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Acte - Rapport Orientation Budgétaire
Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Acte - Rapport Orientation Budgétaire)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
-
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2022
ARVERT
BP2022V1
15/02/22 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
La France
Les autres mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2022
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
5. Les ratios de la commune 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget
primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Elément de contexte économique
L’international et l’Europe
Près de 20 mois après l'arrivée du coronavirus sur le sol chinois, la reprise économique
mondiale reste vigoureuse, grâce aux mesures de soutien prises par les États et les banques
centrales, et grâce à une meilleure dynamique vaccinale.
D'après la dernière livraison de l'OCDE dévoilée ce mardi 21 septembre, le produit intérieur
brut (PIB) devrait accélérer de 5,7% en 2021 et 4,5% en 2022. L'institution internationale a
légèrement révisé à la baisse ses prévisions pour 2021 et à la hausse celles pour 2022 par
rapport au mois de mai dernier (5,8% en 2021 et 4,4% en 2022) mais ces variations restent
marginales.
Cependant, bien que le PIB mondial soit désormais supérieur à son niveau pré-pandémie, la
reprise reste inégale ; et au sortir de la crise, les pays sont confrontés à des difficultés de
plusieurs types.
Dans de nombreuses économies émergentes et en développement, les obstacles à la
vaccination contre la COVID-19 continuent de freiner l'activité économique.
Dans les deux tiers d'entre elles, les pertes de revenu par habitant subies en 2020 ne seront
pas recouvrées en 2022. Des risques de dégradation considérables assombrissent les
perspectives économiques mondiales, qui sont liés notamment à l'éventualité de nouvelles
vagues épidémiques et à la menace de tensions financières dans un contexte marqué par
des niveaux de dette élevés dans les économies émergentes et en développement.
En effet, l'augmentation rapide de la demande qui a accompagné la réouverture des
économies a poussé vers le haut les prix de matières premières de premier plan comme le
pétrole ou les métaux. Les prix des produits alimentaires sont également orientés à la hausse,
stimulant l’inflation, notamment dans les économies de marché émergentes. Les tensions
dans les chaînes d’approvisionnement causées par la pandémie ont amplifié les pressions
sur les coûts. Parallèlement, les coûts du transport maritime ont fortement augmenté.
Les perspectives varient néanmoins fortement sur le front de l’inflation. Si elle a nettement
augmenté aux États-Unis et dans certaines économies de marché émergentes, elle reste
relativement faible dans de nombreuses autres économies avancées, notamment en
Europe.
Ces tensions inflationnistes devraient finir par se dissiper. Il est probable qu’une fois les
goulets d’étranglement résorbés, les hausses de prix des biens durables comme les
automobiles vont ralentir à brève échéance, à mesure de l'augmentation rapide de l’offre du
secteur manufacturier. Dans les pays du G20, la hausse des prix à la consommation devrait 4
atteindre un pic vers la fin de 2021, puis décélérer tout au long de 2022.
Bien qu’on observe actuellement une progression importante des rémunérations dans
certains secteurs en cours de réouverture comme les transports, les loisirs et l’hôtellerie ; les
tensions salariales restent globalement modérées.
La France
Après avoir depuis un an et demi, reflété le profil des courbes épidémiologiques, l’activité
économique française s’en est détachée cet été, à la faveur de la campagne de vaccination.
Le produit intérieur brut (PIB) a progressé au cours du deuxième trimestre en France de
0,9 % (par rapport au trimestre précédent), malgré le troisième confinement national d’une
durée d’un mois entre le 3 avril et le 3 mai 2021. Le PIB s’élève, en effet, à 563,72 milliards
d’euros, contre 558,46 milliards d’euros au premier trimestre 2021.
La croissance économique au deuxième trimestre 2021 est tirée par plusieurs facteurs :
La progression de la demande intérieure et des dépenses de consommation des ménages
augmente de +1,0% en août 2021 :
Comme depuis le début de la crise, la granularité des observations revêt une importance
particulière. Au mois le mois, c’est en mai-juin que l’accélération de l’activité économique a
été la plus marquée sous l’effet des réouvertures. La progression des dépenses s'est en effet
accélérée (+0,9 % après +0,2 %) sous l'effet du déconfinement qui a provoqué un très fort
rebond des dépenses d'hébergement et restauration lié à la réouverture progressive des bars
et restaurants (+42,8 % après -22,1 %) et une hausse de 11,8 % des services de transport avec la
reprise des déplacements.
Accélération de l’emploi :
• L’onde de choc a été amortie s’agissant du marché du travail. L’emploi salarié a ainsi
dépassé son niveau d’avant-crise dès le deuxième trimestre 2021. Le rythme des
créations ralentirait quelque peu d’ici la fin de l’année, mais au total environ 500 000
créations nettes d’emplois salariés succéderaient aux quelque 300 000 destructions
nettes enregistrées en 2020. Fin 2021, la population active retrouverait sa trajectoire
tendancielle et le taux de chômage baisserait fortement dès le troisième trimestre, à
7,6 %, soit quasiment un point de moins que deux ans plus tôt.
• L’accélération de l’investissement : sur le plan des investissements, les clignotants
sont également passés en vert, car la progression s'est accélérée (+1,1 % après +0,4 %
au début de 2021), dépassant légèrement son niveau d'avant la crise (+0,3 % par
rapport au dernier trimestre de 2019). Avec tout de même un nuage puisque celui
des produits manufacturés est en repli de 0,4 %.
Un niveau d’activité encore inférieur à celui d’avant-crise :
Malgré cette croissance positive au cours du deuxième trimestre 2021, le niveau d’activité
économique demeure en France inférieur à celui d’avant-crise. En effet, le PIB est inférieur
de 3,3 % à son niveau de base au quatrième trimestre 2019, soit avant le déclenchement de
la pandémie de Covid-19. Bien que cet écart se comble, l’INSEE estime que la France ne
retrouvera son niveau d’activité économique d’avant-crise que fin 2021 ou début 2022.
Conséquence du troisième confinement national et des restrictions associées, la
consommation des ménages est, au deuxième trimestre 2021 inférieure d’environ 6 % à son
niveau de fin 2019. Les exportations françaises sont également loin d’avoir retrouvé leur
niveau d’avant-crise : elles sont, au cours du deuxième trimestre 2021, inférieures de près de 5
9 % à leur niveau du quatrième trimestre 2019. Seul l’investissement des entreprises non
financières a rattrapé, et même légèrement dépassé son niveau d’avant-crise (+ 1,1 %).
Il est possible de chiffrer le montant de cette perte d’activité due à la pandémie de Covid-19.
Dans ses projections publiées en décembre 2019, la Banque de France prévoyait une
progression du PIB français de 1,1 % et 1,3 % respectivement pour 2020 et 2021. Puisque le PIB
était 2 425,7 milliards d’euros en 2019 (et aurait donc pu atteindre 2484 milliards d’euros en
2021), on peut en conclure que la pandémie de Covid-19 a causé une perte d’environ 58
milliards d’euros pour l’économie française, soit autant de richesses non créées en 2020 et
2021.
Perspectives :
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), prévoit une
accélération de l’activité économique au cours du quatrième trimestres 2021 de 0,5%.
En France et à l’international, la conjoncture économique et financière restera éminemment
liée à la situation sanitaire au cours des prochains mois ; l’avancée de la vaccination étant un
facteur d’optimisme, mais la propagation de nouveaux variants une source d’inquiétudes.
Les enjeux des prochains mois graviteront autour de la dynamique de l’inflation et des
réactions des banques centrales qui en découlent en termes de politique monétaire.
Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2022
Dotations de l’Etat
La DGF reste stable en 2022 avec une enveloppe de 26,8 Md€, soit 18,3 Md€ pour le bloc
communal et 8,5 Md€ pour les départements. L’évolution du montant de la DGF par rapport
à 2021 résulte de l’évolution des modalités de répartition suivantes :
L’Etat propose plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des communes,
des EPCI à fiscalité propre et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux
dispositifs de péréquation horizontale.
1. Il prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation des
communes :
• à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
• et 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)
Soit une progression plus rapide qu’en 2021 où ces deux dotations avaient progressé de 90
M€ chacune, et de 10 M€ pour les dotations de péréquation des départements ; ceci afin de
renforcer l’effort de solidarité au sein des concours financiers de l’État.
2. Il poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des départements
d’outre-mer, qui bénéficient actuellement d’une quote-part : la dotation
d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM).
À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la
dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) est à nouveau augmenté
afin de réaliser en 2022 la moitié du rattrapage restant à réaliser.
Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-mer
(DPOM) créée en loi de finance initiale pour 2020, dont les critères de répartition ciblent les
communes des départements d’outre-mer disposant des ressources les moins élevées et
des charges les plus lourdes. 6
Par ailleurs, le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le
renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production d’aménités
rurales par les collectivités territoriales.
3. Dans cette perspective, le PLF prévoit un élargissement de la dotation de soutien aux
communes pour la protection de la biodiversité, créée en 2019, dont le montant
passerait de 10 à 20 millions d’euros.
Cette dotation participe au verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités
territoriales et s’inscrit dans la continuité de l’Agenda rural et des travaux sur la prise en
compte des aménités rurales dans l’action publique qui en ont découlé, ainsi que dans le
cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées.
Cette dotation bénéficiait jusqu’à présent, sous certaines conditions, aux communes situées
dans les zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins ou dans des cœurs de parcs
nationaux. Le PLF institue :
• une quatrième fraction de la dotation, d’un montant de 5 millions d’euros, afin de
prendre en compte les charges pouvant résulter des aménités rurales pour les
communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux (PNR). Une modification
des taux de répartition de la dotation pour les trois fractions déjà existantes est par
conséquent proposée ;
• une augmentation du montant de la part « Natura 2000 » de cinq millions d’euros et
élargit ses bénéficiaires en abaissant à 60 % le taux de couverture du territoire par la
zone protégée (contre 75 % actuellement) ;
• le procédé à d’autres ajustements d’une portée limitée : il substitue le potentiel
financier au potentiel fiscal dans la répartition, de manière à mieux refléter la richesse
mobilisable par les communes, et prévoit une augmentation progressive sur trois ans
du montant subventionné pour les communes devenant éligibles à la dotation du
fait d’une adhésion à une charte d’un parc national ou d’un PNR, afin de lisser dans le
temps les effets de cette adhésion sur l’enveloppe attribuée et d’en renforcer la
prévisibilité.
4. Le PLF propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de
péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP
DMTO).
Rendu nécessaire par l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue de la
réforme de la fiscalité locale, la répartition du FNP DMTO fait en effet intervenir le taux de
taxe foncière sur les propriétés bâties départemental (TFPB) de l’année précédente. À
compter de 2022, ce critère ne pourra plus être utilisé, les départements ne percevant plus
de TFPB depuis 2021. Il est proposé de conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière
transitoire en 2022, le temps de trouver, en concertation, une solution plus pérenne en lien
avec le CFL et les départements.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en
premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités
territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir
compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la
part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les 7
départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes
compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et
ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités. .
Conformément à la délibération adoptée par le Comité des finances locales, le PLF intègre
également plusieurs impositions communales au calcul du potentiel financier des
communes, ainsi que du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de renforcer la
capacité de ces indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités
concernées.
Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal
agrégé tout en changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci, jusqu’alors centré sur la
pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune, un indicateur centré
sur les produits perçus par la commune elle-même. L’objectif poursuivi par l’indicateur serait
désormais de comparer les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle
pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition, en cohérence avec l’utilisation
faite de cet indicateur dans le calcul des dotations.
Il étend enfin le champ d’application de la fraction de correction intégrée par la loi de
finances pour 2021 dans le calcul des indicateurs pour éviter que ces évolutions ne
déstabilisent la répartition des dotations. Il prévoit ainsi que cette fraction de correction, dont
les modalités de calcul seront précisées par décret en Conseil d’État, soit établi de façon à
englober l’ensemble des réformes des indicateurs financiers réalisées en loi de finances pour
2021 et dans le présent article. La neutralisation sera complète en 2022.
Poursuite du Plan « France Relance » de 2020
Le PLF pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en place du plan
« France relance » destiné à soutenir l’économie du pays malmenée par la crise sanitaire, et
vise un rétablissement progressif des finances publiques. Un an après sa présentation, 47
Md€ ont déjà été engagés ; le Premier ministre a fixé un objectif d’engagements de 70Md€
d’ici à fin 2021.
Son déploiement se poursuivra en 2022 : le PLF 2022 prévoit ainsi l’ouverture de 12,9 M€ de
crédits de paiement destinés à couvrir une part des engagements déjà réalisés en 2021. Il
prévoit également l’ouverture de 1,2 Md€ d’autorisations d’engagement (AE)
supplémentaires, destinées à intensifier l’action du plan en matière d’emploi et de formation
professionnelle, d’infrastructures de transports, de dépenses d’investissement et de
modernisation ou encore de recherche.
Compensation de la TH des résidences principales pour les intercommunalités
Depuis 2021 les intercommunalités disposent d’une fraction de la TVA correspondant à leur
ancien produit de TH sur les résidences principales. Il était prévu que cette fraction calculée
une fois pour toute sur le montant de TVA de 2020 évolue chaque année comme la
progression de la TVA au niveau national. Mais la crise sanitaire et économique de 2020 ayant
entraîné une chute de la TVA en 2020, la part revenant aux collectivités aurait été plus élevée
que prévu.
On se rappelle que la loi de finances de l’année dernière a supprimé cet effet d’aubaine
inattendu. Elle a d’une part, changé l’année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à
2021 et, d’autre part, modifié son indexation, en la fixant sur l’année en cours. Ainsi, les
intercommunalités bénéficieront en 2022 de la dynamique de la TVA de 2022, estimée dans
le PLF à + 5,4 %. 8
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. 9
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2022 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 580 535 € soit une évolution de 3,27 % par rapport à l'exercice 2021.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Taxes foncières et
d’habitation
1 367 901 € 1 403 721 € 1 530 420 € 1 580 535 € 3,27 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 26 026 € 26 026 € 26 025 € 0 € -100 %
Autres ressources fiscales 124 957 € 140 897 € 136 856 € 133 000 € -2,82 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 518 884 € 1 570 644 € 1 693 301 € 1 713 535 € 1,19 %
Part des Impôts modulables 90,06 % 89,37 % 90,38 % 92,24 % -
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. 10
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.96. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. 11
Evolution de la fiscalité directe
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Base TH 5 767 610 € 5 917 960 € 1 008 831 € 1 043 131 € 3,4 %
Taux TH 10,64 % 10,64 % 10,64 % 10,64 % 0 %
Produit TH 613 674 € 629 671 € 107 340 € 110 989 € 3,4 %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Produit TH 613 674 € 629 671 € 107 340 € 110 989 € 3,4 %
Produit TFB 694 273 €
717 966 €
1 323 084 €
1 368 070 €
3,4 %
Produit TFNB 55 520 €
54 010 €
54 118 €
54 118 €
3,4 %
Produit CFE 0 €
0 €
0 €
0 €
- %
Rôles complémentaires 4 434 € 2 074 € 45 878 € 45 518 € -0,78 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
1 367 901 € 1 403 721 € 1 530 420 € 1 580 535 € 3,27 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Base FB – commune 3 760 959 € 3 889 308 € 3 897 087 € 4 029 588 € 3,4 %
Base FB –
département
- - 3 937 258 € 4 071 125 € 3,4 %
Taux FB – commune 18,46 % 18,46 % 18,46 % 18,46 % 0 %
Taux FB –
département
- - 21,5 % 21,5 % 0 %
Coef correcteur - - 0.844929 0.844929 -
Produit FB 694 273 € 717 966 € 1 323 084 € 1 368 070 € 3,4 %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Base FNB 145 151 € 141 203 € 141 485 € 146 295 € 3,4 %
Taux FNB 38,25 % 38,25 % 38,25 % 38,25 % 0 %
Produit FNB 55 520 € 54 010 € 54 118 € 55 958 € 3,4 % 12
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 756 784 € en 2022. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci. La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ». • La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...). • La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. 13
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Dotation forfaitaire 346 307 € 351 370 € 355 632 € 363 029 € 2,08 %
Dotation Nationale de
Péréquation
69 641 € 17 893 € 72 601 € 80 655 € 11,09 %
Dotation de Solidarité Rurale 305 468 € 272 229 € 352 188 € 313 100 € -11,1 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 721 416 € 641 492 € 780 421 € 756 784 € -3,03 % 14
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Solde FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 % 15
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022
%
Impôts / taxes 1 518 884 € 1 570 644
€
1 693 301 € 1 713 535 € 1,19 %
Dotations, Subventions ou
participations
828 066 € 758 932 € 838 782 € 895 560 € 6,77 %
Autres Recettes
d'exploitation
193 575 € 150 359 € 180 249 € 113 889 € -36,82 %
Produits Exceptionnels 38 074 € 44 942 € 20 858 € 4 200 € -79,86 %
Total Recettes de
fonctionnement
2 578 599
€
2 524 877
€
2 733 190 € 2 727 184 € -0,22 %
Évolution en % 4,6 % -2,08 % 8,25 % -0,22 % - 16
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 2 727 184 €, soit 747,17 € / hab. ce ratio
est inférieur à celui de 2021 (765,17 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 0,18 % des atténuations de charges;
• A 3,64 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 62,83 % de la fiscalité directe ;
• A 32,84 % des dotations et participations ;
• A 0,36 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0,15 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des produits exceptionnels. 17
1. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2022. En 2021, ces charges de gestion représentaient 40,07 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2022 celles-ci devraient représenter 40,65 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2022, évolueraient de 49,27 % entre 2021 et 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges à caractère
général
712 890 € 608 589 € 678 882 € 795 457 € 17,17 %
Autres charges de gestion
courante
174 433 € 146 099 € 204 503 € 331 052 € 61,88 %
Total dépenses de gestion 887 323 € 754 688 € 883 385 € 1 126 509 € 27,52 %
Évolution en % 16,8 % -14,95 % 17,05 % - - 18
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Rémunération titulaires 577 363 € 590 621 € 504 806 € 544 408 € 7,84 %
Rémunération non
titulaires
38 076 € 26 244 € 35 066 € 42 900 € 22,34 %
Autres Dépenses 363 063 € 328 367 € 442 445 € 428 456 € -3,16 %
Total dépenses de
personnel
978 502 € 945 232 € 982 317 € 1 015 764 € 3,4 %
Évolution en % -4,79 % -3,4 % 3,92 % - - 19
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager. 20
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2022 de 15,38 % par rapport à 2021.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2018 - 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges de gestion 887 323 € 754 688 € 883 385 € 1 126 509 € 27,52 %
Charges de personnel 978 502 € 945 232 € 982 317 € 1 015 764 € 3,4 %
Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Charges financières 20 928 € 17 623 € 17 869 € 21 100 € 18,08 %
Autres dépenses 6 963 € 4 548 € 0 € 9 800 € 0 %
Total Dépenses de
fonctionnement
1 893 716 € 1 722 091 € 1 883 571 € 2 173 173 € 15,38 %
Évolution en % 4,31 % -9,06 % 9,38 % - - 21
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 2 173 173 €, soit 595,39 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2021 (527,32 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 36,6 % des charges à caractère général ;
• A 46,74% des charges de personnel ;
• A 0 % des atténuations de produit ;
• A 15,23 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0,97 % des charges financières ;
• A 0,09 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,08 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 22
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2022, elle disposera d'un encours de dette de 1 425 052 €.
Les charges financières représenteront 0,97 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2022.
Année 2019 2020 2021 2022 2021-2022 %
Emprunt Contracté 0 € 300 000 € 0 € 504 367 € - %
Intérêt de la dette 20 071 € 16 666 € 15 862 € 15 675 € -1,18 %
Capital Remboursé 181 766 € 148 966 € 196 976 € 200 000 € 1,54 %
Annuité 210 367 € 167 009 € 212 838 € 215 675 € 1,33 %
Encours de dette 861 276 € 1 317 661 € 1 120 685 € 1 425 052 € 27,16 % 23
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). 24
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel : L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2019 2020 2021 2020-2021 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
2 578 599 2 524 877 2 733 190 8,25 %
Dont recettes exceptionnelles 38 074 44 942 20 858 -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
1 893 716 1 722 091 1 883 571 9,38 %
Dont dépenses exceptionnelles 6 963 4 548 0 -
Epargne brute 682 283 764 266 849 569 11,16%
Taux d'épargne brute % 26.46 % 30.27 % 31.08 % -
Amortissement de la dette 181 766 € 148 966 € 196 976 € 31,02%
Epargne nette 491 987 613 923 652 593 6,3%
Encours de dette 861 276 € 1 317 661 € 1 120 685 € -14,95 %
Capacité de désendettement 1,27 1,73 1,32 - 25
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. 26
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). 27
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2021 additionné à d’autres projets à horizon 2022, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2021 2022
Immobilisations incorporelles 0 € 0 €
Immobilisations corporelles 1 509 196 € 705 288 €
Immobilisations en cours 491 035 € 861 744 €
Subvention d'équipement versées 275 000 € 179 276 €
Immobilisations reçues en
affection
0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 2 275 231 € 1 746 308 € 28
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2022.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2019 2020 2021 2022
Dépenses réelles (hors
dette)
706 401 € 1 188 387 € 2 291 749 € 1 746 308 €
Remboursement de la
dette
190 296 € 150 343 € 196 976 € 200 000 €
Dépenses d’ordres 130 028 € 11 680 € 103 057 € 81 000 €
Restes à réaliser - - - 31 285 €
Dépenses
d’investissement
1 026 725 € 1 350 410 € 2 591 782 € 2 058 593 €
Année 2019 2020 2021 2022
Subvention
d’investissement
11 034 € 35 917 € 137 066 € 234 058 €
FCTVA 54 095 € 76 524 € 71 897 € 147 000 €
Autres ressources 82 414 € 96 487 € 114 310 € 120 000 €
Opération d'ordre 140 985 € 77 775 € 102 209 € 37 898 €
Emprunt 0 € 300 000 € 0 € 504 367 €
Autofinancement 510 020 € 614 782 € 763 706 € 1 833 814 €
Restes à réaliser - - - 0 €
Recettes
d'investissement
798 548 € 1 201 485 € 1 189 188 € 2 877 137 €
Résultat n-1 0 € -614 782 € -723 030 € -818 544 €
Solde -228 177 € -763 707 € -2 125 624 € 0 € 29
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019 à 2022.
Ratios / Année 2019 2020 2021 2022
1 - DRF € / hab. 542,46 488,4 527,32 595,39
2 - Fiscalité directe € / hab.
391,84 398,11 428,45 433,02
3 - RRF € / hab. 738,64 716,07 765,17 747,17
4 - Dép d'équipement € /
hab.
200.95 334.2 636.96 478.44
5 - Dette / hab. 246,71 373,7 313,74 390,43
6 DGF / hab 206.65 181.93 218.48 207.34
7 - Dép de personnel / DRF 51,67 % 54,89 % 52,15 % 46,74 %
8 - CMPF 95.09 % 94.04 % 95.66 % 95.66 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
80,82 % 74,16 % 76,12 % 87,02 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
27,21 % 46,67 % 83,24 % 64,03 %
11 - Encours de la dette /RRF 33,4 % 52,19 % 41 % 41,09 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. 30
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2018)
R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % % %
Moins de 100 hab. 871 312 1168 565 666 258 24 - 83 48 57
100 à 200 hab. 659 283 876 385 580 200 29 - 85 44 66
200 à 500 hab. 583 296 753 304 547 162 36 - 87 40 73
500 à 2 000 hab. 622 337 785 296 625 152 44 - 88 38 80
2 000 à 3 500 hab. 725 404 901 311 717 150 50 - 89 35 80
3 500 à 5 000 hab. 829 454 1016 330 773 150 53 - 89 32 76
5 000 à 10 000 hab. 935 507 1133 305 860 153 56 - 90 27 76
10 000 à 20 000 hab. 1087 574 1284 310 886 176 59 - 92 24 69
20 000 à 50 000 hab. 1223 645 1417 303 1050 199 61 - 94 21 74
50 000 à 100 000 hab. 1323 676 1542 332 1410 213 61 - 94 22 91
100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 650 1336 226 1104 208 59 - 95 17 83
Commune en France