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Conseil Municipal - Rapport d orientation budgétaire 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prinquiau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport d orientation budgétaire 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
1
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2026 Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
2
SOMMAIRE
Introduction
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
1.5 Le projet de loi de finances pour 2026
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
4. Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
4.3 Taux d’épargne brute
4.4 Epargne nette
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
5. Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
5.5. Endettement
6. Les ratios Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document retrace les engagements pluriannuels de la collectivité ainsi que la structure et la gestion de sa dette. Il fait l’objet d’un débat en conseil municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu’il a bien eu lieu.
Depuis la loi NOTRe et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, les communes de plus de 10 000 habitants doivent inclure dans ce rapport une présentation détaillée de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Y figurent notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel (rémunérations, avantages en nature, temps de travail).
Enfin, le rapport est transmis au préfet ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre
Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement ralenti sous
l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI
confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025
et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de
l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne bénéficie encore du dynamisme de son secteur
touristique et de l’apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en 2025), tandis
que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en
2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs
douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) avait anticipé une croissance des échanges de 2,4 % en 2025, avant une légère baisse à 1,8 % en 2026.
Ces perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat
d’incertitude économique à moyen terme. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
4
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l’économie
française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut a
progressé de 0,9 % en 2025 et de 1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de
l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le coût élevé des
importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé demeure
contraint par des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les marchés
mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà de
son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro et une
dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement
estompée.
En France, l’inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à l’objectif de stabilité des prix
poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les estimations de
l’INSEE et de la Banque de France, avant de connaître une remontée modérée à 1,4 % en 2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l’inflation continuent
de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du point d’indice en 2022 et 2023, la hausse
durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement des travaux publics et de l’énergie. Ces charges
supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des collectivités.
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié l’environnement financier.
Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à des niveaux inédits
depuis la création de l’euro. Le taux de la facilité de dépôt, qui était négatif en 2021, a atteint 4 % en 2023, avant
d’être progressivement abaissé à compter de juin 2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux de dépôt est fixé à 2,00
% et demeure inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase de stabilisation de la politique
monétaire dans un contexte de normalisation de l’inflation. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise inflationniste, autour
de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l’importance du déficit et de la dette publics
en France, ainsi que l’incertitude budgétaire nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un
financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023, contre +3,4 %
l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement par le ralentissement de la dynamique fiscale.
D’un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l’inflation
(+3,9 % en 2024 après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est
demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds € en 2024, en
hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée (+4,8 %), tirée avant
tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des
communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des collectivités. Le taux moyen
d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale estimée
à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle électoral, le
financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans
le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance des
dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en 2022 à 64
% en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant l’encours de
dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans,
niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux
d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal, le
nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement supérieure
à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains
signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l’effort de redressement
des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de l’État (hors péréquation),
plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres budgétaires.
1.5.1 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour 2026, en annonçant
renoncer à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution.
À l’issue de la navette parlementaire et après l’échec de la commission mixte paritaire, la loi de finances n’avait
pas pu être adoptée avant le 31 décembre 2025. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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Conformément à l’article 47 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le
Parlement avait donc adopté une loi spéciale, publiée fin décembre 2025, afin d’assurer la continuité de l’action
publique à compter du 1er janvier 2026.
Face au blocage politique, le Gouvernement a finalement engagé sa responsabilité en application de l’article 49.3
sur une version modifiée du PLF 2026, en partie issue des amendements du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Avec le rejet des motions de censure et au terme d’un véritable marathon budgétaire, la loi de finances pour
2026 a donc définitivement été adoptée le 2 février 2026.
Les éléments présentés ci-dessous seront considérés comme définitifs après la décision du Conseil
constitutionnel, puis la promulgation par le Président de la République.
L’effort demandé aux collectivités locales est évalué par le Gouvernement à 2 Md€, contre 5 Md€ dans la version
initiale. Un chiffrage que conteste l’association des maires de France qui l’évalue à 5 Md€ en intégrant notamment
l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la péréquation
Comme il était prévu dans la version initiale du PLF 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est
maintenu à son niveau de 2025, après trois années consécutives d’augmentation (+790 M€ entre 2023 et 2025).
La DGF renoue ainsi avec le gel qui avait été appliqué entre 2018 et 2022.
Cette absence de revalorisation entraînera une baisse de la Dotation forfaitaire pour environ la moitié des
communes.
La loi de finances confirme la hausse des dotations de péréquation. La Dotation de solidarité rurale (DSR) sera
abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€, sous réserve des ajustements que
pourra opérer ultérieurement le Comité des finances locales.
Ces progressions sont identiques à celles fixées en 2025. Elles sont financées par un prélèvement sur l’enveloppe
de la Dotation forfaitaire qui, elle, n’évolue pas. Il faut donc s’attendre à un renforcement du mécanisme
d’écrêtement de la Dotation forfaitaire qui pèse sur les communes qui présentent un potentiel fiscal par habitant
très au-dessus de la moyenne nationale.
En ce qui concerne les EPCI, l’enveloppe nationale de la Dotation d’intercommunalité augmentera bien de +90
M€. Cette progression est financée par un prélèvement sur l’enveloppe de la Dotation de compensation. Il faut,
là aussi, s’attendre à des baisses de dotation pour certaines intercommunalités.
> Baisse des variables d’ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d’ajustement est renforcé par la loi de finances, en comparaison de
la première version du PLF 2026.
En 2025, la minoration s’élevait à 487 M€. La loi de finances 2026 prévoit une nouvelle baisse des compensations
à hauteur de 586 M€. Cet alourdissement permettra de financer l’augmentation de la Dotation élu local (DPEL).
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sera minorée au
prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans une proportion supérieure à
celle de 2025.
Dans les faits, la DCRTP des communes sera quasiment supprimée dès 2026. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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> Diminution de la compensation de l’abattement de 50% sur les valeurs locatives des établissements
industriels
La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, avait réduit de 50 % les valeurs locatives de taxe foncière
sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées avait alors été instaurée,
financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).
La version d’octobre du projet de loi de finances 2026 avait proposé de réduire de 25 % la compensation versée
aux communes et aux EPCI.
La loi de finances pour 2026 retient finalement la version proposée par le Sénat. La compensation versée aux
collectivités concernées par l’Etat sera réduite de 19,3 % et la baisse supportée par chaque commune et EPCI ne
pourra pas excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice n-2.
A noter : la loi de finances modifie l’évolution forfaitaire des valeurs locatives des locaux industriels. Auparavant
indexées sur l’évolution de l’IPCH - comme les valeurs locatives d’habitation - elles progresseront désormais selon
la moyenne nationale des coefficients départementaux des locaux professionnels. Concrètement, les valeurs
locatives industrielles seront donc désormais quasiment stables d’une année sur l’autre.
> Restriction sur le FCTVA en fonctionnement et année blanche pour les EPCI
Le PLF prévoyait de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
uniquement sur les dépenses d’investissement.
La loi de finances confirme l’éligibilité de l'entretien des réseaux et de l’informatique en nuage. En revanche, les
dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie seront bien dorénavant exclues du FCTVA.
Autre changement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération : les versements
du FCTVA interviendront l’année suivant la dépense d’investissement et non plus la même (décalage de l’année
N à l’année N+1). Cette modification ne concerne pas les communes nouvelles.
L’année 2026 sera donc une année blanche au titre du FCTVA pour les groupements de communes.
> Gel des fractions de TVA
Le PLF initial prévoyait que l’évolution des fractions de TVA affectées aux EPCI, départements et régions, soit
désormais fonction de la dynamique nationale de la TVA en année N-1, minorée par le taux d’inflation de l’année
N-1.
Cette réforme est finalement abandonnée dans la loi de finances. C’est donc la règle définie dans la loi de finances
pour 2025 qui continue à s’appliquer.
Les fractions de TVA versées en compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE continueront
à être indexées sur l’évolution de la TVA nationale de l’année N-1.
Selon les prévisions, la TVA collectée par l’Etat en 2025 aurait diminué de -0,33 % par rapport à l’année 2024. Les
EPCI peuvent donc s’attendre en 2026 à une nouvelle quasi stabilité de cette recette.
> Correction de l’abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La loi de finances prend en compte la perte de recette
substantielle que représente cette mesure pour les communes rurales, et prévoit d’augmenter de 50 % la
compensation de cet abattement.
> Création d’un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
(DILICO 2)
C’était une des mesures les plus contestées du projet de loi finances pour 2026. Il prévoyait de reconduire et de
renforcer le DILICO, cette mise en réserve forcée d’une partie des recettes de fonctionnement des collectivités
présentant les indices de richesse et de revenus les plus favorables.
Son montant global devait être porté à 2 Md€, soit un doublement par rapport à 2025. Le remboursement des
sommes prélevées se serait effectué sur 5 ans et non plus sur 3 ans et ce reversement aurait été conditionné au
respect d’un objectif de maîtrise des dépenses réelles de chaque catégorie de collectivité.
Finalement, sous la pression des parlementaires, le montant total du DILICO 2 n’atteindra que 740 M€ (250 M€
pour les EPCI, 140 M€ pour les départements et 350 M€ pour les régions). Surtout, les communes sont exonérées
de prélèvement.
Le reversement s’effectuera aux conditions fixées en 2025 pour le DILICO : en trois ans (de 2027 à 2029), à hauteur
de 90 % et sans condition particulière.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La loi de finances a allégé de moitié l’augmentation prévue initialement de la TGAP (6 % contre 10 % initialement).
Elle augmentera tout de même de 4 €/tonne tous les ans jusqu’en 2030 pour atteindre alors 85 €/tonne contre
65 € aujourd’hui. Cette augmentation de la fiscalité pèsera fortement sur les équilibres des budgets annexes
déchets ou des syndicats intercommunaux.
Par mesure de compensation, le taux de TVA à 10 %, qui s’appliquait sur la collecte et le traitement des déchets
ménagers, est remplacé par un taux unique à 5,5 %.
> Abandon de la création du Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT)
La version initiale du PLF 2026 prévoyait de fusionner la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la
Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au sein d’une nouvelle
dotation : le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Sous la pression du Parlement, ce projet a été
abandonné.
A noter : le Fonds vert, malgré une augmentation par rapport au projet de loi de finances d’octobre, subira une
diminution des autorisations d’engagement par rapport à 2025.
> Fusion de la TLV et de la THLV
La loi de finances prévoit de mettre fin à la distinction entre la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par
l’Etat dans les communes en tension, grandes villes ou zones très touristiques, et la taxe d’habitation sur les
logements vacants (THLV) perçue par les communes en zone non-tendue qui ont décidé de l’activer. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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Les deux taxes seront fusionnées en une taxe sur la vacance des locaux (TVLH) et son produit sera intégralement
réservé aux collectivités.
Les délibérations antérieures des communes cesseront de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2027.
Une nouvelle délibération sera nécessaire. Les possibilités d’accroitre le taux d’imposition seront plus grandes.
> Déliaison des taux de la THRS et de la TFPB
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS)
étaient liés et devaient évoluer dans la même proportion.
La loi de finances assouplit cette règle. Les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté
(et non plus à 75 % de la moyenne) dans les communes du département l’année précédente pourraient
augmenter le taux de leur THRS dans une proportion qui ne pourrait excéder 10 % de ce taux moyen (contre 5 %
précédemment). La même disposition s’applique pour les EPCI.
> Poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse
des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales continuera
de s’appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après celle intervenue en
2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, le taux
aura donc augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur
les budgets de l’ensemble des collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année l’indexation des valeurs locatives cadastrales, prévue à l’article 1518
bis du CGI, est calculée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)
constatée de novembre à novembre. L’INSEE a publié le résultat le 12 décembre 2025. L’IPCH a augmenté de
novembre 2024 à novembre 2025 de +0,8 %.
Concrètement, les bases locatives des locaux d’habitation augmenteront donc automatiquement en 2026 de +0,8
%. Cette évolution est à prendre en compte dans l’estimation du produit de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et des deux taxes foncières. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 525 000 € soit une évolution de -0,17 % par rapport à
l'exercice 2025.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme
que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces
quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 810.6 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes en France est
de 778.84 /hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se situe au-dessus de 1,
la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si
cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne
nationale.
Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 1.23. La commune exerce une pression fiscale sur ses
administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de
manœuvre, si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour dégager davantage d'épargne sur ses recettes
réelles de fonctionnement. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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Evolution de la fiscalité directe (estimation 2026 - valeur des bases non notifiée à ce jour) - il n’est pas envisagé d’augmenter le taux des impôts pour 2026-
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Base TH 52 902 € 0 € 63 848 € 64 933 € 65 452 €
Taux TH 20.77 % 22.12 % 22.78 % 22.78 % 22.78 %
Produit TH 10 991 € 0 € 14 545 € 14791 € 14909 €
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Coefficient
correcteur
1,4609 1,4609 1,4609 1,4609 1,4609
Compensation
/ prélèvement
345 875 407 465 429 182 452 674 456 295
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Base FB –
commune
1 992 626 € 2 256 373 € 2 379 088 € 2 419 532 € 2 438 888 €
Taux FB –
commune
37.08 % 39.49 % 40.67 % 40.67 % 40.67 %
Produit FB 733 892 € 887 330 € 965 108 € 982 186 € 990 043 €
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Base FNB 84 071 € 89 884 € 93 490 € 95 079 € 95 840 €
Taux FNB 44.69 % 47.59 % 49.01 % 49.01 % 49.01 %
Produit FNB 37 550 € 42 752 € 45 740 € 50 988 € 51 396 €
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Produit TH 10 991 € 0 € 14 545 € 0 € 0 €
Produit TFB 733 892 € 887 330 € 965 108 € 982 186 € 990 043 €
Produit TFNB 37 550 € 42 752 € 45 740 € 50 988 € 51 396 €
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Rôles complémentaires 346 143 € 422 275 € 439 606 € 494 483 € 483 561 €
TOTAL PRODUIT
FISCALITE
1 128 576 € 1 352 357 € 1 464 999 € 1 527 657 € 1 525 000 € Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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Année 2022 2023 2024 2025 2026
19,83 % 8,33 % 4,28 % −0,17 %
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la part des recettes
fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025- >2026%
Taxes foncières
et d’habitation
1 128 576 € 1 352 357 € 1 464 999 € 1 527 657 € 1 525 000 € -0.17%
Impôts
économiques
(hors CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement
EPCI
182 548,08 € 167 335,74 € 182 548,03 € 194 868,2 € 192 111 € −1,4 %
Autres
ressources
fiscales
341 773 € 354 390 € 321 452 € 318 307 € 232 594 € −26.93 %
TOTAL IMPOTS
ET TAXES
1 652 897,08 € 1 874 082,74 € 1 968 999,03 € 2 040 832,2 € 1 949 705 € -4.45 % Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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2.2 - La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 519 887 € en 2026. La commune ne dispose
d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en
fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour financer la péréquation entre territoires et participer au
redressement des comptes publics de l’Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines
communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment
élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000
habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle
s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Dotation Forfaitaire 356 796 € 356 710 € 360 738 € 363 827 365 630€ +0.50 %
Dotation Nationale de
Péréquation
62 104 € 73 287,34 € 52 268 € 47 041 € 53 878 € -14.53 %
Dotation de Solidarité
Rurale
197 055,58 € 212 052,24 € 159 355,39 € 91 065 € 100 379 € +10.22 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF − 0 € − 0 € − 0 € − 0 € − 0 € − %
TOTAL DGF 615 955,58 € 642 049,58 € 572 361,39 € 501 933 € 519 887 € 3.57% Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une
péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de
prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les
communes en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population et de
leur richesse fiscale.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Contribution FPIC 35 543 € 22 318 € 43 634 € 37 445 € 40 000,43 € +6.8%
Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € − %
Solde FPIC −35 543 € −22 318 € −43 634 € −37 445 € −40 000,43 € +6.8% Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
16
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025- >2026 %
Impôts / taxes 1 652 897,08 € 1 874 082,74 € 1 968 999,03 € 2 040 832,2 € 1 949 705 € -4.46 %
Dotations,
Subventions ou
participations
732 362,54 € 797 669,77 € 747 301,93 € 648 196,1 € 644 310 € −0.60%
Autres Recettes
d'exploitation
497 400,49 € 490 088,44 € 601 974,37 € 597 830,98 € 536 765,63 € -10.21 %
Produits
Exceptionnels
3 445,52 € 9 250,53 € 5 000,94 € 45 146,49 € 0 € −100 %
Total Recettes de
fonctionnement
2 886 105,63 € 3 171 091,48 € 3 323 276,27 € 3 332 005,77 € 3 130 780,63 € -6.03 %
BUDGET VOTÉ 2 607 137.38 € 2 974 572.60 € 3 137 912.75 € 3 175 144.33 € 3 130 780.63 € −1.40% Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
17
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 3 130 780,63 €, soit 860,1046 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2025 (919,6814 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 62,28 % de la fiscalité directe ;
• A 20,58 % des dotations et participations ;
• A 8,95 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 5,51 % des autres produits de gestion courante ;
• A 2,11 % des atténuations de charges ;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits exceptionnels ;
• A 0,57 % des reprises sur amortissements et provisions. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
18
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2026. En
2025, elles représentaient 54,63 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2026 elles devraient atteindre 56,91
% du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de 13,67 % entre 2025 et 2026.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025- >2026
%
Charges à
caractère général
845 892,64 € 898 625,37 € 923 925,99 € 1 020 122,98 € 1 119 850 € 9.78%
Autres charges
de gestion
courante
393 955,62 € 431 181,3 € 420 489,98 € 428 868,88 € 527 197 € 22.9 %
Total dépenses
de gestion
1 239 848,26 € 1 329 806,67 € 1 344 415,97 € 1 448 991,86 € 1 647 047 € 13.67 %
Évolution en % 7,26 % 1,1 % 7,78 % 13,67 % − Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période..
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Eau et
assainissement
8 964,76 € 6 565,47 € 8 660,8 € 7 306,13 € 9 000 € 23.18 %
Énergie –
Électricité
Chauffage urbain
95 165,75 € 72 982,98 € 108 370,44 € 85 787,44 € 100 000 € 16.57 %
Carburants -
Combustibles
27 136,33 € 45 806,58 € 60 547,82 € 42 576,05 € 50 000 € 17.44 %
Total dépenses de
fluides
131 266,84 € 125 355,03 € 177 579,06 € 135 669,62 € 159 000 € 17.20 %
Évolution en % −4,5 % 41,66 % −23,6 % 17,2 % − Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025->2026 %
Rémunération
titulaires
475 013,9 € 372 982,46 € 418 786,99 € 424 980,71 € 443 131 € 4.28 %
Rémunération non
titulaires
76 901,98 € 100 344,14 € 64 816,01 € 39 448,23 € 28541 € −27.65 %
Autres dépenses 349 359,18 € 503 061,24 € 561 228,83 € 619 798,62 € 672923€ 8.57%
Total dépenses de
personnel
901 275,06 € 976 387,84 € 1 044 831,83 € 1 084 227,56 € 1 144 595 € 5.57%
Évolution en % 8,33 % 7,01 % 3,77 % 5,57 % −
- Baisse de la rémunération des non titulaires suite au départ d’un agent - Augmentation plus importante du personnel extérieur au service (renfort important au service technique pour faire face à l’absence prolongée de 2 agents - renfort ponctuel service administratif)
- Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé devenue obligatoire à compter de 2026 - Nouvelle hausse du taux de cotisation CNRACL
- Evolution de carrière des agents
EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2026 (hors personnel extérieurs : pause méridienne/entretien des locaux/renforts)
25 agents représentant 18.78 équivalent temps plein dont :
- 21 titulaires dont 3 régime général 1 en catégorie A, 3 en catégorie B
- 4 agents contractuels Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
21
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des
charges financières. La commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d’engagements contractuels ou de contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement problématiques, dès lors que
les finances de la commune sont saines. Elles peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation
financière de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres des charges à caractère
général et des autres charges de gestion courante.
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles de fonctionnement
rigides
44,46 % 43,7 % 45,19 % 44,01 % 42,38 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
55,54 % 56,3 % 54,81 % 55,99 % 57,62 % Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
22
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 de 9,11 % par rapport
à 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période.
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2025- >2026 %
Charges de gestion 1 239 848,26 € 1 329 806,67 € 1 344 415,97 € 1 448 991,86 € 1 647 047 € 13.67 %
Charges de personnel 901 275,06 € 976 387,84 € 1 044 831,83 € 1 084 227,56 € 1 144 595 € 5.57 %
Atténuation de
produits
35 543 € 28 492 € 43 999 € 37 445 € 40 000,43 € 6.82 %
Charges financières 55 631,73 € 52 189,63 € 48 967,15 € 45 596,03 € 41 938 € −8.02 %
Autres dépenses 9,5 € 32 240,42 € 35 344,42 € 36 239,93 € 20 500 € −43.43%
Total dépenses de
fonctionnement
2 232 307,55 € 2 419 116,56 € 2 517 558,37 € 2 652 500,38 € 2 894 080,43 € 9.11%
Évolution en % 8,37 % 4,07 % 5,36 % 9,11 % −
BUDGET VOTÉ 2 350 348 € 2 536 850 € 2 736 902 € 2 790 077 € 2 894 080.4 3€ + 3,73 % Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
23
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 2 894 080,43 €, soit 795,077 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2025 (732,1282 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 39,55% des charges de personnel ;
• A 38,69 % des charges à caractère général ;
• A 18,22 % des autres charges de gestion courante ;
• A 1,38 % des atténuations de produit ;
• A 1,45 % des charges financières ;
• A 0,09 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,62 % des dotations aux amortissements et aux provisions. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
24
4. Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne
brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un
exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du
remboursement du capital de la dette de l’année en cours.
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des
retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles
de fonctionnement, un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et
dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
25
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Recettes réelles de
fonctionnement
2 886 105,63 € 3 171 091,48 € 3 323 276,27 € 3 332 005,77 € 3 130 780,63 €
Évolution en % 9,87% 4,8% 0,26% −6,04%
Dont produits de cession 1 200 € 0 € 950 € 45 000 € 0 €
Dépenses réelles de
fonctionnement
2 232 307,55 € 2 419 116,56 € 2 517 558,37 € 2 652 500,38 € 2 894 080,43 €
Évolution en % 8,37% 4,07% 5,36% 9,11%
Epargne brute retraitée 652 598,08 € 751 974,92 € 804 767,9 € 634 505,39 € 236 700,2 €
Évolution en % 15,23% 7,02% −21,16% −62,7% Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
26
4.3 Taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes
réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la
section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous
de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas
suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne brute
retraitée
652 598,08 € 751 974,92 € 804 767,9 € 634 505,39 € 236 700,2 €
Taux d'épargne
brute %
22,62 % 23,71 % 24,22 % 19,3 % 7,56 % Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
27
4.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s’agit du reliquat disponible pour
autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées.
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d’épargne et de dette de la collectivité.
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Recettes réelles de
fonctionnement
2 886 105,63 € 3 171 091,48 € 3 323 276,27 € 3 332 005,77 € 3 130 780,63 €
dont produits de cession 1 200 € 0 € 950 € 45 000 € 0 €
Dépenses réelles de
fonctionnement
2 232 307,55 € 2 419 116,56 € 2 517 558,37 € 2 652 500,38 € 2 894 080,43 €
Epargne brute retraitée 652 598,08 € 751 974,92 € 804 767,9 € 634 505,39 € 236 700,2 €
Taux d'épargne brute % 22,62 % 23,71 % 24,22 % 19,3 % 7,56 %
Amortissement de la
dette
120 244,73 € 123 223,25 € 126 172,34 € 143 784,76 € 133 105 €
Epargne nette 532 353,35 € 628 751,67 € 678 595,56 € 490 720,63 € 103 595,2 €
Évolution en % 18,11% 7,93% −27,69% −78,89%
Encours de dette 1 851 361,42 € 1 728 050,28 € 1 601 588,12 € 1 472 038,27 € 1 438 933,27 €
Capacité de
désendettement
2,84 2,3 1,99 2,32 6,08 Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
28
5. Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2025 additionné à d’autres projets à horizon 2026, afin d’avoir
un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Immobilisations
incorporelles
0 € 0 € 11 971,2 € 0 € 20 100 €
Immobilisations
corporelles
226 331,36 € 64 817,96 € 52 781,43 € 79 349,44 € 468 862 €
Immobilisations en cours 862 553,55 € 541 616,84 € 903 426,53 € 1 399 478,67 € 1 400 913 €
Subvention
d’équipement versées
6 252,93 € 0 € 19 471,88 € 12 968,87 € 93 400 €
Immobilisations reçues
en affectation
0 € 0 € 1 € 0 € 0 €
Total dépenses
d’équipement
1 095 137,84 € 606 434,8 € 987 652,04 € 1 491 796,98 € 1 983 275 € Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
29
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
LES PRINCIPAUX INVESTISSMENTS DE LA COMMUNE POUR 2026 HORS RESTE A REALISER :
- Travaux de restauration du château
- Travaux de renaturation de l’aire de camping-car
- Travaux de voirie et aménagement de la liaison cyclable Prinquiau-La chapelle Launay-Savenay (sous maitrise
d’ouvrage CCES)
- Enfouissement des réseaux rue de Donges
- Relumping éclairage public
- Assistance à maitrise d’ouvrage et programmation des travaux de la médiathèque -réhabilitation du site de l’ex-
école du bourg dont le tiers lieu
- Etude d’aménagement global secteur mairie
- Travaux de mise aux normes logements locatifs
- Bardage salles municipales
- Aménagement centre technique municipal
- Equipements divers (Pare ballon/épareuse et matériel technique/radar pédagogique/CTA et abri vélos école)
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles d’investissement (hors dette) 1 095 137,84 € 606 954,32 € 1 010 567,96 € 1 491 796,98 € 1 983 275 €
Remboursement de la dette 120 992,31 € 123 223,25 € 126 634,68 € 152 663,05 € 136 105 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 0 € 1 401 001 €
Dépenses d’ordre 13 382,8 € 5 280,2 € 5 837,61 € 5 125 € 8 183 €
Total dépenses d’investissement 1 229 512,95 € 735 457,77 € 1 143 040,25 € 1 649 585,03 € 3 528 564 €
Déficit reporté d’investissement 281 393,88 € 0 0 0 0 Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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5.3 Synthèse des recettes d’investissement
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Subventions
d’investissement
1 043 522,33 € 215 296,98 € 119 239,55 € 181 032,12 € 448 075,43 €
FCTVA 115 580,69 € 441 294,33 € 172 171,85 € 92 256,12 € 230 479 €
Divers (dont taxe
d’aménagement)
51 952,17 € 41 591,72 € 19 785,12 € 9 988,86 € 0 €
Produits des cessions 0 € 0 € 0 € 0 € 6 500 €
Opérations pour le
compte de tiers
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonds affectés (amendes
…)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
245 250,88 € 663 760 € 850 913 € 357 448,97 € 1 322 927,22 €
Emprunts 380 786,23 € 0 € 530,54 € 945,71 € 103 000 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 0 € 1 003 695 €
Recettes d'ordre 36 416,1 € 56 796,27 € 77 986,12 € 139 794,04 € 110 000 €
Recettes
d'investissement
1 873 508,4 € 1 418 739,3 € 1 240 626,18 € 798 641,35 € 3 224 676,65 €
Résultat reporté
d’investissement
0 € 373 963,57 € 1 057 245,1 € 1 154 831,03 € 303 887,35 €
Total 3 528 564 € Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
31
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières
années avec une projection jusqu'en 2026.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de
la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation
budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles (hors
dette)
1 095 137,84 € 606 954,32 € 1 010 567,96 € 1 491 796,98 € 1 983 275 €
Remboursement de la
dette
120 992,31 € 123 223,25 € 126 634,68 € 152 663,05 € 136 105 €
Dépenses d’ordre 13 382,8 € 5 280,2 € 5 837,61 € 5 125 € 8 183 €
Restes à réaliser − − − − 1 401 001 €
Dépenses d’investissement 1 229 512,95 € 735 457,77 € 1 143 040,25 € 1 649 585,03 € 3 528 564 €
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Subvention
d’investissement
1 043 522,33 € 215 296,98 € 119 239,55 € 181 032,12 € 448 075,43 €
FCTVA 115 580,69 € 441 294,33 € 172 171,85 € 92 256,12 € 230 479 €
Autres ressources 51 952,17 € 41 591,72 € 19 785,12 € 27 164,39 € 6 500 €
Recettes d'ordre 36 416,1 € 56 796,27 € 77 986,12 € 139 794,04 € 110 000 €
Emprunt 380 786,23 € 0 € 530,54 € 945,71 € 103 000 €
Autofinancement 245 250,88 € 663 760 € 850 913 € 357 448,97 € 1 322 927,22 €
Restes à réaliser − − − − 1 003 695 €
Recettes d'investissement 1 873 508,4 € 1 418 739,3 € 1 240 626,18 € 798 641,35 € 3 224 676.65 €
Résultats -281 393,88 € 373 963,57 € 1 057 245,1 € 1 154 831,03 € 303 887,35 €
TOTAL 3 528 564 € Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
32
5.5. Endettement
5.5.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 1 438 933,27 €.
Les charges financières représenteront 1,45 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026.
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Emprunt(s)
contracté(s)
380 000 € 0 € 0 € 500 € 100 000 €
Intérêts de la dette 55 753,93 € 52 807,07 € 49 605,56 € 46 210,94 € 42 553 €
Remboursement du
capital
120 244,73 € 123 223,25 € 126 172,34 € 143 784,76 € 133 105 €
Annuités 175 998,66 € 176 030,32 € 175 777,9 € 189 995,7 € 175 658 €
Encours de dette au
31 dec.
1 851 361,42 € 1 728 050,28 € 1 601 588,12 € 1 472 038,27 € 1 438 933,27 €
Évolution en % −6,66% −7,32% −8,09% −2,25% Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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5.5.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle
représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de
réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de
nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle
négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau
des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours de 4,5 années
en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne brute (€) 652 598,08 751 974,92 804 767,9 634 505,39 236 700,2
Encours de dette (€) 1 851 361,42 1 728 050,28 1 601 588,12 1 472 038,27 1 438 933,27
Taux d’endettement
(%)
64,15 % 54,49 % 48,19 % 44,18 % 45,96 %
Dette / hab. 522,8358 488,1498 446,4979 406,3037 395,3113
Capacité de
désendettement
(année)
2,84 2,3 1,99 2,32 6,08 Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
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6. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants
dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2023 à 2026.
Ratios / Année 2022 2023 2024 2025 2026
1 - DRF € / hab. 630,4173 683,3663 701,8563 732,1282 795,077
2 - Fiscalité directe € / hab. 318.72 382.02 408.42 421.66 418.96
3 - RRF € / hab. 815,0538 895,7886 926,4779 919,6814 860,1046
4 - Dép
d'équipement € /
hab.
307.51 171.31 269.91 408.18 519.2
5 - Dette / hab. 522,8358 488,1498 446,4979 406,3037 395,3113
6 DGF / hab 173.95 181.37 159.57 138.54 142.83
7 - Dép de personnel / DRF 40,37 % 40,36 % 41,5 % 40,88 % 39,55 %
8 - CMPF 125.64 % 123.44 % 123.16 % 123.16 % 123.16 %
8 bis - CMPF élargi − − − − −
9 - DRF+ Capital de la
dette / RRF
81,54 % 80,17 % 79,57 % 84,19 % 96,79 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
37,95 % 19,12 % 29,72 % 44,77 % 63,35 %
11 - Encours de la dette
/RRF
59,87 % 54,49 % 52 % 51,86 % 55,2 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du
territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. Les montants indiqués pour 2020-2025 sont issus du compte administratif (réalisations)
35
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions
directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la
fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en
mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de
croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204
(subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués
d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations
d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute
le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455
en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement
de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car
c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à
financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion
active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur
à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie
sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa
richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.