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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 267 Mandat Repr Gauci)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
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COMMUNAUTE
D'AGGLOMÊRATION
- HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 308 paragraphe « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle »
Vu le recours en appel introduit le 22 juin 2022, devant la Cour Administrative d'appel de Bordeaux (instance n°22BX01688), par Monsieur Pierre Karabatsos, à l'encontre du jugement n° 1902106- 1902755 rendu le 29 avril 2022 par le Tribunal administratif de Pau concernant le PLU d'Ahetze approuvé par délibération du 20 juillet 2019.
DECIDE
ARTICLE 1 er -Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l'Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'appel de Bordeaux dans l'instance n°22BX01688 qui l'oppose à Monsieur Pierre Karabatsos.
ARTICLE 2e - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3e - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Communnuté d'Agglomératlon Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 • 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.lr
communaute--paysbasquo.fr
Fait à Bayonne, le O 4 AOUT 2022
Publié le 04/08/2022