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Déliberation - 7 Renouvellement de la convention cremations administratives avec la MEL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Renouvellement de la convention cremations administratives avec la MEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
MISE EN LIGNE LE 22 OCT. 2025
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille
Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 16 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 10 octobre 2025 Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-cinq, le seize octobre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAERKE,
Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY (arrivé à 19h10), Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAEËELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Maria-Pilar DESRUMEAUX), Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à Sophie BELE), Monsieur Marc DUFOUR (pouvoir donné à Alain RIME), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Gérard REMACLE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).
7 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION "CREMATIONS ADMINISTRATIVES" AVEC LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Rapport de Mme Apolline ARQUIER conseillère déléquée chargée de l'état-civil, des élections, du guichet unique et du cimetière.
Vu en commission générale le 6 octobre 2025.
La ville a signé, dès 2005, une convention, régulièrement reconduite depuis, avec Lille Métropole Communauté Urbaine, gestionnaire d'un "SPIC crématorium" regroupant l'exploitation de deux crématoriums situés respectivement sur le territoire de la commune d'Herlies (59134) et de Wattrelos (59150) à l'effet de procéder à la crémation des restes de corps exhumés des sépultures situées dans le cimetière communal et ayant fait l'objet d'une reprise administrative dans les conditions règlementaires en vigueur. Il convient de renouveler cette convention à échéance du 31 décembre 2025.
Un nouveau projet de convention que vous trouverez joint en annexe, a été mis au point avec la Métropole européenne de Lille. Ce projet sera également soumis à l'approbation du bureau de la Métropole. Il vous est demandé d'autoriser Mme le Maire à signer la convention avec la Métropole Européenne de Lille, gestionnaire du "SPIC crématorium" après en avoir accepté les termes précisant les modalités techniques administratives et financières de ces opérations d'incinération.
> Oufï l'exposé de Madame Apolline ARQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture le
2 2 OCT. 2025
NEUVILLE EN FERRAIN
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille PROJET CONVENTION
POUR LA CREMATION DES RESTES DE CORPS EXHUMES
DES SEPULTURES REPRISES PAR LA COMMUNE
NEUVILLE-EN-FERRAIN
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AU 01/01/2026
Entre:
La Commune de Neuville-en-Ferrain (59960), sise à l'Hôtel de Ville, 1 Place du Général de Gaulle,
désignée, ci-après, la "Commune" représentée par Marie TONNERRE-DESMET, Maire, agissant en
application d'une délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2025.
d'une part,
Et:
La Métropole Européenne de Lille (MEL), sise 2 boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille
Cedex, représentée par Damien CASTELAIN, Président, agissant en application de la décision directe
d'autre part.
1-1lest exposé ce qui suit :
A la suite de la reprise administrative de sépultures, les restes de corps exhumés desdites sépultures
peuvent faire l'objet d'une crémation dans les conditions prévues à l'article L 2223-4 du CGCT.
La Commune de Neuville-en-Ferrain a fait connaître, via un mail en date du 2 septembre 2025, son
souhait de recourir au service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille, pour pratiquer
ce type de crémation.
Par la décision directe XXXX du XXXX 2025, le Président de la Métropole a accepté la demande émanant
dela commune désignée ci-dessus portant sur cet objet.
De ce fait, les parties à la présente convention se sont rapprochées afin de définir précisément les
modalités techniques, administratives et financières de ces opérations de crémation.
Il- En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet :
Par la présente convention, la Ville de Neuville-en-Ferrain confie à la MEL, qui l'accepte, la
mission deprocéder à la crémation des restes des corps exhumés des sépultures situées dans
le ou les cimetière(s) géré(s) par la Commune de Neuville-en-Ferrain et ayant fait
préalablement l'objet d'une procédure de reprise administrative, conformément aux
dispositions du CGCT.
Ces opérations de crémation s'effectuent, en outre, dans le respect des règlements intérieurs
applicables aux crématoriums métropolitains mentionnés à l'article 2.2. Article 2 : Coordonnées administratives de la Commune productrice et de la collectivité publique
gestionnaire de crématoriums dans le périmètre de la Métropole Européenne de Lille :
2.1 Commune productrice :
Commune de Neuville-en-Ferrain
Hôtel de Ville
1 Place du Général de Gaulle
59960 Neuville-en-Ferrain
Téléphone : 03.20.11.67.00
Adresse électronique : BEGHIN Caroline cheghin@neuville-en-ferrain.fr
2.2 Personne publique gestionnaire de crématoriums sur le territoire de la Métropole Européenne de
Lille :
Métropole Européenne de Lille, sise 2 boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040 Lille Cedex,
gestionnaire d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) regroupant l'exploitation de deux
crématoriums sis respectivement à :
- Herlies (59134),
Route Nationale 41, la Maladrerie,
Téléphone : 03.20.88.75.50
Fax : 03.20.88.75.59 Adresse électronique : crema-herlies@lillemetropole.fr
- Wattrelos (59150),
316, rue de Leers,
Téléphone : 03.20.02.74.74
Fax : 03.20.02.25.99
Adresse électronique : crema-wattrelos@lillemetropole.fr
Article 3 : Prise d'effet et durée de la convention:
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter du 01/01/2026. Au plus
tard trois (3) mois avant la date d'expiration de la convention, la ville indique par tout moyen écrit
(mail ou courrier) à la MEL, sa décision de reconduire ou non la présente convention.
Article 4 : Caractéristiques des cercueils ou des boîtes à ossements - Modalités de transport et de
réception :
4.1 Dans le cadre de la mission qu'elle confie à la MEL, la Ville de Neuville-en-Ferrain
s'oblige à appliquer l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, visées
au CGCTrelatives à la police des opérations funéraires concernant notamment :
- Les exhumations,
- Les transports après mise en bière,
- La conformité des véhicules de transport,
- La crémation,
- Les caractéristiques des cercueils ou des boîtes à ossements notamment par rapport aux spécificités de la crémation visées à l'article R 2213-25 du CGCT,
4.2 Les restes des corps exhumés des sépultures reprises par la Ville de Neuville-en-Ferrain
dans lesconditions mentionnées ci-dessus sont placés dans des cercueils ou des boîtes à ossements
dont lescaractéristiques sont soumises aux dispositions de l'article R 2213-25 du CGCT.
Les cercueils ou les boîtes à ossements doivent être conformes aux normes de la crémation. Ils (elles)
doivent être en bois tendre d'une épaisseur de 18 mm minimum après finition et comporter une
garniture étanche et biodégradable. Les cercueils ou les boîtes à ossements sont pourvus de poignées
sublimables en nombre suffisant afin de permettre le portage dans des conditions de décence et de
sécurité conformes à la législation du travail. En outre, ils (elles) ne doivent pas contenir d'objets
métalliques ou en verre ou de matériaux non sublimables, de liquides volatiles, ni de déchets qui ne
présentent pas le caractère de restes de corps humains.
Il ne peut être fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du charbon
pulvérisé.
Il est spécifié que la Commune de Neuville-en-Ferrain fait son affaire de l'élimination des débris de
cercueils, des terres et autres matériaux provenant de ses cimetières dans les conditions de la
réglementation en vigueur.
Les cercueils ou les boîtes à ossements doivent respecter les dimensions suivantes :
DIMENSIONS MAXIMUM MINIMUM
Longueur 2 000 mm 900 mm
Largeur 770 mm 385 mm
Hauteur 570 mm Lu
Ces dimensions pourront être modifiées en fonction de l’évolution des caractéristiques techniques
des appareils de crémation susceptibles d'équiper par la suite les crématoriums métropolitains.
La Commune transmet au responsable du crématorium, avant la date de prise d'effet de la présente
convention, les caractéristiques précises (matériaux, dimensions etc...) des cercueils ou des boîtes à
ossements qu'elle entend utiliser pour l'ensemble des opérations de crémation, objet de la présente
convention afin de permettre à la MEL de vérifier notamment la compatibilité de ces derniers avec le
fonctionnement des fours. La Ville Neuville-en-Ferrain produit, à ce titre, les justificatifs techniques
appropriés et s'engage à répondre à toute demande d'information ou produire toute pièce
complémentaire sur simple demande du responsable du crématorium.
Le poids des restes mortels placés dans chaque cercueil ou boîte à ossements ne doit pas dépasser
80 kg.
Les cercueils ou boîtes à ossements peuvent regrouper les restes de plusieurs défunts sous la
responsabilité de l'autorité ayant fait procéder aux exhumations.
Chaque cercueil ou boîte à ossements doit porter le nom de la Commune et être numéroté(e) en
concordance avec les indications portées sur l'autorisation de crémation visée à l'article 4.6.
Tout cercueil ou boîte à ossements non conforme aux dispositions du présent article sera refusé par
le responsable du crématorium et il pourra être fait application des dispositions de l'article 5.4. 4.3 Afin de garantir la sécurité des installations de crémation, la Commune doit s'assurer que
les restes des corps exhumés ne contiennent pas de prothèse renfermant des radioéléments artificiels
et notamment celles fonctionnant au moyen d'une pile ; dans l'affirmative, elle doit faire procéder à
leur retrait.
La Commune fournit au responsable du crématorium, selon les modalités mentionnées à l'article 5,
un certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur ou une copie du certificat médical produit
lors de la déclaration de décès attestant de l'absence de prothèse à pile ou de sa récupération. A
défaut, le Maire de la Ville de Neuville-en-Ferrain ayant ordonné l'exhumation établit ce certificat
sous sa propre responsabilité. Cette attestation peut être portée sur l'autorisation de crémation visée
à l'article 4.6.
4.4 En cas d'incident ou d'accident lors de la crémation résultant de l'inobservation par la
Commune de ses obligations contractuelles, celle-ci supportera toutes les conséquences pécuniaires
des dommages occasionnés.
4.5 Le transport des cercueils ou des boîtes d'ossements renfermant les restes des corps
exhumés dans les conditions visées à la présente convention doit faire l'objet d'une déclaration du
Maire du lieu d'exhumation dans le cas où ce dernier est différent du lieu de crémation.
La déclaration municipale précise notamment :
- Le numéro du cercueil ou de la boîte d'ossements ;
- L'identité du ou des défunt(s) dont les restes ont été placés dans les cercueils ou les boîtes
d'ossements, à défaut la désignation de la sépulture de laquelle les restes mortels ont été exhumés ;
(1)
- Le lieu d'exhumation ;
- La date d'exhumation.
(1) ces éléments doivent être en concordance avec les indications portées sur l'autorisation de
crémation visée à l'article 4.6.
La déclaration de transport peut être individualisée par cercueil ou boîtes d'ossements ou collective
en cas de pluralité de cercueils ou de boîtes d'ossements à transporter. Elle accompagne les cercueils
ou les boîtes d'ossements jusqu'au crématorium.
4.6 Le Maire de Neuville-en-Ferrain établit une autorisation de crémation des restes de
corps humains exhumés des sépultures ayant fait l'objet d'une reprise administrative. Cette
autorisation peut être individualisée par cercueil ou boîte d'ossements ou collective en cas de
pluralité de cercueils ou de boîtes d'ossements à incinérer. En toute hypothèse, elle doit
mentionner au minimum les renseignements énumérés à l'article 4.5.
Cette autorisation est transmise au responsable du crématorium selon les modalités mentionnées ci-
dessous.
4.7 Le responsable du crématorium consigne sur un registre, sur support papier ou
informatisé, notamment les informations suivantes :
- Date d'arrivée du ou des cercueil(s) ou de la ou des boîte(s) d'ossements au crématorium ;
- Commune productrice;
- Date d'exhumation ;
- Identification de chaque cercueil ou de chaque boîte d'ossements telle que mentionnée sur l'autorisation municipale de crémation visée à l'article 4.6 ;
- Date et heure de crémation.
Article 5 : Modalités de la crémation :
5.1 Sauf cas de force majeure, le responsable du crématorium fait procéder à la crémation
des cercueils ou des boîtes d'ossements dûment identifié(e)}s dans les conditions de traçabilité
prévues à l'article 4 et dans un délai maximum de 24 heures suivant la date de prise en charge
desdits cercueils ou boîtes d'ossements fixée dans les conditions ci-dessous.
La crémation des restes de corps exhumés des sépultures visées à la présente convention s'effectue
en dehors des horaires d'ouverture du crématorium au public ou aux heures « creuses » et en tout
état de cause, dans le respect du règlement intérieur dudit établissement.
La crémation des restes de corps humains exhumés des sépultures ayant fait l'objet d'une reprise
administrative par la Commune de Neuville-en-Ferrain s'effectue au crématorium métropolitain
sis à Herlies ou Wattrelos, à l'adresse mentionnée à l'article 2.2.
En cas d'arrêt momentané des installations de ce crématorium de référence ou pour toute autre
cause d'indisponibilité de cet établissement, le responsable du crématorium de référence peut
proposer à la Commune de procéder aux opérations de crémation au crématorium métropolitain de
Herlies ou Wattrelos situé à l'adresse indiquée à l'article 2.2.
5.2 Les modalités de réception des cercueils ou des boîtes d'ossements au crématorium sont
fixées dans le respect des clauses de la présente convention par le responsable dudit établissement
en concertation avec la Commune, compte tenu des horaires et des contraintes de fonctionnement
du service. En tout état de cause, la Commune doit s'assurer auprès du responsable du crématorium
de la possibilité de procéder à la crémation des restes de corps dans un délai de 48 heures au
maximum après exhumation.
A ce titre, les deux parties à la présente convention s'informent mutuellement de leur organisation
interne inhérente au respect des dispositions de la présente convention. Ils indiquent le nom d'un
interlocuteur dans ce domaine et communiquent tout changement éventuel.
La Commune transmet, par tout moyen, au responsable du crématorium de référence, un calendrier
prévisionnel des apports et du nombre de cercueils ou de boîtes d'ossements à incinérer à J —- 7 au
minimum, non compris les dimanches et jours fériés.
Les jours et heures de réception des cercueils ou des boîtes d'ossements sont définitivement arrêtés
par le responsable du crématorium, en liaison avec la Commune dans le respect des dispositions du
présent article.
Le calendrier définitif est confirmé en temps voulu par tout moyen à la Commune par le responsable
du crématorium. Cette dernière s'oblige à respecter le calendrier arrêté.
D'une manière générale, la réception des cercueils ou des boîtes d'ossements s'effectue les jours
ouvrés pendant les heures d'ouverture du crématorium au public en début de matinée.
La Commune fournit, en temps voulu, toutes les informations nécessaires au transporteur qu'elle a
désigné. Elle transmet les coordonnées de ce transporteur à la MEL et signale tout changement
éventuel. Elle remet à ce transporteur, le cas échéant, les autorisations de crémation visées à l'article 4.6 et les
autres documents mentionnés aux articles 4.3 et 4.5. Ceux-ci accompagnent les cercueils ou les boîtes
d'ossements jusqu'au crématorium.
En outre, elle adresse préalablement, par tout moyen, l'ensemble de ces documents au responsable
du crématorium, au plus tard un (1) jour ouvré avant la date fixée pour la réception des cercueils ou
des boîtes d'ossements audit crématorium.
L'inobservation de toutes ou partie des dispositions mentionnées au présent article par la Commune
entraînera le refus de prise en charge des cercueils ou des boîtes d'ossements par le responsable du
crématorium.
5.3 En cas de refus de prise en charge, le responsable du crématorium en informe la
commune sans délai, par tout moyen, et adresse un rapport écrit dûment justifié et signé.
5.4 En cas de refus de prise en charge par la MEL des cercueils ou des boîtes d'ossements
pour des raisons d'hygiène, il peut être recouvré, à titre de dédommagement, à l'encontre des
communes défaillantes, 10 % du montant de la redevance qui aurait dû être perçue dans les
conditions de la tarification en vigueur, pour chaque opération de crémation non effectuée.
Article 6 : Destination des cendres :
6.1 Les cendres issues de la crémation des restes mortels visés à la présente convention sont
remises dans des urnes, (le cas échéant, cendriers sans enveloppe de présentation), de dimensions
appropriées fournies par la commune dans les conditions ci-dessous.
La date et l'heure de la remise des cendres à la Commune sont fixées par le responsable du
crématorium lors de l'arrêté du calendrier définitif de réception des cercueils ou des boîtes
d'ossements visé à l'article 5.2 ainsi que le nombre d’urnes de dimensions appropriées que la
Commune doit fournir au crématorium afin de procéder au recueil des cendres.
S'il apparaît à l'issue de la crémation que le nombre d’urnes s'avère insuffisant, la Commune s'engage
à fournir, sans délai, sur simple demande du responsable du crématorium, des urnes supplémentaires
pour assurer le recueil des cendres dans des conditions décentes.
Les urnes contenant les cendres des restes de corps crématisés restitués à la Commune portent le
nom de la Commune de provenance, l'identification de la sépulture et des défunts tels que mentionnés
sur l'autorisation de crémation visée à l'article 4.6 ainsi que le nom du crématorium et lenuméro de
crémation.
La Commune autorise si nécessaire, sous son entière responsabilité, le responsable du crématorium à
rassembler les cendres des restes mortels de plusieurs corps dans une même urne.
6.2 Les urnes sont livrées au crématorium par la Commune en nombre suffisant au moment
de la prise en charge des cercueils ou des boîtes d'ossements fixée dans les conditions définies à
l'article 5.
Les urnes fournies par les communes doivent, au minimum, être pourvues d'un couvercle assorti de
système de fixation et d'une étiquette portant le nom de la Commune et un emplacement réservé à
l'administration du crématorium pour y porter les indications figurant à l'article 6.1 lui incombant. Les
dispersoirs seront refusés ainsi que tout réceptacle susceptible de porter atteinte à la décence et au
respect dû aux morts. La Commune de Neuville-en-Ferrain communique au responsable du Crématorium, avant la date de
prise d'effet de la présente convention, les caractéristiques des urnes qu'elle entend utiliser
(dimensions,dispositif de fermeture, etc...).
6.3 À défaut par la Commune de se conformer aux dispositions définies ci-dessus, le
responsable du crématorium peut refuser la prise en charge des cercueils ou des boîtes d'ossements
en vue de leur crémation. En ce cas, l'indemnité mentionnée à l'article 5.4 peut être recouvrée à
l'encontre de la Commune défaillante.
6.4 Les urnes sont remises après chaque crémation dans les conditions définies ci-dessus à
un représentant de la Commune dûment mandaté à cet effet par celle-ci. Le mandataire de la
Commune doit présenter, sur simple demande du responsable du crématorium, son pouvoir lors de
la reprise des cendriers. Il signe le procès-verbal de reprise d'urne.
Sans préjudice des dispositions mentionnées ci-dessus, dans l'hypothèse où la Commune entend
désigner une personne physique comme mandataire permanent, elle communique au responsable
du Crématorium son identité avant la date de prise d'effet de la présente convention et, le cas
échéant, à chaque changement.
Au-delà d’un délai de un (1) an courant à compter de la date de la crémation desdits cercueils ou
boîtes d’ossements, les cendres contenues dans les urnes non reprises par la Commune seront
dispersées dans les emplacements spécialement aménagés à cet effet les plus proches du
crématorium de référence ; les frais en résultant (redevance de dispersion des cendres, frais de
transport, etc...) seront, en ce cas, en totalité, à la charge de la Commune défaillante.
Article 7 : Dispositions financières :
Le tarif des crémations applicable aux restes de corps humains exhumés par la Commune dans les
conditions mentionnées à la présente convention est fixé, à la date de prise d'effet de celle-ci,
conformément à la délibération du Conseil de la Métropole en date du XOOXXX, figuranten annexe
de la présente convention.
Le tarif applicable à ces crémations peut être revu à la hausse ou à la baisse par délibération de cette
même assemblée à son initiative.
La MEL informe la commune, par écrit, de toute modification.
En cas de création de redevances ou d'impôts frappant les recettes issues de ces opérations de
crémation, l'incidence de ceux-ci est automatiquement incorporée dans les tarifs sur simple avis, par
lettre, parla partie la plus diligente.
Le régisseur du crématorium émet, en fin de mois, une facture d’un montant égal aux sommes dues
par la Commune pour les opérations de crémation effectuées au cours du mois écoulé et, le cas
échéant, au titre des indemnités prévues par la présente convention. Le règlement est à effectuer sur
le compte du régisseur dans un délai de 30 jours.
A défaut de paiement au-delà de cette échéance, un titre de recette est émis à l'encontre de la
commune, et le règlement est effectué directement auprès de la Trésorerie de la Métropole
Européenne de Lille. Article 8 : Résiliation :
Si les relations contractuelles ne peuvent convenablement se poursuivre, la convention est résiliée
de plein droit. La date de résiliation et ses conséquences financières sont déterminées par accord
entre les parties ou, à défaut d'accord, par décision judiciaire. En cas de force majeure (événement
imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), les parties s'efforcent de trouver une solution
permettant d'assurer la continuité de leurs relations contractuelles. La résiliation n'est pas encourue
en cas de force majeure.
En cas de faute particulièrement grave ou en cas de manquements graves et répétés, par l'une des
parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut prononcer la résiliation de la présente
convention, par décision de son assemblée délibérante.
La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure dûment motivée et notifiée par
l'Exécutif de la partie qui l’a prononcée, fixant un délai maximum à la partie défaillante pour remplir
ses obligations.
Les notifications faites au titre de la présente convention sont envoyées par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les conséquences financières de la résiliation pour faute sont supportées par la partie défaillante,
par accord entre les parties ou par décision judiciaire.
La Commune de Neuville-en-Ferrain peut également prononcer la résiliation de la présente
convention en cas de radiation ou de non renouvellement de l’habilitation du crématorium
concerné, visée à
l’article L.2223-41 du CGCT.
La résiliation est de plein droit en cas d'interruption totale du service géré par l’une ou l’autre des
parties.
Les conséquences financières de cette résiliation sont déterminées dans les conditions de la
résiliation pour faute.
Article 9 : Election de domicile :
La Commune de Neuville-en-Ferrain élit domicile à Neuville-en-Ferrain (59960) Hôtel de Ville, 1 Place
du Général de Gaulle.
La Métropole Européenne de Lille élit domicile au 2, boulevard des Cités Unies - CS 70043 - 59040
Lille Cedex.
Article 10 : Règlement des litiges :
Si un différend survient entre la Commune et la MEL, ce différend sera réglé entre les parties sur la
base des solutions admises en droit des contrats privés.
Si la procédure amiable échoue, chacune des parties pourra porter le différend devant la juridiction
civile territorialement compétente.
Article 11 : Document annexe :
Tarif des crémations applicable au 1er janvier 2025. Lille, le
Pour le Président Le Maire de la Commune
de la Métropole Européenne de Lille de Neuville-en-Ferrain
Vice-Président
Christian MATHON Marie TONNERRE-DESMET