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Votants : 68

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 09 décembre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 16 décembre 2024

GESTION DES DÉCHETS - CONTRAT DE QUASI RÉGIE POUR L’EXPLOITATION D’UN CENTRE DE TRI, LE TRANSPORT ET LE TRI DES DÉCHETS RECYCLABLES, LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES REFUS DE TRI, LA REVENTE DES MATÉRIAUX ISSUS DU TRI

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Sophie BROSSARD pouvoir à Corinne RIVET BONNEAU, Noélie FERREIRA pouvoir à Lucien-Jean LAHOUSSE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Guillaume JUIN pouvoir à Romain DUPEYROU, Gérard LABORDERIE pouvoir à Christian BREMAUD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Aurore NADAL, Sophia MARC pouvoir à Sophie BOUTRIT, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir à Lydia ZANATTA, Frédéric NOURRIGEON pouvoir à Sonia LUSSIEZ, Michel PAILLEY pouvoir à Philippe TERRASSIN, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Johann SPITZ pouvoir à Thibault HEBRARD, Mélina TACHE pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Florence VILLES pouvoir à Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, Bastien MARCHIVE, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.

Titulaires absents excusés :

Jacques BILLY, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Elmano MARTINS.

Titulaires absents pour déport :

Philippe MAUFFREY, Dominique SIX.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 96-12-2024

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024

GESTION DES DÉCHETS - CONTRAT DE QUASI RÉGIE POUR L’EXPLOITATION D’UN CENTRE DE TRI, LE TRANSPORT ET LE TRI DES DÉCHETS RECYCLABLES, LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES REFUS DE TRI, LA REVENTE DES MATÉRIAUX ISSUS DU TRI

Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1531-1 et L.5211-1,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2511-1,

Vu la délibération du 25 juin 2018 approuvant la création d’un centre de tri interrégional pour les déchets issus de collectes sélectives,

Vu la délibération du 10 décembre 2018 approuvant les statuts et l’entrée au capital de la SPL de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) pour la création et la gestion d’un centre de tri public interrégional,

Vu le projet du contrat de quasi régie et de ses annexes financières et techniques en annexe,

Par délibération n°C-57-06-2018, dans le cadre du projet de création du futur centre de tri de la Tessouale/Loublande, la CAN a approuvé à l’unanimité, les points suivants :

- Le principe de création d’un centre de tri interrégional pour le traitement des déchets issus de la collecte sélective,

- Le principe de participer à la constitution d’une société publique locale chargée de la mise en œuvre de ce projet.

Par délibération n°C-41-12-2018, la CAN a également approuvé à l’unanimité les statuts et l’entrée au capital de la SPL UNITRI pour l’exercice des missions ci-dessous :

- Le portage de l’investissement et de la maîtrise d’ouvrage de ce nouvel outil public de valorisation,

- Le transport, vers le centre de tri, pour bénéficier d’un prix mutualisé et d’une solidarité territoriale à un prix unique quel que soit le lieu de départ des déchets.

La SPL UNITRI constituée le 18 janvier 2019 a pour objet, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, la réalisation de prestations liées au service public de traitement et de valorisation des déchets ainsi que la conception, la construction et l’exploitation, le financement et la gestion desbiens et droits affectés à ce service, et plus particulièrement la construction et la gestion d’un centre de tri interrégional.

Elle est composée de 13 structures intercommunales actionnaires dont la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Les travaux de construction du centre de tri ont débuté le 7 juin 2023 pour une durée de 18 mois. La date prévisionnelle de mise en service industriel de cet équipement est prévue au début du mois d’avril 2025, à l’issu de la phase d’essai.

C’est dans ce contexte qu’est proposé le présent contrat de quasi régie pour « l’exploitation d’un

centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le traitement des refus de tri , la revente des matériaux issus du tri ».

Le contrat, qui sera conclu entre la SPL UNITRI et la CAN, a pour objet de définir les spécifications techniques, administratives et financières et conditions d’exécution des prestations confiées à la SPL UNITRI, relatives à l’exploitation du centre de tri interrégional des déchets ménagers recyclables.

Les prestations assurées par la SPL correspondent aux missions suivantes :

 Le gestion et l’exploitation d’un centre de tri conforme aux prescriptions figurant au marché public global de performance joint en Annexe 3a du cahier des charges,

 Le maintien de la continuité de service public en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée, ou en cas de saturation de l’outil, par la mise en œuvre de solutions alternatives,

 L’exécution de prestations connexes à l’activité de tri, en particulier le transport des recyclables, le traitement des refus de tri et le pilotage de campagnes de caractérisations,

 La réalisation d’une mission de communication et sensibilisation des usagers du service public de traitement et de valorisation des déchets,

 La gestion de consultations pour la reprise des matériaux issus du tri des recyclables, et de la commercialisation de ces produits auprès des filières de reprises.

Ce contrat sera conclu pour une durée de 20 ans à compter du 2 janvier 2025 comptant :

- Une phase transitoire durant laquelle la SPL coordonne le transport et mutualise les coûts de transport, de tri et de traitement de ses actionnaires, correspondant à la durée des essais de montée en charge du tri et de mise en service industrielle,

- Une phase d’exploitation débutant à compter de la fin de la période de mise en service industrielle du centre de tri.

Considérant que le contrat proposé, joint en annexe, remplit les critères des contrats de quasi régie de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique :

- Les structures intercommunales actionnaires de la SPL UNITRI, dont la CAN, exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ; au sein du Conseil d’administration dont elles sont membres (2 administrateurs pour la CAN) en déterminant les orientations des activités de la SPL et en veillant à leurs mises en œuvre, conformément à l’article 14 de ses statuts ; au sein du comité de coordination ayant pour mission d’étudier les conditions d’exécution du marché tant sur les aspects techniques que financiers ; par la transmission de rapports mensuels et annuels de la SPL reprenant l’ensemble desrenseignements nécessaires au contrôle ses activités,

- La SPL UNITRI réalise pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire des prestations liées au service public de traitement et de valorisation des déchets dont ils ont la compétence,

- La SPL UNITRI ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à son capital,

Considérant qu’eu égard aux critères de la quasi régie rappelés ci-dessus, le présent contrat peut être passé sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

Considérant que le recours à ce contrat de quasi régie pour « l’exploitation d’un centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le traitement des refus de tri, et la revente des matériaux issus du tri, » permet d’optimiser la gestion du service public de traitement des déchets et d’assurer une mutualisation des coûts entre les actionnaires.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Attribue le marché public de service décrit ci-dessus à la SPL UNITRI, selon le régime de quasi régie,

- Approuve les termes du contrat de quasi régie, joint en annexe, ainsi que ses annexes techniques et financières,

- Autorise le Président à signer avec la SPL UNITRI ledit contrat et tous documents y afférents,

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de la régie à autonomie financière PREVALEC.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 68

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Jérôme BALOGE

Président