Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 Decembre 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 Decembre 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Fresse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 Decembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, DEPARTEMENT

Haute-Saône

FRESSE

Convocation adressée à chaque conseiller municipal le 15 décembre 2023 pour la session ordinaire du mercredi 21 décembre 2023.

L'an deux mil vingt-trois, le 21 décembre 2023 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAGUE Alain, Maire,

Etaient Présents : Mmes LALLOZ Corinne, LAPARRA Isabelle, PHEULPIN Marie-José, Mrs CONVERSET Jacques, DAUPHIN Luc, GORRIERI Richard, HORHANT Jérémie, LOVAT Philippe, MONNIER Pierre, PERNOT Jean-Marie M. DAGUE Alain, Maire.

Absents excusés : CORDIER Isabelle.

Absents : RIBAUD Régis.

Madame LAPARRA Isabelle a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du procès-verbal du 22 septembre 2023,

• Désignation agents recenseurs,

• DM service Eau ICNE, créances douteuses,

• DM budget commune créances douteuses,

• Suppression poste adjoint administratif,

• Prime pouvoir d’achat,

• Relevage tombes à l’abandon,

• Remboursement charges locatives appartement mairie,

• Lot affouage,

• Motion de soutien à la Commune de Saint Maurice,

• Convention cadre unique mission Centre de Gestion70,

• Demande de subvention prévention routière,

• Questions diverses :

-Remerciement Banque Alimentaire,

-Changement d’agent coordonnateur,

-Procédure d’expulsion.

Début de séance : 18h40.

Monsieur le Maire demande s’il est possible d’inscrire un point à l’ordre du jour. Voté à l’unanimité

- Approbation du procès-verbal du 22 septembre 2023 :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023

- Désignation agents recenseurs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2024. Le recensement débutera le 18 janvier 2024 jusqu’au 17 février 2024. Le recensement de la population permet de toucher la DGF (dotation globale de fonctionnement). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la création de deux emplois d’agents recenseurs.

1/8

130. Le Village

70270 FRESSE

Tél. : 03.84.63.32.58

E-mail : mairie.fresse@orange.fr

DEPARTEMENT

Haute-Saône

Commune de FRESSE

70270

COMMUNE DE FRESSE

PROCES -VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPALDélibération n°48 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

DECIDE

La création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

- De deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi- février.

La collectivité versera à chaque agent la somme de sept cent soixante-neuf euros (769 €) brut pour la totalité de sa mission (compris séance de formation, frais de transport et le recensement de son secteur) Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour copie conforme

- DM service Eau ICNE, créances douteuses :

Monsieur le Maire EXPOSE AU Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative au service eau afin de régler les ICME et les créances douteuses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, ACCEPTE et VOTE la décision modificative

Délibération n°49 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de prendre une décision modificative au budget eau. Afin de régler les ICNE et les créances douteuses.

Désignation Diminution crédits ouverts

Augmentation crédits ouverts

D022 Dépenses imprévues fonct -600.00€

Total 022 Dépenses imprévues fonct -600.00€

D 6541 Charges gestion courante -200.00€

D 6542 Charges gestion courante -200.00€

Total D 65 Charges gestion courante -400.00€

R 66112/66 Charges financières +600.00€ Total 66 Charges financières +600.00€ R 6817/68 Dotations aux amort +400.00€

Total R68 Dotations aux amort +400.00€

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

ACCEPTE et VOTE la décision modificative comme suit :

Désignation Diminution crédits ouverts

Augmentation crédits ouverts

D022 Dépenses imprévues fonct -600.00€

Total 022 Dépenses imprévues fonct -600.00€ D 6541 Charges gestion courante -200.00€ D 6542 Charges gestion courante -200.00€ Total D 65 Charges gestion courante -400.00€ R 66112/66 Charges financières +600.00€ Total 66 Charges financières +600.00€ R 6817/68 Dotations aux amort +400.00€

Total R68 Dotations aux amort +400.00€

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

2/8- DM budget commune créances douteuses :

Monsieur le Maire EXPOSE AU Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative au budget commune afin de régler les créances douteuses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité, ACCEPTE et VOTE la décision modificative.

Délibération n°50 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de prendre une décision modificative au budget communal. Afin de régler les créances douteuses.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

ACCEPTE et VOTE la décision modificative comme suit :

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

- Suppression poste adjoint administratif :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ; suite à l’obtention du concours administratif principal de 2ème classe de l’agent administratif il appartient au conseil municipal de supprimer le poste d’adjoint administratif. Après en avoir délibéré le Conseil vote à l’unanimité la suppression du poste d’adjoint administratif.

Délibération N°51 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2023,

Le Maire rappelle au conseil municipal :

- Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 23 octobre 2020, Considérant la nécessité de supprimer l’emploi correspondant au grade de d’adjoint administratif à temps non complet, en raison de la création d’un poste d’adjoint principal de 2éme classe à temps non complet, suite à l’obtention du concours,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

- De la suppression d’un emploi correspondant au grade d’adjoint administratif à temps non complet, à raison de 20h hebdomadaires.

- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 octobre 2023, Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint administratif,

- ancien effectif : 1

Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe :

- nouvel effectif : 1

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

- Prime pouvoir d’achat :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune peut verser une prime pouvoir d’achat aux employés de la commune, suite à l’avis favorable du projet de délibération par le CST en date du 5 décembre 2023, cette prime peut être versée à compter de janvier 2024. 3/8

Désignation Diminution crédits ouverts Augmentation crédits ouverts D 611/011 -450.00€

Total Charges à caractère générale -450.00€

R 681/042 +450.00€ Total Opération ordre +450.00€

Désignation Diminution crédits ouverts Augmentation crédits ouverts D 611/011 -450.00€

Total Charges à caractère générale -450.00€

R 681/042 +450.00€ Total Opération ordre +450.00€Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité la prime pouvoir d’achat.

- Délibération n°52 :

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 05 décembre 2023.

Le Maire expose que :

- l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale, - peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, • être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération, à savoir :

- Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

étant précisé que :

✓ le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

✓ lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

✓ lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,

lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité.

✓ établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine, ✓ la prime est versée par :

• la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

• chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,

✓ cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l'agent, ✓ cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, ✓ l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune, - de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit : - de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois: du mois de janvier 2024 et avant le 30 juin 2024. - de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois: du mois de janvier 2024 et avant le 30 juin 2024.

4/8Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Plafond réglementaire Montant de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300€

- de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois: du mois de janvier 2024 et avant le 30 juin 2024. Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à la majorité ou l'unanimité : - DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus, - PRECISE que les crédits correspondants sont ou seront inscrits au budget, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

- Relevage tombes à l’abondons :

Monsieur le Maire expose la commune a fait le constat de que plusieurs concessions se trouvent en état d’abandon manifeste. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales. Un affichage sera mis en place à l’entrée du cimetière et à la porte de la mairie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote la reprise des concessions.

Délibération n°53 :

Monsieur le Maire expose :

La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste. Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R. 2223-23.

Cette reprise vise 5 concessions.

L’ensemble de la procédure va être mise en place conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions.

Un affichage sera mis en place à l’entrée du cimetière et à la porte de la mairie.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23,

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Entendu l’exposé de Monsieur Maire, et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée seront notifiées à l’entrée du cimetière et aux portes de la mairie.

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

- Remboursement charges locatives appartement mairie :

Monsieur le Maire rappel au Conseil Municipal, suite à une panne de chaudière, les appartements au-dessus de la mairie n’ont pas eu de chauffage pendant trois semaines. Des radiateurs électriques ont été prêtés aux locataires. Le montant de leur électricité a considérablement augmenté. Une régularisation de charges peut être effectuée.

5/8Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la réduction des charges locatives des appartements du 130, le village.

Délibération n°54 :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, suite à une panne de la chaudière les appartements situés au 130, le village ont été sans chauffage pendant 3 semaines.

Les locataires ont étés obligés de se chauffer avec des radiateurs électriques. Une provision de charge de 50€ est demandée tous les mois. Afin de régulariser le surcoût des locataires une régularisation de leurs charges mensuelles peut être effectuée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité la régularisation des charges pour les appartements du 130, le village 70270 Fresse.

Décide comme suit :

Diminution de 50€ sera effectuée au mois de janvier 2024.

Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Lot d’affouage :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de FRESSE, d’une surface de 662 ha, étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime Forestier ;

Notre garde forestier propose un lot d’affouage pour un prix de 10€ le stère. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la vente d’affouage à 10€ le Stère.

Délibération n°55 :

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1, L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de FRESSE, d’une surface de 662 ha étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime Forestier ;

 Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 26/08/2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

Notre garde forestier propose un lot d’affouage pour un prix de 10€ le stère.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à L’UNANIMITE :

APPROUVE le la vente d’un lot d’affouage ;

FIXE le prix du lot à 10 € le stère (DIX EUROS).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

-Motion de soutien à la Commune de Saint-Maurice :

Monsieur le Maire donne lecture au conseil Municipal du courrier de la Commune de Saint-Maurice. L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la motion de soutien à la Commune de Saint- Maurice.

Délibération n°56 :

Le Maire donne lecture du projet motion de soutien à la commune de Saint-Maurice :

Historique :

Après avoir signé une promesse unilatérale d’achat avec la SCI DU ROUGE GAZON, la commune ne pouvant pas préempter, elle demande à la SAFER d’exercer son droit de préemption, celle-ci devant rétrocéder l’ensemble des terrains à la commune. A la demande de la SAFER, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote une délibération actant une promesse de rachat de la surface totale de 113jectares. Ceci, afin que la commune :

-Conserve la maîtrise foncière (pour l’économie, l’agriculture et la gestion forestière), -S’assure de ma protection environnementale du site,

-Maintienne les activités « nature » (VTT, randonnée, ski nordique, pêche et chasse). Il était entendu à ce moment-là que le CEN (Conservatoire des Espaces Naturel) n’interviendrait pas du fait que la commune se portait acquéreuse.

Le CEN fait savoir qu’il veut acquérir 81 hectares sur les 113, correspondant principalement au Neufs-Bois, sans aucune concertation avec la commune et contrairement à ce qui était initialement prévu.

6/8La SAFER des Vosges organise un rendez-vous de médiation entre le CEN et Monsieur le Maire, sans résultat, bien que la commune ait indiqué qu’elle était disposée à mettre en place de gestion sur le site avec les principaux partenaires : ONF, PNRBV, CEN, …

Le comité technique de la SAFER en date du 9 juin 2023 attribue 32 hectares à la commune et 81 hectares au CEN.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la motion suivante : « Nous soutenons la Commune de Saint Maurice sur Moselle dans sa volonté de se voir rétrocéder par la SAFER les 113 hectares du Gazon Rouge et des Neufs Bois et dans son engagement pour la maîtrise de ces sites et le devenir de leur gestion grâce à :

-La conservation de la maîtrise foncière (pour l’économie, le tourisme, l’agriculture et la gestion forestière), -L’assurance de la protection environnementale du site sur long terme,

-Le maintien des activités « nature » (VT, randonnées, raquettes, ski nordique, pêche et chasse).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents

- Convention cadre unique mission Centre de Gestion70 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, le Centre de Gestion70 met en place une convention cadre unique qui regroupe toutes les missions facultatives du CDG70 (Centre de Gestion). Cela permet à la commune de demander l’intervention au CDG sans avoir à délibérer et de signer une convention par mission utilisée. Le service n’est facturé qu’en cas d’utilisation, il n’y a pas de coût supplémentaire.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’adhésion à la convention cadre unique.

Délibération n°57 :

VU le code général de la Fonction Publique, notamment l’article L 452-40 et suivants, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération en date du 28 juin 2023 adoptant la convention cadre unique d’accès aux missions facultatives du CDG 70 et autorisant le Président ou son délégué à signer cette convention avec les collectivités et établissements publics souhaitant y adhérer ;

CONSIDERANT d’une diversification importante de ses missions facultatives, le CDG 70 est aujourd’hui en mesure de proposer 21 conventions différentes aux collectivités de Haute-Saône.

CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions facultatives, qui n’engendre un coût pour les collectivités que dans la mesure où celles-ci les utilisent, les différents services du CDG 70 ont travaillé à la mise en place d’une convention cadre unique relative aux missions facultatives du CDG 70. CONSIDERANT qu’en ne délibérant qu’une seule fois, les collectivités pourront s’ouvrir la possibilité de recourir à l’ensemble de l’offre des missions facultatives du CDG 70.

CONSIDERANT que la convention-cadre unique relative aux missions facultatives du CDG70 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et arrivera à échéance au 31 décembre 2026.

Considérant que les conventions qui seront désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées à l’entrée en vigueur de la présente convention.

Le rapport du maire, étant entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer la convention cadre unique du CDG 70 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, à la convention cadre unique du CDG 70, - DIT que les dépenses nécessaires, liées à l'accompagnement prévu par la convention cadre unique du CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

- Demande de subvention prévention routière :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’association « Prévention routière » qui sollicite une subvention de la commune.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité une subvention à l’association prévention routière.

Délibération n°58 :

Monsieur le Maire donne lecture des courriers qui émanent de différentes Associations et autres demandant une participation de la part de la commune pour l’année 2024.

- Association prévention routière ;

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à L’UNANIMITE

7/8DECIDE d’attribuer les subventions suivantes

- Association prévention routière ; 20,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à titrer cette subvention.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

- Rapport Annuel Sur Le Prix Et La Qualité Du Service Public D’Eau Potable 2021 (RPQS) : Monsieur le Maire présente le RPQS 2021.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Rapport Annuel Sur Le Prix Et La Qualité Du Service Public D’Eau Potable 2021 (RPQS).

Délibération n°59 :

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Questions diverses :

-Remerciement Banque Alimentaire,

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciement de la Banque Alimentaire -Changement d’agent coordonnateur, Monsieur Horhant Jérémie avait été désigné agent coordonnateur pour le recensement de la population, après une indisponibilité de Monsieur Horhant, le secrétariat reprend le rôle de coordonnateur.

-Procédure d’expulsion, suite à des problèmes de règlement d’un locataire, une procédure d’expulsion sera mise en place si celui-ci ne règle pas les arriérés de loyers et charges.

Levée de séance 20h45

Fait à Fresse, le

Le Maire, Le secrétaire de séance Alain DAGUE. ………………………….

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