Procès Verbal - 2 PV 11 04

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Procès Verbal - 2 PV 11 04 Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV 11 04)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018

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Présidente : Mme Marielle PEIRO

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, BOURROUNET Gilles,

POIRIER Elise, RAGUENET Patrice, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : TERRIER Véronique (a donné une procuration à VISENTIN Franck),

MAYNADIER Eric (a donné une procuration à POIRIER Elise), TAURINES Marc.

RAGUENET Patrice a été nommé secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h40.

(Le conseil municipal a été convoqué le 6 avril 2018 pour 20h30).

Validation du Procès-verbal du 26/03/2018,

Les conseillers municipaux ont reçu avec la convocation la rédaction et ont pu en

prendre connaissance.

Madame la Maire demande aux élus, s’ils ont des observations particulières.

Aucune remarque n’est apportée.

Madame la Maire procède au vote :

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

1. Modification d’un nom de rue, (délibération n° 07-2018)

Madame la Maire rappelle que lors de la séance du 21 décembre 2017, le conseil municipal avait adopté les dénominations des voies de la commune en agglomération.

Madame la Maire ajoute que lors de la séance du 26 mars 2018, le conseil municipal l’a autorisé à signer le bon de commande de la société SIGNAUX GIROD d’un montant de 2 496,38 €.

Madame la Maire précise que lors de la séance du 21 décembre 2017, le conseil municipal avait délibéré que la voie 3 porterait le nom de « Rue du 19 Mars ».

Madame la Maire et les élus en charge du dossier, proposent au conseil municipal de dénommer cette voie 3 « Rue du 19 Mars 1962 », ce qui permettrait la continuité logique avec les voies dénommées « Rue du 8 Mai 1945 » et « Rue du 11 Novembre 1918 ».

Madame la Maire a contacté la société SIGNAUX GIROD, pour faire établir un autre devis. Elle précise que ce nouveau choix n’apporte aucune modification de prix. Le montant reste identique au devis proposé lors de la séance du 26 mars.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018

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Il est proposé au conseil municipal d’adopter la dénomination de la voie 3 « Rue du 19 Mars 1962 ». Madame la Maire se charge de communiquer cette information aux services du cadastre, de l’IGN et de la Poste.

Vote POUR à l’unanimité

2. Délibération de principe pour le SDEHG : Information nouvelle procédure : Traitement des petits travaux urgents, (délibération n° 08-2018)

Madame la Maire informe le conseil municipal qu'afin de pouvoir réaliser sous les

meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il

est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 €

maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront

applicables.

Vote POUR à l’unanimité

3. Approbation des comptes de gestion 2017 de l’Assainissement et de la Commune, (délibération n° 09-2018)

Le montant des titres à recouvrer et des mandats émis du Compte de Gestion 2017

de l’Assainissement et de la Commune, tenus par Monsieur le Percepteur de

Villefranche de Lauragais sont strictement conformes aux écritures de la

comptabilité administrative de la Commune.

Vote POUR à l’unanimité

4. Approbation des comptes administratifs 2017,

De l’assainissement : (délibération n° 10-2018)

Le conseil municipal examine le compte administratif 2017 du service d'assainissement qui s'établit ainsi :

En Euros Exploitation Investissement

Dépenses 18 535,74 16 177,99

Recettes 38 209,69 27 072,01

Solde 2017 + 19 673,95 + 10 894,02

Report solde 2016 0 - 56 755,91

Résultat de clôture 2017 + 19 673,95 - 45 861,89

Hors de la présence de Madame la Maire et sous la présidence de Monsieur Franck VISENTIN, 1er adjoint, le conseil municipal approuve, avec 8 voix pour, le compte administratif 2017 du service d'assainissement.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018

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De la commune : (délibération n° 11-2018)

Le conseil municipal examine le compte administratif 2017 de la commune

qui s'établit ainsi :

En Euros Fonctionnement Investissement

Dépenses 286 055,35 30 979,27

Recettes 377 711,36 39 928,96

Solde 2017 + 91 656,01 + 8 949,69

Report solde 2016 + 145 448,91 - 23 537,07

Résultat de clôture 2017 + 237 104,92 - 14 587,38

Hors de la présence de Madame la Maire et sous la présidence de Franck VISENTIN, 1er adjoint, le conseil municipal approuve, avec 8 voix pour, le compte administratif 2017 de la commune.

5. Affectation des résultats 2017,

De l’assainissement : (délibération n° 12-2018) :

Compte tenu des résultats de clôture 2017, Madame la Maire propose

d’affecter :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 19 673,95€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 0,00€

Vote POUR à l’unanimité

De la commune : (délibération n° 13-2018)

Compte tenu des résultats de clôture 2017, Madame la Maire propose

d’affecter :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 14 587,38€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 222 517,54€

Vote POUR à l’unanimitéPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018

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6. Vote des 3 taxes communales, (délibération n° 14-2018)

Madame le Maire et la commission finances proposent de conserver les mêmes

taux que l’an passé :

Taxe d'Habitation : 14.64 %

Taxe Foncière (bâti) : 15.95 %

Taxe Foncière (non bâti) : 142.42 %

Vote POUR à l’unanimité

7. Vote de la subvention d’équilibre au budget annexe d’assainissement, (délibération n° 15-2018)

Madame la Maire indique aux membres du Conseil Municipal que,

comme l’an passé, il convient de fixer le montant de la subvention d’équilibre à

allouer pour le fonctionnement du budget assainissement de Lagarde 2018.

Elle ajoute que, en accord avec le percepteur, elle n’a pas ordonné le

mandatement de la subvention de 2017 (Pour mémoire 22 751,90 €).

En fonction du projet du budget établi par la commission des finances une

subvention communale de 15 802,94 € est nécessaire pour équilibrer le budget

primitif de l’assainissement de 2018.

Elle précise que le montant de cette subvention pourra être révisé avant le

31/12/2018 selon les besoins de clôture du compte administratif 2018.

Vote POUR à l’unanimité

8. Vote de la subvention au CCAS, (délibération n° 16-2018)

En fonction du projet du budget établi par le Conseil d’Administration du

C.C.A.S. une subvention communale de 1 000 € est nécessaire pour équilibrer le

budget primitif de 2018.

Vote POUR à l’unanimité

9. Vote des subventions aux associations,

Du CAL : (délibération n° 17-2018) : 3 200 €

Des Boulistes Lagardais : (délibération n° 18-2018) : 300 €PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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D’Autan des Villages : (délibération n° 19-2018) : 100 €

De la FNACA : (délibération n° 20-2018) : 50 €

De Carrillons d’Oc : (délibération n° 21-2018) : 50 €

Vote POUR à l’unanimité

10. Délibération instituant la PFAC, (délibération n° 22-2018)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,

Vu la délibération en date du 30 mai 2001 relative à l’institution de la taxe de raccordement à l’égout,

Considérant que l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE), elle-même en remplacement dans son appellation de la taxe de raccordement à l’égout.

Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

Considérant que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

Madame la Maire propose d'instaurer la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) sur le territoire de la commune de Lagarde à compter du 1er mai 2018 en remplacement de la taxe de raccordement à l’égout.

Vote POUR à l’unanimité

11. Vote des taxes de l’assainissement (délibération n° 23-2018)

Madame la Maire et la commission finances proposent de garder les mêmes taux.

PFAC : 3 700 €

Prime Fixe : 85 €

Prix au m3 : 1,80 €

Vote POUR à l’unanimitéPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018

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12. Approbation des budgets primitifs 2018,

De l’assainissement : (délibération n° 24-2018) :

Madame la Maire présente le Budget Primitif 2018 de l’Assainissement qui s’établit ainsi :

EXPLOITATION

Dépenses Recettes

Charges 9 800.00 Prestation

service

39 250.00

Autres charges 415.00 Subvention 2 550.00 Charges

financières

2 800.00 Subvention

BPpal

15 802.94

Dépenses réelles

Ss/ToT

13 015.00 Recettes réelles

Ss/ToT

57 602.94

Dépenses d’ordre 79 695.94 Recettes

d’ordre

35 108.00

Report Résultat

(Déficit)

0.00 Report Résultat

(Excédent)

0.00

TOTAL 92 710.94 TOTAL 92 710.94

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Equipement

réseau

1 800.00 Subvention 0.00

Remboursement

d’emprunts

16 600.00 Affectation

résultat

19 673.95

Dépenses

réelles

Ss/ToT

18 400.00 Recettes réelles

Ss/ToT

19 673.95

Dépenses

d’ordre

35 108.00 Recettes

d’ordre

79 695.94

Report Résultat

(Déficit)

45 861.89 Report Résultat

(Excédent)

0.00

TOTAL 99 369.89 TOTAL 99 369.89

Vote POUR à l’unanimité

De la commune : (délibération n° 25-2018)

Madame la Maire présente le Budget Primitif 2018 de la commune qui s’établit ainsi :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018

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FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Charges 421 714.00 Produits 123 255.40 Autres charges 20 500.00 Impôts et taxes 151 844.00 Charges

financières

10 000.00 Dotations 65 500.00

Subvention

BP.Assainisement

15 802.94 Autres produits 14 500.00

Dépenses réelles

Ss/ToT

468 016.94 Recettes réelles

Ss/ToT

355 099.40

Dépenses d’ordre 109 600.00 Recettes d’ordre 0.00 Report Résultat

(Déficit)

0.00 Report Résultat

(Excédent)

222 517.54

TOTAL 577 616.94 TOTAL 577 616.94

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Dépenses

d’équipement

194 600.00 Subvention et

dotations

46 000.00

Emprunts 55 000.00

Remboursement

d’emprunts

16 000.00 Affectation

résultat

14 587.38

Dépenses réelles

Ss/ToT

210 600.00 Recettes réelles

Ss/ToT

115 587.38

Dépenses d’ordre 0.00 Recettes d’ordre 109 600.00 Report Résultat

(Déficit)

14 587.38 Report Résultat

(Excédent)

0.00

TOTAL 225 187.38 TOTAL 225 187.38

Vote POUR à l’unanimité

Questions diverses

o Organisation du 8 mai :

En l’absence de Madame la Maire et du 2ème adjoint, c’est Monsieur Franck VISENTIN qui officiera la cérémonie et se charge de l’organisation.

Informations diverses

o Lecture du courrier de Monsieur PRAT, porte-parole du collectif de défense des usagers de l’assainissement collectif, remis en mains propre à la mairie le 9/04/2018.

Monsieur Bernard PRAT, porte-parole du collectif, demande à Madame la Maire d’inscrire à l’ordre du jour de ce conseil municipal les trois points suivants, retranscrits intégralement de la lettre :

a) « Ledit virement et de le réaliser effectivement »,

Avant de poursuivre, Madame la Maire précise que par cette phrase, le collectif demande que le virement de la subvention d’équilibre de 37 959,00 € soit effectué.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018

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b) « De mettre la redevance d’assainissement pour l’année 2018 à 0.00€ le m3, afin de compenser la double imposition (augmentation des taxes d’assainissement et des taxes locales) que les Lagardais subissent depuis 2015 »,

c) « De rabaisser les taxes locales de 10% puisque cette augmentation n’est pas justifiée ».

Ces demandes, énoncées en trois points, sont qualifiées d’irrecevables par Madame la Maire et les membres de son conseil Municipal.

En réponse aux trois points de la lettre et d’un point de vu légal :

a) - Ils rappellent que ce montant (37 959,00 €) a été délibéré en 2015 et annulé par de nouvelles délibérations pour le réactualiser à la baisse les années suivantes (voir les procès-verbaux correspondants et le point 7 du présent procès-verbal). Explications également données lors de la réunion publique du 17/01/2018 organisée par les élus.

- De plus, aucun administré ne peut ordonner l’exécution des dépenses de la commune, seule compétence du Maire ou d’un adjoint par délégation, après vote du Budget par le Conseil Municipal.

b) - Sachant qu’une partie des administrés paie leur assainissement autonome, il serait illégal et inéquitable de ne pas facturer le service d’assainissement collectif dont bénéficie l’autre partie d’administrés.

- Madame la Maire précise de plus que les taxes locales n’ont pas été augmentées depuis 2015.

Voir le tableau ci-dessous :

Taux en % 2014 2015 2016 2017 2018

Taxe Habitation 21.54 23.68 23.68 14.64 14.64 Taxe Foncière sur le bâti 14.51 15.95 15.95 15.95 15.95 Taxe Foncière sur le non bâti 129.56 142.42 142.42 142.42 142.42

c) Seul le conseil municipal décide du vote des taux après élaboration du budget par la Maire et la commission finances.

Pour information, l’augmentation des taxes est encadrée par le préfet qui en valide la légalité.

Madame la Maire lève la séance à 22 h 50

Fait à Lagarde, le 14 juin 2018

Marielle PEIRO, Patrice RAGUENET,

Présidente Secrétaire de séance