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Déliberation - 2025 14 groupement de commande produit entretien Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 groupement de commande produit entretien)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, Te VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Centre Communal d'Action Sociale

2025/14

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 12 MAI 2025

L'an Deux Mil Vingt-Cinq, le 12 mai à 16 heures 30, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis à l'Hôtel de Ville - Salle du rez-de-chaussée pour leurs délibérations sous la Présidence de :

Madame LORES Monique, Vice-Présidente.

Cette séance fait suite au Conseil d'Administration du 5 mars 2025 pour lequel le quorum n'a pas été atteint et qui a été reconvoqué ce jour conformément à l'article R.123-16 du code de l’action sociale et des familles.

ETAIENT PRÉSENTS : Madame LOWINSKI Eva -

ETAIENT EXCUSÉS : Monsieur PANETTA Tonino - Monsieur BELHOUAS Salem - Madame CHENU

Stéphanie - Madame FONTAINE Sabrina

ETAIT REPRÉSENTÉ : Monsieur DRUART Frédéric

ETAIENT ABSENTS : Monsieur BOURVEN Julien - Madame DESPRES Catherine - Monsieur HUTIN Sébastien - Madame KALUZA Monique - Madame WANDIJI Caline - Madame ROUSSEAU Mireya - Madame HOUINSOU Alexia - Monsieur NORTIER Gilles - Madame FALDI Hafida - Madame COHEN Rachel

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur VICOGNE Mathieu

Membres composant le Conseil : 17 en exercice : 17

Présents : 2 Représenté : 1 Excusés : 4 Absent : 10

Ont voté : Pour : 3 Contre : O Abstention : O

Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de Choisy-le-Roi et, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Choisy-le-Roi pour la passation d'un marché public portant sur l'achat et livraison de produits et matériels d'entretien et d'hygiène, d'articles de droguerie et arts de la table pour les différents services de la ville et le C.C.A.S

Le marché portant sur l'achat et la livraison de produits et matériels d'entretien et d'hygiène, d'articles de droguerie et arts de la table pour les différents services de la ville et le C.C.A.S se termine le 31 décembre 2025. Dans ce cadre, il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Afin de réaliser des économies d'échelles, un groupement de commandes entre la commune et le centre communal d'action sociale doit être constitué.

La constitution de ce groupement de commandes est régie par les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique. Elle impose notamment la signature d'Urr rrcsmkies ccnetieenis qu groupement, signée par ses membres, qui définit les règles de fonctionner Jeut

4

I

Accusé de réception en préfecture

094-269401055-20250512-DELIB202514-DE

Date de réception préfecture : 13/05/2025confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Dans le cadre de la présente convention soumise à l'approbation du conseil d'administration, la commune sera le coordonnateur du groupement de commandes et aura pour charge de procéder à l'organisation des opérations de sélection du cocontractant.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Ouï, l'exposé de la Vice-Présidente,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et L.2113-7, Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes, Considérant la nécessité de relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l'achat et la livraison de produits et matériels d'entretien et d'hygiène, d'articles de droguerie et arts de la table pour les différents services de la ville et le C.C.A.S

Considérant la volonté de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de constituer un groupement de commandes afin de réaliser des économies d'échelles, Considérant la nécessité d'approuver une convention de groupement de commandes régissant le fonctionnement de cet achat mutualisé

2 “

DELIBÈRE

Article 1° - Approuve la constitution du groupement de commandes entre les deux personnes publiques pour la passation d’un marché public relatif à l'achat et la livraison de produits et matériels d'entretien et d'hygiène, d'articles de droguerie et arts de la table pour les différents services de la ville et le C.C.AsS, ainsi que la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Article 2 - Dit que la commune sera le coordonnateur de ce groupement.

Article 3 - Dit que la commission d'appel d'offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes, soit la commune, si la procédure requise est l'« appel d'offres ».

Article 4 - Autorise le Président ou la Vice-Présidente à signer la convention et tout document afférent à ce groupement de commandes.

Article 5 - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance du 12 mai 2025

AA Pour extrait conforme,

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Ke Monique LORES 3 onique Communal\2 s

d'Action

ND

Accusé de réception en préfecture

094-269401055-20250512-DELIB202514-DE

Date de réception préfecture : 13/05/2025