Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7 Renouvellement de la convention cremations admin
Déliberation - 7 Renouvellement de la convention constitutive du
Déliberation - 18 Règlements de fonctionnement des structures pet
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1085
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0787
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0115
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0158
Déliberation - 11 Renouvellement de la convention pour les reliur
Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions
Déliberation - DEL2022118PO Renouvellement de conventions Actions
Déliberation - 18 Renouvellement de la convention crémations administratives avec la Métropole Européenne de Lille
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Renouvellement de la convention crémations administratives avec la Métropole Européenne de Lille)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne N de Lille
Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
; Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
enFerrain Séance du jeudi 2 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 26 novembre 2021
Secrétaire de séance : Madame Sandra VANELSLANDE
L'An deux mil vingt et un, le deux décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPE, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER (arrivée à 19h15 — pouvoir donné à Marylène HEYE), Monsieur Eric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN (arrivée à 19h30 - pouvoir donné à Emmanuelle VANDOORNE), Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE.
Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER- LOBROS), Monsieur Denis FONTAINE (pouvoir donné à Alain RIME), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Julien DEWAELE), Mme Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Jimmy COUPE).
18 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION "CREMATIONS ADMINISTRATIVES" AVEC LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE.
Rapport de Mme Apolline ARQUIER conseillère déléguée chargée de l'état-civil, des élections, du quichet unique et du cimetière.
Vu en commission générale le lundi 22 novembre 2021 :
- Vu la délibération n°12 du conseil municipal du 20 septembre 2017, par laquelle Mme le Maire été autorisée à signer la convention avec Lille Métropole Communauté Urbaine, gestionnaire d'un "SPIC crématorium" regroupant l'exploitation de deux crématoriums situés respectivement sur le territoire de la commune d'Herlies (59134) et de Wattrelos (59150) à l'effet de procéder à la crémation des restes de corps exhumés des sépultures situées dans le cimetière communal et ayant fait l'objet d'une reprise administrative dans les conditions règlementaires en vigueur.
- Considérant que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2021. - Considérant la nécessité de renouveler cette convention au regard des besoins de la commune du fait de la mise en œuvre d'un processus régulier d'exhumations administratives,
- Considérant enfin les échanges avec les services de la Métropole européenne de Lille en vue de proposer un nouveau projet de convention annexé à la présente délibération, projet également soumis à l'approbation du bureau de la Métropole. Il vous est demandé d'autoriser Mme le Maire à signer la convention avec la Métropole Européenne de Lille, gestionnaire du "SPIC crématorium" après en avoir accepté les termes précisant les modalités techniques administratives et financières de ces opérations d'incinération.
> Oui l'exposé de Madame Apolline ARQUIER, le Conseil Municipal a adopté
la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envol on Préfecture le
0 7 DEC. 2021 Maire de Neuville-en-Ferrain
NEUVILLE EN FERRAIN Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
AFFICHE LE
7 DEC, 2021
NEUVILLE EN FERRAIN
CRD CONVENTION
POUR LA CREMATION DES RESTES DE CORPS EXHUMES
DES SEPULTURES REPRISES PAR LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN
Entre :
La Commune de Neuville-en-Ferrain (59960 cedex), sise à l'Hôtel de Ville, Place du Général De Gaulle, désignée, ci-après, la "Commune", représentée par Marie TONNERRE - DESMET, Maire, agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020
d'une part,
Et:
La Métropole Européenne de Lille (MEL), sise 2 boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex, représentée par Damien CASTELAIN, Président, agissant en application de la délibération du Bureau métropolitain du 17 décembre 2021
d'autre part.
L- Il est exposé ce qui suit :
A la suite de la reprise administrative de sépultures, les restes de corps exhumés desdites sépultures peuvent faire l'objet d'une crémation dans les conditions prévues à l'article L 2223-4 du CGCT.
La Commune de Neuville-en-Ferrain a fait connaître, par message électronique en date du 6 septembre 2021, son souhait de recourir au service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille, pour pratiquer ce type de crémation.
Par délibération du 17 décembre 2021 le Président de la Métropole a accepté la demande émanant de la commune désignée ci-dessus portant sur cet objet.
De ce fait, les parties à la présente convention se sont rapprochées afin de définir précisément les modalités techniques, administratives et financières de ces opérations de
crémation.
IL En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet :
Par la présente convention, la Ville de Neuville-en-Ferrain confie à la MEL, qui l'accepte, la mission de procéder à la crémation des restes des corps exhumés des sépultures situées dans le ou les cimetière(s) géré(s) par la Commune de Neuville-en-Ferrain et ayant fait préalablement l'objet d'une procédure de reprise administrative, conformément aux
dispositions du CGCT. Ces opérations de crémation s'effectuent, en outre, dans le respect des règlements intérieurs applicables aux crématoriums métropolitains mentionnés à l'article 2.2.
Article 2 : Coordonnées administratives de la Commune productrice et de la collectivité publique gestionnaire de crématoriums dans le périmètre de la
Métropole Européenne de Lille :
2.1 Commune productrice :
Commune de Neuville-en-Ferrain
Adresse : (59560) Hôtel de Ville — place du Général de Gaulle
Téléphone : 03.20.11.67.00
Nom du référent : Caroline BEGHIN
Adresse électronique : cheghin@ ville-Neuville-en-Ferrain.fr
2.2 Personne publique gestionnaire de crématoriums sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille :
Métropole Européenne de Lille, sise 2 boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex, gestionnaire d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) regroupant
l'exploitation de deux crématoriums sis respectivement à :
-_ Herlies (59134),
Route Nationale 41, la Maladrerie,
Téléphone : 03.20.88.75.50
Fax : 03.20.88.75.59
Adresse électronique : crema-herlies @lillemetropole.fr
- Wattrelos (59150),
316, rue de Leers,
Téléphone : 03.20.02.74.74
Fax : 08.20.02.25.99
Adresse électronique : crema-wattrelos @lillemetropole.fr
Article 3 : Prise d'effet et durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2022.
Au plus tard trois (3) mois avant la date d'expiration de la convention, la ville indique par tout moyen écrit (mail ou courrier) à la MEL, sa décision de reconduire ou non la présente convention.
Article 4 : Caractéristiques des cercueils ou des boîtes à ossements - Modalités de transport et de réception : 4.1 Dans le cadre de la mission qu'elle confie à la MEL, la Ville de Neuville-en-Ferrain s'oblige à appliquer l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, visées au CGCT relatives à la police des opérations funéraires concernant notamment :
- les exhumations,
- les transports après mise en bière,
- la conformité des véhicules de transport,
- la crémation,
- les caractéristiques des cercueils ou des boîtes à ossements notamment par rapport aux spécificités de la crémation visées à l'article R 2213-25 du CGCT,
4.2 Les restes des corps exhumés des sépultures reprises par la Ville de Neuville-en-Ferrain dans les conditions mentionnées ci-dessus sont placés dans des cercueils ou des boîtes à ossements dont les caractéristiques sont soumises aux dispositions de l'article R 2213-25 du CGCT.
Les cercueils ou les boîtes à ossements doivent être conformes aux normes de la crémation. Ils (elles) doivent être en bois tendre d'une épaisseur de 18 mm minimum après finition et comporter une garniture étanche et biodégradable. Les cercueils ou les boîtes à ossements sont pourvus de poignées sublimables en nombre suffisant afin de permettre le portage dans des conditions de décence et de sécurité conformes à la législation du travail. En outre, ils (elles) ne doivent pas contenir d'objets métalliques ou en verre ou de matériaux non sublimables, de liquides volatiles, ni de déchets qui ne présentent pas le caractère de restes de corps humains.
Il ne peut être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon pulvérisé.
Il est spécifié que la Commune de Neuville-en-Ferrain fait son affaire de l'élimination des débris de cercueils, des terres et autres matériaux provenant de ses cimetières dans les conditions de la réglementation en vigueur.
Les cercueils ou les boîtes à ossements doivent respecter les dimensions suivantes :
DIMENSIONS MAXIMUM MINIMUM Longueur 2 000 mm 900 mm Largeur 770 mm 385 mm Hauteur 570 mm =
Ces dimensions pourront être modifiées en fonction de l'évolution des caractéristiques techniques des appareils de crémation susceptibles d'équiper par la suite les crématoriums métropolitains.
La Commune transmet au responsable du crématorium, avant la date de prise d'effet de la présente convention, les caractéristiques précises (matériaux, dimensions etc...) des cercueils ou des boîtes à ossements qu'elle entend utiliser pour l'ensemble des opérations de crémation, objet de la présente convention afin de permettre à la MEL de vérifier notamment la compatibilité de ces derniers avec le fonctionnement des fours. La Ville de Neuville-en-Ferrain produit, à ce titre, les justificatifs techniques appropriés et s'engage à répondre à toute demande d'information où produire toute pièce complémentaire sur simple demande du responsable du crématorium.
Le poids des restes mortels placés dans chaque cercueil ou boîte à ossements ne doit pas dépasser 80 kg. Les cercueils ou boîtes à ossements peuvent regrouper les restes de plusieurs défunts sous la responsabilité de l'autorité ayant fait procéder aux exhumations.
Chaque cercueil ou boîte à ossements doit porter le nom de la Commune et être numéroté(e) en concordance avec les indications portées sur l'autorisation de crémation visée à l'article 4.6.
Tout cercueil ou boîte à ossements non conforme aux dispositions du présent article sera refusé par le responsable du crématorium et il pourra être fait application des dispositions de l'article 5.4.
4.3 Afin de garantir la sécurité des installations de crémation, la Commune doit s'assurer que les restes des corps exhumés ne contiennent pas de prothèse renfermant des radioéléments artificiels et notamment celles fonctionnant au moyen d'une pile ; dans l'affirmative, elle doit faire procéder à leur retrait.
La Commune fournit au responsable du crématorium, selon les modalités mentionnées à l'article 5, un certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur ou une copie du certificat médical produit lors de la déclaration de décès attestant de l'absence de prothèse à pile ou de sa récupération. À défaut, le Maire de la Ville de Neuville-en-Ferrain ayant ordonné l'exhumation établit ce certificat sous sa propre responsabilité. Cette attestation peut être portée sur l'autorisation de crémation visée à l'article 4.6.
4.4 En cas d'incident ou d'accident lors de la crémation résultant de l'inobservation par la Commune de ses obligations contractuelles, celle-ci supportera toutes les conséquences pécuniaires des dommages occasionnés.
4.5 Le transport des cercueils ou des boîtes d'ossements renfermant les restes des corps exhumés dans les conditions visées à la présente convention doit faire l'objet d'une déclaration du Maire du lieu d'exhumation dans le cas où ce dernier est différent du lieu de crémation.
La déclaration municipale précise notamment :
- le numéro du cercueil ou de la boîte d'ossements ;
-__ l'identité du ou des défunt(s) dont les restes ont été placés dans les cercueils ou les boîtes d'ossements, à défaut la désignation de la sépulture de laquelle les restes mortels ont été exhumés ; (1)
- le lieu d'exhumation ;
- la date d'exhumation.
(1) ces éléments doivent être en concordance avec les indications portées sur l'autorisation de crémation visée à l'article 4.6.
La déclaration de transport peut être individualisée par cercueil ou boîtes d'ossements ou collective en cas de pluralité de cercueils ou de boîtes d'ossements à transporter. Elle accompagne les cercueils ou les boîtes d'ossements jusqu'au crématorium.
4.6 Le Maire de Neuville-en-Ferrain établit une autorisation de crémation des restes de corps humains exhumés des sépultures ayant fait l'objet d'une reprise administrative. Cette autorisation peut être individualisée par cercueil ou boîte d'ossements ou collective en cas de pluralité de cercueils ou de boîtes d'ossements à incinérer. En toute hypothèse, elle doit mentionner au minimum les renseignements énumérés à l'article 4.5.
Cette autorisation est transmise au responsable du crématorium selon les modalités mentionnées ci-dessous.
4.7 Le responsable du crématorium consigne sur un registre, sur support papier ou informatisé, notamment les informations suivantes :
- date d'arrivée du ou des cercueil(s) ou de la ou des boîte(s) d'ossements au crématorium ;
-_ commune productrice ;
- date d'exhumation ;
- identification de chaque cercueil ou de chaque boîte d'ossements telle que mentionnée sur l'autorisation municipale de crémation visée à l'article 4.6 ; - date et heure de crémation.
Article 5 : Modalités de la crémation :
5.1 Sauf cas de force majeure, le responsable du crématorium fait procéder à la crémation des cercueils ou des boîtes d'ossements dûment identifié(e)s dans les conditions de traçabilité prévues à l'article 4 et dans un délai maximum de 24 heures suivant la date de prise en charge desdits cercueils ou boîtes d'ossements fixée dans les conditions ci-dessous.
La crémation des restes de corps exhumés des sépultures visées à la présente convention s'effectue en dehors des horaires d'ouverture du crématorium au public ou aux heures « creuses » et en tout état de cause, dans le respect du règlement intérieur dudit établissement.
La crémation des restes de corps humains exhumés des sépultures ayant fait l'objet d'une reprise administrative par la Commune de Neuville-en-Ferrain s'effectue au crématorium métropolitain sis à Wattrelos, à l'adresse mentionnée à l'article 2.2.
En cas d'arrêt momentané des installations de ce crématorium de référence où pour toute autre cause d'indisponibilité de cet établissement, le responsable du crématorium de référence peut proposer à la Commune de procéder aux opérations de crémation au crématorium métropolitain de Herlies situé à l'adresse indiquée à l'article 2.2.
5.2 Les modalités de réception des cercueils ou des boîtes d'ossements au crématorium sont fixées dans le respect des clauses de la présente convention par le responsable dudit établissement en concertation avec la Commune, compte tenu des horaires et des contraintes de fonctionnement du service. En tout état de cause, la Commune doit s'assurer auprès du responsable du crématorium de la possibilité de procéder à la crémation des restes de corps dans un délai de 48 heures au
maximum après exhumation.
A ce titre, les deux parties à la présente convention s'informent mutuellement de leur
organisation interne inhérente au respect des dispositions de la présente convention. Is indiquent le nom d'un interlocuteur dans ce domaine et communiquent tout
changement éventuel.
La Commune transmet, par tout moyen, au responsable du crématorium de
référence, un calendrier prévisionnel des apports et du nombre de cercueils ou de
boîtes d'ossements à incinérer à J — 7 au minimum, non compris les dimanches et
jours fériés.
Les jours et heures de réception des cercueils ou des boîtes d'ossements sont
définitivement arrêtés par le responsable du crématorium, en liaison avec la
Commune dans le respect des dispositions du présent article.
Le calendrier définitif est confirmé en temps voulu par tout moyen à la Commune par
le responsable du crématorium. Cette dernière s'oblige à respecter le calendrier
arrêté.
D'une manière générale, la réception des cercueils ou des boîtes d'ossements
s'effectue les jours ouvrés pendant les heures d'ouverture du crématorium au public
en début de matinée.
La Commune fournit, en temps voulu, toutes les informations nécessaires au
transporteur qu'elle a désigné. Elle transmet les coordonnées de ce transporteur à la
MEL et signale tout changement éventuel.
Elle remet à ce transporteur, le cas échéant, les autorisations de crémation visées à
l'article 4.6 et les autres documents mentionnés aux articles 4.3 et 4.5. Ceux-ci
accompagnent les cercueils ou les boîtes d'ossements jusqu'au crématorium.
En outre, elle adresse préalablement, par tout moyen, l'ensemble de ces documents
au responsable du crématorium, au plus tard un (1) jour ouvré avant la date fixée
pour la réception des cercueils ou des boîtes d'ossements audit crématorium.
L'inobservation de toutes ou partie des dispositions mentionnées au présent article par la Commune entraînera le refus de prise en charge des cercueils où des boîtes d'ossements par le responsable du crématorium.
5.3 En cas de refus de prise en charge, le responsable du crématorium en
informe la commune sans délai, par tout moyen, et adresse un rapport écrit dûment
justifié et signé.
5.4 En cas de refus de prise en charge par la MEL des cercueils ou des boîtes
d'ossements pour des raisons d'hygiène, il peut être recouvré, à titre de
dédommagement, à l'encontre des communes défaillantes, 10 % du montant de la
redevance qui aurait due être perçue dans les conditions de la tarification en vigueur,
pour chaque opération de crémation non effectuée. R
Article 6 : Destination des cendres :
6.1 Les cendres issues de la crémation des restes mortels visés à la présente convention sont remises dans des urnes, (le cas échéant, cendriers sans enveloppe de présentation), de dimensions appropriées fournies par la commune dans les conditions ci-dessous.
La date et l'heure de la remise des cendres à la Commune sont fixées par le responsable du crématorium lors de l'arrêté du calendrier définitif de réception des cercueils ou des boîtes d'ossements visé à l'article 5.2 ainsi que le nombre d'urnes de dimensions appropriées que la Commune doit fournir au crématorium afin de procéder au recueil des cendres.
S'il apparaît à l'issue de la crémation que le nombre d'urnes s'avère insuffisant, la Commune s'engage à fournir, sans délai, sur simple demande du responsable du crématorium, des urnes supplémentaires pour assurer le recueil des cendres dans des conditions décentes.
Les urnes contenant les cendres des restes de corps crématisés restitués à la Commune portent le nom de la Commune de provenance, l'identification de la sépulture et des défunts tels que mentionnés sur l'autorisation de crémation visée à l'article 4.6 ainsi que le nom du crématorium et le numéro de crémation.
La Commune autorise si nécessaire, sous son entière responsabilité, le responsable du crématorium à rassembler les cendres des restes mortels de plusieurs corps dans une même urne.
6.2 Les urnes sont livrées au crématorium par la Commune en nombre suffisant au moment de la prise en charge des cercueils ou des boîtes d'ossements fixée dans les conditions définies à l'article 5.
Les urnes fournies par les communes doivent, au minimum, être pourvues d'un couvercle assorti de système de fixation et d'une étiquette portant le nom de la Commune et un emplacement réservé à l'administration du crématorium pour y porter les indications figurant à l'article 6.1 lui incombant. Les dispersoirs seront refusés ainsi que tout réceptacle susceptible de porter atteinte à la décence et au respect dû aux morts.
La Commune de Neuville-en-Ferrain communique au responsable du Crématorium, avant la date de prise d'effet de la présente convention, les caractéristiques des urnes qu'elle entend utiliser (dimensions, dispositif de fermeture, etc…).
6.3 A défaut par la Commune de se conformer aux dispositions définies ci-
dessus, le responsable du crématorium peut refuser la prise en charge des cercueils ou des boîtes d'ossements en vue de leur crémation. En ce cas, l'indemnité mentionnée à l'article 5.4 peut être recouvrée à l'encontre de la Commune
défaillante. 6.4 Les urnes sont remises après chaque crémation dans les conditions
définies ci-dessus à un représentant de la Commune dûment mandaté à cet effet par
celle-ci. Le mandataire de la Commune doit présenter, sur simple demande du
responsable du crématorium, son pouvoir lors de la reprise des cendriers. Il signe le
procès-verbal de reprise d'urne.
Sans préjudice des dispositions mentionnées ci-dessus, dans l'hypothèse où la
Commune entend désigner une personne physique comme mandataire permanent, elle communique au responsable du Crématorium son identité avant la date de prise
d'effet de la présente convention et, le cas échéant, à chaque changement.
Au-delà d’un délai de un (1) an courant à compter de la date de la crémation desdits
cercueils ou boîtes d'ossements, les cendres contenues dans les urnes non reprises
par la Commune seront dispersées dans les emplacements spécialement aménagés
à cet effet les plus proches du crématorium de référence : les frais en résultant
(redevance de dispersion des cendres, frais de transport, etc...) seront, en ce cas, en
totalité, à la charge de la Commune défaillante.
Article 7 : Dispositions financières :
Le tarif des crémations applicable aux restes de corps humains exhumés par la
Commune dans les conditions mentionnées à la présente convention est fixé, à la
date de prise d'effet de celle-ci, conformément à la délibération du Conseil de la
Métropole en date du 17 décembre 2021, figurant en annexe de la présente
convention.
Le tarif applicable à ces crémations peut être revu à la hausse ou à la baisse par
délibération de cette même assemblée à son initiative.
La MEL informe la commune, par écrit, de toute modification.
En cas de création de taxes ou d'impôts frappant les recettes issues de ces
opérations de crémation, l'incidence de ceux-ci est automatiquement incorporée dans les tarifs sur simple avis, par lettre, par la partie la plus diligente.
Le régisseur du crématorium émet, en fin de mois, une facture d’un montant égal aux
sommes dues par la Commune pour les opérations de crémation effectuées au cours
du mois écoulé et, le cas échéant, au titre des indemnités prévues par la présente
convention. Le règlement est à effectuer sur le compte du régisseur dans un délai de
30 jours.
A défaut de paiement au-delà de cette échéance, un titre de recette est émis à
l'encontre de la commune, et le règlement est effectué directement auprès de la
Trésorerie de la Métropole Européenne de Lille.
Article 8 : Résiliation : Si les relations contractuelles ne peuvent convenablement se poursuivre, la convention est résiliée de plein droit. La date de résiliation et ses conséquences financières sont déterminées par accord entre les parties ou, à défaut d'accord, par décision judiciaire.
En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), les parties s'efforcent de trouver une solution permettant d'assurer la continuité de leurs relations contractuelles.
La résiliation n'est pas encourue en cas de force majeure.
En cas de faute particulièrement grave ou en cas de manquements graves et répétés, par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut prononcer la résiliation de la présente convention, par décision de son assemblée délibérante.
La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure dûment motivée et notifiée par l'Exécutif de la partie qui l’a prononcée, fixant un délai maximum à la partie défaillante pour remplir ses obligations.
Les notifications faites au titre de la présente convention sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conséquences financières de la résiliation pour faute sont supportées par la partie défaillante, par accord entre les parties ou par décision judiciaire.
La Commune de Neuville-en-Ferrain peut également prononcer la résiliation de la présente convention en cas de radiation ou de non renouvellement de l’habilitation du crématorium
concerné, visée à l’article L.2223-41 du CGCT.
La résiliation est de plein droit en cas d'interruption totale du service géré par l'une ou l'autre
des parties.
Les conséquences financières de cette résiliation sont déterminées dans les conditions de la
résiliation pour faute.
Article 9 : Election de domicile :
La Commune de Neuville-en-Ferrain élit domicile à Neuville-en-Ferrain (59960
cedex), Hôtel de Ville, Place du Général De Gaulle,
La Métropole Européenne de Lille élit domicile au 2, boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex.
Article 10 : Règlement des litiges :
Si la procédure amiable échoue, chacune des parties pourra porter le différend devant la juridiction civile territorialement compétente. Article 11 : Document annexe :
Tarif des crémations applicable au 1°" janvier 2022.
Lille, le
Pour le Président
de la Métropole Européenne de Lille Le Maire de la Commune Le Vice-Président de Neuville-en-Ferrain
Christian MATHON Marie TONNERRE