Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales AISE

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Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales AISE Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales AISE)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, ASSOCIATION AISE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS - 2023 (ANNEXE 1 DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS)

Entre,

La Ville de Hem, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, ci-après dénommée la Ville, d’une part, Et,

L’association AISE, représentée par son président, ayant son siège social au 231, avenue Laennec à Hem, ci-après dénommée l’Association, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Dans le cadre de la convention d’objectifs 2021-2023 en date du 17 décembre 2020, conclue entre la Ville et l’Association, la Ville met à la disposition de l’association, qui accepte en l’état, des locaux et du matériel roulant favorisant son activité.

ARTICLE 2 – DESIGNATION

Le local mis à disposition est un garage et le local situé en face, au rez de chaussée dans l’enceinte du site André Diligent, pour une surface utile totale de 148,35 m², de façon continue et exclusive. Le matériel est constitué d’une remorque comportant une hydro-gommeuse de type C1200 basse pression. A la mise à disposition est liée une formation, préalable et indispensable à une bonne utilisation du matériel. Cette formation est dispensée par le concessionnaire de l’hydro-gommeuse.

ARTICLE 3 – REDEVANCE

La mise à disposition des locaux est consentie contre une redevance annuelle forfaitaire de 6860 €, comptant une part locative et les charges mentionnées à l’article 6.

Le matériel roulant est mis à disposition à titre gratuit. Toutefois, l’association s’oblige à faire figurer dans tous ses documents budgétaires et comptables, l’avantage en nature ainsi consenti dont le coût lui sera notifié chaque année par la ville.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La mise à disposition est consentie pour l’année 2023. Elle est renouvelable. Cependant, les parties se réservent le droit de l’interrompre à tout moment sur préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 – PLANNING D’UTILISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT Les locaux et le matériel roulant ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention et de la convention générale d’objectifs, sans l’accord des parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.

La ville se réserve la possibilité de contrôler à tout moment la sécurité et la bonne utilisation des locaux et du matériel roulant, ainsi que de procéder aux fermetures techniques qui seraient indispensables au bon fonctionnement des installations. Elle en prévient l’association dans les meilleurs délais. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l’association sans l’accord écrit de la ville. La Ville se réserve la possibilité d’utiliser elle-même le matériel roulant en cas de besoin.

ARTICLE 6 – CHARGES – UTILISATION DES FLUIDES

Dans le cadre des dispositions prévues par l’Etat en faveur de la sobriété énergétique, les utilisateurs des locaux municipaux sont appelés à la plus grande vigilance quant à leur consommation énergétique. Il leur est en particulier demandé de veiller au respect des mesures adoptées par le conseil municipal le 5 octobre 2022, et ainsi dans le cadre de leurs activités, d’être strictement attentifs à ce que :

1. L’ensemble des équipements bureautiques et informatiques éventuellement utilisés soit effectivement éteint à l’issue de l’activité (et non simplement mis en veille) ;

2. La température de chauffage dans les locaux accueillant des activités culturelles ou de loisirs soit impérativement limitée à 19°C ; Cette mesure proscrit tout recours aux appareils chauffants électriques. 3. La température dans les salles de sport soit limitée à 16°C ; 4. Les équipements de loisirs occupés par les activités associatives, en particulier sportives, soient impérativement fermés au plus tard à 22 heures ;

5. Les salles mises à disposition soient utilisées de manière optimale, en rapport avec le format de la réunion ou de la manifestation prévue, ou de l’activité exercée. Si nécessaire, la ville se réserve la possibilité de relocaliser les activités de l’association en lien avec cette disposition.

Si nécessaire, d’autres initiatives pourront venir compléter cette stratégie de sobriété énergétique.

Par ailleurs, l’association s’engage à user raisonnablement des locaux et du matériel mis à sa disposition. Elle prendra en charge les dégâts qu’elle aura occasionnés.

En particulier, elle veillera :1. A n’user du chauffage qu’en tant que nécessaire et à veiller à ce que fenêtres et issues soient closes quand le chauffage est activé

2. A éteindre l’électricité dans les pièces vides et à tout éteindre (électricité et chauffage) en quittant les lieux 3. A fermer correctement les arrivées d’eau.

4. à effectuer le rangement et le nettoyage de la salle, ainsi que les menues dépenses d’entretien des locaux selon les dispositions du décret n°87-712 du 26 août 1987 (remplacement des lampes, maintien en état de propreté des revêtements intérieurs, remplacement des clés perdues ou détériorées, et autres dépenses). Si la Ville engageait ces dépenses en lieu et place de l’association, elle lui en demanderait remboursement. La Ville assure la maintenance des bâtiments entrant dans sa responsabilité de propriétaire, conformément aux dispositions du Code Civil.

5. A s’assurer de la fermeture des issues et mise en œuvre des dispositifs de sécurité.

Si l’association venait à constater un dysfonctionnement (fuite ou autre), elle en avertit immédiatement son service pilote, qui organisera la réparation nécessaire.

La ville assure l’entretien des bâtiments entrant dans sa responsabilité de propriétaire, conformément aux dispositions du Code Civil.

Les fluides et abonnements sont supportés par l’association dans le cadre de sa redevance annuelle.

6.2 - Le matériel roulant

L’association prend en charge l’entretien complet du matériel (y compris révisions mécaniques et toutes réparations). Le matériel est stocké le soir et quand il n’est pas utilité dans un parking clos. Les consommations et produit de nettoyage appropriés au matériel sont directement à la charge de l’association. Aucune transformation ou amélioration du matériel ne pourra être décidée ou réalisée par l’association sans l’accord écrit de la Ville.

ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS LOCATION

Toute cession des droits en résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite. Le prêt ou la location du matériel mis à disposition sont proscrits.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les risques locatifs, ainsi que pour couvrir le matériel en tous risques, responsabilité civile et les risques de véhicule tracté, suivant les coordonnées ci-après. Elle paie les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du règlement des primes correspondantes.

En tout état de cause, la ville se réserve le droit de saisir directement l’assurance de l’association en cas de sinistre survenant dans ce local ou lié au matériel.

ARTICLE 9 - AVENANT

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci autorisé par une délibération de la collectivité et du Conseil d’Administration de l’Association.

ARTICLE 10 – EXPIRATION

A l’expiration de la présente convention, l’association devra libérer les locaux et restituer le matériel en bon état d’entretien et de propreté. Cette restitution fera l’objet d’un état des lieux signé par les parties.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le délai de résiliation peut être ramené à 48 heures après réception par l’association de la mise en demeure par la ville si un intérêt public l’exige expressément. Les avantages liés à la présente tomberaient alors de plein droit.

Hem, le

Pour le Maire et par délégation, Pour l’association L’adjoint aux solidarités entre les générations, Le Président à l’habitat et au logement et à la politique de

la Ville

P. SIBILLE C. DESCAMPS

COORDONNEES D’ASSURANCE :

n° de police :

Compagnie :

Date de signature du contrat :

Date d’échéance :