Emmanuel CROS, la délégation sera exercée par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, de M. Emmanuel CROS, et de M. Michaël DORANTE, la délégation sera exercée par M. Alexandre ELAPHOS, chef du bureau des finances et des dotations de l’État.
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, délégation de signature est donnée à M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, et de M. Michaël DORANTE, la délégation sera exercée par M. Emmanuel CROS, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. 4
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 73 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Délégation est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour le centre de coûts PRFSGO202A « résidence SGAC » placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence préfectorale.
M. Alexandre PATROU est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO 2A - centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 354.
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-France DUHAMEL cheffe du CSPI (centre de services partagés interministériel) à l'effet de valider sous CHORUS les actes d'ordonnancement secondaires en dépenses et en recettes.
Ces actes portent :
En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la liquidation, le mandatement, les écritures d'inventaires, la comptabilisation auxiliaire des immobilisations.
En recettes : les engagements de tiers, l'émission des titres de recettes.
La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les services suivants sont unités opérationnelles, en référence aux conventions de délégations de gestion :
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute-Corse, SGAC, DREAL, DRAAF, DREETS, DRAC, DRARI, DRAIJES, DRFIP de Corse et DDFIP de Haute-Corse, DMLC, DDT 24, DDT 2B, DDETSPP 2A, DDETSPP 2B, SGC 2A, SGC 28.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France DUHAMEL la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, ädjointe en charge de la coordination et du CIF et par Mme Carole D'ANDIGNE, adjointe en charge de l'amélioration de la qualité comptable et des relations avec les SP.
Les agents du centre de services partagés interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :
“Pour la validation des engagements juridiques :
- Mme Lætitia ARESTIDE D} BARBAZZA
- _ Mme Carole PIQUES
-_ Mme Isabelle SILVANI
“Pour la validation des demandes de paiement :
- Mme Lætitia ARESTIDE DI BARBAZZA
-_ Mme Catherine LECA
- Mme Chantal PORTA-GIACALONE
-_ Mme Carole PIQUES
*__ Pour la validation des recettes :
-_ Mme Læ&titia ARESTIDE DI BARBAZZA
-_ Mme Catherine LECA
*__ Pour la certification du service fait :
- Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI
- Mme Stéphanie CARUANA
- Mme Lætitia ARESTIDE DI BARBAZZA 5
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 74 - M. Frédéric JOCHYMSKI
- _ Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD
-_ Mme Catherine LECA
- M. Denis MACCHI
- Mme Sandrine NOIRAUD
-_ Mme Carole PIQUES
- Mme Chantal PORTA-GIACALONE
- M. Frédéric REISS
-_ Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI
-_ Mme Aline SANTONI
- Mme Aurore SARACCO
-_ Mme Isabelle SILVANI
-_ Mme Emilie TORRE
-_ Mme Estelle FIRROLONI
Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l'ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI, et sur les programmes suivants :
102 103 104 LUE 112 113 119 122 124 129
ESA 134 135 137 143 147 148 149 L55 156
157 159 161 162 LF2 174 175 177 181 183
203 205 206 207 215 216 2137 218 224 232
303 304 305 334 348 349 354 397 361 362
363 364 123 754 832 180 780 LO2A |380 382
349
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 7 AOÛT 2025
Le Préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2025-08-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse 75