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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spécial arrêté domiciliation UL CRF
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spécial arrêté domiciliation UL CRF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12046
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-20-00002 - arrêté domiciliation UL CRF (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-20-00002
arrêté domiciliation UL CRF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00002 - arrêté domiciliation UL CRF 3 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ Portant agrément à L’Unité Locale Tours Plus de la Croix Rouge Française en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.252-1, L.252-2, L.264-1 et suivants; VU, le Code Pénal, notamment ses articles L. 226-15 et L. 432-9 ;
VU, le Code de la Sécurité Sociale notamment son article D. 161-2 et suivants ; VU l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat ; VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 fixant le cahier des charges définissant les règles de procédure des organismes de domiciliation ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élec- tion de domicile délivrés aux personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 4 février 2021 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation d’Indre-et-Loire 2020-2025 ; VU la circulaire n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU la demande de renouvellement d’agrément de domiciliation déposée par Monsieur Clément FOURNIER, Président de l’Unité Locale Tours Plus de la Croix Rouge Française, en faveur de toute personne majeure, sans domicile stable, en situa- tion irrégulière sur le territoire français, à l’exception des demandeurs d’asile ; SUR proposition de Madame la Directrice Départementale du travail, de l’emploi et des solidarités,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’Unité Locale Tours Plus de la Croix Rouge Française est agréée pour l’élection de domicile des personnes majeure sans domicile stable, ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français (hors citoyen UE, EEE, Suisse) à l’exclusion des demandeurs d’asile, à raison d’un nombre maximal de 1 000 domiciliations par an.
ARTICLE 2 :
L’Unité Locale Tours Plus de la Croix Rouge Française s’engage à respecter le cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 :
L’agrément de domiciliation est délivré à l’Unité Locale Tours Plus de la Croix Rouge Française pour une durée maximale de cinq ans.
La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agré- ment en cours. Pour ce faire, l’organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité. Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le re- nouvellement d’agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément, ou encore, à la demande de l’organisme. Chaque retrait ne peut être effectué qu’après que l’organisme ait été à même de présenter ses observations. Les décisions de refus ou de retrait d’agrément sont motivées.
S’agissant de décisions faisant grief, elles sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00002 - arrêté domiciliation UL CRF 4 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidari- tés d’Indre-et-Loire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 20/12/2024
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
[Signé]
Xavier LUQUET
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00002 - arrêté domiciliation UL CRF 5