Acte - 5 Rapport Orientation Budgetaire 2026

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Acte - Rapport Orientation Budgétaire

Acte - 5 Rapport Orientation Budgetaire 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe. Lien du pdf (Acte - 5 Rapport Orientation Budgetaire 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Rapport d’Orientation Budgétaire

2026

LA SUZE-SUR-SARTHE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_2026SOMMAIRE

Introduction

Elément de contexte économique

Le contexte économique national

Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2026

Les règles de l’équilibre budgétaire

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

1.3 Reversement EPCI – Attribution de compensation

1.4 Produits des services

1.5 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024

1.6 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

2.2 Les charges de personnel

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

3.2 La solvabilité de la commune

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

4.2 Les dépenses d’équipement

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2025

5. Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus 2025

6. Les ratios de la commune

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_20263

Introduction

Cadre Juridique

Le budget est un moment essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, en ce qu’il traduit financièrement les choix politiques pour la commune.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants et un débat doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif. Il a pour but de répondre à deux objectifs : à la fois permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires dont celles qui sont prioritaires pour être inscrites au budget primitif mais aussi informer sur l’évolution de la situation financière de la commune.

La loi NOTRe du 07 août 2015 complète les règles relatives au Débat d’Orientations Budgétaires (DOB). Elle précise que les orientations devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le présent rapport a pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion préalablement au vote du budget 2026 qui devrait intervenir à l’occasion du Conseil Municipal du 10 février 2026.

Le ROB doit faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la commune, et le DOB doit faire l’objet d’une délibération spécifique.

Indicateurs macro-économiques

Contexte économique national

L’élaboration du budget 2026 s’inscrit dans un environnement économique paradoxal : une inflation qui se normalise, mais des finances publiques nationales en situation de forte tension.

1. Croissance et Inflation : Un ralentissement marqué

Croissance du PIB : Les prévisions pour 2026 tablent sur une croissance modérée d’environ 1,1 %. Cette atonie pèse sur les recettes dynamiques de l’État et limite ses capacités de soutien aux territoires.

Inflation : Après les pics de 2023 et 2024, l'inflation (IPCH) se stabilise autour de 1,3 %. Si cela freine la dérive des coûts des fournitures, cela limite aussi mécaniquement la revalorisation des bases fiscales.

Taux d'intérêt : Malgré une légère baisse des taux directeurs de la BCE, les taux d’emprunt pour les collectivités restent stables sur un plateau haut (entre 2,8 % et 3,3 % selon les durées). Le coût de la dette reste donc un point de vigilance pour nos nouveaux projets.

2. Le défi du déficit public national

L'État doit ramener son déficit public sous la barre des 5 % du PIB. Cet impératif national dicte les orientations du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, avec un effort de redressement global demandé aux collectivités territoriales à hauteur de 5 milliards d'euros.

Principales mesures de la LFI 2026 intéressant les collectivités locales

Dans l’attente de l’adoption du projet de Loi de finances pour 2026, une loi spéciale a été votée et promulguée le 27 décembre 2025. Elle reconduit, jusqu’à l’adoption de ce budget 2026, les impôts existants ainsi que les enveloppes budgétaires allouées à l’Etat dans les conditions de 2025.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_20264

Cette loi spéciale contient la reconduction des prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales, dans les mêmes modalités que celles prévues pour la loi spéciale de 2024.

La loi spéciale s’applique « jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 ».

Bien que la loi ne soit pas encore définitivement adoptée, les axes majeurs du projet de loi impactent directement les collectivités :

1. La maîtrise des dépenses de fonctionnement

Le dispositif de "précaution" : Le gouvernement propose un prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités. Si notre commune de 4 600 habitants n'est pas directement ciblée par le prélèvement automatique (souvent réservé aux strates supérieures), elle subit par ricochet la stagnation des dotations.

Évolution de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) : Le projet prévoit un maintien de l'enveloppe au niveau national. Toutefois, compte tenu de l'écrêtement pour financer la péréquation, une commune de notre strate doit s'attendre à une stabilité, voire une érosion de sa dotation en euros constants.

2. La fiscalité locale : Une dynamique à l'arrêt

Faible revalorisation des bases : Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (indexé sur l'inflation de novembre) est estimé à +0,8 %, après les +7,1 % de 2023 et +3,9 % de 2024.

Un point de vigilance particulier concerne la compensation de la réforme des valeurs locatives industrielles. Pour rappel, l'État avait réduit de 50 % la base fiscale des établissements industriels en 2021, tout en s'engageant à compenser intégralement cette perte pour les communes. Le Projet de Loi de Finances 2026 prévoit une révision à la baisse de ce dispositif de compensation.

3. La pression sur la Masse Salariale (Chapitre 012)

C'est le poste le plus exposé aux décisions législatives en cours de discussion :

Cotisations CNRACL : Le PLF prévoit une hausse de la cotisation employeur (retraites). Une augmentation de 3 points de taux est évoquée pour 2026, ce qui représenterait une charge supplémentaire immédiate et non compensée.

Refonte des grilles : Les discussions sur la modernisation de la fonction publique pourraient impacter les avancements et le GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

4. Le soutien à l'investissement : Entre "Fonds Vert" et FCTVA

Fonds Vert : Le gouvernement a annoncé une réduction sensible des crédits (passage de 2,5 Mds€ à 1 ou 1,5 Md€ au niveau national). L'accès aux subventions pour la transition énergétique sera plus sélectif.

Réforme du FCTVA : Le PLF confirme un durcissement des règles de récupération de la TVA, avec l'exclusion de certaines dépenses d'entretien de voirie ou de matériel informatique.

Les règles de l’équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_20265

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

• L'équilibre comptable entre les deux sections ;

• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.

1. Les recettes de la commune

La commune ne connait pas à ce jour l’impact de la fermeture de Valéo sur les recettes fiscales.

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Le Levier fiscal de la commune

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

Année 2023 2024 2025 2026 2025-2026%

Taxes foncières et d’habitation 1 801 345,00 € 1 962 698,00 € 2 064 128,00 € 2 108 233,00 € 2,09%

Reversement EPCI 1 949 107,00 € 1 947 961,00 € 1 944 186,00 € 1 950 000,00 € 0,30%

Autres ressources fiscales 250 381,00 € 236 650,00 € 200 546,00 € 202 000,00 € 0,72%

Total 4 000 833,00 € 4 147 309,00 € 4 208 860,00 € 4 260 233,00 € 1,21%

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation.

0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

4 000 000 €

4 500 000 €

2023 2024 2025 2026

Evolution du produit de fiscalité

Taxes foncières et d’habitation Reversement EPCI

Autres ressources fiscales

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Le potentiel fiscal de la commune

C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal de la commune est de 1034 €/hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes de la strate en France est de 1 037€/hab en 2024.

L'effort fiscal de la commune

L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.

Pour la commune, en 2025cet indicateur est évalué à 1.19. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes (moyenne de la strate est de 1,11) et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.

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Evolution de la fiscalité directe

Année 2023 2024 2025 2026 2025 2026%

Base FB – com-

mune 4 422 113 4 667 665 4 841 567 4 943 370 2%

Taux FB – com-

mune 45,54% 47,22% 48,16% 48,16% 0%

Coef correcteur 0.857788 0.857788 0.8857788 0.8857788

Produit FB 1 709 514 € 1 869 500 € 1 984 410 € 2 037 442 € 2,60%

Année 2023 2024 2025 2026 2025 2026%

Base FNB 125 812 129 151 115 958 116 886 0,79%

Taux FNB 42.25 % 42.25 % 43,09% 43,09% 0%

Produit FNB 53 158 € 55 175 € 49 966 € 50 366 € 0,79%

Année 2023 2024 2025 2026 2025 2026%

Base TH (résidence

secondaire et loge-

ments vacants)

partir de 2021)

290 348 289 036 218 930 220 682 0,79%

Taux TH 13,32% 13.32% 13.59% 13.59% 0%

Produit TH 38 675 € 38 366 € 29 752 € 29 990 € 0,79%

Année 2023 2024 2025 2026 2025 2026 %

Produit TH 38 675 € 38 366 € 29 752 € 29 990 € 0,79%

Produit TFB 1 709 514 € 1 869 500 € 1 984 410 € 2 037 442 € 2,60%

Produit TFNB 53 158 € 55 175 € 49 966 € 50 366 € 0,79%

Rôles complémen-

taires 1 513 € 0,00%

TOTAL PRODUIT

FISCALITE € 1 802 860 € 1 963 041 € 2 064 128 € 2 117 798 € 2,53%

Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_20268

1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal

Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 545 980 € en 2025. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

En raison de l’absence de promulgation de la Loi de finances 2026, les données pour l’exercice 2026 devraient être connues après le vote du budget.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».

• La dotation nationale de péréquation (DNP) a remplacé le fonds national de péréquation en 2004. Elle a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier (part principale) et de faiblesse de la base d’imposition sur les entreprises (ex-taxe professionnelle, majoration de la part principale), c’est-à-dire de faire de la péréquation sur la richesse fiscale.

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.

Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement

2023 2024 2025 2026 2025-2026%

Dotation forfaitaire 103 291 € 106 771 € 102 111 € 102 000 € -0,11%

Dotation de Solidarité Rurale 288 157 € 341 181 € 402 194 € 402 000 € -0,05%

Dotation nationale de péréqua-

tion 35 321 € 36 512 € 41 512 € 42 000 € 1,16%

Total 426 769 € 484 464 € 545 817 € 546 000 € 0,03%

-50 000 €

50 000 €

150 000 €

250 000 €

350 000 €

450 000 €

550 000 €

2023 2024 2025 2026

Dotation Globale de Fonctionnement

Dotation nationale de péréquation

Dotation de Solidarité Rurale

Dotation forfaitaire

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Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

2023 2024 2025 2026

Attribution FPIC 51 657 52 921 52 921 53 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

2023 2024 2025 2026

Attribution FPIC

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202610

1.3 Reversement EPCI- Attribution de compensation

Elle évolue en fonction des transferts de compétences entre la Commune et la Communauté de communes. Le montant des attributions est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'EPCI, diminuée, le cas échéant, du coût des transferts de charges. Une fois fixées, les attributions de compensation sont figées jusqu'au prochain transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres.

Le service unifié Administration du Droit des Sols dont le montant est ajusté chaque année en fonction du coût réel du service évoluera à partir de 2022 avec la mise en place de la dématérialisation des demandes et autorisations d’urbanisme.

Année 2023 2024 2025 2026 2025-2026 %

Reversement EPCI 1 949 107€ 1 947 961€ 1 944 186€ 1 950 000€ 0,3 %

Au 1er janvier 2022, transfert de la compétence Danse. Le montant définitif retenu par la communauté de communes est de 46 000€ en désaccord avec la commune à ce sujet.

La commune et la communauté de commune souhaitent trouver un accord amiable de résolution

Depuis le 1er janvier 2018 :

• Transfert de la compétence Piscine : - 292 000€ en fonctionnement et - 65 000€ en investissement/an

• Transfert de la compétence Eaux pluviales : - 29 800€/an

• Transfert de la compétence Gemapi : - 17 148€/an

• Transfert des compétences Eau et Assainissement : Transfert des budgets annexes Depuis le 1er janvier 2017 :

• Transfert de la compétence Zones d’activités : -17 104 €/an

• Transfert de la compétence Jeunesse : - 111 434 €/an

Depuis le 1er janvier 2016 :

• Transfert de la compétence ALSH : - 61 308 €/an

Depuis le 1er janvier 2015 :

• Service unifié Administration du Droit des Sols (ajusté chaque année) : - 15 197 €/an Depuis le 1er janvier 2010 :

• Transfert de la compétence voirie hors-agglomération : - 52 107 €/an Depuis le 1er janvier 2009 :

• Transfert compétence ALSH Août : - 1 228 €/an

Depuis le 1er janvier 2006 :

• Transfert de la compétence sentier de randonnée : - 450 €/an

Depuis le 1er janvier 2005 :

• Transfert de la compétence Ecole de musique : - 104 150 €/an

1.4 Produits des services

Au-delà des produits des services constitués par les services facturés aux usagers (repas restaurant scolaire, périscolaire, mercredi, danse, médiathèque, cimetière, camping), les produits des services prennent en compte les régularisations avec la Communauté de commune suite aux mises à disposition de biens et services dans le cadre des transferts de compétences.

A la demande du Trésor public, à partir de 2020, nous inclurons les remboursements des personnels mis à disposition du CCAS et de la Résidence autonomie.

Le reste des recettes suit l’évolution des tarifs votés par délibération du conseil municipal.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202611

A la date d’élaboration du ROB, l’ensemble des données ne sont pas encore comptabilisées.

Année 2023 2024 2025 2026 2025- 2026%

Produits des

services

555 633 € 548 012€ 517 000€ 536 000€ -3.67%

Mise à

disposition de

biens et services

à la Cdc

77 424.05€ 84 061 € 85 000€ 85 000€ 0%

Local Jeunes

ALSH

Zones activités

Nettoyage PAV

RAM, Utilisation Merlo

Local Jeunes

ALSH

Zones activités

Nettoyage PAV

RAM, Utilisation

Merlo

Local Jeunes

ALSH

Zones activités

Nettoyage PAV

RAM, Utilisation

Merlo

+ Administratif

Danse

Local Jeunes

ALSH

Zones activités

Nettoyage PAV

RAM, Utilisation Merlo

+ Administratif Danse

Occupation du

domaine public

18000 €

Camping – Parkings pour

les ombrières

Mise à

disposition

personnel CCAS

et FL

65 596€ 74 926 € 75 200€ 72 000€ -4.25%

Total produit

des services

698 654 € 707 152 € 677 200€ 693 000€ 2.33 %

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202612

1.5 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026

Année 2023 2024 2025 2026 2025-2026 %

Impôts / taxes 4 000 569€ 4 135 000 € 4 208 732 € 4 272 000 € 1,50%

Dotations, Subventions ou

participations 731 803 € 792 858 € 868 010 € 857 300 € -1,23%

Autres Recettes d'exploitation 802 576 € 812 518 € 790 829 € 826 400 € 4,50%

Produits Exceptionnels 148 030 € 94 624 € 29 047 € 160500 452,55%

Total Recettes de fonction-

nement 5 682 978 € 5 835 000 € 5 896 618 € 6 116 200 € 3,72%

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

2023 2024 2025

Synthèse des recettes réelles de fonctionnement

Autres Recettes d'exploitation Dotations, Subventions ou participations

Impôts / taxes Produits Exceptionnels

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202613

1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 116 200 €, soit 1 316 € / hab, ce ratio est supérieur à celui de 2025 (1 268 € / hab – hors produits des cessions en lien avec la régularisation sur le budget annexe du réseau de chaleur.

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante pour 2026 :

• A 69.85 % de la fiscalité directe (Impôts et taxes + Fiscalité locale) ;

• A 14.02 % des dotations et participations ;

• A 11.33 % des produits des services, du domaine et des ventes ;

• A 2.03 % des autres produits de gestion courante ;

• A 0,16 % des atténuations de charges;

• A 0 % des produits financiers ;

• A 2.62 % des produits exceptionnels.

Impots et taxes

Fiscalité locale

Dotations et

participations

Produits des services,

du domaine et des

ventes

Autres produits de

gestion courante

Atténuations de

charges

Structure des recettes réelles de fonctionnement

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202614

2. Les dépenses réelles de fonctionnement

2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante

La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2026. En 2025, ces charges de gestion représentaient 43.08 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2026 celles-ci devraient représenter 42.71 % du total de cette même section.

Pour précision, l’ensemble des charges de gestion courante n’est pas encore comptabilisé au moment de la préparation du ROB.

Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de 1.36 % entre 2025 et 2026, sous réserve de l’enregistrement de l’ensemble des dépenses de fonctionnement 2025.

Année 2023 2024 2025 2026 2025-2026 %

Charges à carac-

tère général 1 593 103 € 1 542 811 € 1 600 000 € 1 620 000 € 1,25%

Autres charges

de gestion cou-

rante

586 912 € 559 154 € 582 274 € 591 200 € 1,53%

Total Recettes

de fonctionne-

ment

2 180 015 € 2 101 965 € 2 182 274 € 2 211 200 € 1,33%

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

2023 2024 2025 2026

Charges de gestion

Charges à caractère général Autres charges de gestion courante

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202615

2.1.2 Les dépenses de fluides

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2023 à 2025. Les charges d’électricité et de gaz ont connu un pic en 2023 en lien avec une hausse des tarifs, la situation semble s’améliorer. Malgré des restrictions sur l’utilisation du chauffage, la commune a été impacté par la flambée des prix. L’année 2024 marque un ralentissement de l’évolution des prix. 2025 devrait se poursuivre dans ce sens.

Année 2023 2024 2025 2026 2025-2026 %

Eau et assainisse-

ment 42 314 € 33 486 € 57 375 € 43 000 € -25,05%

Énergie – Électri-

cité 483 573 € 431 916 € 409 800 € 410 000 € 0,05%

Carburants - Com-

bustibles 33 176 € 36 007 € 27 005 € 30 000 € 11,09%

Total Recettes

de fonctionne-

ment

559 063 € 501 409 € 494 180 € 483 000 € -2,26%

2.2 Les charges de personnel

Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2023 à 2026.

La hausse de la cotisation employeur CNRACL se poursuite en 2026 comme en 2025.

Rappelons que même sans hausse du point d’indice, la masse salariale évolue mécaniquement avec les avancements d’échelons.

L’année 2026 est marqué par la reprise de la médecine préventive et professionnelle.

0 €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

500 000 €

600 000 €

2023 2024 2025 2026

Dépenses de fluides

Eau et assainissement Énergie – Électricité Carburants - Combustibles

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202616

2.2.1 Effectifs au 1er janvier 2026

La commune a stagiairisé 2 agents au 1er janvier 2026.

Une réflexion est engagée pour la réalisation d’un contrat d’apprentissage.

Effectifs au 1er janvier 2025 Commune Résidence autonomie Total

Titulaires et

stagiaires

Temps plein Au 1er janvier 2026 36 5 45

Temps non

complet Au 1er janvier 2026

18

ETP:14 1 20

Contractuels

Temps plein Au 1er janvier 2026 5 5

Temps non

complet Au 1er janvier 2026

24

ETP : 8 1 31

Pôles Temps complet Stagiaire ou Ti-

tulaire

Temps non

complet Sta-

giaire ou Titu-

laire

Temps complet

Contractuel

Temps non

complet Con-

tractuel

Administration 8 3 2 Technique 5 3 1

Aménagement florale et paysager 5 1 ATSEM 2 1 1

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

2023 2024 2025 2026

Evolution des charges de personnel

Année 2023 2024 2025 2026 2024-2025 %

Rémunération

titulaires 1 310 946 € 1 477 406 € 1 402 860 € 1 450 000 € 3,36%

Rémunération

non titulaires 555 135 € 416 598 € 409 645 € 420 000 € 2,53%

Autres Dépenses 930 168 € 957 999 € 1 014 628 € 1 020 000 € 0,53%

Total dépenses

de personnel 2 796 249 € 2 852 003 € 2 827 133 € 2 890 000 € 2,22%

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202617

Entretiens des bâtiments communaux 2 3 3 Restauration 10 2 5

Enfance 1 6 14 Médiathèque 2 1 Police municipale -ASVP 1 1

2.2.2 Autres dépenses de personnel :

Parmi les autres dépenses de personnel, nous avons les catégories suivantes :

Année 2023 2024 2025 2026

Assurance du personnel 43 242€ 78 095 € 104 471€ 100 000€

Formations des agents (hors

CNFPT – formation incendie, technique,

sécurité au travail, GPM…)

7 158 € 4 579 € 11 772€ 12 000€

Action sociale

(Cotisation CNAS)

20 754 € 22 338€ 22 691€ 22 600€

2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.

Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficiles à rapidement dégager.

année 2023 2024 2025 2026

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2023 2024 2025 2026

Part des dépenses de fonctionnement rigides

Dépenses réelles de fonctionnement rigides Autres dépenses réelles de fonctionnement

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202618

Dépenses réelles de

fonctionnement rigides 57,17% 58,07% 56,83% 57,21%

Autres dépenses réelles

de fonctionnement 42,83% 41,93% 43,17% 42,79%

2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 de 1.25% par rapport à 2025.

Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2023 - 2026.

Année 2023 2024 2025 2026 2025-2026 %

Charges de gestion 2 180 015 € 2 101 965 € 2 182 274 € 2 211 200 € 1,33%

Charges de personnel 2 796 249 € 2 852 003 € 2 827 133 € 2 890 000 € 2,22%

Charges financières 70 311 € 60 394 € 51 206 € 72 000 € 40,61%

Autres dépenses 1 078 € 2 832 € 4 515 € 4 200 € -6,98%

Total Dépenses de

fonctionnement 5 047 653 € 5 017 194 € 5 065 128 € 5 177 400 € 2,22%

-

1000 000

2000 000

3000 000

4000 000

5000 000

6000 000

2023 2024 2025 2026

Synthèse des dépenses Réelles de

Fonctionnement

Charges de personnel Charges de gestion Charges financières Autres dépenses

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202619

2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 177 400 €, soit 1 090 € / hab, ce ratio est supérieur à celui de 2025 (1 067 € / hab)

Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :

• A 55.82% des charges de personnel ;

• A 31.29 % des charges à caractère général ;

• A 11.42 % des autres charges de gestion courante ;

• A 0.04 % des atténuations de produit ;

• A 1,39 % des charges financières ;

• A 0,02 % des charges spécifiques ;

• A 0,02 % des dotations aux amortissements et aux provisions.

Charges de

personnel Charges à caractère

général

Autres charges de

gestion courante Atténuations de

produit

Charges financières

Charges spécifiques

Dotations aux

amortissements et

aux provisions

Structure des dépenses réelles de fonctionnement

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202620

3. L’endettement de la commune

3.1 L'évolution de l'encours de dette

Au 1er janvier 2026, elle disposera d'un encours de dette de 1 918 167 €.

Avec le prêt relai (dans l’attente des subventions de la passerelle et du remboursement du FCTVA) , dont le remboursement est prévu en 2026, l’endettement s’élève au 1er janvier 2026 à 2 618 000€. Etant donné, l’objectif de remboursement sur l’année 2026, l’analyse ci-dessous ne tient pas compte de ce prêt.

Les charges financières représenteront 1,35 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2025.

Année 2023 2024 2025 2026 2025-2026 %

Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 600 000 €

Intérêt de la dette 71 580 € 60 423 € 41 027 € 62 770 € 53%

Capital Remboursé 381 029 € 356 662 € 331 280 € 365 205 € 10%

Annuité 452 609 € 417 085 € 372 307 € 427 975 € 14,95%

Encours de dette 2 609 710 € 2 253 047 € 1 918 167 € 2 180 000 € 13%

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

2023 2024 2025 2026

Encours de la dette

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202621

3.2 La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 3 années en 2026.

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

16,0

18,0

20,0

2023 2024 2025 2026

Capacité de désendettement de la commune

Capacité de désendettement Seuil d'alerte (12 ans)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202622

4. Les investissements de la commune

4.1 Les épargnes de la commune

Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune

Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

La Capacité d’Autofinancement Brute (CAF), elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;

• L'autofinancement des investissements ;

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

La capacité d'autofinancement nette représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Année 2023 2024 2025 2026 2025-2026 %

Recettes Réelles de

fonctionnement 5 735 105 € 5 919 461 € 5 896 620 € 6 116 200 € 3,72%

Dont Produits de ces-

sion 128 320 € 89 000 €

Dont Régularisation

Budget Annexe 160 000 €

Dépenses Réelles de

fonctionnement 5 014 268 € 5 017 196 € 5 065 129 € 5 177 400 € 2,22%

Dont dépenses exception-

nelles

CAF brute 720 837 € 838 978 € 837 790 € 795 098 € -5,10%

Remboursement de la

dette 381 029 € 356662 331 280 € 365 207 € 10,24%

CAF nette 339 808 € 482 316 € 506 510 € 429 891 € -15,13%

Encours de dette 2 609 710 € 2 253 047 € 1 921 756 € 2 180 000 €

Capacité de désen-

dettement 3.62 2.49 2.98 2.98

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202623

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être allouées à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes françaises se situe aux alentours de 14% en 2021 (DGCL – Données DGFIP).

650000

700000

750000

800000

850000

0

2000000

4000000

6000000

8000000

2023 2024 2025 2026

Epargne brute et effet de ciseaux

CAF brute

Recettes Réelles de fonctionnement

Dépenses Réelles de fonctionnement

0%

5%

10%

15%

20%

2023 2024 2025 2026

Taux épargne brute de la collectivité et seuil

d'alerte

Taux épargne brute Seuil alerte (10%) Seuil limite (7%)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202624

4.2 Les dépenses d’équipement

Les dépenses d’équipements sont présentées de manière détaillé dans le DOB par politique. En raison de l’année électorale, il ne sera pas présenté de projection pour les années à venir.

4.3 Les besoins de financement pour l’année 2026

Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2026.

La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.

Année 2023 2024 2025 2026

Dépenses réelles (hors dette) 782 496 778 172 1 681 999 2 049 700

Remboursement de la dette 381 029 357 982 338 530 1 070 000

Dépenses d’ordre 113 000 747 432 341 909 147 000

Dépenses d’investissement 1 276 525 € 1 881 587 € 2 362 439 € 3 266 700 €

Résultat N-1 162 237€ 3 640 573

Année 2023 2024 2025 2026

Subvention d’investissement 99 678 46 0007 135 753 1 300 000

FCTVA 69 712 83 290 83 980 400 000

Autres ressources 202 229 156 518 15 289 15 000

Recettes d'ordre 668 951 1 143 329 708610 700 000

Emprunt - 0 700 450 1 185 783

Autofinancement 236 207 281 784 506 752 467 790

Recettes d'investissement 1 276 777 € 1 719 430 € 2 151 077 € 3 640 573 €

Résultat n-1 115 264 € 8 498 € 0 €

Solde 23 177 € - 162 237 € - 373 873 € 0 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202625

5. Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus 2025

Conformément à l’Article L2123-24-1-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les communes éta- blissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.

Mandat n°1 Mandat n°2

Nom prénom Fonction Montant annuel

brut

Fonction Montant

annuel

brut

D’AILLIERES Emmanuel Maire 31 198,80 €

BRETON Sabrina Adjoint 13 003,68 €

COYEAUD Jean-Marc Adjoint 13 003,68 €

GUILLAUMET Annick Adjoint 13 003,68 €

LUSSEAU Patrick Adjoint 13 003,68 €

DELAHAYE Delphine Adjoint 13 003,68 €

BRETON Pascal Adjoint 13 003,68 €

ROTON-VIVIER Caroline Adjoint 13 003,68 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202626

6. Les ratios de la commune

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2023 à 2026.

Ratios / Année 2023 2024 2025 2026

1 - DRF € / hab. 1 079.28 1084 1078 1091

2 - Fiscalité directe € / hab. 399.38 424 440 444

3 - RRF € / hab. 1 214.99 1 279 1257 1288

4 - Dép d'équipement € / hab. 378.53 168 358 432

5 - Dette / hab. 572.68 480 409 459

6 DGF / hab 92 104 116 115

7 - Dép de personnel / DRF 56.84 % 56% 47,94% 47,25%

9 - Marge d'autofinancement: DRF+

Capital de la dette / RRF 95.35 % 91% 118% 118%

10 - Dép d'équipement / RRF 31.16% 13% 29% 34%

11 - Encours de la dette /RRF 47.13 % 38% 33% 36%

• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national.

Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates :

R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11

€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %

896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52

670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65

588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71

615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78

708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78

820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72

918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73

1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68

1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72

1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90

1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris

Commune en France

Moins de 100 hab.

100 à 200 hab.

200 à 500 hab.

500 à 2 000 hab.

2 000 à 3 500 hab.

3 500 à 5 000 hab.

5 000 à 10 000 hab.

10 000 à 20 000 hab.

20 000 à 50 000 hab.

50 000 à 100 000 hab.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_202627

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260121-002_2026-DE en date du 21/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 002_2026