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Procès Verbal - 4. PV CM 03.10.24 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV CM 03.10.24)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 03 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le trois octobre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal

de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mnonno pn chéamro nudin Le dissna la Effects Ti us FPONODVUTITIT Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après

convocation adressée le 27 septembre 2024.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER, Philippe HOUDU,

Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT, Pascal PAILLARD, Stéphanie BOULAY, Hugo SANTOS, Jérôme LEGRAND, Alexandra AUBERT, Anne POILANE, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS (arrivé à 20h50, à compter de la DCM 2024-10-D-03). Membres absents et représentés: Céline COTTEREAU donne pouvoir à Stéphanie BOULAY, Florence MICHEL donne pouvoir à Jean-Paul FORVEILLE,

Jean-Pierre PAPEIL donne pouvoir à Christophe DELOGE.

Membres absents excusés : Nicole PLANCHENAULT

Secrétaire de séance : Anne POILANE

Nombre de membres en exercice : 19

Ouorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 15

Absents ayant donné pouvoir : 03

Votants 18

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 05/09/2024... 1 2. Avis sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) — AXTOM Promotion. 1 3. Adressage complémentaire —- numérotation de VOIE sssreersssnsssnensennsmmrmannnenenneinenremmenaneennn 2

4... Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice — Avenant n°1 au Lot n°5 Electricité à LGP 2 5. Location du local 16 rue de la Roche du Maine à Loigné — Bail commercial au 1” novembre 2024... 3 6. _RPI Loigné sur Mayenne/Marigné-Peuton : Participation financière — Année 2024/2025... 3 7... Annule et Remplace DCM 2024-10-D-06 - Créance éteinte... sise 4 8. PCS Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque PRÉVOIR CS CARE mcm ones 4 9. Suppression d'un poste d'Adjoint technique territorial - à temps complet —- Modification du tableau des effectifs ons OLA EE. nrimnirrensenansssepenennrelionee ina drasnn mnnmseninnenannnenemnttent itennertesti nn 6 Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 05/09/2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d'approuver le procès-verbal de la réunion du 05 septembre 2024.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 05 septembre 2024.

7 à .# #- Bic “BD 08 — Bis N'oots cu 218 an mt mms Re OÙ Na cac Picimanas cousmses ES RES A A VITINDAA 2... AVIS SUT ICS INSIQHIGQIIONS CIUSSECS DOUT IN DrOICCIHION UE | EHVIFOHHENMEN (ICT LE) — AAIUIM

Promotion

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Conformément à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivité Territoriales, une note explicative de synthèse a été transmise avec la convocation aux membres du conseil municipal.

PV CM 03/10/2024 1M. le Maire expose au Conseil municipal qu’une enquête publique est en cours concernant la demande présentée par la société AXTOM Promotion, dont le siège social est situé 8 rue Henri Rochefort 75017 PARIS, en vue de la création d’un bâtiment de stockage au lieu-dit L’Etang 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-

MAYENNE. | Les conseillers municipaux ont confirmé avoir reçu, avec leur convocation, la notice explicative de synthèse présentant le projet. | | L'enquête publique en cours a débuté le 23 septembre 2024 et se terminera le 21 octobre 2024 inclus, à la mairie de CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE.

PROPOSITION : Conformément à l’article R. 512-46-1 Idu code de l’environnement, M. le Maire demande au Conseil municipal d’émettre un avis sur ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal émet un avis favorable

sur ce dossier.

3. Adressage complémentaire — numérotation de voirie

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Afin de faciliter le déploiement du FTHT (fibre optique), ainsi que le travail de la Poste et d’éviter les doublons de lieux-dits, il convient d’attribuerde nouveaux noms où numéros aux logements situés dans

différents points de la commune.

Il conviendrait d’ajouter des adresses à la délibération initiale n° 2018-12-D-02 du 13 décembre 2018.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

-___D’AJOUTER les numéros comme indiqués dans le tableau ci-dessous :

Référence | N° de | Complément 5 E — sex cadastrale voie lan ni (Nouveau)

nom de voie | Commune déléguée Propriétaire

AA158 | A La Martelière Loigné sur Mayenne SCI ZOLA

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

4. Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice — Avenant n°1 au Lot n°5 Electricité à LGP

om

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre de l’aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice, M. le Maire expose au Conseil

municipal le dossier suivant :

Un marché a été notifié à l’entreprise LGP le 21/09/2023 pour un montant de 10 203.87 € HT, soit 12 244,64

€ TTC (Lot n°5 - Electricité).

n?à ra ne mn natinn est écise qu'à ce jour une modification est demandée par la commune, maître d'ouvrage, pour l’instaliation

d'un bloc de secours dans l'escalier et d'un bloc de secours dans l'atelier au-dessus de la porte d'accès. ° L'entreprise LGP a transmis un devis se montant à la somme de 1 586.85 € HT (soit 1 904.22

€ TTC).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte tenu de la nécessité de réalisation de ces travaux complémentaires, M. le Maire propose au Conseil municipal :

-__DE RETENIR l’avenant n° 1 tel que défini dans le tableau ci-dessous :

Montant HT Montant TVA Montant TTC

Marché initial 10 203,87 € 2 040,77 € 12 244,64 €

Travaux supplémentaires 1 586.85 € 317,37 € 1 904.22 €

Nouveau montant du marché 11 790,72 € 2 358,14 € 14 148,86 € I L;e marché act ainci la a AIO VIIV VOL III port té à iâ SOinine

PV CM 03/10/2024

A 11 7Q

C 11 /7 0,72 € HT (soit 14 148,86 € TIC).

-_ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Location du local 1b rue de la Roche du Maine à Loigné — Bail commercial au 1°" novembre 2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que le local sis 1b rue de la Roche du Maine, commune

déléguée de Loigné Sur Mayenne 53200 La Roche-Neuville est actuellement loué par Mme Prod’homme Vanessa pour y exercer son activité de Pâtissière. Cette dernière souhaite résilier son bail commercial, la condition étant de trouver un repreneur.

Deux repreneuses se sont manifestées, à savoir l’entreprise « Du bout des ongles » représentée par Mme LUCE Thaïs, prothésiste ongulaire: et l’entreprise « Vicky Institut de beauté » représentée par Mme MIGNON Vicky, esthéticienne.

Elles souhaitent louer ce local, à deux, afin d’y exercer leur activité, conjointement, à compter du 1* novembre 2024.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De louer à compter du 1 novembre 2024, aux entreprises :

o « Du bout des ongles » renrésentée nar Mme LUCE Th NO AZU UUUE UD UVrESITUD IVPIVOVIRUT Dé IVRRRETY Hi v =

COUDRAY ;

o « Vicky Institut de beauté » représentée par Mme MIGNON Vicky, esthéticienne, demeurant sur

la commune déléguée de Saint-Sulpice à LA ROCHE-NEUVILLE,

le local sis 1b rue de la Roche du Maine, commune déléguée de Loigné Sur Mayenne 53200 La Roche-

Neuville, représentant une surface louée de 42 m° :

- De fixer le montant du loyer à 370,90 € par mois, hors charges, payable d’avance, par chacune des locataires à part égale ; ce loyer sera révisable chaque année au 1% janvier ;

- De dire que la taxe foncière sera à la charge des locataires, par chacune des locataires à part égale ; - Une attestation d’assurance du local devra être transmise chaque année à la mairie ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le bail commercial qui sera conclu devant Me JOSSET, notaire à Château-Gontier : JT IDD RS RULES D Le RCE RIT RO RURALE

Les frais d’acte notarié seront à la charge des locataires, par chacune des locataires à part égale.

aïs, prothésiste on

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6. RPIi Loigné sur Mayenne/Marigné-Peuton : Participation financière — Année 2024/2025

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que le montant de la participation financière de la commune de Marigné-Peuton aux charges du RPI/Ecole publique de La Roche-Neuville est actuellement fixé à 683.40 € par élève (année scolaire 2023/2024). A cela, s’ajoute une participation de 15,90 € par élève concernant le crédit « transport collectif » (pour les sorties pédagogiques, piscine...).

M. le Maire précise que, compte tenu de l’augmentation des charges du personnel scolaire et périscolaire, ainsi que des charges de fonctionnement, il est souhaitable de majorer le montant de cette participation.

PROPOSITION : Au regard de l’exposé ci-dessus, M. le Maire propose au Conseil municipal de fixer un montant de participation à 697,07 € par élève de Marigné-Peuton scolarisé au RPI/Ecole publique de La Roche- Na; Ha au rnanuee de l'oannéia annlaira Neuville au cours de l’année scolaire 2024/2025, soit l’application d’une augmentation de 2 %.

Le crédit « transport collectif » (sorties pédagogiques, piscine…..), quant à lui, serait maintenu à 15,90 € par élève pour l’année scolaire 2024/2025.

Conformément à la convention du 5 décembre 2018 signée entre les deux communes, :

- des demandes de subventions spécifiques pourront être adressées en cours d’année scolaire pour ce qui concerne les classes transplantées.

- une première facture correspondant à 40% du coût de l’année scolaire en cours sera adressée dans ie courant du mois de novembre 2024 pour couvrir les frais de scolarité du 1° trimestre ; les 60% restant

PV CM 03/10/2024 3seront facturés dans le courant du mois de mars 2025 pour couvrir les frais de scolarité des deux derniers trimestres de l’année scolaire en cours.

Le montant dû par la commune de Marigné-Peuton sera calculé en fonction du nombre effectif d’élèves scolarisés au RPI/Ecole publique de La Roche-Neuville et du nombre effectif d’élèves participant aux classes transplantées.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

Annule et Remplace DCM 2024-10-D-06 - Créance éteinte

Suite à une erreur matérielle, cette délibération annule et remplace la délibération DCM 2024-10-D-06

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Les créances éteintes sont des créances qui restent valides mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement. M. le Maire informe le Conseil municipal de la transmission par le comptable public de Château-Gontier-sur- Mayenne d’une demande d’admission en non-valeur des créances éteintes d’un contribuable ayant contracté, auprès de la Commune, une dette dont le montant s’élève à 730,72 € correspondant à des frais d’accueil de loisirs sur la période de février à juillet 2023.

Suite à la décision de jugement rendu le 29 août 2024 dans la procédure de surendettement par le Tribunal Judiciaire de Laval, décidant d’imposer un plan de règlement avec un effacement partiel des dettes de ce contribuable, la commune de La Roche-Neuville, est dans l’obligation d’effacer totalement la dette

susmentionnée s’élevant à 730.72 €.

SITION : Au regard des éléments exposés, M. ie Maire propose au Conseil municipal : D’ADMETTRE en non-valeur les créances éteintes pour un montant de 730,72 €, effacées par décision judiciaire, présentées par le Comptable public et indique que les dépenses correspondantes seront

imputées compte 6542 « Créances éteintes ».

D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

PROPO

DECISION : A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8. PCS Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du

risque prévoyance des agents

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 15 février 2024, sous réserve de l’avis du CST du 15 mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence

visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1* janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé Un nrogaceonc Ada nAgnniatinn ge Enga un processus Ge négociation qui à abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

- Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux

l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de

prévoyance complémentaire à compter du ler janvier 2025, adossés à celles-ci.

PV CM 03/10/2024 4Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs

publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé. du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux

et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents

(TBI, NBI et RD) ;

- Choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par accord collectif régional ;

- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois :

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Mir l’osnle A0 Aa Ta. Lai 60 DNTOLOIR Ar on s Franc é : : Vu l’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

, a . . s Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du ! | juillet 2023 p ortant réforme de la Protection

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2024, donnant mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l'accord collectif départemental du 6 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

D Dauie di OCT dénartoman ù Vu l'avis du CST départemei ntal du CDG en date du 25 septembr

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - __ D’Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat

collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de La Roche-Neuville :

- De Souscrire la garantie de base à adhésionobligatoire à hauteur de 90 %% du revenu net des agents

en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1 janvier 2025 :

PV CM 03/10/2024 5D’Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis

bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous illeurs pour le même tvne de garanties, ocuments d'i couverture indivi ailleurs pour le même type g documents aune €

conformémentà l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

De Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une

condition d’ancienneté de six mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet

2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un

an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l'agent à l'employeur est

ar1 €

T

supérieure ou égaleà 6 mois;

Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

+ : , g , Gr + à ja Ra mn fn ds fe -h 9. Suppression d'un poste d'Adjoint technique territorial - à temps complet —- Modification du

tableau des effectifs au 01/11/2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’Adjoint technique territorial, à temps complet, en raison de la démission de l’agent qui l’occupait, à compter du 01/11/2024, M. le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à

l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024 (pour la suppression du poste). M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale et notamment l’articie 34,

De supprimer un emploi d’Adjoint technique territorial, à temps complet.

De modifier et d’adopter le tableau des effectifs suivant à compter du 1° novembre 2024 :

Durée

Cadre ou emploi Grades possibles pour le poste | Catégorie | Effectif | hebdomadaire

de service

Secrétaire générale de mairie | Rédacteur principal de 1° classe B I 35H00

Secrétaire de mairie Secrétaire de mairie A I 14H00

Adjoint administratif Adjoint administratif territorial C l 35H00

Responsable service jeunesse | Cadre ho des adjoints B Annee : Anne. 7 I 35H00 ü animation ; Añimateui L

Adjoint d’animation Cadre d’emploi des adjoints

d’animation À “en Adjoint d'animation Adjoint territorial d’animation CG I 16H00

Agent de maîtrise Agent de maîtrise E 1 35H00 Adjoint technique Cadre d’emploi d djoint J q DE Pol ces acjoints C 3 35H00 echniques

Adjoint technique Adjoint technique territorial œ 3 35H00

Adjoint technique Adjoint technique territorial C I 21H00

TOTAL 14 12.46 ETP

DECISION :A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PV CM 03/10/2024 6QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVER SES À

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Devis :

o Breiïlion Bertron — Débroussailieuse : 505.08 € TTC

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Comptes rendus de réunions

Ÿ_ Demande de gratuité de la salle des associations pour les associations à but non lucratif: OK

Ÿ_ Rapport de pré-étude de faisabilité — Franchissement de la Mayenne par un Bac

Ÿ_ Inauguration de la RDI le vendredi 18/10/2024 à 16h00 (reportée)

Ÿ S.C.O.T. du pays de Château-Gontier :

communauté de communes

réflexion sur les enjeux pour la commune et pour la

Ÿ”_ Programmation d’une réunion plénière : 17/10/2024 à 20h30

Ÿ”_ Réunion commission Fleurissement : 06/11/2024 à 20h00

Ÿ”_ Date du prochain conseil ate du proch : 07 novembre

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 22h30.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération Libellé Décision

Avis sur les installations classées pour la protection de l’environnement , 2024-10-D- . A

02-10-00 | Hope) AXTOM Promotion PPTOUVEE 2024-10-D-02 Adressage complémentaire — numérotation de voirie Approuvée

Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice — Avenant n°1 au Lot n°5 : -10-D- A 2024-10-D-03 Electricité à LGP pprouvée

2024-10-D-04 Location du local 1b rue de la Roche du Maine à Loigné — Bail approuvée commercial au 1° novembre 2024

RPI Loigné sur Mayenne/Marigné-Peuton : Participation financière — ; -10-D- A 2024-10-D-05 Année 2024/2025 pprouvée

2024-10-D-06R | Annule et Remplace DCM 2024-10-D-06 - Créance éteinte Approuvée

2024-10-D-07 PCS Protection sociale complémentaire — Conventions de participation Apprenvés

pour la couverture du risque prévoyance des agents

Suppression d’un poste d’Adjoint technique territorial - à temps complet ; -10-D- A PEU À Modification du tableau des effectifs au 01/11/2024 PR

Le secrétaire de Séance Le Maire Ayye DANIT ANT ANNE TL UILAIVL

PV CM 03/10/2024