Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0404
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0306
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0306
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0404
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0404
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0304
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 23C0304
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 23C0304
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0310
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 26C0105
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0306 Budget principal Batiment DGFIP Revision AP CP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0306 Budget principal Batiment DGFIP Revision AP CP)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Délibération n° 24C/03/06
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 avril 2024 Présents : 39
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 10 En exercice : 77
16 avril 2024 Votants: 49
Objet: Budget principal - Bâtiment DGFIP : Révision de l'autorisation de programme et
des crédits de paiement
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, DE BEULE Olivier, MME DELAMARREBéatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANOMagali, FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIERAlain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), LEDENT Didier, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, M. MATIE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, RENAUXAndré, SOETAERTFrancis, MME SOUDETSylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane, M. WAFFELAERTEric
Soit 39 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENTJulien, MMESBONNET Catherine, BOULAS-DRETZSandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAUPascal, MME BOURGOINMartine, MM CONVERSPatrick, COULON Olivier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEFEBVRE Philippe, MME LEFEVRE Maryse, MM MICHEL Thierry, POINSARDCédric, ROUSSEAU Cyril, SAINTE-BEUVENicolas, VALOIS Eric, MMEVASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration :
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0306-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 2
M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à MMEFLANDRIN Joséane (Tricot) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MATRONMatthias (Saint-Just-en-Chaussée)à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée);
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny).
A été élu secrétaire de séance: Xavier MATTE
Les travaux de construction du bâtiment pour l'installation des Services de Gestion des Collectivités Locales (SGCL)ayant débuté courant 2022, au lieu de 2021 ; la réception du projet a été reportée.
Le bâtiment a été livré au dernier trimestre 2023, les dernières dépensesseront à régler en 2024 mais pour un coût moindre par rapport aux prévisions initiales.
Il est proposéde diminuer le montant de l'autorisation de programme afin d'être transparent sur les crédits inscrits et de pouvoir réaliser la clôture financière de cette opération en 2024.
Le Conseil,
Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3et R2311-9portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement; Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°24(/01/11 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal de l'année 2023 ;
Considérant que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d'une année à l'autre le solde de l'opération, d'une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP ICP) est une dérogation à ce principe d'annualité budgétaire, d'autre part;
Considérant que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagéespour le financement des investissements faisant l'objet de cette AP, qu'elle demeure valable sanslimitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à sa clôture;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépensespouvant être mandatées durant l'exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressourcesenvisagéespour y faire face;
Considérant que le budget de l'année ne tient compte que des CP de l'exercice; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0306-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 3
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyensde son financement; que l'exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une
délibération;
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire les dépensesd'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) et que les montants sont indiqués nc ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEde diminuer le montant de l'autorisation de programme « AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78 - Bâtiment administratif St JUST» à hauteur de 249 857,11 €, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit:
AP BATSGCL2021-01 - Opération 78 - Bâtiment administratif St JUST ,
AP BATSGCL2021-01 AP (TTC) CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 (en €) (mandatés) (mandatés) (mandatés)
BUDGET2024 1 350 142,89 55269,03 388862,72 896011,14 10000,00
INSCRITau titre du budget primitif principal 2024 la somme de 10 000,00 € en dépense aux articles 2031, 21311 et 2313 de l'opération 78,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués,
PRECISE que les dépensessont financées par des subventions, le FCTVA,l'emprunt réalisé et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Acte publié ou notifié le 16 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0306-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024