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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0404 Batiment DGFIP revision des AP CP Budget principal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0404 Batiment DGFIP revision des AP CP Budget principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
de 1 Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau Picard Coovmunaute de Cammunes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 avril 2022
Délibération n° 22C/04/04
Date de convocation : Nombre de conseillers
1°" avril 2022 Présents : 48 ELLE Statutaires : 77 2 db Date de publication : En exercice : 77 Pouvoirs : 14
15 avril 2022 Votants : 62
Objet: Bâtiment DGFIP: révision de l’autorisation de programme et des crédits de
paiement - Budget principal
L’an deux mil vingt-deux, Le 07 avril, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion du lycée de Airion, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEFEVRE François, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient_ absents: MM BOURGEOIS Jérôme, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0404-AI
Date de télétransmission : 12/04/2022 1
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DUPONT Didier (Catillon-Fumechon) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l'Eau) ;
M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) à Monsieur BIZET Régis (Welles-Pérennes) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Ont été élus secrétaires de séance : MM WARME Philippe et GESBERT Laurent
Les travaux de construction du bâtiment pour l'installation des Services de Gestion des Collectivités Locales (SGCL) devaient débuter en 2021, en vue d’une installation des services au 4°" trimestre 2022. Les travaux ont été reportés sur l’exercice 2022.
Le montant de l’autorisation de programme initialement voté par Le conseil au lancement de l'opération s’élevait à 1 200 000 € avec la répartition des crédits suivante :
AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78 - Bâtiment administratif St JUST
Crédits de paiement
AP BATSGCL 2021-01 | AP (TTC) CP 2021 CP 2022 CP 2023
BUDGET (€) 1 200 000 350 000 750 000 100 000
Cette autorisation initiale comportait une erreur d’écriture, le montant HT de l'opération ayant été reporté au lieu du montant TIC. Par ailleurs, l’augmentation substantielle des prix de la construction liée au contexte économique nécessite une révision du montant prévisionnel en conséquence. Le président Frans DESMEDT rappelle que le loyer payé par l'Etat permettra d’équilibrer Les dépenses d’annuité pour ce bâtiment.
Le président Frans DESMEDT propose donc d'approuver la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement comme suit :
AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78 - Bâtiment administratif St JUST
Crédits de paiement
AP BATSGCL 2021-01 | AP(TTC) | 2021 (mandatés) 2022 2023
BUDGET (€) 1 600 000 55 269,03 1 500 030,00| 44 700,97
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0404-AI
Date de télétransmission : 12/04/2022 »
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement Les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu les statuts de La communauté de communes du Plateau Picard ;
Considérant que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1° année puis reporter d’une année à l’autre Le solde de l'opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour Le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que Les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que Les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans Le temps et Les moyens de son financement ; que l'exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire Les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans La limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
DECIDE de réviser l’autorisation de programme AP BATSGCL 2021-01 comme suit :
AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78 - Bâtiment administratif St JUST
Crédits de paiement
AP BATSGCL 2021-01 AP (TTC) |2021 (mandatés) 2022 2023
BUDGET (€) 1 600 000 55 269,03 1 500 030,00 | 44 700,97
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0404-AI
Date de télétransmission : 12/04/2022 à
Date de réception préfecture : 12/04/2022 INSCRIT au titre du budget principal 2022 la somme de 1 500 030,00 € en dépense aux articles 2031, 21311 et 2313 de l'opération 78,
APPROUVE la révision de l'autorisation de programme de l'opération 78 - Bâtiment administratif St JUST
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2022 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et Les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 15 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0404-AI
Date de télétransmission : 12/04/2022 4
Date de réception préfecture : 12/04/2022