Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 4 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 42 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 40 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 75 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 184 3

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2 5

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3 2 Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations

externes et du cadre de vie

Bureau de la coordination

administrative et

interministérielle

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Saint-Denis, le 2 janvier 2020

ARRÊTÉ N°3

portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,

sous-préfète de Saint-Benoît et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le code de la commande publique ;

le code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Véronique BEUVE en qualité de sous-préfète de Saint-Benoît ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice

civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,ARRETE

ARTICLE 1‘: Délégation est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Benoît, à l’effet de signer en mon nom, tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant son arrondissement, y compris :

+ l’octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des saisies mobilières et immobilières ;

+ les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l’État,

à l’exception :

+ __des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale ainsi

que des correspondances destinées aux administrations centrales ;

* des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

+ des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et

de toute action devant les juridictions judiciaires et financières.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE à l’effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules pris en application de l’article L.325-1-2 du code de la route.

Cette délégation est exercée par le sous-préfet de permanence, à l’occasion des permanences de week-end et des jours fériés.

ARTICLE 3: Délégation est donnée à Mme Véronique BEUVE, pour signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de police administrative et de réglementations générale et particulière dévolues à la sous-préfète de Saint- Benoît, dont certaines revêtent un caractère départemental.

ARTICLE 4 : Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les décisions prises lors des commissions départementales d'aménagement commercial ou cinématographique.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation de signature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-

Benoît, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l’exercice du contrôle des actes et autorisations pris en matière d’utilisation des sols.

ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

— administration générale — cabinet

*__ correspondances courantes ;

+ certificats de service fait ;

+ formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;*__ décisions relatives à la commission d’attribution de logements ;

+ bordereaux de transmission et correspondances courantes en matière d’expulsion locative et d’urbanisme ;

+ décisions des commissions d’arrondissement relatives à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public ;

*__ toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville ;

*__ toutes les correspondances relatives au dispositif « garantie jeunes ».

— réglementation et police administrative

+ récépissés de déclaration de manifestations diverses et de rassemblement sur la voie publique ;

+ correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l’exception de celles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et des enquêtes parcellaires ;

+ __ installations classées soumises à déclaration ;

+ accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementation et à la police administrative ;

* accusés de réception des actes et documents transmis à la sous-préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée.

ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Bernard SAMARIA, chef du pôle

des politiques publiques interministérielles, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint- Benoît, dans les domaines suivants :

- logement:

+ bordereaux de transmission et correspondances courantes en matière d’expulsion locative et d’urbanisme ;

*__ correspondances relatives à la commission d’attribution des logements ;

- réglementation :

+ installations classées soumises à déclaration ;

+ correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l’exception de celles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique et des enquêtes parcellaires.

ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée à Mme Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE,

chef du pôle de sécurité et réglementation, dans les domaines suivants :

+ récépissés de déclaration de manifestations sportives et des rassemblements sur la voie publique ;

+ accusés de réception et bordereaux de transmissions relatifs à la réglementation et à la police administrative.

ARTICLE 9: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles BASTARD ou de Mme

Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, délégation est donnée à M. Jean-Bernard SAMARIA,

secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

+ récépissés de déclaration de manifestations sportives et des rassemblements sur la voie publique ;

* accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementation et à la police administrative.ARTICLE 10 : En cas d'empêchement de M. Gilles BASTARD et de M. Jean-Bernard SAMARIA,

délégation est donnée à Mme Christine JUPPIN DE FONDAUMIERE, chef du pôle de sécurité et

réglementation, dans les domaines suivants :

- logement :

+ bordereaux de transmission et correspondances courantes en matière d'expulsion locative et d'urbanisme ;

*__ correspondances relatives à la commission d'attribution des logements ;

- réglementation :

+ installations soumises à déclaration ;

+ correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception de celles

rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires.

ARTICLE 11 : Délégation permanente est donnée à Mme Ismène HUET, assistante de la sous- préfète de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

+ formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;

+ toute correspondance relative au dispositif « garantie jeunes » sauf les décisions de suspension ou de sortie du dispositif.

ARTICLE 12: Délégation permanente est donnée à Mme Reine-Claude HUMBERT, responsable de l’Unité Habitat du pôle des politiques publiques interministérielles dans les domaines suivants :

* correspondances relatives à la commission d’attribution des logements, sauf courriers

emportant décision ou refus.

2 — Sécurité routière

ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE à l’effet de signer en mon nom, pour l’ensemble du département de La Réunion, tous actes administratifs et décisions portant sur les actions afférentes à la sécurité routière dans le domaine de la prévention et du contrôle.

ARTICLE 14: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation permanente est donnée à M. Gilbert RICQUEBOURG, dans le cadre de sa mission de coordonnateur « sécurité routière » pour :

* signer les courriers concernant l’organisation et le fonctionnement des dispositifs AGIR et ECPA ;

+ attester le service fait pour les actions financées par le PDASR dont la mission Sécurité Routière assure la maîtrise directe auprès du service de la dépense de la préfecture ; + signer les transmissions courantes liées au fonctionnement de la mission Sécurité Routière et les bordereaux d’envoi.3 — Ordonnancement des ‘dépenses et recettes et signature des actes associés

ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE à l’effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relevant du BOP 354 administration territoriale de l’État (crédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Saint-Benoît et de la résidence de la sous-préfète de Saint-Benoît).

En outre, elle est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant le BOP susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre, elle est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L1211-1 du code de la commande publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’effet d’assurer la gestion des crédits de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence de la sous-préfète.

Il est par ailleurs habilité à signer, en toutes circonstances, les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence inférieurs à 1 500 euros.

ARTICLE 16: Délégation permanente est donnée à Mme Marie BOYER, responsable de la cellule en charge du budget, à l’effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement des services de la sous-préfecture dans la limite de 350 euros et les certificats de service fait.

4 - Permanences

ARTICLE 17: Délégation de signature, pour l’ensemble du département, est donnée à Mme Véronique BEUVE, à l’effet de prendre, lorsqu’elle assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence en matière :

+ __de sécurité publique,

+ de sécurité civile,

* de réquisitions militaires,

+ des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques,

+ d’éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents, + __ de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux.ARTICLE 18: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, la suppléance de la sous-préfète de Saint-Benoît est assurée par Mme Camille GOYET, directrice de cabinet. L’intérim de la sous-préfète de Saint-Benoît est assuré par Mme Camille GOYET, directrice de cabinet.

ARTICLE 17 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l’exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d’évocation d’un conflit d’intérêt. Ils en informeraient immédiatement l’autorité hiérarchique supérieure.

ARTICLE 19 : L'arrêté n°2268 du 17 juin 2019 est abrogé.

ARTICLE 20 : La sous-préfète de Saint-Benoît et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion qui entrera en vigueur au 1° janvier 2020.

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.