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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0304 BP Batiment DGFIP Revision AP CP)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
LÉ. 1 Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau Picard Comeunaute de Canmvmmes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 avril 2023
Délibération n° 23C/03/04
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 avril 2023 Gate Présents : 49 Date de publication : DER Pouvoirs : 13 En exercice : 77
19 avril 2023 Votants : 62
Objet : Budget principal - Bâtiment DGFIP : Révision de l’autorisation de programme et
des crédits de paiement
L'an deux mil vingt-trois, Le 13 avril à 18h30, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes
de Tricot, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle, BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, M. COULON Olivier, MMES DA SILVA Isabelle, DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, M. MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARRO Julien, MME PAMART Anaïs (suppléante de M. BIZET Régis), MM PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 49 conseillers, formant La majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MME BENABBAS Stéphanie M. BOURGEOIS Jérôme, MME DESMEDT Yveline, M. DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FLOUR Denis, GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry, PETIT Jean-Luc, MMES VERMEULEN Christèle, WALLON Christine.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0304-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M DOVERGNE Samuel (Plainval) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MME GRIGNON-PONCE Véronique (Dompierre) à MME ERCOLANO Magalie (Wavignies) ;
M DENEUFBOURG Xavier (Montiers) à LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) ;
M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE (Angivillers) ;
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
MME VASSEUR Lydie (Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
M. VAUCHELLE Patrick (Maignelay-Montigny) à MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) ;
À été élu secrétaire de séance : M. Guy GONTARCZYK
Le président Frans DESMEDT rappelle que les travaux de construction du bâtiment pour l'installation des Services de Gestion des Collectivités Locales (SGCL) devaient débuter en 2021, en vue d’une installation des services au 4°" trimestre 2022. Les travaux ont été reportés sur l’exercice 2022.
Le bâtiment sera livré au dernier trimestre 2023, des dépenses pourraient donc avoir lieu en début d'année 2024. IL est proposé de prolonger d’une année cette autorisation de programme afin de pouvoir réaliser la clôture financière de cette opération en 2024 le cas échéant. Le montant global de l'autorisation de programme n’est, quant à lui, pas modifié.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°22C/04/04 du 7 avril 2022 relative à la révision des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal, AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78; Vu la délibération n°23C/02/05 du 23 mars 2023 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal ;
Considérant que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur
plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l'opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0304-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Considérant que l'autorisation de programme constitue La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP,
qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour
y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l'exercice ; que les autorisations de programme et Leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et Les moyens de son financement ; que l'exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d'exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de programme « AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78 - Bâtiment administratif St JUST » d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2023 comme suit :
AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78 - Bâtiment administratif St JUST
AP BATSGCL 2021-01! AP (TTC) CP 2021 CP 2022 CP 2023 (en €) (mandatés) | (mandatés) CP 2024
BUDGET 2023 1 600 000 55 269,03 388 862,72 1 000 000 155 868,25
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2023 la somme de 1 000 000,00 € en dépense aux articles 2031, 21311 et 2313 de l'opération 78,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 sus-indiqués,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0304-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 PRECISE que les dépenses sont financées par des subventions, Le FCTVA, l'emprunt réalisé et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
HE — Guy GONTARCZYK Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 19 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0304-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023