Procès Verbal - 4. PV CM 07.12

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Procès Verbal - 4. PV CM 07.12 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV CM 07.12)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE LA ROCHE-NEUVILLE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 07 DECEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la mairie de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 01 décembre 2023.

Etaient présents : Jean-Paul FORVEILLE, Céline COTTEREAU, Christophe DELOGE, Nathalie CHARTIER,

Philippe HOUDU, Jean-Marie CHAUVEAU, Jean-Yves TAROT, Florence MICHEL, Stéphanie BOULAY, Julie MARSOLLIER, Guillaume COUSIN, Matthieu TALOIS, Mélisa LE QUELLEC.

Membres absents et représentés : Pascal PAILLARD donne pouvoir à Christophe DELOGE, Jérôme LEGRAND

donne pouvoir à Philippe HOUDU, Alexandra AUBERT donne pouvoir à Nathalie CHARTIER. Membres absents excusés : Nicole PLANCHENAULT, Hugo SANTOS, Anne POILANE.

Secrétaire de séance : Florence MICHEL

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l'assemblée : 10

Nombre de Membres présents : 13

Absents ayant donné pouvoir : 03

Votants 16

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 09/11/2023... 1

2. Approbation des conclusions de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Transfert de gestion de l'EDI "les ateliers vie quotidienne"... 2

3. Délibération tirant le bilan de la concertation relative à la détermination des zones d'accélération des énergies renouvelables identifiant ces zones... ineeeeeeeeeeneeeeeneneeneeeeeeeee 2

4. Aménagement sécurité à l’écluse Neuville à Saint-Sulpice — Approbation de l'opération et ses modalités de financement - Demande de subvention au titre du produit des Amendes de Police 2024 et de la DET. R/DSIL 20243

5. Acquisition et rénovation de la Boulangerie-Pâtisserie-Multiservices à Loigné sur Mayenne — Approbation de l'opération et ses modalités de financement - Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à l'installation des commerces ruraux et de la DETR/DSIL 2024... eereeerneneeeeeseneenee 4

6. Argent de poche : renouvellement 2024... sun 5

7. Dossier Pass citoyen — renouvellement 2024... ss 5

8. Participation aux frais de fonctionnement 2022/2023 des écoles publiques de Château-Gontier-sur-MayenneS

9. Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Houssay — Année scolaire 2022/2023... 6

10. Révision et fixation du montant des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués . 6

11. Modification de la composition des commissions communales... 7

12. Décision modificative n° 03/2023 au Budget général de la commune 8

13. Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice — Avenant n°1 au Lot n°1 Gros Oeuvre à COTTIER BUHIGNE 8

14. Décision modificative n° 01/2023 au Budget Lotissement Espace Ferdinand Barais.….......................… 9

Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 09/11/2023

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal, s’il n’y a pas d'observation particulière, d’approuver le procès-verbal de la réunion du 09 novembre 2023.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 09 novembre 2023.

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/20232. Approbation des conclusions de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) - Transfert de gestion de l'EDI "les ateliers vie quotidienne"

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre du passage de la Communauté sous le régime de la Taxe professionnelle avec maintien

d’une fiscalité mixte, le conseil de Communauté, par délibération n° CC-106-2005 en date du 8 novembre 2005, a institué une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Par délibération du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a décidé que la CLECT serait composée des membres du Conseil de la communauté.

Cette CLECT a pour rôle la détermination des montants relatifs aux charges transférées des communes à la Communauté de communes. Ces montants sont pris en compte dans les attributions de compensations versées par ou à la Communauté de Communes.

Par délibération n°20/2022 du 15 décembre 2022 du Conseil d’ Administration du Centre Intercommunal d’ Action Sociale et délibération n°38-22 du 8 décembre 2022 du Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action sociale, les membres de ces instances ont décidé l’intégration des EDI au centre social et l’élargissement du territoire d’intervention.

Pour rappel, les objectifs de ce dispositif sont les suivants :

- Lutter contre l’isolement par l’établissement de relations et d’échanges entre les personnes sous diverses formes.

- Favoriser le mieux-être, la reconnaissance et la redynamisation de personnes en souffrance. -__ Développer l’appétence, l’autonomie, rendre chacun acteur et favoriser la participation à la vie locale. En 2022, les ateliers ont accueilli 109 participants dont 96 domiciliés à Château-Gontier sur Mayenne.

La CLECT s’est réunie le 14 novembre dernier, afin de se prononcer sur les principes d’évaluation des flux financiers - Rapport joint en annexe.

En vertu des dispositions de l’article 1609 nonies C V 1bis du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire, par délibération n° CC-130-2023 du 14 novembre 2023 s'est prononcé favorablement sur ce rapport.

Le texte de cette délibération et le rapport de la CLECT sont intégralement portés à la connaissance du Conseil Municipal.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.

Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies (moitié des communes représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population, l'accord obligatoire de la commune représentant au-moins le quart de la population totale de la communauté n'étant plus nécessaire), le Conseil Communautaire pourra alors procéder à la notification et au versement des attributions de compensations définitives.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil Municipal : -_ D’ADOPTER l’ensemble des conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, ci-annexé,

-_ DE SE PRONONCER favorablement sur les flux financiers,

-_ DE L'AUTORISER, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2023Vu la délibération DCM 2023-11-D-02 du 09 novembre 2023 arrêtant les modalités de concertation préalable à l’élaboration des zones d'accélération des énergies renouvelables ;

Vu la synthèse des éléments issus de la concertation sur registre ;

Le maire entendu,

Considérant que dans le cadre posé par l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la commune a lancé une concertation préalable à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le cadre de cette concertation, les modalités suivantes ont, conformément à la délibération du 09 novembre 2023 sus-visées, été respectées :

Du 15 au 30 novembre 2023 :

_ un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune était consultable et un registre de concertation disponible en mairie permettant au public de formuler ses observations, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, — organisation d’une consultation par voie électronique sur le site internet de la mairie.

Considérant que dans le cadre de la concertation, la participation des habitants s’est réalisée comme suit : - Aucune personne n’a consigné d’observations sur le registre

- Aucune observation n’a été reçue via la consultation électronique

Considérant que le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération, démontre que la commune a respecté les modalités qu’elle avait définies ;

Considérant que les ZAEnR envisagées par la commune n’a pas fait l’objet d’observation lors de la concertation ; Considérant que les projets de zones d’accélération des énergies renouvelables définis après concertation sont présentés dans le document annexé à la présente délibération (une carte par EnR) ;

Considérant que ces projets de zones répondent aux principes directeurs posés par les dispositions 1° à 6° de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie :

Considérant qu’il revient en conséquence au conseil d’identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables afin que le maire puisse les transmettre au référent préfectoral unique du département de la Mayenne et à la communauté de communes du Pays de Château-Gontier.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de : Article 1 : Approuve le bilan de la concertation annexé à la présente délibération

Article 2 : Identifie les zones d'accélération des énergies renouvelables telles qu’annexées à la présente délibération. Article 3 : Charge le maire de transmettre les zones d'accélération des énergies renouvelables telles qu’annexées à la présente délibération au référent préfectoral unique du département de la Mayenne et à la communauté de communes du Pays de Château-Gontier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

4. Aménagement sécurité à l’écluse Neuville à Saint-Sulpice — Approbation de l'opération et ses modalités de financement - Demande de subvention au titre du produit des Amendes de Police 2024 et de la DETR/DSIL 2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que le projet d'aménagement de sécurité routière aux abords du chemin de halage et de l’écluse de Neuville sur la commune déléguée de Saint-Sulpice est important pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, cet endroit est très fréquenté par des piétons, des cyclistes et des véhicules, ce qui crée un mélange potentiellement dangereux de circulation, la forte fréquentation de la coutellerie, du restaurant et des randonneurs en période estivale accentue les risques d’accidents.

L'aménagement de sécurité proposé par MAYENNE INGENIERIE doit permettre de réduire les risques d'accidents, en particulier à des endroits où la visibilité est réduite ou aux croisements entre différents types de circulation. L'aménagement proposé a pris en compte la préservation de l’environnement à proximité de la rivière en limitant au maximum les risques de pollution et en préservant la végétation.

M. le Maire présente le plan d’avant-projet proposé par Mayenne ingénierie ainsi que l’estimatif de ce projet pour un montant de 30 939.92 € HT, soit 37 127.90 € TTC.

M. le Maire précise que cette opération serait éligible à la subvention « produit des amendes de police » pour 2024 ainsi qu’à la DETR/DSIL 2024.

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2023PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - D’approuver le projet d'aménagement de sécurité routière aux abords du chemin de halage et de l’écluse de Neuville sur la commune déléguée de Saint-Sulpice pour un montant estimatif de 30 939.92 € HT ; - D’arrêter le plan de financement comme suit :

DEPENSES # _ AMO - Etude Mayenne Ingénierie 720,00 € (HT) Ÿ Maitrise d'œuvre Mayenne Ingénierie 3 750,00 € “Travaux 30 939,92 € TOTAL HT 35 409,92 €

Conseil Départemental - Produits des Amendes de Police 2024 8 852,00 € RECETTES Ÿ__ ETAT - DETR/DSIL 2024 10 622,00 € Y Autofinancement 15 935,92 € TOTAL HT 35 409,92 €

- De Solliciter auprès du Conseil Départemental de la Mayenne l'octroi d’une subvention au titre du produit des amendes de police pour l’année 2024 ;

- DE SOLLICITER une subvention DETR/DSIL auprès de l’'ETAT au titre de l’année 2024 ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à établir les dossiers de demande de subvention et de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5. Acquisition et rénovation de la Boulangerie-Pâtisserie-Multiservices à Loigné sur Mayenne — Approbation de l'opération et ses modalités de financement - Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à l'installation des commerces ruraux et de la DETR/DSIL 2024

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire rappelle au Conseil municipal que les propriétaires de boulangerie de Loigné ont pris leur retraite au 1 septembre. Par DCM 2023-07-D-10 le Conseil municipal a décidé de l’achat de la boulangerie de

Loigné, pour un montant de 140 000 € hors frais de notaire, et de son équipement pour un montant de 12 000 € HT. Des travaux de rénovation et d’entretien sont nécessaires, à savoir la réfection de la toiture pour 21 985.14 € HT et la mise aux normes électriques pour 1 282.04 € HT.

A compter du 1% janvier 2024, ce commerce de proximité sera repris par M. Chesnay et deviendra une Boulangerie- Pâtisserie-Multiservices.

M. le Maire précise que cette opération serait éligible à la subvention Fonds de soutien à l'installation des commerces

ruraux auprès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ainsi qu’à la DETR/DSIL 2024 auprès de l'Etat.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - _ D’approuver le projet de rénovation de la Boulangerie-Pâtisserie-Multiservices à Loigné sur Mayenne pour un montant estimatif de travaux de 23 267.18 € HT ;

- D’arrêter le plan de financement comme suit :

DEPENSES “Acquisition de la boulangerie 142 169.35 € (AT) Ÿ_ Travaux (toiture et électricité) 23 267.18 € TOTAL HT 165 436.53 €

YŸ_ Communauté de commune du Pays de Château-Gontier — 30 000.00 € RECETTES FCATR accordé)

Ÿ__ ETAT - DETR/DSIL 2024 {30% des travaux) 6 980.00 €

7 = = : ANCT - Fonds de soutien à l'installation des commerces 50 000.00 €

ruraux

“_ Autofinancement 78 456.53 €

TOTAL HT 165 436.53 €

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2023- DE SOLLICITER auprès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) l’octroi d’une subvention

de 50 000 € au titre du Fonds de soutien à l'installation des commerces ruraux ;

- __ DE SOLLICITER auprès de l’ETAT une subvention DETR/DSIL au titre de l’année 2024, de 6 980 € ;

- _D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à établir les dossiers de demande de subvention et de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION :A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6. Argent de poche : renouvellement 2024

RAPPORTEUR : C. COTTEREAU

EXPOSE : Mme Cottereau propose au Conseil municipal la reconduction pour l’année 2024 de l’opération « Argent de poche » à l'attention des jeunes de La Roche-Neuville âgés de 16 à 18 ans (obligation d'avoir 16 ans et pas plus de 18 ans à la date de démarrage du chantier).

Ce dispositif crée la possibilité pour des adolescents d'effectuer des petits chantiers de proximité (3h maximum par jour) participant à l'amélioration de leur cadre de vie, à l'occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une rémunération (dans la limite de 15 € par jeune et par jour).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - De reconduire l’opération « argent de poche » pendant les vacances scolaires 2024, à l'attention des jeunes de La Roche-Neuville âgés de 16 à 18 ans;

- D’indemniser le temps passé par les jeunes au tarif de 5 €/heure ;

- De solliciter auprès de l'URSSAF l'exonération des charges sociales ;

- De souscrire une assurance « responsabilité civile » auprès de notre compagnie d’assurance afin de couvrir les jeunes pendant leur présence sur les chantiers ;

- De le charger d'adresser un projet écrit à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

DECISION : À l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

7. Dossier Pass citoyen — renouvellement 2024

RAPPORTEUR : C. COTTEREAU

EXPOSE : Mme Cottereau propose au Conseil municipal de maintenir en 2024 l’opération « Pass Citoyen » instaurée par délibération du Conseil municipal du 23 janvier 2020.

Elle rappelle que ce dispositif consiste à permettre aux jeunes Rocheneuvilloises et Rocheneuvillois en formation pour l'obtention du permis de conduire exclusivement, âgés de 20 ans maximum, qui en font la demande, de

bénéficier d’une aide financière de 180 € en échange d’une ou plusieurs missions citoyennes d’une durée de 20 heures au profit de la commune et/ou d’une association communale.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de maintenir l'opération « Pass citoyen » en 2024, aux conditions stipulées dans la délibération référencée DCM 2020-01-D-04 prise en séance du 23 janvier 2020.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8. Participation aux frais de fonctionnement 2022/2023 des écoles publiques de Chäâteau-Gontier-sur-Mayenne

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2023RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier de la ville de Château-Gontier sur Mayenne en date du 09 novembre 2023, portant sur la participation aux frais de fonctionnement 2022-2023 des écoles publiques de Château-Gontier-sur-Mayenne.

La liste des enfants de la Roche-Neuville scolarisés à Château-Gontier sur Mayenne est jointe au courrier. Deux enfants sont concernés :

- 1 enfant scolarisé en classe élémentaire (ULIS) à l’école élémentaire Jean Guéhenno — La commune de La Roche-Neuville ne possédant pas ce type de structure destiné aux élèves en situation de handicap, la scolarisation de cet élève dans une autre commune prend un caractère obligatoire.

- 1 enfant scolarisé en classe maternelle (MS) à l’école maternelle Jean Guéhenno (2 mois en garde alternée) — inscrits dans les conditions définies à l’article 212-8 du Code de l’Education — à savoir : o l'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d’accueil jusqu’au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire.

Le montant de la participation aux frais de fonctionnement due par la commune de La Roche-Neuville pour l’année 2022-2023 est fixé à 579 € par enfant en élémentaire et 1847 € par enfant en maternelle par la ville de Château- Gontier-sur-Mayenne. Soit 579 € + (1847 € x 50% x 2/10) = 763.70 €

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - D’accepter la participation financière de la commune de La Roche-Neuville aux frais de scolarisation de ces deux enfants, ces participations revêtant un caractère obligatoire ;

- De l’autoriser à procéder au règlement de la somme de 763.70 € au profit de la ville de Château-Gontier-sur- Mayenne ;

- De l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

9. Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Houssay — Année scolaire 2022/2023

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal l’état des frais de participation de la commune de Saint- Sulpice, commune déléguée de la Roche-Neuville, aux frais de fonctionnement du RPI/Ecole publique de Houssay, établi pour l’année scolaire 2022/2023 suivant la convention validée le 10 mai 2019. Compte tenu que 15 enfants fréquentent le RPI/Ecole publique de Houssay, le montant des charges intercommunales dues par la commune de Saint-Sulpice, commune déléguée de La Roche-Neuville, s’élève à 15 806,29 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de verser à la commune de Houssay la somme de 15 806,29 € représentant le montant de la participation de la commune déléguée de Saint- Sulpice aux charges du RPT/Ecole publique de Houssay pour l’année scolaire 2022/2023.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Le conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Considérant la nouvelle délégation d’un conseiller municipal.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : Article 1: de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller

6

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2023municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- 1% adjoint: 9,50 %

- 2f adjoint : 13,50 %

-3* adjoint: 9,50 %

- 4 adjoint: 9,50 %

- conseiller municipal 1 : 4,75 %

- conseiller municipal 2 : 2%

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 4 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

DECISION : A lunanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

11.Modification de la composition des commissions communales

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que suite à la démission d’une conseillère municipale et à l'intégration d’une nouvelle conseillère municipale, il convient de revoir la composition des commissions communales actuelles, et propose le tableau suivant :

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5 [9 |s |252185/s8/ss)$e) als |À COMNALES 8 |$ |S |Yisl3s lé) 28l55)223)8 |S$

s |$ [4 lis lis Sels Es ssl | £ Ü 8 SE PSS a | < A Ex

Jean-Paul Forveille x x

Céline Cottereau X x X X

Christophe Delogé | x x | X x

Nathalie Chartier x x X

Philippe Houdu x X X

Nicole Planchenault x x x

Jean-Marie Chauveau x X X

Jean-Yves Tarot X x

Florence Michel X X x

Pascal Paillard x X

Stéphanie Boulay X

Hugo Santos X X X

Jérôme Legrand x X X

Alexandra Aubert X x

Anne Poilane X x

Julie Marsollier x x X X

Guillaume Cousin X X x _X.

Matthieu Talois X x X x

Melisa Le Quellec X x

Jean-Pierre Papeil X x X X

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2023DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

12. Décision modificative n° 03/2023 au Budget général de la commune

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Faisant suite à des ajustements concernant la section de fonctionnement, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant

- Art. 739223-014 Fonds ressource +2 200 € | - Art 7488-74 Autres 51000 €

communale interco attributions et participations - Art. 66111-66 Intérêts réglés à +2100€

|l’échéance

- Art. 6413-012 — Personnel non-titulaire +37 000 €

- Art. 615231-011 — Voiries +9 700 €

TOTAL DÉPENSES 51 000 € | TOTAL RECETTES 51 000 €

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

13.Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice — Avenant n°1 au Lot n°1 Gros Oeuvre à COTTIER BUHIGNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre de l’aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice, M. le Maire expose au Conseil municipal le dossier suivant :

Un marché a été notifié à l’entreprise COTTIER BUHIGNE le 21/09/2023 pour un montant de 103 963,40 € HT, soit 124 756,08 € TTC (Lot n°1).

Il précise qu’à ce jour une modification est demandée par la commune, maître d’ouvrage, pour la dépose d’un mur dans la cour, l’arase du mur avec une plaque d’ardoise, la reprise sous-œuvre, le dégrossi intérieur sous placo, la création de réseaux EU et EP extérieurs et la modification de 11 ouvertures. L’entreprise COTTIER BUHIGNE a transmis un devis se montant à la somme de 11 529.30 € HT (soit 13 835.16 € TTC).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte tenu de la nécessité de réalisation de ces travaux complémentaires, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- DE RETENIR l'avenant n° 1 tel que défini dans le tableau ci-dessous :

Montant HT Montant TVA Montant TTC

Marché initial 103 963,40 € 20 792.68 € 124 756,08 €

Travaux supplémentaires 11 529.30 € 2305.86 € 13 835.16 €

Nouveau montant du marché 115 492.70 € 23 098.54 € 138 591.24 €

Le marché est ainsi porté à la somme de 115 492.70 € HT (soit 138 591.24 € TTC).

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2023- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

14. Décision modificative n° 01/2023 au Budget Lotissement Espace Ferdinand Barais

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Faisant suite à des ajustements concernant la section de fonctionnement, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

E Section de FONCTIONNEMENT

C DEPENSES L RECETTES

__ Article _ Montant Article | Montant -Art. 608-043 Frais accessoires sur +48 € | - Art 796-043 Transfert + 48 € terrains . | | charges financières

_ TOTAL DEPENSES | 48 € | TOTAL RECETTES 48 € |

DECISION : A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISIONS DU MAIRE :

- _ N°2023-12-01 : Portant sur la Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024 pour l’acquisition et rénovation de la Boulangerie-Pâtisserie-Multiservices à Loigné sur Mayenne

- _ N°2023-12-02 : Portant sur la Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2024 pour l’aménagement de sécurité à l’écluse de Neuville à Saint-Sulpice

Abandon du droit de préemption

Propriétaire Adresse propriété Parcelles concernées

Fonds de commerce Mme | Atelier Caramiel, 1 bis rue de la Roche de Maine | Sans objet GUERRERO Erika à Loigné sur Mayenne

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Y”_ Comptes rendus de réunions

Ÿ_ Inauguration borne Voie de la 2° DB : 4 mai 2024

Elu référent PAT : Guillaume COUSIN, Stéphanie BOULAY, Nathalie CHARTIER

Ÿ_ Date des Vœux 2024 :

o Samedi 06 janvier 2024 à 18h30 à Loigné sur Mayenne

o Vendredi 12 janvier 2024 à 19h00 à Saint-Sulpice

# _ Réunion commission cadre de vie : Plantations

o Samedi 13 janvier 2024 à 10h00 à la mairie de Loigné

Visites des habitats partagés pour personnes âgées :

o Samedi 20 janvier 2024 à 9h00 à Craon

o Samedi 27 janvier 2024 à 9h30 à Sainte Suzanne

Date fête Inter-quartiers : 08 juin 2024

Ÿ_ Dates des réunions du 1* semestre 2024 :

o 25 janvier

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/202315 février

21 mars : Commission finances

28 mars

18 avril

16 mai

20 juin

04 juillet (si nécessaire) OO

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L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance à 23h00.

Liste des délibérations de l’organe délibérant

N° délibération Libellé Décision

Approbation des conclusions de la commission locale d'évaluation des

2023-12-D-01 | charges transférées (CLECT) - Transfert de gestion de l'EDI "les ateliers | Approuvée EL vie quotidienne" _ _. Délibération tirant le bilan de la concertation relative à la détermination . 2023-12-D-02 | des zones d'accélération des énergies renouvelables identifiant ces zones. | APPTouvée

Aménagement sécurité à l’écluse Neuville à Saint-Sulpice — Approbation 2023-12-D-03 | de l'opération et ses modalités de financement - Demande de subvention | Approuvée au titre du produit des Amendes de Police 2024 et de la DETR/DSIL 2024 | Acquisition et rénovation de la Boulangerie-Pâtisserie-Multiservices à

0. Loigné sur Mayenne — Approbation de l'opération et ses modalités de : OO financement - Demande de subvention au titre du Fonds de soutien à Approuvée l'installation des commerces ruraux et de la DETR/DSIL 2024

2023-12-D-05 | Argent de poche : renouvellement 2024 Approuvée

2023-12-D-06 | Dossier Pass citoyen — renouvellement 2024 Approuvée

un Participation aux frais de fonctionnement 2022/2023 des écoles publiques : CO PEOT de Château-Gontier-sur-Mayenne - Approuvée Participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Houssay ; 2023-12-D-08 | _ Année scolaire 2022/2023 . Approuvée 2023-12-D-09 Révision et fixation du montant des indemnités de fonction des adjoints et Approuvée conseillers municipaux délégués . | |

2023-12-D-10 | Modification de la composition des commissions communales Approuvée |

2023-12-D-11 | Décision modificative n° 03/2023 au Budget général de la commune Approuvée |

Aménagement de la Coutellerie à Saint-Sulpice — Avenant n°1 au Lot n°1 : 2023-12-D-12 | Gros Œuvre à COTTIER BUHIGNE __| Approuvée 2023-12-D-13 | Décision modificative n° 01/2023 au Budget Lotissement Espace Approuvée | Ferdinand Barais _ |

Le Maire La secrétaire de Séance

Florence MICHEL Jean-Paul FORVEILLE

PV CONSEIL MUNICIPAL du 07/12/2023