Déliberation - convention ancrage camera

Documents similaires

Déliberation - 99 de convention garantie demprunt lhsm

Déliberation - annexe convention produits et accessoires hygiene

Déliberation - 99 de modele convention carsat

Déliberation - annexe ludisports convention 2023 2024

Déliberation - annexe convention cadre eclairage public et voirie

Déliberation - deliberation 54 2025 convention dacces a un heberg

Déliberation - 99 de annexe 1 convention ass comm st romain anc

Déliberation - convention cadre interventions eclairage public et

Déliberation - DECISION 2024.227 convention avec le centre social

Déliberation - 60 2023 convention videoprotection

Déliberation - convention ancrage camera Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Déliberation - convention ancrage camera)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Justice et droit, Convention ancrage Vidéo-protection L’effet bleu 1/3

CONVENTION DE SERVITUDE D’ANCRAGE DE DISPOSITIF DE VIDÉO-PROTECTION SUR FAÇADES DU COMPLEXE AQUATIQUE L’EFFET BLEU

SIS SUR LA VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté Urbaine – Le Havre Seine Métropole dont le siège social est situé 19 rue Georges BRAQUE place de 76600 LE HAVRE, représentée par son Président, Monsieur Édouard PHILIPPE.

ET

La Ville de Saint Romain de Colbosc, dont le siège social est situé Place Théodule Benoist 76 430 Saint Romain de Colbosc représentée par son maire Clotilde EUDIER, habilité par la délibération

Il est exposé ce qui suit :

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance confie au Maire le rôle de pilote de la politique en matière de prévention de la délinquance sur sa commune.

Aussi, la Ville de Saint Romain de Colbosc déploie un système de vidéo protection sur sa commune.

La mise en œuvre du système de vidéo protection implique l’ancrage de dispositifs techniques adaptés sur des façades de bâtiments dont pour certains elle n’est pas le propriétaire, notamment le complexe aquatique l’Effet Bleu situé rue Jules Lemercier, 76430 Saint Romain de Colbosc.

Article 1 – Objet de la convention

Le Havre Seine Métropole, propriétaire du complexe aquatique L’effet Bleu situé rue Jules Lemercier, 76430 Saint Romain de

Colbosc susceptible d’accueillir un équipement du dispositif de vidéo protection, et la Ville de Saint Romain de Colbosc ont décidé

d’un commun accord de conclure la présente convention afin de définir les modalités d’implantation de la vidéo protection en façade

de la propriété susvisée, les conditions dans lesquelles s’exercera l’occupation induite et l’instauration de la servitude correspondante

au bénéfice de la ville de Saint Romain de Colbosc.

Article 2 – Durée et prise d’effet de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa notification à l’ensemble des co-contractants. Elle devra être renouvelée tous les ans par tacite reconduction. Dans le cas contraire, la convention sera caduque de plein droit, et si les parties souhaitent le maintien des équipements, ceux-ci devront faire l’objet d’une nouvelle convention.

Article 3 – Équipements techniques

Il s’agit de l’ancrage sur façade de 3 caméras de type :

• Caméra réseau PanoVu flexible EXIR marque HIKVISION

• Antenne radio Epmp Force 180

(CF fiche technique et plan d’implantation en pièces jointes).

Dans le local technique situé à l'accueil au niveau de la baie informatique, seront implantés :

• un plateau pour la mise en place d'un switch POE

• un plateau pour la mise en place d'un tiroir optique

De plus, seront mises à disposition de 2 prise de courant 220v et l'alimentation en énergie des 2 prises sera garanti, à titre gracieux.Convention ancrage Vidéo-protection L’effet bleu 2/3

Les équipements seront susceptibles d’être remplacés ou modifiés par la Ville de Saint Romain de Colbosc au cours de la convention.

Les modifications non-substantielles (remplacement par des équipements similaires) feront l’objet d’une information auprès de Le Havre Seine Métropole, par courrier recommandé, quinze jours avant la date d’intervention, sauf intervention d’urgence.

Toute modification substantielle des équipements (changement de nature, augmentation ostensible du volume des équipements) devra être préalablement autorisée par écrit par Le Havre Seine Métropole. La Ville de Saint Romain de Colbosc devra solliciter ledit accord écrit par courrier recommandé au moins deux mois avant intervention. L’absence de réponse de Le Havre Seine Métropole dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande vaudra accord tacite.

Article 4 – Engagements de la ville de Saint Romain de Colbosc

La Ville de Saint Romain de Colbosc s’engage à notifier à Le Havre Seine Métropole, par tout moyen, la date exacte de commencement effectif des travaux avec un préavis de 30 jours calendaires courant au lendemain de cette notification.

La Ville de Saint Romain de Colbosc, ou toute personne mandatée par elle, procédera à ses frais à l’installation des équipements mentionnés à la présente convention sur la façade du complexe aquatique l’effet bleu situé au rue Jules Lemercier, 76430 Saint Romain de colbosc. Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant les travaux d’installation des dispositifs.

La Ville de Saint Romain de Colbosc, ou toute personne dûment mandatée par elle, s’assurera du bon fonctionnement de ses équipements techniques et en assumera l’entretien, la maintenance, les réparations et l’éventuel remplacement.

Lorsque la convention arrivera à échéance sans volonté de maintenir les équipements par le passage d’une nouvelle convention, ou en cas de résiliation de la convention par l’une des parties ou d’un commun accord entre les parties, la Ville de Saint Romain de Colbosc fera procéder à ses frais exclusifs à la dépose du dispositif de vidéo protection sur le complexe aquatique L’effet Bleu objet de la présente convention.

Dans tous les cas, les interventions devront être effectuées dans les normes techniques, les règles de l’art et les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, aux frais de la Ville de Saint Romain de Colbosc et sous sa responsabilité. Elle s’engage à ce que les lieux soient remis en leur état initial après toute intervention de sa part.

Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la surveillance, de l’entretien et de la réparation, du remplacement ou de la dépose des équipements, et pour lesquels la remise en état ne pourrait être effectuée, feront l’objet, le cas échéant, d’une indemnité fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

La Ville de Saint Romain de Colbosc se chargera de toutes les autorisations administratives nécessaires, tant pour l’installation des équipements, les interventions en cours de convention ou la dépose des équipements.

Article 5 – Engagements des propriétaires

Le Havre Seine Métropole devra permettre et faciliter l’accès aux équipements techniques du dispositif par la Ville de Saint Romain de Colbosc, ou toute personne dûment mandatée par elle, afin d’assurer l’installation, l’entretien, la maintenance, les réparations ainsi que le remplacement ou la suppression des équipements.

Le Havre Seine Métropole s’engage à informer, sans délai, la Ville de Saint Romain de Colbosc de tous dommages ou dégradations qu’ils viendraient à constater concernant les installations du dispositif de vidéo protection.

Le Havre Seine Métropole s’engage à ne pas interrompre le fonctionnement des équipements implantés par la Ville de Saint Romain de Colbosc. Toutefois, dans le cas où Le Havre Seine Métropole aurait à effectuer des travaux sur le bâtiment entraînant la suspension du fonctionnement du dispositif, il devra en aviser la Ville de Saint Romain de Colbosc, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance, sauf urgence dûment avérée, et préciser la durée prévisionnelle de cette suspension.

Concernant les travaux ne nécessitant pas d’interruption du fonctionnement des équipements, mais néanmoins susceptibles d’avoir un impact sur l’installation, Le Havre Seine Métropole s’engage à en informer la ville de Saint Romain de Colbosc par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance, sauf urgence dûment avérée, et préciser la nature et la durée prévisionnelle des travaux envisagés. La Ville de indiquera à Le Havre Seine Métropole les éventuelles consignes particulières à respecter concernant les installations en place.

Article 6 – Responsabilité - assurance

La Ville de Saint Romain de Colbosc sera responsable de toute demande qui pourrait subvenir à l’occasion de l’installation, duConvention ancrage Vidéo-protection L’effet bleu 3/3

fonctionnement, de l’entretien ou de la dépose des installations. A cet effet, elle se chargera de la souscription de tout contrat d’assurance garantissant l’ensemble de ces risques, y compris les dommages causés au bâtiment résultat des travaux et interventions sur le dispositif.

Elle fera son affaire de toute dégradation ou détérioration que pourraient subir ses équipements du fait des tiers.

Article 7 – Modifications

Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, à l’exception de ce qui concerne les modifications des équipements techniques régies par l’article 3 de la présente convention.

Article 8 - Résiliation

En cas de non-respect d’une des conditions de la présente convention par l’un des cocontractants, la partie qui s’estime lésée pourra résilier ladite convention sous réserve d’avoir adressé aux cocontractants un commandement de faire. Si ce commandement reste sans effet un mois après son émission par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie qui s’estime lésée pourra résilier la convention de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le demander en justice, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui prendra effet 15 jours à compter de sa réception.

En cas de retrait ou de non-renouvellement des autorisations accordées à la Ville de Saint Romain de Colbosc pour l’exploitation des dispositifs de vidéo protection, ainsi qu’en cas de cas fortuit rendant impossible l’exploitation du site ou de décision de la Ville de Saint Romain de Colbosc de retirer les dispositifs de vidéo-protection, la présente convention perdra tout objet et pourra être résiliée par la commune à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.

Dans tous les cas, la résiliation n’ouvrira à aucune des parties un quelconque droit à indemnisation et la Ville de Saint Romain de Colbosc procédera à ses frais au retrait des équipements implantés par elle sur le bâtiment objet de la présente convention et assurera autant que de besoin la remise en état de l’emprise sur laquelle ont été ancrés les dispositifs de vidéo-protection.

Article 9 – Autres installations techniques

Dans l'hypothèse où d’autres dispositifs seraient déjà installés sur le bâtiment, la Ville de Saint Romain de Colbosc s'engage, avant d'installer ses équipements, à réaliser, à sa charge financière les études de compatibilité avec lesdits équipements ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Si la mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, la convention sera résolue de plein droit.

Article 10 - Contentieux

En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours ouvrés suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.

Fait à Le Havre, le

Le représentant de Le Havre Seine Métropole Le représentant de la Ville de Saint Romain de Colbosc