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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 268 Mandat Repr Gauci)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
�Pavs A.BaSQUe
eusKaL HeRRla
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 3oe paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle »
Vu le recours en appel introduit le 22 juin 2022, devant la Cour Administrative d'appel de Bordeaux (instance n°22BX01689), par les époux Moulonguet, à l'encontre du jugement n°1902106-1902755 rendu le 29 avril 2022 par le Tribunal administratif de Pau concernant le PLU d'Ahetze approuvé par délibération du 20 juillet 2019.
DECIDE
ARTICLE 1 er - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l'Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'appel de Bordeaux dans l'instance n°22BX01689 qui l'oppose aux époux Moulonguet.
ARTICLE 2e - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3e - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Communauté d'Agglomératlon Pays Basque
15 av. Foch. CS 88 507 64 • 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 • contact@communaute-paysbasque.lr
communaute-paysbasque.tr
0 4 AOUT 2022
Publié le 04/08/2022