Arrêté - Arrêté abrogation étiage 02102024

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Arrêté - Arrêté abrogation étiage 02102024 Document publié le Lundi 12 août 2024 par la commune de Boissière. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté abrogation étiage 02102024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFÈTE Direction départementale des territoires

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

92 0Ct. 202 Arrêté du

d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 limitant provisoirement certains

usages de l'eau dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213- 29 et L. 22154;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative générale à madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne ;

Considérant que l'évolution de la situation hydrologique fait état d'une hausse significative des débits de tous les cours d’eau du département ;

Considérant que l'amélioration de la situation hydrologique des cours d'eau devrait se poursuivre, compte-tenu des prévisions météorologiques ;

Considérant les sollicitations moindres exercées par les différents usages à cette période sur ces cours d'eau ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 Mel : ddt@mayenne.gouv.frSur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

ARRETE :

Article 1:

L'arrêté préfectoral du 12 août 2024, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Mayenne sous le régime de vigilance, limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 1721 du code de l'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires

A7

Isabelle Valade

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr