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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Arrêté - 250814 ap n°2025 ddt seb 365 gartempe anglin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°365
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ; :
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°358 du 7 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m°/s à la station hydrométrique de Montmorillon dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 12 août 2025 (1,70 mifs) et le 13 août 2025 (1,59 m“/s) justifient le maintien de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à l'amont de Montmorillon et la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à l'aval de Montmorillon ;
Considérant que le débit d'alerte est établi à 4,20 m/s à la station hydrométrique de Vicq-Sur- Gartempe dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;
Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-Sur-Gartempe le 12 août 2025 (5,55 m/s) et le 13 août 2025 (5,43 m°/s) ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6 Considérant que les récentes observations de l'OFB et de la FDAAPPMA ont mis en évidence une dégradation importante de la qualité des eaux de la Gartempe et de ses affluents y compris à l'aval de Montmorillon (température supérieure à 28°C, développement d'algues filamenteuses, phénomènes d'eutrophisation, émanation d'hydrogène sulfuré, développement de cyanobactéries sur les eaux stagnantes), et justifient la mise en œuvre anticipée de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à l'aval de Montmorillon indicateur de Vicq sur Gartempe en application de l'article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus- visé ; | Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n° 2025 _DDT _SEB_358 sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 13 août 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2025_DDT_SEB_358 en date du 28 juillet 2025 est abrogé à compter du 18 août 2025, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6 Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs de
amont station
hydrométrique
de
Montmorillon
Montmorillon rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
Bassins rattachement Rivière / Nappe | Niveaux de gestion | Mesures à respecter
212 VHR 30% (volume Prélèvements - Li . Angles-sur- es hebdomadaire réduit) Anglin e en rivière Axe Alerte Û . Anglin Anglin à compter du lundi 21 | 8 juillet 2025
Prélèvements
en rivière
Affluents de
; Angles-sur- l'Anglin :
Anglin Anglin Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
VHR 30% (volume
. Angles-sur- Prélèvements hebdomadaire réduit) Anglin . Alerte : a Anglin en nappe à compter du lundi 30 juin 2025
Prélèvements
Montmorillon rivière Axe
Gartempe
Gartempe Prélèvements
de la Gartempe
Vicq-sur- nappe
Gartempe PRE souterraine
=. VHR-30 % (volume . Prélèvements en ; nee Vicq-sur- hebdomadaire réduit) nappe Alerte 5 ; Gartempe . à compter du lundi 18 souterraine 2 août 2025 Gartempe aval
station Prélèvements Réduction de 30 % par hydrométrique Vicq-sur- rivière Axe Alerte tours d'eau à compter de Gartempe du lundi 18 août 2025 ( Montmorillon Gartempe voir annexe 3)
Vicq-sur- TS VHR 30% (volume Gartempe Prélèvements hebdomadaire réduit) P rivière Affluents Alerte à compter du lundi 16
juin 2025
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/6 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau:
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré- seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aaquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6 Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le Î k AQUT 2025
pour le préfet, par délégation
Eric MULLER 20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03:13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin_:
| ANGLIN GARTEMPE | Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN . MONTMORILLON
BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS
ARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAY
BRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN
CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE |LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN_
HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE
HAIMS _. VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE
JOURNET | LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00 .
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
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} ` ~ m g _ x_ ] ^ i u e f ` i m v d m b x_ ] ^ d ^ b e ] i a _ h i p d ] d f o i a _ i ] d g b k d ^ b e ] ~ a f p ^ b e ] i a _ i y z i i ~ a f p ^ b e ] i a _ i i } ` ~ m g _ x_ ] ^ h i ` ~ a f b ^ h i d f i h ^ ` b p ^ i xb ] b xf xi u e f ` i m v b ] ^ ~ k ` b ^ ~ i a _ h i e f g ` d k _ h i ` ~ a f p ^ b e ] i t i xb ] b xd i a _ i i } ` b g b m ~ k b _ ` i m _ i ` _ k ` e f u _ x_ ] ^ i a _ h i d ^ _ d f o i u e f ` i m _ i u d h h d k _ i a _ h i ~ p m f h _ h i cb h _ i _ ] i u m d p _ i a _ i ` _ h ^ ` b p ^ b e ] h i d a d u ^ ~ _ h i _ ^ i h u ~ p b l b f _ h i h _ m e ] i m _ h i d o _ h i _ ^ i _ ] _ f o i m e p d f o i i } ` b g b m ~ k b _ ` i m _ i ` _ k ` e f u _ x_ ] ^ i a _ h i d ^ _ d f o i u e f ` i m _ i u d h h d k _ i a _ h i ~ p m f h _ h i i cb h _ i _ ] i u m d p _ i a _ i ` _ h ^ ` b p ^ b e ] h i d a d u ^ ~ _ h i _ ^ i h u ~ p b l b f _ h i h _ m e ] i m _ h i d o _ h i _ ^ i _ ] _ f o i m e p d f o i i i i ` ` ^ i a _ i m d i ] d g b k d ^ b e ]
i h b i ] ~ p _ h h d b ` _ _ h i ^ ` d g d f o i _ ] i p e f ` h i a v _ d f i h _ ` e ] ^ i ` ~ k m _ x_ ] ^ ~ h i u d ` i d ` ` ^ ~ h i u e ` ^ d ] ^ i u ` _ h p ` b u ^ b e ] h i h u ~ p b l b f _ h i u e f ` i p s d f _ i u ` e _ ^ i a d ] h i m _ i p d a ` _ i a _ i h e ] i b ] h ^ ` f p ^ b e ] i m e b i h f ` i m v _ d f DS TT TO TE Er DS TE CAS To TT — TT TE TE TT
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087063 {irrigation [Rivière MESPDRE |GARTEMPE [MONTMORILLON la brunette 70
089018 {irrigation (Rivière MÉSPPRE IGARTEMPE |PINDRAY prunier 160
DDT du
mu utilisation | SAPP/ | indicateur M Æ commune lieudit EN, d'eau
079117 |rigation (Rivière MIESPER= |GARTEMPE [JOUHET ee 60
088055 |lmigation [Rivière MESURE IGARTEMPE [JOUHET la roche 60
075215 |lmigation [Rivière MESURE IGARTEMPE |SAINT-GERMAIN [PTS du que de 50
900089 |lmigation IRivière MESURE |GARTEMPE |SAINT-GERMAIN [PTS du que de 90
ee utilisation PER indicateur Re - de commune lieudit Den
d'eau
900176 {irrigation [Rivière ÉESPDRE (GARTEMPE [SANT PTERREDE la rivière 80
900118 {irrigation [Rivière MESURE [GARTEMPE ES EREE monconseil 50
900119 |lmigation [Rivière MESURE IGARTEMPE [ÉÉSSRS la balière 50
087121 |imigation [Rivière MESURE IGARTEMPE [AÉSSDRE l'effe 16
077005 |lmigation IRivière MESURE IGARTEMPE |LAROCHE-POSAY lris 120
ANNEXE 3
Organisation des tours d’eau de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole sur la rivière Gartempe rattachés à l’indicateur de Vicq Sur Gartempe:
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte d’été indicateur : Vicq Sur Gartempe.
Autorisation d’irriguer
arrêt Interdiction d’irriguer
Légende :