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Déliberation - deliberation 54 2025 convention dacces a un hebergement de mise a labri 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 54 2025 convention dacces a un hebergement de mise a labri 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°'54/2025 (076-217606474-20251216-54-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/12/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 10 décembre 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, Le seize décembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mmes COLBCC,
COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD),
M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COMBE), M. FOUACHE (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COLBOC), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE) formant La majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Délibération n°54/2025- Délibération relative à l'autorisation donnée
au Maire de signer une convention d'accès d'un hébergement de
mise à l'abri au profit du groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime
A la demande de Madame le Maire, Madame Marie-Pascale LEROY,
Adjointe chargée des âges de la vie, du scolaire et périscolaire, présente
le dossier.
La lutte contre les violences intrafamiliales et Les violences faites aux
femmes constitue une priorité nationale, relayée au niveau local par
l'action coordonnée des services de l'État, des collectivités territoriales
et des forces de sécurité.
A plusieurs reprises, la gendarmerie de la Seine-Maritime a souligné la
nécessité de disposer, en urgence, de solutions d'hébergement de très Délibération n°54/2025
courte durée pour protéger immédiatement les victimes, notamment
lorsqu'un maintien à domicile représente un danger.
Ainsi la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, engagée de longue
date dans des actions de solidarité et de prévention, dispose d'un
logement communal adapté à une mise à l'abri temporaire et
confidentielle et souhaite s'inscrire pleinement dans cette démarche de
protection en formalisant les conditions d'utilisation par la signature
d'une convention avec le groupement de gendarmerie départementale
de la Seine-Maritime.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses
articles L.2121-29 et L.2122-21;
VU l'avis favorable de la commission des âges de la vie.
CONSIDERANT la volonté de la commune de renforcer sa coopération
opérationnelle avec les forces de sécurité intérieure en matière de
protection des victimes de violences ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'un logement permettant
une mise à l'abri temporaire et urgente des victimes identifiées par les
unités de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que la convention annexée à la présente précise les
modalités d'accès, d'occupation, d'accompagnement et de
responsabilités ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser
Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'accès à un hébergement de mise à l'abri
conclue entre la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,
annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer la
convention susvisée ainsi que tout document nécessaire à sa mise en
œuvre. Délibération n°54/2025
DIT QUE Les dépenses éventuelles liées à l'entretien, à l'assurance
et à la salubrité du logement seront supportées par le budget
communal, conformément aux stipulations de La convention.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CO Je RME,
Le Maire, KEANE, La secréta) e,
Stéphañié MAILLARD
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'apptication « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.