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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 13 groupement de commande exploitation chauffage)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Te VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Centre Communal d'Action Sociale
2025/13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 MAI 2025
L'an Deux Mil Vingt-Cing, le 12 mai à 16 heures 30, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis à l'Hôtel de Ville - Salle du rez-de-chaussée pour leurs délibérations sous la Présidence de :
Madame LORES Monique, Vice-Présidente.
Cette séance fait suite au Conseil d'Administration du 5 mars 2025 pour lequel le quorum n'a pas été atteint et qui a été reconvoqué ce jour conformément à l’article R.123-16 du code de l’action sociale et des familles.
ETAIENT PRÉSENTS : Madame LOWINSKI Eva -
ETAIENT EXCUSÉS: Monsieur PANETTA Tonino - Monsieur BELHOUAS Salem - Madame CHENU
Stéphanie - Madame FONTAINE Sabrina
ETAIT REPRÉSENTÉ : Monsieur DRUART Frédéric
ETAIENT ABSENTS: Monsieur BOURVEN Julien - Madame DESPRES Catherine - Monsieur HUTIN
Sébastien - Madame KALUZA Monique - Madame WANDJI Caline - Madame ROUSSEAU Mireya - Madame HOUINSOU Alexia - Monsieur NORTIER Gilles - Madame FALDI Hafida - Madame COHEN Rachel
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur VICOGNE Mathieu
Membres composant le Conseil : 17 en exercice : 17
Présents : 2 Représenté : 1 Excusés : 4 Absent : 10
Ont voté : Pour : 3 Contre : O0 Abstention : O
Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de Choisy-le-Roiï et le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Choisy-le-Roi pour l'exploitation et le renouvellement des installations thermiques des bâtiments communaux et du patrimoine du Centre communal d'action sociale
Le marché public portant sur l'exploitation et le renouvellement des installations thermiques des bâtiments communaux et du patrimoine du Centre communal d'action sociale se termine le 15 août 2025. Dans ce cadre, il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Afin de réaliser des économies d'échelles, un groupement de commandes entre la commune et le centre communal d'action sociale doit être constitué.
La constitution de ce groupement de commandes est régie par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique. Elle impose notamment la signature d'une convention constitutive du groupement, signée par ses membres, qui définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autfes memhrae
fe
Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250512-DELIB202513-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2025 Dans le cadre de la présente convention soumise à l'approbation du conseil d'administration, la commune sera le coordonnateur du groupement de commandes et aura pour charge de procéder à l'organisation des opérations de sélection du cocontractant.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Ouï, l'exposé de la Vice-Présidente,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et L.2113-7, Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes, Considérant la nécessité de relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l'exploitation et le renouvellement des installations thermiques des bâtiments communaux et du patrimoine du Centre communal d'action sociale
Considérant la volonté de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de constituer un groupement de commandes afin de réaliser des économies d'échelles, Considérant la nécessité d'approuver une convention de groupement de commandes régissant le fonctionnement de cet achat mutualisé
DÉLIBÈRE
Article 1° - Approuve la constitution du groupement de commandes entre les deux personnes publiques pour la passation d'un marché public relatif à l'exploitation et le renouvellement des installations thermiques des bâtiments communaux et du patrimoine du Centre communal d'action sociale, ainsi que la convention constitutive jointe à la présente délibération
Article 2 - Dit que la commune sera le coordonnateur de ce groupement.
Article 3 - Dit que la commission d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes, soit la commune, si la procédure requise est l'« appel d'offres ».
Article 4 - Autorise le Président ou la Vice-Présidente à signer la convention et tout document afférent à ce groupement de commandes.
Article 5 - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 12 mai 2025
Pour extrait conforme,
N)J
Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250512-DELIB202513-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2025