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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-158
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2018-11-08-005 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, assurant la
viabilité hivernale du réseau routier national et du réseau routier départemental dans le
département des YVELINES (3 pages) Page 4
78-2018-11-09-001 - Arrêté préfectoral pour fermetures de l’autoroute A13 sens
Paris-province entre le PR 12+000 et le PR 25+000 lors de la réalisation de travaux de
réfection de chaussée (3 pages) Page 8
78-2018-11-07-005 - ARRÊTE PREFECTORAL pour travaux de mise en place de la
passerelle piéton / cycle franchissant la RN 12 avec fermeture de celle-ci à Plaisir entre les
PR 31+000 à 34+000. (5 pages) Page 12
DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-05-008 - CIBAID (2 pages) Page 18
78-2018-11-05-009 - EMMA PEREIRA NETO (1 page) Page 21
78-2018-11-05-010 - O2 MANTES (2 pages) Page 23
78-2018-10-29-005 - O2 POISSY (2 pages) Page 26
78-2018-10-29-006 - Rauski DRAGICA (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-09-003 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de
chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy. (2 pages) Page 32
78-2018-11-09-004 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de
chasse en forêt domaniale de Marly-le-Roi. (2 pages) Page 35
78-2018-11-09-005 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de
chasse en forêt domaniale de Versailles. (2 pages) Page 38
78-2018-11-09-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une battue
administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye. (2 pages) Page 41
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2018-11-06-005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure - installations classées
pour la protection de l'environnement - société SAZEC à Méré - 06-11-2018 (2 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-11-09-007 - 2018-00723 arrete delegation drh 9-sept-2018 (6 pages) Page 47
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2018-11-09-006 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de
leurs dépendances accessibles au public (5 pages) Page 54
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-10-24-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de RAMBOUILLET (78120) (3
pages) Page 60
2 78-2018-10-24-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de MANTES LA JOLIE
(78200) (3 pages) Page 64
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2018-11-07-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " ENERGIE ET SERVICE " en
qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 68
3 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2018-11-08-005
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant
les pneumatiques des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, assurant la
viabilité hivernale du réseau routier national et du réseau routier départemental
dans le département des YVELINES
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-08-005 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, assurant la viabilité hivernale du réseau routier national et du 4 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Autorisant l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhi-
cules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes assurant la viabilité hivernale du réseau routier
national et du réseau routier départemental dans le département des YVELINES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route;
Vu le code de voirie routière;
Vu le l’arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985, fixant les conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques;
Vu le décret ministériel du 04 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) à compter du 23 avril 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction Départementale des Territoires;
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départe- mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délé- gation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de si- gnature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Direc- trice Départementale des Territoires des Yvelines ;
CONSIDERANT, qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin de sécuriser la circulation des engins assurant la viabilité hivernale du réseau routier national et du réseau routier départemental.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-08-005 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, assurant la viabilité hivernale du réseau routier national et du 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté instaure une dérogation à l’article 1 de l’arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dis-
positifs antidérapants équipant les pneumatiques en application de l’article 5 du même arrêté.
L'utilisation de pneumatiques à crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapants inamo- vibles est autorisée pour les véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes as- surant la viabilité hivernale au sein de la Direction des Routes d’Île-de-France et au sein du
Conseil Départemental des Yvelines ou pour leur compte dans les Yvelines.
ARTICLE 2 : Règles d’utilisation
Leur utilisation est conforme à l'arrêté du 18 juillet 1985, fixant les conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques.
ARTICLE 3 : Période d’utilisation
Cette dérogation s’applique chaque année du premier lundi de novembre au dernier dimanche de mars de l’année suivante.
En application de l’article 7 de l’arrêté du 18 juillet 1985 sus-visé, si les conditions atmosphé-
riques l’exigent, la dérogation pourra s’appliquer en dehors de la période définie ci-dessus.
ARTICLE 4 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 5 : Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours conten- tieux auprès du tribunal administratif compétent.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-08-005 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, assurant la viabilité hivernale du réseau routier national et du 6 ARTICLE 6 : Modalités d’exécution
Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupe- ment de gendarmerie des Yvelines et le commandant de la CRS autoroutière ouest d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté et qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de l’État.
Versailles, le gg MOV. 208
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Ana directrice départementale des territoires
des Yvelines,
Le chef du bureaude la sécurité routière
Erle BIG60
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-08-005 - Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, assurant la viabilité hivernale du réseau routier national et du 7 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2018-11-09-001
Arrêté préfectoral pour fermetures de l’autoroute A13 sens Paris-province
entre le PR 12+000 et le PR 25+000 lors de la réalisation de travaux de
réfection de chaussée
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-09-001 - Arrêté préfectoral pour fermetures de l’autoroute A13 sens Paris-province entre le PR 12+000 et le PR 25+000 lors de la réalisation de travaux de réfection de chaussée 8 Liberté Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Fermetures de l’autoroute A13 sens Paris-province entre le PR12+000 et le PR25-+000 lors de la réalisation de travaux de réfection de chaussée
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions :
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes sub- séquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et au- toroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme. Isabelle DER- VILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départe- mentale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2018 ;
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 24 octobre 2018 ; Vu l’avis de M. le Maire d’Aigremont en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l’avis de Mme. la Maire de Plaisir en date du 18 septembre 2018 ; Vu l’avis de M. le Maire de Poissy en date du 18 septembre 2018 ;
Vu l’avis de M. le Maire d’Orgeval en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l’avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 18 septembre 2018 ;
Vu L'avis de M. le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 02 novembre 2018 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 —78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.vvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-09-001 - Arrêté préfectoral pour fermetures de l’autoroute A13 sens Paris-province entre le PR 12+000 et le PR 25+000 lors de la réalisation de travaux de réfection de chaussée 9 Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A13, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de réfection des enrobés sur l’autoroute A13 sens Paris-province entre le PR12+000 et le PR25+000.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant les travaux de réfection des enrobés, l’autoroute A13 sens Paris-province pourra être fermé à la circulation entre le PR12+000 et le PR25+000 de 22h00 à 5h30 durant les nuits des :
- lundi 12 novembre 2018,
SA - mardi 13 novembre 2018,
:- mercredi 14 novembre 2018,
- jeudi 15 novembre 2018,
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 12 novembre corres- pond à la nuit du lundi 12 novembre au mardi 13 novembre 2018).
ARTICLE 2 :
Une déviation sera mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l’autoroute A13 sens Paris-province empruntent : - L’autoroute A12 sens Paris-province,
- la Route Nationale 12 en direction de Dreux,
- Ja bretelle de sortie Plaisir Centre,
- la Route Départementale 30 en direction de Poissy (hors et en agglomération de Plaisir, hors agglomération de Thiverval-Grignon, Chavenay, Feucherolles, Poissy, Aigremont et en agglo- mération de Poissy)
- la Route Départementale 113 en direction de l’ Autoroute A13 (en et hors agglomération de Poissy, hors agglomération d’Orgeval) où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur direction),
- Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
- Empruntent la bretelle d’accès à l’autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur itinéraire.
Les usagers en provenance de l’autoroute A12 sens province-Paris empruntent : - la sortie RN 186 en direction de Saint-Germaiïn-en-Laye/Marly-le-Roï,
- le demi-tour rue d’Ankara (dit « Bull ») pour reprendre la RN 186 en direction de Ver-
sailles,
- l’accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en- Yvelines,
- l’autoroute A12 en direction de Saïnt-Quentin-en-Yvelines,
- la Route Nationale 12 en direction de Dreux,
- la bretelle de sortie Plaisir Centre,
- la Route Départementale 30 en direction de Poissy (hors et en agglomération de Plaisir, hors agglomération de Thiverval-Grignon, Chavenay, Feucherolles, Poissy, Aigremont et en agglo- mération de Poissy),
- la Route Départementale 113 en direction de l’ Autoroute A13 (en et hors agglomération de Poissy, hors agglomération d’Orgeval) où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur itinéraire.
- Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
- Empruntent la bretelle d’accès à l’autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront leur itinéraire.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-09-001 - Arrêté préfectoral pour fermetures de l’autoroute A13 sens Paris-province entre le PR 12+000 et le PR 25+000 lors de la réalisation de travaux de réfection de chaussée 10 ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DiRIF/UER de Boulogne- Billancourt/CEI de Rocquencourt ou toute autre entreprise désignée par celle-ci. La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministé- rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édi- tions du SETRA).
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la ré- glementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, M. ie Président du Conseil Départemental des Yvelines, Mme. la Maire de Plaisir, M. le Maire de Thiverval-Grignon, M. le Maire de Chavenay, M. le Maire de Feucherolles, M. le Maire de Poissy, M. le Maire d’Aigremont, M. le Maire d’Orgeval, Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines, M. le Com- mandant de la CRSA-OIDF, M. le Directeur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Versailles, le Q9 NOW. 2018
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
T des Yvelines
Le chef du bureau de la sécurité routière
Eric B
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-09-001 - Arrêté préfectoral pour fermetures de l’autoroute A13 sens Paris-province entre le PR 12+000 et le PR 25+000 lors de la réalisation de travaux de réfection de chaussée 11 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2018-11-07-005
ARRÊTE PREFECTORAL pour travaux de mise en place de la passerelle
piéton / cycle franchissant la RN 12 avec fermeture de celle-ci à Plaisir entre
les PR 31+000 à 34+000.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-07-005 - ARRÊTE PREFECTORAL pour travaux de mise en place de la passerelle piéton / cycle franchissant la RN 12 avec fermeture de celle-ci à Plaisir entre les PR 31+000 à 34+000. 12 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PREFECTORAL
Mise en place de la passerelle piéton / cycle franchissant la route nationale 12 avec ferme- ture de celle-ci à Plaisir entre les PR 31+000 à 34+000.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code de la route et notamment son article R.225,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar- tementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départe- mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yve- lines ;
Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de si- gnature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’avis de M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 07 novembre 2018 ;
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 22 oc- tobre 2018 ;
Vu l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 22 octobre 2018 :
Va l’avis favorable de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 16 oc- tobre 2018 ;
Vu l'avis favorable de Mme le Maire de Plaisir en date du 17 octobre 2018 :
Vu l'avis favorable de M. le Maire d’Élancourt en date du 25 octobre 2018 ; Vu l'avis favorable de M. le Maire de Trappes en date du 29 octobre 2018 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse intemet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr 1/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-07-005 - ARRÊTE PREFECTORAL pour travaux de mise en place de la passerelle piéton / cycle franchissant la RN 12 avec fermeture de celle-ci à Plaisir entre les PR 31+000 à 34+000. 13 CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les tra- vaux de mise en place de la passerelle piéton/cycle franchissant la RN12 au droit de l’échangeur n°11, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la mise en place du tronçon T1, la circulation est interdite sur la bretelle 11c de la RN12, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine N°45
— nuit du 07 au 08 novembre 2018
— nuit du 08 au 09 novembre 2018
En réserve :
Semaine N°46
_ nuit du 12 au 13 novembre 2018
Déviation :
Les usagers emprunteront la RD58 direction Plaisir, la RD30 jusqu’au giratoire des Gâtines. Ils feront demi-tour sur le giratoire direction Élancourt jusqu’au giratoire avec la RD912. Ils pren- dront la RD912 en direction de Trappes jusqu’à la R12 puis rejoindront la RN12 en direction de Paris, fin de déviation.
ARTICLE 2 :
Pour la mise en place du tronçon T2, la circulation est interdite sur la collectrice de la RN12, dans le sens Province-Paris, du PR 33+000 au PR 32+500, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine N°45
— nuit du 08 au 09 novembre 2018
En réserve :
Semaine N°46
— nuit du 12 au 13 novembre 2018
Déviation :
Les usagers emprunteront la bretelle 11b puis la RD30 direction Plaisir jusqu’au giratoire des Gâtines. Ils feront demi-tour sur le giratoire direction Élancourt jusqu’au giratoire avec la RD912. Ils prendront la RD912 en direction de Trappes jusqu’à la R12 puis rejoindront la RN12 en direction de Paris, fin de déviation.
ARTICLE 3 :
Pour la mise en place du tronçon T3, la circulation est interdite sur la RN12, sauf nécessités du
service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
-- dans le sens Province-Paris de la RN12, du PR 34+000 au PR 32+800 ;
— sur la collectrice dans le sens Province-Paris de la RN12, du PR 33+000 au PR 32+500 ;
= dans le sens Paris-Province de la RN12, sur la voie rapide, du PR 32+800 au PR 33+500. Semaine N°46
. nuit du 15 au 16 novembre 2018
En réserve :
Semaine N°47
- nuit du 20 au 21 novembre 2018
Déviation :
Les usagers emprunteront la bretelle 11b puis la RD30 direction Plaisir jusqu’au giratoire des Gâtines. Ils feront demi-tour sur le giratoire direction Élancourt jusqu’au giratoire avec la RD912. Ils prendront la RD912 en direction de Trappes jusqu’à la R12 puis rejoindront la RN12
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-07-005 - ARRÊTE PREFECTORAL pour travaux de mise en place de la passerelle piéton / cycle franchissant la RN 12 avec fermeture de celle-ci à Plaisir entre les PR 31+000 à 34+000. 14 en direction de Paris, fin de déviation.
ARTICLE À :
Pour la mise en place des tronçons T4 et T5, la circulation est interdite sur la RN12 dans le sens Paris-Province de la RN12, du PR 31+000 au PR 33+500, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine N°48
. nuit du 28 au 29 novembre 2018
— nuit du 29 au 30 novembre 2018
En réserve :
Semaine N°50
— nuit du 10 au 11 décembre 2018
— nuit du 11 au 12 décembre 2018
Déviations :
Lors de la fermeture de la RN12, les usagers emprunteront la R12 direction Élancourt puis la RD912 direction Plaisir jusqu’au giratoire avec la RDS8. Ils prendront la RDS8 direction Plaisir puis la RD30 jusqu’au giratoire des Gâtines. Ils continueront sur la voie dite « Monod-Pressoir » en direction Dreux jusqu’au giratoire de la rue Monod puis rejoindront la RN12 en direction de Dreux via la bretelle 11f, fin de déviation.
Lors de la fermeture de la bretelle 9f de la RN12, les usagers emprunteront la bretelle 9 direction Paris puis la bretelle 8b direction Bois d’Arcy. Ils continueront sur la RD129 direction Dreux puis prendront la bretelle 8f direction Dreux afin de rejoindre l’itinéraire de déviation décrit ci- dessus.
En parallèle de ces mesures, la société d’exploitation de la station-service sera informée de sa fermeture durant les nuits de coupure de la RN12.
ARTICLE 5 :
Pour les opérations de soudure des tronçons T1 et T2, la circulation est interdite sur la bretelle 11c de la RN12 et sur la collectrice de la RN12 dans le sens Province-Paris, du PR 33+000 au PR 32+500, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00. Semaine N°46
— nuit du 14 au 15 novembre 2018
En réserve :
Semaine N°46
— nuit du 15 au 16 novembre 2018
Déviation :
Les usagers emprunteront la RD58 direction Plaisir, la RD30 jusqu’au giratoire des Gâtines. Ils feront demi-tour sur le giratoire direction Élancourt jusqu’au giratoire avec la RD912. Ils pren- dront la RD912 en direction de Trappes jusqu’à la R12 puis rejoindront la RN12 en direction de Paris, fin de déviation
ARTICLE 6 :
Pour les opérations de soudure et de peinture des tronçons T2 et T3, la circulation est interdite sur la collectrice de la RN12, dans le sens Province-Paris, du PR 33+000 au PR 32+500, sauf né- cessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00. Semaine N°47
— nuit du 21 au 22 novembre 2018
— nuit du 22 au 23 novembre 2018
Semaine N°48
_ nuit du 26 au 27 novembre 2018
- nuit du 27 au 28 novembre 2018
— nuit du 28 au 29 novembre 2018
Semaine N°49
- nuit du 03 au 04 décembre 2018
345
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-07-005 - ARRÊTE PREFECTORAL pour travaux de mise en place de la passerelle piéton / cycle franchissant la RN 12 avec fermeture de celle-ci à Plaisir entre les PR 31+000 à 34+000. 15 nuit du 04 au 05 décembre 2018
— nuit du 05 au 06 décembre 2018
En réserve :
Semaine N°48
— nuit du 29 au 30 novembre 2018
Semaine N°49
- nuit du 06 au 07 décembre 2018
Semaine N°50
nuit du 10 au 11 décembre 2018
— nuit du 11 au 12 décembre 2018
_ nuit du 12 au 13 décembre 2018
Déviation :
Les usagers emprunteront la bretelle 11b puis la RD30 direction Plaisir jusqu’au giratoire des Gâtines. Ils feront demi-tour sur le giratoire direction Élancourt jusqu’au giratoire avec la RD912. Ils feront demi-tour sur le giratoire et rejoindront la RN12 en direction de Paris via la bretelle 11c, fin de déviation.
ARTICLE 7 :
Pour les opérations de soudure et de peinture des tronçons T3 et T4, la circulation est interdite sur la RN12, dans le sens Paris-Province, sur la section courante, du PR 32+800 au PR 33+500, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00. Semaine N°49
— nuit du 04 au 05 décembre 2018
— nuit du 05 au 06 décembre 2018
Semaine N°50
— nuit du 12 au 13 décembre 2018
— nuit du 13 au 14 décembre 2018
Semaine N°51
— nuit du 17 au 18 décembre 2018
En réserve :
Semaine N°49
— nuit du 06 au 07 décembre 2018
Semaine N°51
- nuit du 18 au 19 décembre 2018
- nuit du 19 au 20 décembre 2018
- nuit du 20 au 21 décembre 2018
Déviation :
Les usagers emprunteront la voie collectrice de la RN1?2, fin de déviation.
ARTICLE 8 :
Pour les opérations de soudure des tronçons T4 et T5, la circulation est interdite sur la collectrice de la RN12, dans le sens Paris-Province, du PR 33+000 au PR 33+500, sur les bretelles 11d et 11e, sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00. Semaine N°50
— nuit du 10 au 11 décembre 2018
_ nuit du 11 au 12 décembre 2018
En réserve :
Semaine N°50
— nuit du 12 au 13 décembre 2018
— nuit du 13 au 14 décembre 2018
Déviation :
Les usagers emprunteront la bretelle 12a puis le chemin Blanc en direction de Plaisir Ste Apol- line, l’avenue de Ste Apolline, l’avenue d’ Armorique (RD134) et rejoindront l’avenue de Dreux (RD912) en direction de St-Quentin-en-Yvelines, Élancourt, Plaisir, Trappes, fin de déviation.
45
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-07-005 - ARRÊTE PREFECTORAL pour travaux de mise en place de la passerelle piéton / cycle franchissant la RN 12 avec fermeture de celle-ci à Plaisir entre les PR 31+000 à 34+000. 16 ARTICLE 9 :
Le Groupement d’entreprises Chantiers Modernes Construction/Matière, en charge des travaux, ou son sous-traitant assurera la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation tem- poraire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8° partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 10 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 1 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent.
ARTICLE 12 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
M. le Directeur général des services du Département,
Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines,
M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,
M. le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Mme le Maire de Plaisir,
M. le Maire d’Élancourt,
M. le Maire de Trappes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines.
g7 Nov. 2018 Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
des Yvelines,
Le chef du bureay de la sécurité routière
Eric BI
5/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-07-005 - ARRÊTE PREFECTORAL pour travaux de mise en place de la passerelle piéton / cycle franchissant la RN 12 avec fermeture de celle-ci à Plaisir entre les PR 31+000 à 34+000. 17 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-05-008
CIBAID
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-008 - CIBAID 18 x =
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492005079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 31 octobre 2013 à l'organisme CIBAID:
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 31 octobre 2013:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 31 octobre 2018 par Madame Sylvie BITAM en qualité de Gérante, pour l'organisme CIBAID dont l'établissement principal est situé 10, Avenue de Rochefort 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP492005079 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 95)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-008 - CIBAID 19 ° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 95)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 5 novembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe au directeur du travail chargé des
— de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-008 - CIBAID 20 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-05-009
EMMA PEREIRA NETO
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-009 - EMMA PEREIRA NETO 21 EX =
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843330879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 26 octobre 2018 par Madame Emma PEREIRA-NETO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme EMMA PEREIRA-NETO dont l'établissement principal est situé 23, rue Matteoti 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP843330879 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 5 novembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe au directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
th
Nadine DESPLEBIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-009 - EMMA PEREIRA NETO 22 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-11-05-010
O2 MANTES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-010 - O2 MANTES 23 Liberté * ds éco: Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511297533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 10 janvier 2014 à l'organisme O2 MANTES;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 10 janvier 2014;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 29 octobre 2018 par Madame Kheiïra ALLAL en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme O2 MANTES dont l'établissement principal est situé 42, boulevard Victor Hugo 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP511297533 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (78)
es
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-010 - O2 MANTES 24 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 5 novembre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjointe au chef de pôle des entreprises, de
ne DESPLEBIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-11-05-010 - O2 MANTES 25 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-29-005
O2 POISSY
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-005 - O2 POISSY 26 ?
CS
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499292076
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2,R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 4 janvier 2017 à l'organisme O2 POISSY :
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 4 juin 2013 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 29 octobre 2018 par Madame Sofia AROUS en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme O2 POISSY dont l'établissement principal est situé 42, boulevard Victor Hugo 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP499292076 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : *__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (78)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
°__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-005 - O2 POISSY 27 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 29 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef du pôle des entreprises, de l'emploi
et de l'économie
di UD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-005 - O2 POISSY 28 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-29-006
Rauski DRAGICA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-006 - Rauski DRAGICA 29 EE AT
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819297599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 octobre 2018 par Madame Dragica RAUSKI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme RAUSKI DRAGICA dont l'établissement principal est situé 30, avenue
de Guyenne 78450 VILLEPREUX et enregistré sous le N° SAP819297599 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 29 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef du pôle des entreprises, de l'emploi
et de l'économie
Er LACHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-006 - Rauski DRAGICA 30 DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-29-006 - Rauski DRAGICA 31 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-09-003
Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en
forêt domaniale de Bois-d'Arcy.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-003 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy. 32 t
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Liberté « Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2018- Ü00286
interdisant l’accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d’Arcy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son D.422.96,
le code forestier, notamment son article L.221-2,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n°SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande de l’Office National des Forêts en date du 7 septembre 2018,
CONSIDERANT que la régulation des populations de grand gibier est nécessaire pour des raisons de sécurité publique et pour le maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique des forêts domaniales des Yvelines,
CONSIDERANT la fréquentation importante du public en forêt domaniale de Bois-d’Arcy et qu’il convient d’améliorer les conditions de sécurité pour les usagers pendant les actions de chasse organisées par l’office national des forêts,
CONSIDERANT que la forêt de Bois d’Arcy s’étend sur le territoire des communes de Bois-d’Arcy, Fontenay-le-Fleury, Les Clayes-sous-Bois, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l’Ecole et Villepreux.
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’accès au public est strictement interdit dans les enceintes où se dérouleront les actions de chasse organisées par l’office national des forêts sur le périmètre de la forêt domaniale de Bois d’Arcy aux dates suivantes :
, Novembre 2018 Jeudi 22 9h à 17h30
e Janvier 2019 Jeudi 17 9h à 17h30
e Février 2019 Lundi 14 Oh à 17h30
Les ayants droits de l’office national des forêts, les services de police et de sécurité ne sont pas concernés par les mesures d’interdiction du présent article
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-003 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy. 33 ARTICLE 2 : L’interdiction d'accès est matérialisée soit par des panneaux informant d’une chasse en cours soit par la présence de personnels de sécurité agréés par l’office national des forêts .
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible d’une contravention de lere classe en application de l’article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
ARTICLE 5: Le directeur de l'agence interdépartementale de Office National des Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS, à la direction départementale de la sécurité publique, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le — 0 NOV. 2018
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
iSzbkelle Vbervitie
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-003 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy. 34 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-09-004
Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en
forêt domaniale de Marly-le-Roi.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-004 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Marly-le-Roi. 35 EE =
Liberté Égolité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2018- 000287 interdisant l’accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son D.422.96,
le code forestier, notamment son article L.221-2,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l’arrêté préfectoral n°SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande de l’Office National des Forêts en date du 6 septembre 2018,
CONSIDERANT que la régulation des populations de grand gibier est nécessaire pour des raisons de sécurité publique et pour le maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique des forêts domaniales des Yvelines,
CONSIDERANT ia fréquentation importante du public en forêt domaniale de Marly-le-Roi et qu’il convient d'améliorer les conditions de sécurité pour les usagers pendant les battues de chasse organisées par l’office national des forêts,
CONSIDERANT que la forêt de Marly-le-Roi s’étend sur le territoire des communes de Baïlly, Bougival, Chambourcy, Feucherolles, Fourqueux, l’Etang-la-Ville, Louveciennes, Marly-le-Roi, Noisy-le-Roi, Rocquencourt et Saint-Nom-la-Bretèche.
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'accès au public est strictement interdit dans les enceintes où se dérouleront les actions de chasse organisées par l’office national des forêts sur le périmètre de la forêt domaniale de Marly-le-Roi aux dates suivantes :
. Novembre 2018 Jeudi 15 et 29 9h à 17h30
. Décembre 2018 Jeudi 6 et 20 9h à 17h30
° Janvier 2019 Jeudi 10 et 24 9h à 17h30
. Février 2019 Jeudi 7 et 21 9h à 17h30
Les ayants droits de l’office national des forêts, les services de police et de sécurité ne sont pas concernés par les mesures d’interdiction du présent article
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailies BP 1115 - 7801i Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.goux.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-004 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Marly-le-Roi. 36 ARTICLE 2 : L’interdiction d’accès est matérialisée soit par des panneaux informant d’une chasse en cours soit par la présence de personnels de sécurité agréés par l’office national des forêts .
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible d’une contravention de lere classe en application de l’article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
ARTICLE 5: Le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS, à la direction départementale de la sécurité publique, au groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le - 9 NOV, 2018
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
\SaBbelle VNERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Téi : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-004 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Marly-le-Roi. 37 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-09-005
Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en
forêt domaniale de Versailles.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-005 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Versailles. 38 ‘
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2018- 000288 interdisant l’accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son D.422.96,
VU le code forestier, notamment son article L.221-2,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande de l’Office National des Forêts en date du 6 septembre 2018,
CONSIDERANT que la régulation des populations de grand gibier est nécessaire pour des raisons de sécurité publique et pour le maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique des forêts domaniales des Yvelines,
CONSIDERANT la fréquentation importante du public en forêt domaniale de Versailles et qu’il convient d’améliorer les conditions de sécurité pour les usagers pendant les battues de chasse organisées par l’office national des forêts,
CONSIDERANT que la forêt de Versailles s’étend sur le territoire des communes de Buc, Versailles, Jouy- en-Josas, Guyancourt, Viroflay, Saint-Cyr-l'Ecole, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'accès au public est strictement interdit dans les enceintes où se dérouleront les actions de chasse organisées par l'office national des forêts sur le périmètre de la forêt domaniale de Versailles aux dates suivantes :
. Janvier 2019 Jeudi 10 et 31 9h à 17h30
Les ayants droits de l’office national des forêts, les services de police et de sécurité ne sont pas concernés par les mesures d’interdiction du présent article
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-005 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Versailles. 39 ARTICLE 2 : L’interdiction d’accès est matérialisée soit par des panneaux informant d’une chasse en cours soit par la présence de personnels de sécurité agréés par l’office national des forêts.
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible d’une contravention de lere classe en application de l’article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
ARTICLE 5: Le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS, à la direction départementale de la sécurité publique, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le — 9 NOV. 2016
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
IS>belle KRERVILLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-005 - Arrêté Préfectoral interdisant l'accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Versailles. 40 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-11-09-002
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une battue administrative
aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une battue administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye. 41 Liberté + Liberté » Égalié + Fraterahé « Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2018- 000285
portant autorisation d’organiser une battue administrative aux sangliers et interdisant l’accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, notamment son article 4,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.427-6 et D.422.96,
VU le code forestier, notamment son article L.221-2,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande de l’Office National des Forêts en date du 31 juillet 2018,
CONSIDERANT les risques pour la sécurité publique causés par la présence des sangliers en forêt
domaniale de Saint-Germain-en-Laye,
CONSIDERANT la fréquentation importante du public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye, et la nécessité de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues administratives sous la responsabilité d’agents forestiers de l’office national des forêts,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Des battues administratives aux sangliers seront organisées sous la direction, la surveillance et la responsabilité de Messieurs NIETO et JORY, agents forestiers, responsables et directeurs de chasse ONF, en forêt domaniale de Saint-Germain sur le territoire communal de Saint-Germain-en-Laye aux dates suivantes :
° Novembre 2018 Mardi " 20et27 9h à 17h30
. Décembre 2018 Mardi 4,11et18 9h à 17h30
. Janvier 2019 Mardi 8, 15, 22 et 29 9h à 17h30
° Février 2019 Mardi 5 9h à 17h30
Les opérations seront effectuées à tir à balles. Les agents forestiers seront assistés au maximum de 18 tireurs postés et de 25 rabatteurs, avec le concours des services de la DIRIF, du CD 78, des polices nationale et municipale pour assurer la sécurité des opérations.
Le louvetier de la circonscription, ou son suppléant, sera associé à chaque journée de battue.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une battue administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye. 42 ARTICLE 2 : La fréquentation du public sera strictement interdite dans les enceintes chassées pendant toute la durée des opérations de battues signalées par des panneaux « battue administrative en cours ».
ARTICLE 3 : Un compte-rendu sera adressé par l’Office National des Forêts à la Direction Départementale
des Territoires, dans les 48 heures suivant la date de chaque opération.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
ARTICLE 5: La directrice départementale des territoires et le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.F.S, à la direction départementale de la sécurité publique,à la direction des routes d’Île-de-France, au Conseil départemental des Yvelines, au maire de Saint Germain-en-Laye et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le — 9 NOV, 2016
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
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iSobelle Vernise
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines. gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-11-09-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une battue administrative aux sangliers et interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye. 43 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2018-11-06-005
arrêté préfectoral portant mise en demeure - installations classées pour la
protection de l'environnement - société SAZEC à Méré - 06-11-2018
arrêté préfectoral portant mise en demeure - installations classées pour la protection de
l'environnement - société SAZEC à Méré - 06-11-2018
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-06-005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société SAZEC à Méré - 06-11-2018 44 où Tr
Liberté » Égalité « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté portant mise en demeure n° 2043-7 70S
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société SAZEC à Méré
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions applicables aux instal- lations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-115/DRE du 12 avril 2010 autorisant la société SAZEC a exploi- té des installations de stockage et de récupération des déchets de métaux et d’alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc, sur la commune de Méré, chemin Beauchet et portant agrément sous le numéro N° PR 78 00017 D en tant qu'exploitant des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 prenant acte du nouveau classement des ins- tallations avec bénéfice de l'antériorité en raison de la modification de la nomenclature par le décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 et modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2010 remplacée par l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en date du 8 octobre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'envi- ronnement, suite à la visite d'inspection du 19 septembre 2018 ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 19 septembre 2018, l'inspection des instal- lations classées a notamment constaté que :
* un conteneur de fluides usagés d'environ 1000 litres est placé sur une rétention de capacité inférieure à 100 litres, contrairement aux prescriptions de l'article 25 de l'arrê- té ministériel du 26 novembre 2012 selon lesquelles la capacité de rétention doit être au moins égale à 100 % du volume du réservoir ;
*_un stock de batteries est placé sur une palette en bois, posée sur la dalle bétonnée de la plate-forme de stockage des véhicules hors d'usage, contrairement aux prescrip- tions du point Il! de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 selon les- quelles les batteries doivent être entreposées dans des conteneurs spécifiques fer- més et étanches, munis de rétentions ;
Considérant que ces non-conformités constituent des manquements aux prescriptions des articles 25 et 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles - 01 39 24 82 40
www.driee ile-de-france.developpement-durable gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-06-005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société SAZEC à Méré - 06-11-2018 45 Considérant que, face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la so- ciété SAZEC de respecter les prescriptions des articles 25 et 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation sur le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté qui lui ont été notifiés le 10 octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La société SAZEC exploitant une installation de récupération et dépoliution de véhicules hors d'usage à Méré (78490), chemin Beauchet, est mise en demeure de respec- ter :
«< dans le délai d'une semaine à compter de la notification du présent arrêté, les pres- criptions du point Ill de l'article 41 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé, en stockant les batteries dans des conteneurs spéci- fiques fermés et étanches munis de rétentions
+ dans le délai de deux semaines à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'article 25 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé, en plaçant son stock de fluide issu du processus de dépol- lution de véhicules hors d'usage sur une rétention dont le volume est au moins égal à 100 % du volume du conteneur;
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions pré- vues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente dé- cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic- tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SAZEC et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Rambouillet,
- maire de la commune de Méré,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 £& kny 9018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
2/2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-06-005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure - installations classées pour la protection de l'environnement - société SAZEC à Méré - 06-11-2018 46 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-11-09-007
2018-00723 arrete delegation drh 9-sept-2018
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-09-007 - 2018-00723 arrete delegation drh 9-sept-2018 47 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET Arrêté n° 201 8-00723
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1“ janvier 2009 :
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe,
directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de
police, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône :
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêténo 2018-00723
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n" 2003-737 du 1"' août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n' 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n" 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de I'intérieur et modifiant diverses disoositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu I'instruction SG/DRH/SDP,tsFPP/MG N" 2009-091220 du ministre de I'intérieur, de I'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour I'administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1"'janvier 2009 ;
Vu l'anêté n" 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l'organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par anêté préfectoral n"2017 -0037 4 dtt 28 avril2017 ;
Vu l'anêté préfectoral n" 2009-00641 du 7 août 2009 modifré relatif à I'organisation de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n'2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à I'organisation
de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 19 avril2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de I'intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour I'administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 par lequel M. David CLAVIERE, adminishateur civil hors classe, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour I'administration de la préfecture de police, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu I'anêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
REPUBLIOUE FRANÇAISE
Li bert é Esalit é Frat emit é
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-09-007 - 2018-00723 arrete delegation drh 9-sept-2018 48 Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD), directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, chargé de l’intérim des fonctions de directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’Ecole Polytechnique :
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central. du directeur de l’institut
médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Jérôme FOUCAUD pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale :
- Mme Marie-Astrid CEDE commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du service de la modernisation et de la performance.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints,
216
20718-00723
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour I'administration
de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1"
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, chargé de l'intérim des fonctions de directeur des ressources humaines,
directement placé sous I'autorité du préfet, secrétaire général pour I'administration de la préfecture
de police, à I'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à I'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appafienant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale
d'administration et de I'Ecole Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut
médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chefde I'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à I'administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Jérôme FOUCAUD pour I'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les mités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie à
I'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, adminishateur général, sous-directeur des personnels
;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l'action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la oolice nationale. sous-directrice de la
formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de I'outre-mer, chef du service de la modernisation et de la oerformance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie à
l'article I est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints,
2018-00723
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-09-007 - 2018-00723 arrete delegation drh 9-sept-2018 49 directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des
personnels :
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD), attachée principale d'administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un poste d’attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Christèle TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'administration de
3/6
20118-00723
directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs athibutions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOI administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des adminishateurs
civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de I'outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'adminishation de I'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service du pilotage et de la prospective et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Inès
GAZZINI-ALLARD, attachée principale d'administration de l'état, adjointe au chef du service.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDE sous-directrice de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALII commissaire divisionnaire de
police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d'étalmajor et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-majot M. Nicolas NEGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de I'Etat, chefdu département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, administratrice civile hors classe. adiointe au sous-directeur de I'action sociale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un poste d'attachée d'administration de l'État. adjointe au chefdu service de la modernisation et de la performance.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie PASCO-
LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, pa.r :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses athibutions, par Mme Christèle TABEL-LACAZE, commandant de police,
adjointe au chefde bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion
des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d'absence
ou d'empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'administration de
2CI18 -00723
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-09-007 - 2018-00723 arrete delegation drh 9-sept-2018 50 l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des adjoints de sécurité ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l’État-adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «dialogue social», Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section «affaires médico-administratives»y et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d'administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, Mme Élodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État,
chef du bureau des réserves; à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État ;
- Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la
mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le
cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU), attachée hors classe d'administration de l’État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des
auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO et Mme Agnès LACASTE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe
4/6
20178-00723
I'Etat, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de I'intérieur et de l'outre-mer, chefde la section des adjoints de sécurité ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau du dialogue
social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme
Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'adminishation de I'Etat-adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Eléonore CANONNE, secrétaire administrative de I'intérieur et de I'outre-mer, chef de la section
, Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-met chef de la section
- Mme Bemadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, eI, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN. attachées principales d'adm in istration de l'Etat. adjointes au chef du bureau des rémunérations el des pensions ainsi que par Mme Émilie MAFRAN. Mme Élodie eLepetttE. secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de I'intérieur et de l'outre- mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle de I'intérieur et de I'outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives de classe normale de l'intérieur et de I'outre-mer.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État,
chef du bureau des réserves; à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents
relatifs à la réserve. En cas d'absence ou d'empêchement de cette demière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d'adm inistration de l'État :
Déléeation est donnée à Mme lsabelle SOBUCKI" attachée d'administration de l'Etat. chef de la
mission frabilisation à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le
cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social
et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'Etat. adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSARI attaché d'administration de t'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de I'Etat, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO et Mme Agnès LACASTE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE. secrétaire administratif de classe
2018-00723
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-09-007 - 2018-00723 arrete delegation drh 9-sept-2018 51 normale de l’intérieur et de l’outre-mer:
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administration de l’État, chef du
bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Laïila FELLAK, attachée-d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO), attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de
l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché
d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements :
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la
2018-00725
norrnale de I'intérieur et de l'outre-mer;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administralion de l'Etat, chef du
bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chefde bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée-d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des
carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULX attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de leurs
athibutions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMARI, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (anêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d'adminishation de l'État, chef du bureau du
recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint
au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l'administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d'empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chefdu bureau.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUE- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de I'Etat, chef du bureau du
logement, et, en cas . d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau et par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de I'Etal, chefde la section attribution de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance et, en cas d'absence ou
d'empêchemenl, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio- éducative, adjointe au chefde bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2' grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la
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2018-00723
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-09-007 - 2018-00723 arrete delegation drh 9-sept-2018 52 restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL., secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de
M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHILI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
En outre, cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le Q 9 NOV. 2018
Michel DELPUECH
20718-00723 N SJ RD
restauration sociale, et en cas d'absence et d'empêchement par Mme Brigitte RIVAREL,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRI, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du
département des formations, chefde la division des techniques et de [a sécurité en intervention ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'adminisrration de l'Etat. adjointe au chef du
département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens
opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de
la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOIINOU,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour I'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfeotures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un affrchage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris. te 0 I 1{0V. ?010
2018 -r0723
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-09-007 - 2018-00723 arrete delegation drh 9-sept-2018 53 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2018-11-09-006
Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public
Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles
au public
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-11-09-006 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 54 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ RELATIF À LA POLICE DANS LES PARTIES DES GARES ET STATIONS ET DE LEURS DEPENDANCES ACCESSIBLES AU PUBLIC
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants :
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre IT bis du titre IIT du livre II
relatives à la procédure de l’amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre Ier
du titre ler du livre IT relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la troisième
partie relatives à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Vu le décret no 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux
articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l’ordonnance N° 2000-914 du 18 septembre 2000
relative à la partie législative du Code de l’environnement ;
Vu la circulaire N° 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d’État auprès du Ministre de l'Équipement et
de l’Aménagement du Territoire (Transports) ;
Vu la demande de Société nationale des chemins de fer français;
Sur la proposition du Sous-préfet Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1° * Le présent arrêté fixe la réglementation de Police applicable dans les parties des gares et stations du département des Yvelines et de leurs dépendances accessibles au public, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-11-09-006 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 55 TITRE I : ACCES DES GARES ET STATIONS
Ï : a ès AUX gare € ‘1SÉ ‘éser à ° Pair ati EUX. Article 2 : L’accès aux gares n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieu
ès à certaines parties des gar urs (quais, salles d’attente...) peut-être subordonné à L’accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d’attente..) peut-être subord à la
possession d’un titre de transport valable. Les parties des gares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d’emprunter les passerelles et passages souterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou s’apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l’approche d’un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s’en écarter de manière à lui livrer passage.
Article 3 : Dans l’intérêt du service, l’accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est indiqué que le public n’est pas admis.
Article 4 : Les dispositions réglementaires concernant l’exercice des professions s’appliquent dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indication apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages des voyageurs à l’intérieur des gares.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les nécessités du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Article 5 : Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et
à l’ordre public, notamment :
- toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
- le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou inflammables ;
- l’apposition d’affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen que ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les véhicules en stationnement ;
- la consommation d’alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet (bar, buvette) dûment autorisés ;
- les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public, ou les
manifestations non autorisées ;
- les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
- les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertu de l’article 4 ;
- la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ou écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.
Article 6 : Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-11-09-006 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 56 L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par une signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 7 : Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d’introduire en gare des chiens de la première catégorie, au sens de l’arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le comportement ou l’état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l’introduction en gare n’est pas interdite en vertu du premier alinéa doivent être tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8: Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessibles au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de n’entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et sans préjudice du droit à l’image des agents dépositaires de l’autorité publique et des agents du gestionnaire de gare ou de l’exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare ou de Pexploitant.
TITRE IX : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT
Article 9 : Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de gare ou exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse telle qu’elle leur permette de s’arrêter immédiatement. Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de se dépasser.
Article 10 : Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Code de la route pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l’éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l’arrêt et le stationnement en agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentants des autorités chargées d’assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s’était déroulé sur la voie publique.
Article 11 : L’arrêt momentané des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de l’exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12 : Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit. Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle, …) dans les cours de gares et parking n’est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet. Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d’accident.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-11-09-006 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 57 Article 13 : Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
- aux personnes handicapées ;
- aux véhicules de la RATP, de la SNCF, de SNCF MOBILITÉS, de SNCF RÉSEAU, ou de leurs
agents, ct éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
- aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d’un contrat passé avec la RATP, SNCF, SNCF MOBILITES ou SNCF RESEAU ;
- aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
- aux véhicules des collectivités et services de l’Etat ;
- aux véhicules des sociétés de location.
Article 14 : Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15: Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE XI BIS: DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16 : Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.
Le droit d’accès est limité à l’endroit correspondant au motif dont fait état l’usager.
Article 17 : Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront déterminés par le gestionnaire de gare ou l’exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées.
Article 18 : L'entrée et la sortie des animaux devront s’effectuer dans les conditions définies par le chef de gare.
L'accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19 : Il est interdit :
- de laisser des animaux sans surveillance ;
- de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20 : Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 2241-1 du Code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées sur le fondement des dispositions du décret du 3 mai 2016 susvisé.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-11-09-006 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 58 TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Un arrêté préfectoral pourra préciser, pour chaque cour de gare, les modalités purement techniques d’exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l’arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des emplacements et durée de l’arrêt et du stationnement autorisés, catégories d’ayants droit, tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.
Article 22 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, les sous-préfets des arrondissements de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et St-Germain-en-Laye, le Directeur Département de la Sécurité Publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la RATP, de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ; une copie sera transmise au Ministre de la transition écologique et solidaire (Direction des Services de Transport), à la direction de la SNCF, à la direction de la RATP ainsi qu’aux maires.
Fait à Versailles, le Ü Ÿ NOV, eu
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2018-11-09-006 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public 59 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2018-10-24-016
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de RAMBOUILLET
(78120)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-24-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de RAMBOUILLET (78120) 60 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016330-0002 du 25 novembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de Rambouillet (78120) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Rambouillet (78120) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Rambouillet (78120) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de RAMBOUILLET (78120)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-24-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de RAMBOUILLET (78120) 61 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l'adresse suivante:
Police municipale
7 rue du Village
78120 Rambouillet.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-24-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de RAMBOUILLET (78120) 62 SIGNÉ
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016330-0002 du 25 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Rambouillet (78120), Hôtel de ville, place de la libération 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/10/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Administratives
78-2018-10-24-015
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de MANTES LA JOLIE
(78200)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-24-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de MANTES LA JOLIE (78200) 64 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013017-0015 du 17 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 juillet 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0341. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MANTES LA JOLIE (78200)
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Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l'adresse suivante:
Police municipale
17 boulevard des cygnes
78200 MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-24-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de MANTES LA JOLIE (78200) 66 sl
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2013017-0015 du 17 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Article 14 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200), Hôtel de ville, 31 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 24/10/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-24-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la COMMUNE de MANTES LA JOLIE (78200) 67 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2018-11-07-006
Arrêté portant agrément de la SAS " ENERGIE ET SERVICE " en qualité de
domiciliataire d'entreprises
Arrêté portant agrément de la SAS " ENERGIE ET SERVICE " en qualité de domiciliataire
d'entreprises
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-11-07-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " ENERGIE ET SERVICE " en qualité de domiciliataire d'entreprises 68 En Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SAS
« ENERGIE ET SERVICE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-
166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à
R561-50 ;:
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 30 octobre 2018, présentée par la SAS « ENERGIE ET SERVICE », représentée par Monsieur Jean-Eudes BEAUFILS en qualité de président, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Jean-Eudes BEAUFILS en qualité de président ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-11-07-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " ENERGIE ET SERVICE " en qualité de domiciliataire d'entreprises 69 Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2018/136.ED est délivré à la SAS « ENERGIE ET SERVICE »
représentée par Jean-Eudes BEAUFILS en qualité de président, dont le siège social est situé 64 avenue de Paris - 78000 Versailles, l’autorisant à domicilier des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au sein d’un établissement secondaire sis 18, rue Pierre Brossolette à Rezé — 44400.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être
déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'autre établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
| peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
un “tu UN Fait à Versailles, le Qy, EU
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la directrice de la Mütsmagatation et des élections ; 1e)
Emmanuais ALANTIER-LEMWARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-11-07-006 - Arrêté portant agrément de la SAS " ENERGIE ET SERVICE " en qualité de domiciliataire d'entreprises 70