Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR DP 071 105 26 00022 ESTELON
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00022 PEPIN
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00022 PEPIN
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00008 GUIMOND
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00007 LITAUDON
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00008 GUIMOND
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00001 YAZANEL
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00012 GAUCHON
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 0005 MERY
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00016 TERRIER
Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00022 BOUHAMIDI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 26 00022 BOUHAMIDI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
DEMANDE N°PC 71105 26 00022, déposée le 29/06/2026
De: Monsieur Jérôme BOUHAMIDI, Madame Airelle PILLON
Demeurant: 6 Rue de la Barre 71250 CLUNY
Sur un terrain situé: 600 Chemin de la Villy, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): BT177
Pour: Réalisation d'une mainson individuelle neuve
Surface de plancher créée : 70,00m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 17/07/2026 ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu la DP 07110523S0064 accordée en date du 22 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable
en date du 7 juillet 2026;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 13 juillet 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de
l'assainissement en date du 22 juillet 2026;
Vu les préconisations de MBA - POLE Collecte et valorisation des déchets ménagers en date du 24 juillet 2026;
Considérant qu'aux termes de l'article Rlll-2 du code de l'urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique du
fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations;
Considérant le projet de piscine, et les évacuations prévisibles des eaux de vidanges et de lavage pouvant porter
atteinte à la salubrité publique;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Les eaux de vidange de piscine et de lavage de filtre doivent rejoindre les eaux pluviales après neutralisation. Le
rejet doit être compatible avec le milieu naturel.
Les propriétaires s'engagent à entretenir régulièrement leur piscine afin d'éviter les nuisances (gîte à moustiques,
odeurs ou pollution organique).
DOSSIER N° PC 7110S 26 00022 PAGEl/2 Article 3
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires
consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt
le
.-3 o / o(.; / 2.<>2,:::
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article
R.424-15.
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à !'encontre d'une décision relative à une
autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par !'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité du permis de construire:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de
son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte !es règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux: à la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
sera adressée à !a mairie. L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux.
Dans les cas listés à l'article R.462-7 du code de !'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5
mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N' PC 71105 26 00022 PAGE 2 / 2