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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 323 du 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 323 du 26 juin 2025)
Thèmes du document : Médias, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-323
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025 Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2025-06-19-00012 - Arrêté Autorisant à faire un appel à la
générosité du public par le fonds de dotation dénommé :
« FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX DU NORD AVEYRON » (2
pages) Page 3
2 Sous-Préfecture Millau
12-2025-06-19-00012
Arrêté Autorisant à faire un appel à la générosité
du public par le fonds de dotation dénommé :
« FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX DU
NORD AVEYRON »
Sous-Préfecture Millau - 12-2025-06-19-00012 - Arrêté Autorisant à faire un appel à la générosité du public par le fonds de dotation dénommé : « FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX DU NORD AVEYRON » 3 Es PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service du Greffe départemental des
associations et de la réglementation générale
Arrêté n° 12-2025-06-19-00012 du 18 juin 2025
portant autorisation à faire un appel à la générosité du public
par le fonds de dotation dénommé : « FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX DU NORD AVEYRON »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 relatif aux fonds de dotation ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité du public ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
Considérant la demande du 18 avril 2025 et complétée le 13 juin 2025, présentée par Monsieur François VIDAMANT, président du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX DU NORD AVEYRON » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2025-06-19-00012 - Arrêté Autorisant à faire un appel à la générosité du public par le fonds de dotation dénommé : « FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX DU NORD AVEYRON » 4 A R R Ê T E
Article 1 : le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX DU NORD AVEYRON » est autorisé à faire appel à la générosité du public pour un an, du 18 juin 2025 au 17 juin 2026 ;
L’objectif du présent appel à la générosité du public est :
– améliorer les conditions d’accueil et de prise en charge des patients et des aidants, – innover en développant l’expertise et la recherche,
– renforcer la qualité de vie au travail des professionnels de santé et accompagner la transition écologique dans le secteur de la santé.
Les modalités d’appel à la générosité du public sont les suivantes :
– communication auprès des :
- Bulletins municipaux des mairies faisant partie des communautés de communes de Decazeville, d’Espalion, Saint-Geniez d’Olt, le Vallon.
– réseaux sociaux, site internet,
– Distribution de plaquettes d’information et affichage dans les locaux des centres hospitaliers de la direction commune (salles d’attente, hall, salles de pause, self, secrétariats médicaux) – presse écrite (Centre Presse, Le Bulletin d’Espalion, Midi-Libre, La dépêche) – Interview sur Radio Totem et Chérie FM ;
– Reportage TV sur France 3 Occitanie.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être conforme aux dispositions du décret n° 2019-504 du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Article 5 : La sous-préfète de Millau est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rodez dans un délai de 2 mois.
Fait à Millau, le 19 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau,
Signé
Juliette BEREGI
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Sous-Préfecture Millau - 12-2025-06-19-00012 - Arrêté Autorisant à faire un appel à la générosité du public par le fonds de dotation dénommé : « FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX DU NORD AVEYRON » 5