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Note de Synthèse - note de synthese ca 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tannay.
Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese ca 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
E 3 F
RÉ PU B L | QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Commune - TANNAY
Document de valorisation financière et fiscale 2020
TRES. CORBIGNY Les recettes de fonctionnement
STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à
encaissement) où d'ordre (sans encaissement), peuvent être regroupées en six catégories 800 000 principales : 700 000 1. Les produits issus de la fiscalité directe locale (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE, 600 000 IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements.
2. Les dotations et participations de l'État et des autres collectivités (dont la DGF) DO 2 3. Les produits courants (locations, baux, revenus de l'exploitation, des services publics). $ 400 000 4. Les produits financiers. 300 000 5. Les produits exceptionnels. 200 000 6. Les produits d'ordre (exemples : produits des cessions d'immobilisations, reprises sur 100 000 amortissements et provisions, différences sur réalisations négatives reprises au compte o pe de résultat). 2016 2017 2018 2019 2020
M Ressources Fiscates M Dotations et participations DM Ventes et autres produits courants non financiers
M Produits réels financiers MM Produits réels exceptionnels -" Autres produits non réels
REPERES
2020
En €hab Commune
Ressources Fiscales
Dotations et participations
Ventes et autres produits courants
non financiers
Produits réels financiers
Produits réels exceptionnels
Put «290 se: Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement met en perspective les recettes Régime fiscal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitants comptabilisées par rapport à la prévision budgétaire.
TAUX DE REALISATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN 2020
Ressources Fiscales 81,37 %
Dotations et participations 108,62 %
Produits courants 103,76 %
Produits financiers 0,00 %
Page 2 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses budgétaires, qu'elles soient réelles (c'est-à-dire ayant donné lieu à STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT décaissement) ou d'ordre (sans décaissement), peuvent être regroupées en six catégories principales : LL 1. Les charges à caractère général (achat de petit matériel, entretien et réparations, 500 000 fluides, assurances ...).
2. Les charges de personnel (salaires et charges sociales) : +08.080 3. Les charges de gestion courante (subventions et participations, indemnités des élus …). 5 300 000 4. Les charges financières (intérêts des emprunts, frais de renégociation ..). 5. Les charges exceptionnelles. 200 000 6. Les charges d'ordre (exemples : dotations aux amortissements et provisions, valeur 100 000 comptable des immobilisations cédées, différences sur réalisations positives transférées o
en investissement). 2016 2017 2018 2019 2020
M Charges générales M Charges de personnel MM Charges de gestion courante
M Charges réelles financières M Charges réelles exceptionnelles 1: Autres charges non réelles
REPERES
2020
En €/hab
Charges générales
Charges de personnel
Charges de gestion courante
Charges réelles financières
Charges réelles exceptionnelles
Strate de référence :
Population : 596 Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement met en perspective les Régime fiscal : FPU : Communes de 500 à 2 000 habitants dépenses comptabilisées au regard de la prévision budgétaire.
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2020
Charges générales 84,13 %
Charges de personnel 96,90 %
Charges de gestion courante 85,80 %
Charges réelles financières 93,58 %
Page 3 L'autofinancement brut et net
La capacité d'autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
196 85 fe3 719
225 000 -
200 000 -
175 000 :
150 000 :
125 000 -
100 000 :
75 000 :-
50 000 :
25 000 :
0
-25 000 -
173 411
(En€)
-2Paa1
2016 2017 2018 2019
800 000 :
700 000 :
600 000 :
500 000 :
(En€) 400 000 :
300 000 :
200 000 :
100 000 :
0 |
EVOLUTION DE LA CAF BRUTE
746 473
572 794
2016 2017 2018 2019 2020
| @ CAFBrute M Produits réels de fonctionnement M Charges réelles de fonctionnement |
196 930
2020
| M CAFNETTE M CAF BRUTE M Remboursement direct de l'exercice
La capacité d'autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement
disponible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses
dettes remboursées.
Page 4 Les opérations d'investissement
EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
350 000
300 000 -
250 000 -
200 000 :-
(En€) 150 000 :-
100 000 :-
50 000 :-
2016 2017 2018 2019 2020
M Dépenses directes d'équipement M Remboursement lié aux emprunts et autres dettes
REPERES
2020
EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES D'INVESTISSEMENT
150 000
125 000
100 000
œ & 75000
30 000
25 000
2016 2017 2018 2019 2020
M Dotations et fonds globalisés M Recettes liées aux emprunts
M Subventions et participations d'équipement reçues
REPÈRES
2020
En €/hab Commune
Dépenses directes d'équipement
Remboursement lié aux emprunts et
autres dettes
247
157
En €hab Commune
Dotations et fonds globalisés
Recettes liées aux emprunts
Subventions et participations
27
1
74
d'équipement reçues
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN 2020
25,17 %
97,32
Dépenses directes d'équipement (1)
Remboursement lié aux emprunts et autres dettes (2)
{1) dépenses d'équipement, opérations d'ordre incluses
(2) les dépenses liées aux emprunts et dettes assimilées correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au débit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
TAUX DE REALISATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT EN 2020
Dotations et fonds globalisés 116,96 %
Recettes liées aux emprunts (3) 18,55 %
16,25 % Subventions et participations d'équipement reçues
(3) les recettes liées aux emprunts correspondent aux opérations budgétaires enregistrées au crédit du compte 16 (sauf 16449, 1645, 166 et 1688)
Page 5 Le financement des investissements
Le financement disponible Financement disponible
. . , 300 000 « Le financement disponible représente le total des ressources
{hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, 250 000 |
après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se
compose des éléments suivants : 200 000 {
1. La CAF nette, œ
2. Les subventions et dotations d'investissement, di 150 000 -
3. Les cessions d'actif.
400 000 -
50 000 -
0 J
No Ko KA N xd Ko @ @ P D 29 5 D e] © © 0 D © D
a cs & a S a S Ÿ S SP S o S à & à FSù 5 & 5 © P < CA € FA < @ Se
€ a < <æ €
M CAF Brute M Autres ressources M Remboursement des dettes totales hors primes d'obligation D Financement disponible |
Financement des investissements Le financement des investissements
E
#00.000 Lu... L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois 350 000 : 22 016 313129 319525 (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). 300 000 + 290 597. 79 216 Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la 290 0m) 25622 collectivité constitue des ressources (CAF, plus-values de cession, dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des
200 000 + - ressources et le total des emplois représente l'impact sur le fonds de
œ 150 000 - roulement.
400 000 | ” La variation du fonds de roulement correspond :
50 000+ 1. à un prélèvement sur les réserves lorsque les ressources
o : ne d'investissement de la collectivité sont inférieures à son niveau de
500008 20 139 dépenses d'investissement, | |
-40 308 2. à un abondement des réserves lorsque les dépenses d'investissement -100 000 - D s se révèlent inférieures aux ressources (dont emprunts nouveaux) que la
_150 000 collectivité peut mobiliser.
2016 2017 2018 2019 2020
M Variation des emplois stables d'investissement M Variation des ressources stables d'investissement
UM Impact sur le fonds de roulement
Page 6 Bilan
null Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31 décembre de l'exercice.
1. A l'actif (partie gauche) figurent les immobilisations (actif immobilisé tel que
ACTIF PASSIF terrains, bâtiments, véhicules...), les créances (titres de recettes en cours de PT RES 7 — a recouvrement) et les disponibilités (ces biens non durables constituent l'actif circulant).
2. Au passif (partie droite) figurent les fonds propres de la collectivité (dotations, réserves, subventions), le résultat et les dettes financières ainsi que les dettes envers les tiers (mandats en instance de paiement).
Le bilan est ici représenté sous sa forme " fonctionnelle ".
Les ressources stables (réserves, dotations, dettes) doivent permettre le financement des emplois stables (les immobilisations), ce qui permet de dégager un excédent de ressources stables appelé “ fonds de roulement ". Ce fonds de roulement doit
permettre de financer les besoins en trésorerie (besoins en fonds de roulement) dégagés par le cycle d'exploitation de la collectivité (différence dans le temps entre les encaissements et les décaissements).
Actif immobilisé brut
8 208 700
Fonds de roulement
net global
46 332 319 543
ar11 11 11 Il 1 Il di 11 11 Il ï 1 Il
I
Trésorerie = FDR - BFR = 275 312
Page 7 L'équilibre financier du bilan
Le fonds de roulement
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les
financements disponibles à plus d'un an {les dotations et
les réserves, les subventions d'équipement, les emprunts)
et les immobilisations (investissements réalisés et en
cours de réalisation).
Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage
entre encaissement des recettes et paiement des
dépenses.
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la
différence entre l'ensemble des créances et stocks et les
dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales
et sociales...). Une créance constatée, non encaissée,
génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dire de
financement) alors qu'une dette non encore réglée vient
diminuer ce besoin. Le BFR traduit le décalage entre
encaissement des recettes et paiement des dépenses.
La trésorerie
La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au
Trésor, mais également les autres disponibilités à court
terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle
apparaît comme la différence entre le fonds de roulement
et le besoin en fonds de roulement
400 000 - 380 000
350 000 :
300 000 :
250 000 :
En€ 200 000 :
150 000 :
100 000 :
50 000 :
2016
367 373
Evolution des éléments du bilan
342 264
301 955
285 488 276 597
225 324
2017 2018 2919
272 576
319 543
275 312
2020
M FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL BB BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT M TRÉSORERIE
Page 8 Endettement
Évolution des dettes et des charges financières
1 000 000 :
900 C00 :
800 000 :
700 000 -
600 000 +
500 000 :
400 000 :
300 000 -
200 000 -
100 000 :
917 179
(En
€)
2019 2020 2016 2017 2018
M Charges financières M Dettes Financières |
L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu:
1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).
(Euros)
- 35 000
+ 30 000
+ 25 000
L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la
dette.
(3 ua)
- 20 000
+ 15 000
- 10 000
Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées en 2020
700 000 |
650 000 2.
600 000
550 000
500 000
450 000
400 000 :
350 600 :
300 000
250 000 :
200 000 :
150 000 !
100 000 !
50 000 :
‘L Remboursements Encours au 41 décembre
d'emprunts
Emprunts nouveaLix Encours au ler janvier
Page 9 Eléments concernant la fiscalité directe locale
Les bases
La DGFIP notifie chaque année courant février / mars les bases
prévisionnelles d'imposition aux collectivités en matière de :
1. taxe d'habitation (TH)
2. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
3. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
4. cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant suivant le
1250-
1 000 -
750 -
Comparaison des bases en 2020 (en €/ha)
1179
régime fiscal des collectivités. œ Ces bases prévisionnelles servent au vote des taux d'imposition. ü M Collectivité
500 - M strate départementale
250 -
0 -
TH FB FNB CFE {hors régimes spéciaux)
Strate de référence :
Régime fiscal : FPU: Communes de 500 à 2 000 habitants
STRUCTURE DES REDUCTIONS DE BASES ACCORDÉES
SUR DELIBERATION(S) EN 2020
Aucune délibération votée - Représentation graphique impossible En application des dispositions ouvertes par le Code général des impôts, les collectivités ont la possibilité de voter des abattements et des exonérations en faveur de leurs contribuables.
Ces réductions viennent diminuer les bases imposées à leur profit. Ces réductions de bases, décidées par les assemblées locales, n'ouvrent donc pas droit au versement d'allocations compensatrices contrairement à celles décidées par le législateur. Principalement, ces réductions de bases sont :
1. des majorations d'abattements de taxe d'habitation voire des abattements facultatifs de taxe d'habitation,
2. des exonérations de taxes foncières en faveur de certains logements, certains investissementsvoire certaines entreprises,
3. des exonérations de CFE en faveur de certaines entreprises.
Page 10 Les taux COMPARAISON DES TAUX EN 2020
Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux 40: 35 68 bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les 25 | :
services de la DGFIP.
Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux. 30 - - Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les cotisations dues par les redevables. 25 :
£ 2: M Collectivité
14,34 15 : 13,03 M strate départementale
10 -
5 « ]
o 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux TH et THLV Taux voté FB parla Taux voté FNB par Taux CFE de la voté par la commune la commune commune
commune
STRUCTURE DES PRODUITS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE EN 2020 1 -
1 Les produits 1 -
1 | Les recettes de la fiscalité directe locale perçues par les collectivités sont issues :
& 15 1. du produit des bases par les taux votés pour la taxe d'habitation, la & 11 h taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés 04 non bâties et la cotisation foncière des entreprises, où . 2. des impôts locaux dits de "répartition" (CVAE, IFER, TASCOM), 3. des mécanismes de garantie des ressources consécutifs à la réforme
0: de la fiscalité directe locale suite à la suppression de la taxe 0 - professionnelle (DCRTP, FNGIR). o 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4]
Produit Produit Produit Produit Produit Impôts Alloca- DCRTP Reverse- Prélève- TH,THLV FB FNB TAFNB CFE de tions ment ment et (tous répartition compensa- GIR GIR majoration régimes) (CVAE, trices
de THRS IFER)
Page 11 Éléments concernant les dotations
Évolution de la DGF (part forfaitaire) Évolution de la DGF et de la population DGF
La dotation globale de fonctionnement (DGF) représente la 65 000 - 60 469
participation de l'État au fonctionnement des collectivités 60 000 :
territoriales. Elle constitue une ressource libre d'emploi pour les 55 000 |
communes et les groupements à fiscalité propre.
r 696
50 000 +
45 000 :
40 000 :
35 000 -
30 000 :
25 000 :
20 000 :
15 000 :
10 000 :
5 000 -
+ 695
- 694 æ Poputation DGF
M DGF (En €)
SIUB}IQEU,P
SIQUION
- 693
- 692
2016 2017 2018 2019 2020
STRUCTURE DE LA DGF 2020
Structure de la DGF
Pour les communes, la DGF se structure autour de deux composantes : 1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la population, la superficie), 2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS, DSR, DNP).
Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se structure autour de deux composantes également :
1. une dotation d'intercommunalité (calculée par rapport à sa population, son CIF, son
potentiel fiscal)
2. une dotation de compensation (dotation correspondant aux montants de l'ancienne compensation "part salaires" et de la compensation des baisses de DCTP)
|e DGF : Dotations part forfaitaire @ DGF : Dotations part péréquation |
Page 12