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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - cc2vv 21 09 cr
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Transports,
Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Conseil Communautaire du 14/10/2021
Compte-rendu
Le 14 novembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur André PARROT, vice-Président, à la Salle des Fêtes de Rang.
La séance est ouverte à 19h. Le quorum est atteint.
Date de la convocation : 07/10/2021
PRÉSENTS :
Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Raymond BOBY (Bournois), Marie-Odile BONDENET (Accolans), Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Fabienne CARRIQUI (Huanne-Montmartin), Martine COLLERY (Rougemont), Claude COURGEY (Rougemont), Marc-André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges- Armont), Christophe DUPONT (Arcey), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans-les-Moulins), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), François HERMOSILLA (Faimbe), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), Virginie MERCIOL (Marvelise), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs), André PARROT (Désandans), Alain PASTEUR (Arcey), Frédérique PETITJEAN (Branne), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), Marcel SALLES (Anteuil), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Francis USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Michel VERDIERE (Arcey), Jean- Claude VERMOT (Pays de Clerval), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).
ABSENTS EXCUSÉS :
Bruno BEAUDREY (Etrappe), Emmanuelle BIANCHI-LAVILLE (Uzelle), Thierry CHIERICI (Tournans), Séverine DUCROUX (Rougemont), Pierre FILET (Montagney-Servigney), Michel GONIN (Viethorey), Nathalie PARENT (Sourans), David POSTIF (Rognon), Thierry SALVI (Rougemont), Emilie TYROLE (Fontenelle-Montby), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).
ABSENTS SUPPLÉS :
Olivier PERRIGUEY (Mancenans), représenté par son suppléant Philippe PARPANDET
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Jacky BOUVARD (Trouvans), pouvoir à Emmanuel SPADETTO ; Christophe BOUVIER (Médière), pouvoir à Marc-André DODIVERS ; Georges CONTEJEAN (Geney), pouvoir à Gérard JOUILLEROT ; Claude HUEBER (Onans), pouvoir à François HERMOSILLA ; Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), pouvoir à Jeanne-Antide FELEZ ; Chantal PIGNAUT (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à Michel LAURENT ; Valérie ULMANN (Arcey), pouvoir à Chantal JACQUEMIN ; Victor ZUAN (Abbenans), pouvoir à André PARROT. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
ABSENTS :
Christophe CATALA (Cubrial), François CIRESA (Soye), Joseph CUENOT (Mésandans), Sylvain DUBOIS (Romain), Annie GROSJEAN (Nans), Claude HALM (Fontaine-lès-Clerval), Gérard HOUILLON (Montussaint), Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), Pierre PEGEOT (La Prétière), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Gilles SAULNIER (Tallans), Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Jean-Pierre VAILLET (Puessans),
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée secrétaire de séance, Catherine LAIGNEAU, parmi les membres du conseil communautaire.
Décisions prises en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales – Compte- rendu du 3ème trimestre 2021
Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montant
Marchés publics,
avenants et
conventions
financières de moins
de 40 000 € ht
02/07/2021 Devis Garage GRILLOT Auto Achat Dacia Lodgy 7 places (RPE) 20 654.76 €
Marchés publics,
avenants et
conventions
financières de moins
de 40 000 € ht
02/07/2021 Devis CRMM Remplacement pompe forage Soye (Régie) 7 250.00 €
Signature de
conventions entre la
CC2VV et ses
communes ou tout
organisme public,
parapublic ou privé
16/09/2021
Convention
de
groupement
de
commande
SIE de Clerval
Convention pour réalisation
de travaux de réseaux (eau
et assainissement) sur le
secteur de Chaux les Clerval
Contrats de travail
(saisonniers,
temporaires et CAE)
13/07/2021 CDD Dominique COMAS
Contrat Adjoint
Administratif (15/07/21 au
14/01/22)
Contrats de travail
(saisonniers,
temporaires et CAE)
30/07/2021 CDD Mélanie GNEMMI CAE Agent CNI-Passeports ISD (13/09/21 au 12/03/22)
Contrats de travail
(saisonniers,
temporaires et CAE)
30/07/2021 CDD Catherine GUINOT CAE Agent EFS/API (26/08/21 au 25/02/22)
Contrats de travail
(saisonniers,
temporaires et CAE)
04/08/2021 CDD Tristan METZGER Adjoint animation (01/09/21 au 28/02/22)
Contrats de travail
(saisonniers,
temporaires et CAE)
07/09/2021 CDD Stéphanie LELOUP Agent postal EFS (06/10/21 au 05/10/22)
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 9 septembre 2021
M. André PARROT, vice-Président, rappelle les points traités lors de la séance du Conseil Communautaire réuni le 9 septembre 2021 et, en l’absence d’observation, considère ce procès-verbal approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
GEMAPI
1. Présentation de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs (EPTB) et du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon (SMAMBVO) et des actions en cours sur les 2 bassins versants
ECONOMIE
2. Fonds Régional des Territoires - Volet entreprise : Dossiers de demande d'aides à l'investissement 3. Dossier de demande d'aide à l'immobilier
4. Fonds Régional des Territoires - Demande d'aide à l'ingénierie
DECHETS
5. Tri à la source des biodéchets – Candidature CC2VV territoire pilote « bioexemplaire »
EAU ET ASSAINISSEMENT
6. Sortie de la CC2VV du Syndicat Intercommunal des Eaux de Clerval (SIE)
7. Réhabilitation des réseaux assainissement Chaux les Clerval – Attribution des marchés de travaux 8. Convention Maitrise d’Ouvrage Déléguée schéma directeur d’assainissement pour Désandans avec Pays de Montbéliard Agglomération
9. Avenant DSP Assainissement Station d’Epuration Arcey
10. Remboursement annuités d’emprunt - commune de SOURANS
11. Contrat ZRR Agence de l’Eau
RESSOURCES HUMAINES
12. Ouvertures et fermetures de postes
13. Charte de télétravail
14. Convention avec le Centre de Gestion pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violences, de discriminations, de harcèlement moral et sexuel, et d’agissements sexistes 15. Adhésion CNAS : ajout apprenti aux ayants-droit
ESPACES FRANCE SERVICES- AGENCE POSTALE INTERCOMMUNALE 16. Conventions de mise à disposition des locaux avec les communes de l’Isle-sur-le-Doubs, Arcey, Rougemont et Pays de Clerval
MOBILITE
17. Expérimentation pour la délégation au PETR pour assurer le transport à la demande et un service solidaire
QUESTIONS DIVERSES Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
GEMAPI
1. Présentation de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Saône et Doubs (EPTB) et du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon (SMAMBVO) et des actions en cours sur les 2 bassins versants
Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du Cycle de l’Eau donne la parole successivement à Madame Florence CARONE – Cheffe du pôle Bassin du Doubs à l’EPTB Saône Doubs et Monsieur Yves MARCHISET - Directeur du SMAMBVO, qui exposent à l’assemblée les actions en cours sur les deux bassins versants.
Il rappelle que la compétence GEMAPI a été transférée du bloc communal à la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes en 2018, puis déléguée à l’EPTB pour la partie Doubs et le SMAMBVO pour la partie Ognon.
Présentation de l’EPTB :
Le syndicat Mixte Saône & Doubs a été créé en 1991 et reconnu EPTB en 2007 (label). Il est historiquement composé des Régions, Départements, et principales Villes ou Agglomérations.
• Missions historiques :
✓ Réalisation d’études dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ✓ Définition et pilotage des stratégies d’intervention et des programmes de gestion concertée des eaux (contrats de rivières, SAGE) sur l’ensemble du bassin versant, et démarches en faveur de la biodiversité (Natura 2000)
✓ Assistance des maîtres d’ouvrage locaux pour la réalisation d’études et de travaux ✓ Maîtrise d’ouvrage de travaux d’aménagement / restauration de cours d’eau et acquisitions foncières sur les communes riveraines de la Saône & du Doubs
Avec la création de la compétence GEMAPI, en 2018, une révision des statuts de l’EPTB a été nécessaire pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Dans l’attente des futurs statuts, un conventionnement avec les EPCI détenteurs de la compétence GEMAPI qui le souhaitaient, a été mis en place :
• 2019 : nouvel exécutif, rencontre des adhérents historiques et potentiels, lettre de mission (principe général : coordination à l’échelle du grand bassin de la Saône / recentrage sur les axes Saône & Doubs pour l’opérationnel)
• 2020-2021 :
✓ Accompagnement par un bureau d’études spécialisé pour la concertation et par un cabinet d’avocats pour certaines questions juridiques.
✓ De nombreux échanges dans le cadre de réunions d’un comité technique (services) et d’un comité de pilotage (élus) associant les collectivités adhérentes et potentiellement adhérentes.
✓ Définition des missions, des modalités de calcul des cotisations et de gouvernance.
L’architecture générale des nouveaux statuts a été validée en Comité Syndical en juin 2021, suivie d’un projet de statuts en septembre 2021 qui sera proposé prochainement pour validation de ses membres (dont la CC2VV).
Le nouvel EPTB Saône & Doubs : les adhérents actuels
• Région Bourgogne – Franche-Comté
• Départements du Doubs, de l’Ain et de la Saône-et-Loire Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
• EPCI riverains des axes Saône et Doubs (à partir de PMA – hormis ceux qui ont déjà transféré la
GEMAPI à un syndicat) Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Le nouvel EPTB Saône & Doubs : principes et missions
Missions « de base » obligatoires à l’échelle d’un grand bassin versant, d’un EPTB, auxquelles participent obligatoirement tous les adhérents (Régions, Départements, EPCI), sans nécessiter de transfert de compétence.
Exemples (ce que fait déjà l’EPTB) :
✓ Animation des Contrats de rivière sur les axes Saône et Doubs
✓ Observatoire des Inondations et sécheresses (Orisk)
✓ Coordination et mise en réseau d'acteurs (Réseau de Gestionnaires, coordination – affluents /
syndicats)
✓ Pôle Karst
✓ Etudes stratégiques sur le changement climatique ou la ressource en eau à l’échelle du bassin ou
des axes, coordination lutte contre espèces invasives
✓ Formation et sensibilisation.
Le contrat de rivière Vallée du Doubs :
✓ Un engagement mutuel de maîtres d’ouvrages et de financeurs autour d’un programme de
restauration de la qualité des cours d’eau
• Préserver et restaurer les fonctionnalités morphologiques des cours d’eau • Améliorer la qualité des eaux
• Communiquer et sensibiliser autour des problématiques de l’eau
✓ En cours de mise en œuvre, depuis 2014
✓ Gouvernance : comité de rivière
Etudes opérationnelles et travaux d’intérêt collectif ou supra-local (items 1-8 de la GEMAPI) auxquels participent solidairement par transfert tous les EPCI qui n’ont pas déjà transféré la compétence GEMAPI à un autre syndicat sur la base d’une programmation pluriannuelle d’Investissement (PPI) décidée collectivement.
Exemples : programmes de restauration des milieux aquatiques ou humides, restauration des fonctionnalités des cours d’eau, annexes hydrauliques, zones d’expansion de crues….
Première PPI : période 2022-2024 (en cours de construction)
Missions obligatoires / socle de base commun à ttes les collectivités adhérentes Valorisation des données, stratégie de territoire, coordination
Échelle : tout le bassin Saône Doubs
« Bloc commun GEMAPI sur les axes Saône et Doubs » (transfert)
Items 1 et 8 de la GEMAPI = plans d’aménagement de cours d’eau, actions de restauration des cours d’eau et milieux aquatiques
(commun à tous les EPCI n’ayant pas déjà transféré la compétence à un syndicat)
Échelle : axe Saône et Doubs (lit majeur) Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Objectif = stabilité des cotisations statutaires des adhérents sur cette 1ère période (reste à charge subventions déduites = 85 000 €/an environ)
Base = actions déjà ciblées dans le cadre des démarches contractuelles type contrats de rivière
Sera votée conjointement aux orientations budgétaires 2022 (décembre)
• Actions pré-identifiées sur le territoire de la CC2VV
Base de réflexion : une étude de définition de l’ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT du Doubs sur le secteur Blussangeaux / Laissey menée en 2019-2020 par l’EPTB
➢ Un diagnostic de territoire (volet environnemental / volet socio-économique)
✓ Des aménagements du cours d’eau importants, qui ont modifié ses fonctionnalités
(cloisonnement et modification des écoulements du fait des barrages, enfoncement du lit,
déconnexion du lit du cours d’eau et de ses berges et milieux humides annexes…)
✓ Conséquences : perte de richesse biologique, perte de la capacité du cours d’eau à
absorber les polluants, risque de réchauffement des eaux, accélération des crues,
enfoncement de la nappe (et de la ressource en eau…)
Base de réflexion : une étude de définition de l’ESPACE DE BON FONCTIONNEMENT du Doubs sur le secteur Blussangeaux / Laissey menée en 2019-2020 par l’EPTB
➢ La délimitation d’un périmètre = zone dont le Doubs a besoin pour exprimer ses fonctionnalités
(dynamiques, biologiques, hydrauliques, etc.)
➢ L’instauration d’une dynamique locale de concertation (COPIL, sensibilisation des élus…)
➢ La définition de secteurs prioritaires
Secteur Appenans /
Mancenans / Rang
Secteur Branne /
Roche-lès-Clerval
Secteur Ougney-Douvot Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Principale action proposée pour la première PPI 2022-2024 = restauration du Doubs sur un site « pilote » à Branne
➢ 2 parcelles en cours d’acquisition par l’EPTB (900 m de linéaire de berges); Aujourd’hui : berge
haute et abrupte, homogène
➢ Principe = restauration d’une diversité de milieux rivulaires, reconnexion du cours d’eau avec ses
milieux annexes (études de faisabilité en cours)
➢ Ensuite : poursuite des études sur autres secteurs prioritaires (Rang / Mancenans)
Missions GEMAPI « à la carte »
Travaux d’intérêt local d’entretien des cours d’eau ou de protection contre les inondations
➢ Peuvent être confiées à l’EPTB par transfert de compétence « à la carte » sur les axes Saône &
Doubs (lit majeur)
➢ Contenu et couts à déterminer solidairement
Exemples et coûts proposés à ce stade :
✓ Item 2: travaux d’entretien de la végétation rivulaire, gestion d’atterrissements... (lit mineur des axes ou ruisseaux / biefs dans le lit majeur) – 0,2 €/ml
✓ Item 5: études / entretien des ouvrages de protection des personnes contre les inondations classés - 6 300 €/km de digue
Items 2 (entretien) et 5 (protection inondations) de la GEMAPI sur les axes (transfert) Sur demande des EPCI membres
Échelle : axe Saône et Doubs (lit majeur) Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Etudes / travaux GEMAPI sur les affluents hors lit majeur
➢ Peuvent être confiés à l’EPTB par délégation de compétence, sur les affluents
➢ Sans solidarité mais avec maîtrise complète du programme confié, via une convention de
délégation sur 3 ans
Exemples : programmes d’entretien, de restauration des milieux aquatiques ou humides sur des petits affluents non structurés en syndicats (ex. du ruisseau de Soye)
✓ Reméandrement de cours d’eau
✓ Restauration du lit mineur (mise en place de banquettes pour diversifier les écoulements et
habitats piscicoles…)
✓ Rétablissement de la continuité écologique (arasement / aménagement d’ouvrages)
Première convention : période 2022-2024 (en cours de construction)
✓ Contenu voté par l’EPCI concerné (propositions peuvent être faites par l’EPTB)
Poursuite des actions pré-identifiées et pour certaines à l’études depuis un certain nombre d’années sur la base d’études / diagnostics complets de ruisseaux réalisés par la FDPPMA 25 dans le cadre du contrat de rivière
✓ Poursuite de la mise en œuvre d’un programme de restauration du ruisseau de Soye avec un
second tronçon mis à l’étude
GEMAPI sur les affluents (délégation)
Sur demande des EPCI membres
Échelle : affluents non structurés en syndicats Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Poursuite des actions pré-identifiées et pour certaines à l’études depuis un certain nombre d’années sur la base d’études / diagnostics complets de ruisseaux réalisés par la FDPPMA 25 dans le cadre du contrat de rivière
✓ Etudes de faisabilité pour la restauration du ruisseau de la Toinotte à Mancenans ?
Toutes autres interventions réalisées par l’EPTB (animation, assistance technique…), prises en charge financièrement à 100% par le bénéficiaire
Exemples (ce que fait déjà l’EPTB):
✓ Expertises ponctuelle
✓ Assistance à maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux d’entretien ou de
restauration de milieux aquatiques
✓ Campagnes de diagnostics de vulnérabilité de bâtiments aux inondations
✓ Plans communaux de sauvegarde
✓ Animation pour la protection de captages AEP prioritaires
✓ Animation de sites Natura 2000
✓ Mesures compensatoires avec acquisition foncière
✓ Animation de SAGE, PAPI…
Le nouvel EPTB Saône & Doubs : simulations et montants plafond
Région Population du bassin* (2019)
Superficie dans le
bassin Saône
Doubs
Socle de
base (€)
Plafond du socle
(€)
Auvergne Rhône Alpes 1 342 908 486980 0 23 194
Bourgogne Franche Comté 1 921 823 2329674 48 720 50 173
Grand Est 121 909 307886 4 955 4 848
Autres interventions à la demande
Animation, assistance technique des acteurs du territoire (axes ou affluents), uniquement sur demande (transparence financière pour la structure)
Échelle : tout le bassin Saône Doubs Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Département Population du bassin* (2019)
Superficie dans le
bassin Saône
Doubs
Socle de
base (€)
Plafond du socle
(€)
Ain 317 843 274790 30 631 31 093
Cote d’Or 464 486 454669 0 48 173
Doubs 541 200 519395 54 868 55 595
Jura 178 599 300986 0 25 020
Haute Marne 26 681 153562 0 9 331
Rhône 1 025 065 212190 0 65 564
Haute Saône 236 018 536008 0 40 184
Saône-et-Loire 359 668 457672 42 390 42 740
Vosges 95 228 154324 0 13 023
Territoire de Belfort 141 852 60944 0 10 699
Le nouvel EPTB Saône & Doubs : gouvernance
Type Nom Part Nombre de voix Nbre voix GEMAPI Nombre de délégués
CA CA du Grand Dole 1.99% 2 0 1 CA CA le Grand Chalon 5.82% 6 6 2
CA CA Mâconnais Beaujolais Agglomération 3.31% 4 4 1
CA CA Pays de Montbéliard Agglomération 4.45% 4 4 1 CA CA Villefranche Beaujolais Saône 2.24% 2 2 1 CC CC Auxonne Pontailler Val de Saône 6.31% 6 6 2 CC CC Beaujolais Pierres Dorées 0.81% 1 1 1 CC CC Bresse et Saône 3.38% 4 4 1
CC CC Bresse Nord Interco 1.78% 2 2 1
CC CC des Deux Vallées Vertes 2.15% 2 2 1 CC CC des Vosges Côté Sud Ouest 3.25% 4 4 1 CC CC Dombes Saône Vallée 1.39% 1 1 1 CC CC du Doubs Baumois 1.70% 2 2 1 CC CC entre Saône et Grosne 0.74% 1 1 1 CC CC Mâconnais Tournugeois 2.10% 2 2 1 CC CC Rives de Saône 5.82% 6 6 2 CC CC Saône Doubs Bresse 5.82% 6 6 1 CC CC Terres de Bresse 1.60% 2 2 1 CC CC Val de Saône Centre 2.00% 2 2 1 CU CU Grand Besançon Métropole 8.29% 6 6 2 METR Metropole de Lyon 10.96% 6 6 1 CR CR BFC 6.46% 6 0 3 CR CR GE 0.66% 1 0 1 CD CD 01 4.06% 4 0 2 CD CD 25 7.28% 6 0 3 CD CD 71 5.62% 6 0 3 94 69 37 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Part de la contribution totale Nombre de voix
< 1,5% 1
Entre 1,5% et 3% 2
Entre 3% et 5% 4
> 5% 6
Répartition du nombre de voix sur un nombre de délégués « au choix »
Nota : Il est possible de valider ce choix au moment de la délibération de chaque adhérent sur les statuts de l’Etablissement, avec désignation des élus)
Le nouvel EPTB Saône & Doubs : prochaines échéances Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Présentation du SMAMBVO :
Yves MARCHISET, Directeur du SMAMBVO, nous rappelle que le Contrat Rivière arrive à échéance et qu’une nouvelle signature est planifiée le 19 novembre 2021 avec les parties prenantes.
Il informe l’assemblée qu’en conséquence, les statuts du SMAMBVO devront être prochainement modifier pour acter l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Riolais.
Cela entrainera un nouveau vote de notre assemblée, qui portera le nombre d’adhérents au syndicat à 10.
Il rappelle également que chaque EPCI choisit le programme à mettre en œuvre parmi les différentes options proposées par le Syndicat.
Il présente des actions concrètes, notamment un reméandrement.
Discussions / réactions
✓ Christian DROUVOT note que 550 000 € seront investis prochainement sur notre territoire et demande quel est l’intérêt de la CC2VV pour de tels programmes ?
✓ Yves MARCHISET lui répond que l’intérêt va au-delà des abords proches des ruisseaux concernés par les travaux. Une rivière ou un ruisseau en bonne santé, permettra de garantir une réserve en eau potable, des berges saines et d’offrir au cours d’eau, le loisir de sortir de son lit afin d’éviter les inondations.
« Un cours d’eau en bonne santé est un cours d’eau où l’eau affleure vos pieds lorsque vous vous en approchez ».
Il informe ensuite le conseil des modifications induites par les échanges sur la Loi Climat et présente le bilan des opérations récentes sur notre territoire :
Bilan des travaux effectués ou à venir sur le ruisseau du Crenu (tronçons 3 et 4 à Rognon)
Période : été 2020 (tranche ferme), automne 2021 (tranche optionnelle)
Types de travaux :
✓ Seuils de fond stopper l’incision
✓ Seuils transversaux (dans Rognon): : réduire la largeur du lit
✓ Recharge granulométrique : rehausser la lame d’eau, créer des zones de frayère, diversifier les
fonds, stopper l’incision.
Coûts :
Syndicat Mixte d’Aménagement
de la Moyenne & Basse
Vallée de l’Ognon
Avenant au contrat de
rivière
2021-2023
Le lundi 20 septembre 2021 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
✓ Travaux tranche ferme : 80 515 euros HT
✓ Travaux tranche optionnelle : 40 320 euros HT
✓ Etude : 11 475 euros HT
✓ Maitrise d’œuvre :14 095 euros HT
✓ Suivi : 17 300 euros HT
✓ Fédération de pêche : 4000 euros HT
Résultats en images :
Tronçons 9 et 10 à Avilley :
✓ Étude : 11 934 euros HT
✓ Maitrise d’œuvre : 9 045euros HT
✓ Topographie et géotech : 16 420 euros HT
Coût des travaux : 88 237 euros HT
Tronçons 9, 10 et 11 à Avilley :
✓ Étude : 14 175 euros HT
✓ DLE DIG : 18 237 euros HT
✓ Maitrise d’œuvre : 24 140 euros HT
✓ Suivi : 18 125 euros HT
✓ Topographie : 1545 euros HT
Coût des travaux : 399 529 euros HT
ECONOMIE
2. FRT - Volet entreprise : Dossiers de demande d'aides à l'investissement
Alain ROTH, vice-Président en charge de l’économie, présente le dossier à l’assemblée. Il rappelle que le FRT comporte un volet aide à l’investissement, financé à hauteur de 4 €/habitant par la Région et que ce fonds a été réabondé à hauteur de 4 €/habitant (2 €/habitant apportés par la CC2VV et 2 €/habitant apportés par la Région), soit 8 € par habitant au total.
La CC2VV est chargée de l’instruction des dossiers pour le compte de la Région et les conditions sont les suivantes :
- Subvention à hauteur de 100 % pour un montant de dépenses éligibles inférieur à 1 000 € ; - 70 % pour un montant de dépenses éligibles compris entre 1 000 € et 2 500 € ; - 50 % pour un montant de dépenses éligibles supérieur à 2 500 € ; Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
- Les dépenses éligibles concernent des investissements matériels immobilisables, des investissements immatériels et les charges de remboursements d’emprunt (pour la partie en capital) des TPE ; plafonnées à 3 500 €.
Jusqu’à présent 27 dossiers ont été validés pour un montant total d’aide de 75 800,78 €. Les dossiers étant désormais étudiés au fil de l’eau, 7 dossiers complets ont été déposés depuis la dernière réunion du conseil communautaire :
Dossier Type de dépenses Présentation Total Taux Montant théorique Montant plafond
LS Couverture
Sophie LAURENT
Arcey
Couverture, zinguerie
Remboursement
d’emprunt
Remboursement de 3
prêts 57 511,08 € 50 % 28 755,54 € 3 500,00 €
Le Doubs Affûteur
Yannick HARTMANN
Arcey
Affûteur, rémouleur
Investissement
matériel
Achat d'un véhicule
utilitaire neuf, d'un groupe
électrogène et d'un
ordinateur portable pour
le travail sur site
25 910,59 € 50 % 12 955,30 € 3 500,00 €
Les Ptits Plaisirs
d'Emeline
Émeline LESAGE
Gémonval
Traiteur
Investissement
matériel Achat d'un autoclave 11 856,50 € 50 % 5 928,25 € 3 500,00 €
Le Passé Simple
Fabienne KARJAVY
L'Isle-sur-le-Doubs
Tapissière, décoratrice
Investissement
matériel Achat d'une scie mousse 694,00 € 100 % 694,00 € 694,00 €
SARL Guerin
Yann GUERIN
Rougemont
Couverture, charpente
Investissement
matériel
Achat d'un véhicule
utilitaire neuf 35 549,00 € 50 % 17 774,50 € 3 500,00 €
Linea Intérieur
Aline MONTARLIER
Arcey
Architecture
d'intérieur
Investissement
matériel
Achat de matériel
informatique et de
communication
942,90 € 100 % 942,90 € 942,90 €
BE4H
Pascal FALLOT
L'Isle-sur-le-Doubs
Bureau d'études
Investissement
matériel
Aménagement du local de
l'entreprise 10 478,49 € 50 % 5 239,25 € 3 500,00 €
Total 7 142 942,56 € 19 136,90 €
L’enveloppe restant disponible pour cette aide à l’investissement est de 34 192,32 €. Elle arrive à échéance le 31/12/2021.
M. Pascal FALLOT, partie prenante, n’a pris part ni au débat, ni au vote.
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- valide l’attribution de subventions d’aide à l’investissement des 7 dossiers présentés - charge le Président de donner suite à cette décision
Votants : 51 Exprimés : 50 Pour : 50 Abstention : 1 Contre : 0 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
3. Dossier de demande d'aide à l'immobilier (SCI Union – Immo-2021-06)
M. ROTH poursuit en présentant à l’assemblée le dossier de Mme Sophie LAURENT, gérante de l’EURL Laurent Sophie, entreprise de couverture – zinguerie, dont les bureaux sont situés sur la commune d’Arcey.
Cette dernière souhaite acheter et restructurer un hangar situé à côté de ses bureaux actuels. L’entreprise emploie 12 personnes (représentant 8 ETP – hors la gérante, apprentis, etc.).
La demande d’aide à l’immobilier porte sur l’acquisition du bâtiment et la réalisation des travaux par la SCI Union (dont Mme Sophie LAURENT est la gérante) pour y installer un local de stockage, un local isolé aux normes pour les déchets amiante, les bureaux et locaux sociaux de l’EURL Laurent Sophie.
Le montant total du projet est de 309 856.60 €TTC, pour une dépense éligible de 139 561,24 €HT (hors acquisition du bâtiment – déjà réalisée – et hors travaux et investissements matériels supportés directement par l’EURL).
Ce montant correspond aux travaux de terrassement (40 420,12 €HT), maçonnerie (50 139,50 €HT), crépis (10 804,45 €HT), fermetures diverses (~20 000 €HT), fermettes (4 497,67 €HT), ainsi que couverture (13 964,99 €HT) et désamiantage (16 870,00 €HT), ces deux derniers lots étant éligibles à 50 %, car réalisés en autoconstruction par l’EURL.
L’entreprise ne bénéficie pas d’autres subventions pour cette opération, à l’exception de la demande d’aide à l’investissement, dans le cadre du FRT, examinée par le conseil communautaire, ce jour.
Le montant de la subvention d’aide à l’immobilier demandée est de 5 000 € (taux d’intervention de 5 % des dépenses éligibles, plafonné à 5 000 €, conformément au règlement d’intervention économique).
DELIBERATION :
Après délibération, le Conseil Communautaire :
- valide l’attribution d’une subvention de 5 000 € au profit de la SCI Union ; - autorise le président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0
4. FRT : Demande d'aide à l'ingénierie
Alain ROTH rappelle à l’assemblée que, dans le cadre du Pacte Régional pour l’Économie de Proximité signé avec la Région en 2020, cette dernière soutient les communautés de communes dans la mise en œuvre du Fonds Régional des Territoires sur des prestations d’ingénierie en matière de développement économique et liées au dispositif délégué.
Ce dispositif a évolué au cours de l’année 2021 et les EPCI dont la population est supérieure à 15 000 habitants sont désormais éligibles, dans la limite d’une subvention totale de 6 000 €. Les études économiques qui permettent l’apport d’informations sur les entreprises de notre territoire, en particulier celles de l’économie de proximité (artisanat, commerce, services) peuvent être éligibles.
La Banque de France propose une prestation « ACSEL : Module impact de la crise sanitaire ». Ce module croise des données annuelles ACSEL « classiques » (secteurs d’activité, nombre d’entreprises, effectifs, âge des dirigeants…) qui permettent d’appréhender le degré de vulnérabilité du territoire à la crise et des données mensuelles de type « tableau de bord » (suivi des encours de crédits par type, incidents de Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
paiement sur effets de commerce, créations et défaillances des entreprises…) qui permettent de mesurer les effets immédiats de la crise sur la santé des entreprises.
Cette étude permettra également d’alimenter le diagnostic économique avec des données qui ne pourraient être obtenues autrement que par la Banque de France.
Cette prestation à un coût de 1 000 €HT (1 200 €TTC) qui pourrait être pris en charge intégralement par la Région dans le cadre du FRT.
Les résultats de l’étude seront présentés aux élus en fin d’année et un support de restitution sera fourni à la CC2VV. Une mise à jour, avec une nouvelle présentation, est également prévue au bout d’un an.
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- valide la commande de la prestation ACSEL – Module impact de la crise sanitaire auprès de la Banque de France ;
- valide la demande d’aide à l’ingénierie auprès du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté pour cette étude économique ;
- charge le Président de donner suite à cette décision.
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0
Discussions / réactions
✓ Alain ROTH précise que la commission économie propose d’utiliser le reliquat de l’opération « chèque-cadeau » pour un plan de relance du secteur de la restauration. 29 bars, restaurants, salons de thé de la CC2VV seraient concernés.
Une enveloppe financière serait allouée à chaque professionnel qui engagerait une action spécifique (des tarifs spéciaux, des évènements, etc…) ; le but étant de les accompagner dans la situation actuelle « post-covid » et d’offrir à leur clientèle une réduction sur leurs repas afin d’augmenter la fréquentation.
Il précise que la période automnale, généralement plus faible en fréquentation, sera propice à ce genre d’initiative.
Les modalités précises de cette opération seront transmises, par courrier, à tous les maires de la Communauté de Communes prochainement. Les communes devront donner leurs accords.
DECHETS
5. Tri à la source des biodéchets : Candidature de la CC2VV comme territoire pilote
« bio-exemplaire »
Françoise BEAUVARLET, Directrice des Services Techniques, présente le sujet à l’assemblée.
Elle indique que le SYTEVOM, Syndicat de traitement des déchets, recherche 3 territoires pilotes « bio- exemplaires » pour répondre à l’appel à projet « bio-déchets » ADEME/région.
Définition des biodéchets :
Déchets organiques issus de ressources naturelles végétales ou animales :
• Déchets de cuisine (épluchures de légumes et autres restes alimentaires) Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
• Déchets verts du jardin (taille de haie, tonte de gazon, feuilles mortes…)
Rappel du cadre législatif et objectifs en matière de prévention des biodéchets
Cadre règlementaire Délais Objectifs Qui est concerné
Loi Grenelle 2 – Juillet 2010 2016 Tri à la source des biodéchets Producteurs > 10 T/an
Loi LTECV – Août 2015 Horizon 2025
« Chaque citoyen doit avoir à
sa disposition une solution
lui permettant de ne pas
jeter ses biodéchets dans les
OMR »
Chaque citoyen
Loi AGEC – Février 2020 31/12/2023 Généralisation du tri à la source des biodéchets
Chaque citoyen
=> la collectivité doit
mettre en place des
solutions techniques et
de prévention
Plan régional de prévention
et de gestion des déchets de
Bourgogne Franche-Comté
2025
et 2031
Déchets verts :
Aujourd’hui : 83kg/hab
2025 : 60kg/hab
2031 : 40 kg/hab
Toutes les collectivités
de Bourgogne Franche-
Comté
Les orientations du SYTEVOM sont basées sur 2 cibles :
1. La prévention
2. Le compostage (surtout les biodéchets verts, qui représentent 1/3 des déchets apportés en
déchetterie)
Les différents axes de travail et les actions présentés en commission déchets le 05 octobre 2021 sont les suivants :
1 – Prévention
• Gourmet bag : objectif 5 sites minimum par territoire (remarque : depuis le 01/07/21, obligation pour les restaurateurs de proposer les restes à emporter)
• Gaspillage alimentaire en restauration collective : 1 ou 2 sites par territoire bio-exemplaire
• Engagement dans une politique de broyage des déchets verts :
o Mise à disposition de la Communauté de Communes et des Communes d’un broyeur puissance 20CV (Ø branches 15 à 20 cm) pour mutualisation. Pour les communes, réaliser au moins 1 fois par an une campagne de broyage aux habitants o Broyeurs à disposition des particuliers => Aide à l’achat pour les communes ou CC 30% - Aide maximum 1 000 € - 2 Broyeurs/CC/an
• Actions de communication :
o Bulletin communaux, intercommunaux, réseaux sociaux, presse locale
o Animations en déchetteries
o Animations sur des points de compostage collectif
o Démonstration de broyage
2 – Compostage
• Recrutement d’un maître composteur à l’échelle du SYTEVOM
• Compostage collectif en pieds d’immeubles
• Groupement de commandes pour l’achat de composteurs individuels
Intérêts pour notre territoire :
Ce projet de territoire « bio-exemplaire » s’inscrit dans la continuité de la politique déjà menée à l’échelle de la CC2VV depuis de nombreuses années et, même avant la fusion, sur chaque Communauté de Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Communes. A savoir : La politique de mise en place de la redevance incitative et de la collecte sélective en porte à porte.
Au vu des échéances règlementaires en matière de prévention des biodéchets, cet appel à candidature est une opportunité pour anticiper les obligations qui s’imposeront à nous dans un avenir proche.
Le SITEVOM interviendra lors d’un prochain conseil communautaire sur le sujet.
Démarche pour se porter candidat :
Pour être candidat, il faut montrer la volonté de la Communauté de Communes et des Communes de s’engager dans cette démarche. La candidature doit être déposée avant le 31/10/21.
Françoise BEAUVARLET précise qu’une délibération de principe doit être prise pour acter la candidature de notre collectivité, avant le 31 octobre 2021.
L’achat d’un broyeur se fera à l’échelle de la commune (broyeur suffisamment puissant pour broyer des grosses branches) qu’elle mettra à la disposition de ses habitants.
Discussions / réactions
✓ François HERMOSILLA note qu’à l’époque de la CCID, les déchets verts broyés en déchèterie étaient
récupérés par les agriculteurs locaux avec qui un contrat avait été passé.
✓ André PARROT indique que ce sont également des agriculteurs qui récupère ce broyat actuellement, mais pas systématiquement des locaux car les marchés est passé à l’échelle du SYTEVOM.
Il ajoute que les déchets verts représentent un tiers du volume des déchets déposés en déchetterie. Il constate que ce sont souvent les entreprises, mais aussi les communes qui déposent les plus gros volumes.
Il précise que la finalité de l’achat d’un broyeur communal est de faire du paillage avec les plus grosses branches broyées et du compost avec les autres matières.
Alain ROTH précise qu’il a été convenu, lors d’une réunion, d’utiliser le reliquat de l’opération « chèque-cadeau » pour un plan de relance du secteur de la restauration. 29 bars, restaurants, salons de thé de la CC2VV seraient concernés.
✓ François HERMOSILLA s’étonne de l’absence du Président du SYTEVOM pour présenter le sujet.
Françoise BEAUVARLET lui répond qu’il sera présent lors d’une prochaine réunion de présentation
du projet.
✓ Didier GAIFFE, maire de Rang, partage son expérience négative, lorsqu’un administré prend
l’initiative de repêcher au fonds de l’eau, des pneus – pour environ 2 tonnes - et qu’il ne trouve pas
de solution pour leur traitement ensuite.
Réponse : le SYTEVOM peut aider dans un tel cas. Françoise BEAUVARLET propose de s’informer
pour aider à trouver les solutions de gestion des déchets dans le cadre d’une telle démarche
volontaire de nettoyage
✓ Gérard JOUILLEROT indique qu’il faudra que les communes participent financièrement à ces projets
en proposant des outils et de l’aide aux habitants (broyeurs, remorques, etc…) mais trouve le projet
vertueux.
Françoise BEAUVARLET précise qu’il y aura des subventions de l’ADEME.
✓ Catherine LAIGNEAU ajoute que des composteurs d’appartement existent : les « lombric
composteurs » Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- acte le principe de la candidature de la CC2VV à l’appel à projet « territoire pilote bio- exemplaire »
- charge le Président d’effectuer toutes démarches en ce sens
Votants : 51 Exprimés : 49 Pour : 49 Abstention : 2 Contre : 0
EAU ET ASSAINISSEMENT
6. Sortie de la CC2VV du Syndicat Intercommunal des Eaux de Clerval (SIE)
Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau, rappelle à l’assemblée que le transfert des compétences au 1er janvier 2020 a entraîné un changement de statut des syndicats d’eau du territoire. La CC2VV est substituée à ses communes membres au sein des 6 syndicats d’eaux présents sur son territoire ou partagés avec des territoires voisins.
Ils sont donc désormais composés de membres de l’EPCI compétente et des communes membres extérieures et deviennent des syndicats mixtes fermés.
Le SIE de Clerval :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Clerval est composé, depuis le 01/01/2020 (arrêté préfectoral n° 25-2019-12-05-004 du 05/12/2019) de :
✓ La CC2VV (en représentation-substitution des communes d’Anteuil, de Branne, de Pays-de-Clerval,
de Gondenans-Montby, de l’hôpital-Saint-Lieffroy, de Pompierre-sur-Doubs, de Rang, de Saint-
Georges-Armont, de Viéthorey, de Roche-lès-Clerval et de Fontaine-lès-Clerval)
✓ La Commune de Hyèvre-Magny
✓ La Commune de Hyèvre-Paroisse
Pendant l’étude de transfert et depuis le transfert effectif de la compétence eau et assainissement, la CC2VV a toujours affiché sa volonté de se retirer du SIE de Clerval.
Afin d’engager la démarche de sortie du syndicat, la Communauté de Communes doit délibérer pour acter sa demande de retrait. Cette demande sera ensuite notifiée au syndicat. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Déroulement de la procédure de retrait :
Discussions / réactions
✓ Didier GAIFFE, maire de Rang, demande pourquoi la Communauté de Communes souhaite se retirer du SIE ?
Emmanuel SPADETTO répond que le but est de reprendre ces communes dans le giron de la Régie et
anticiper la date butoir de prise de compétence obligatoire, fixée au 01/01/2026. La Communauté
de Communes de Baume les Dames agira de même quand elle prendra la compétence. L’ambition
de la CC2VV est d’harmoniser les tarifs et de converger vers une cible tarifaire. Pour cela, il est
important de dissoudre les syndicats.
✓ G JOUILLEROT demande ce qui se passera concrètement entre notre sortie du syndicat et la fin de l’affermage.
Emmanuel SPADETTO : il faut distinguer la partie Fonctionnement et la partie Investissement (la régie s’occupera de l’investissement pour notre secteur et le SIE pour sa partie. Le fonctionnement sera toujours assuré par VEOLIA (La DSP court jusqu’en mars 2023).
✓ André PARROT demande quelle sera l’incidence sur la facture des usagers ? Emmanuel SPADETTO répond qu’il n’y aura pas d’incidence jusqu’à la fin de la DSP. Ensuite, les tarifs suivront la courbe de la convergence tarifaire.
✓ A PARROT demande si la régie est en capacité d’absorber notre part du SIE actuel ? Emmanuel SPADETTO précise qu’une réflexion est actuellement en cours pour voir s’il faudra, ou pas, étoffer le service
Il rappelle à l’assemblée que les délégués au SIE ont été désignés par le conseil communautaire.
Ceux qui représentent les communes concernées de la CC2VV font parfois plus de difficultés que
les délégués des communes extérieures, sur des sujets tels que ceux-là. Il est important que les
Maires rappellent à leur délégués les décisions prises ensemble en Conseil Communautaire. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
✓ Un courrier va être adressé au SIE pour acter ou non notre sortie du syndicat, suite au vote du conseil communautaire. Il sera suivi d’une réunion avec les 2 autres communes. Ces dernières sont dans une étude de transfert à la CC de Baume les Dames. L’objectif est que la CC de Baume prenne la compétence au 01/01/2023 ;
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Demande le retrait de la CC2VV du Syndicat Mixte des Eaux de Clerval au 31/12/2021 - Charge le Président d’en informer le SIE de Clerval et d’effectuer toute démarche en lien avec cette décision
Votants : 51 Exprimés : 48 Pour : 48 Abstention : 3 Contre : 0
7. Marché de réhabilitation des réseaux d’assainissement du secteur de Chaux-les-
Clerval : Attribution des marchés de travaux
Emmanuel SPADETTO rappelle à l’assemblée que l’ex-commune de Chaux-lès-Clerval (désormais Pays- de-Clerval) avait initié, avant le transfert des compétences, un projet de réhabilitation du système de collecte et de traitement de ses eaux usées.
La délibération du Conseil Communautaire concernant le lancement de la consultation et du dossier de demande de subventions a été validée lors de la séance du 21 juillet 2020.
Le Cabinet André avait été missionné par la commune pour réaliser l’étude et le projet.
Le projet se décompose en deux parties :
- Une première dite « réseau de collecte » concerne la réhabilitation du réseau d’eaux usées du village
- Une seconde dite « réseau de transport » concerne le refoulement des eaux usées du village de Chaux-lès-Clerval jusqu’à la station de traitement des eaux usées de Pays-de-Clerval.
Rappel du plan de financement prévisionnel :
DEPENSES
PREVISIONNELLES
Montant €
(HT)
RECETTES
PREVISIONNELLES
Montant €
(HT)
Travaux réhabilitation de
réseaux de collecte 575 000 € Agence de l’eau
Contrat ZRR (Zone
Revitalisation Rural) 50 % 350 000 €
Travaux réseau de
transport « poste de
refoulement » 71 000 €
Conseil
Départemental Contrat de territoire 10 % 70 000 €
Alimentation électrique
poste et Contrôles
étanchéité 20 000 €
Frais divers et imprévus 34 000 € Autofinancement 280 000 €
Montant Total HT du
programme (prévisionnel) 700 000 €
MONTANT TOTAL aléas
compris (PREVISIONNEL) 700 000 € Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
L’analyse des offres est établie selon 2 critères et pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1 - Prix des prestations 40 %
2 - Valeur technique 60 %
Descriptif du marché :
La consultation des entreprises de ce marché de travaux a été réalisée courant septembre/octobre 2021 et comprend 2 lots :
- Lot 1 : Création d’un réseau de collecte des effluents, décomposée en une tranche ferme (2100 ml) et une tranche conditionnelle (360 ml)
- Lot 2 : Création d’un poste de refoulement, y compris le réseau de transfert jusqu’à la STEU de Clerval.
En parallèle, le SIE de Clerval a lancé une consultation concernant la réhabilitation des réseaux d’eau potable.
Le SIE de Clerval et CC2VV, sous la forme d’un groupement de commande porté par la CC2VV, ont retenu le même maître d’œuvre : le cabinet André. Le but du groupement était également de retenir la même entreprise pour réaliser l’ensemble des travaux de réseaux.
L’ouverture des offres a eu lieu le mercredi 6 octobre 2021, suivie d’une présentation pour validation lors du conseil d’exploitation de la régie Eau Assainissement le 11 octobre 2021.
L’analyse des offres est remise, sur table, à l’ensemble des conseillers communautaires.
Marché n° cc2vv_2021_01 - Réhabilitation des réseaux d'assainissement du secteur de Chaux-lès-Clerval Tableau d'analyse des offres (validé par le Conseil d'Exploitation du 11/10/2021)
Lot 1 - Réseaux (Groupement CC2VV/SIE de Clerval)
Candidats Prix (ht) Prix (sur 40 points)
Valeur
technique (sur
60 points)
Total
(sur 100 points) Classement
Groupement
CLIMENT/DODIVERS et
SOGEA
CC2VV : 683 801,00 HT
SIE Clerval : 220 710,50
HT
TOTAL : 904 511,50 HT
27 51 78 3
COLAS (centre Travaux
Lacoste)
CC2VV : 587 524,50 HT
SIE Clerval : 206 704,00
HT
TOTAL : 794 228,50 HT
33 56 89 1
DROMARD
CC2VV : 790 173,36 HT
SIE Clerval : 256 967,28
HT
TOTAL : 1 047 140,64 HT
18 39 57 6
Groupement Brand JC.
JUSTIN TP
CC2VV : 764 921,00 HT
SIE Clerval : 233 092,00
HT
TOTAL : 998 013,50 HT
21 49 70 5 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Lot 2 - Poste de refoulement des eaux usées (CC2VV)
Candidats Prix (HT) Prix (sur 40 points) Valeur technique (sur 60 points) Total (sur 100 points) Classement
COLAS (centre Travaux Lacoste) 48 750.00 € 38 56 94 1
Groupement DODIVERS 46 251.00 € 40 48 88 2
ORPEO 60 800.00 € 27 56 83 3
Synthèse des lots 1 et 2 :
CC2VV SIE DE CLERVAL
Lot 1 587 524.50 € 206 759.00 € Lot 2 48 750.00 €
Total HT 636 274.50 € 206 759.00 €
Discussions / réactions
✓ Jean-Claude VERMOT demande pourquoi les critères de pondération sont les suivants : 40 % prix et
60 % technique ? On sait que dans ce cas de figure, les grosses entreprises ayant les moyens de
remettre un dossier technique étoffé et donc apporter une réponse technique à la hauteur sont
favorisées.
Précision de Françoise BEAUVARLET : le marché public s’attribue au « mieux-disant », plutôt qu’au «moins disant». La décision a été prise suite au constat d’une politique de prix anormalement basse. Ce type de décision fait partie de notre rôle de Maitre d’Ouvrage.
✓ Gérard JOUILLEROT demande s’il s’agit d’une règle générale ou spécifique à chaque chantier, sachant qu’une entreprise un peu moins forte sur la partie administrative peut être défavorisée ? Françoise BEAUVARLET explique que le choix ne se fait pas par rapport au dossier papier. C’est plutôt les critères techniques qui sont évalués.
DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire, après délibération, décide de suivre l’avis du Conseil d’Exploitation et valide l’offre technico économique la plus avantageuse de l’entreprise COLAS (Centre Travaux Lacoste), pour un montant total (partie CC2VV) de :
. Lot 1 : 587 524.50 € HT
. Lot 2 : 48 750.00 € HT
- Autorise le Président à signer tous documents afférents à ce dossier
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0
Groupement
PELLERGINI/BONNEFOY
CC2VV : 692 056,80 HT
SIE Clerval : 259 007,77
HT
TOTAL : 951 064,57 HT
24 51 75 4
Groupement ROULANS TP /
PBTP
CC2VV : 500 521,50 HT
SIE Clerval : 175 919,00
HT
TOTAL : 676 440,50 HT
40 44 84 2 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
8. Convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée pour le Schéma Directeur
d’Assainissement avec PMA (pour la commune de Désandans)
Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau, présente le sujet à l’assemblée.
PMA et le Bureau d’Etude Naldéo (en groupement avec Réalités Environnement) ont lancé en début d’année 2021 une étude pour définir le schéma directeur d’assainissement sur l’ensemble du périmètre de PMA.
L’Agence de l’Eau, pour subventionner ce projet, impose que l’étude de schéma directeur soit portée sur l’intégralité du système de collecte, même si certains systèmes de collecte sont situés sur d’autres collectivités.
La commune de DESANDANS, située sur la CC2VV, fait partie des communes dont les effluents sont dirigés sur la station de traitement des eaux usées de la commune d’ECHENANS, située sur le secteur de PMA. Elle est donc concernée par l’étude précitée.
PMA étant maitre d’ouvrage sur une majorité du périmètre étudié, il parait pertinent qu’elle assure la maitrise d’ouvrage sur le périmètre complet.
PMA nous a donc adressé un projet de convention de Maitrise d’Ouvrage déléguée pour inclure la commune de Désandans au SDA et a également réalisé un chiffrage auprès du bureau d’étude NALDEO qui a remis un bordereau de prix détaillant les options et prestations complémentaires.
Pour la commune de DESANDANS, le chiffrage s’élève à environ 10 000€ (montant estimé à partir du devis global réalisé pour toutes les communes, ramené à l’équivalent habitant).
Cette convention va servir à faire les demandes de subventions uniquement.
Si les demandes de subvention sont acceptées, un devis précis pour la commune de DESANDANS sera réalisé par NALDEO, tenant compte de nos besoins réels (nombre d‘ouvrages et informations demandées).
Le projet de convention a été adressé aux membres du conseil communautaire à l’issue du conseil d’exploitation et remise sur table le jour du conseil communautaire.
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage à PMA et tous documents afférents à ce dossier
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0
9. Avenant DSP Assainissement - Station d’Epuration Arcey
- Sujet ajourné -
10. Remboursement d’annuités d’emprunt - commune de SOURANS
Le vice-Président rappelle à l’assemblée que la commune de Sourans avait contracté, avant le 1er janvier 2020, un emprunt pour le financement de travaux concernant l’eau potable mais également d’autres travaux. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Une partie de ces travaux concerne la création d’un forage pour l’approvisionnement en eau potable du village. Dans ces travaux, une partie est prise en charge par la commune.
Pour financer ces travaux, la commune a contracté un emprunt dont le capital restant dû est 147 488,46 €. Sur ce montant, la commune conserve 107 932,06 € soit 73,28 % de l’emprunt et la CC2VV prend en charge 39 556,40 € soit 26,82% de l’emprunt plus les intérêts afférents.
Une première délibération avait été prise en mars 2021 mais comportait une erreur sur le montant du capital restant dû de l’emprunt à la date du transfert. Il convient donc de reprendre une délibération avec les montants décrits plus haut.
DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, autorise le président à signer la convention financière établie entre la commune de Sourans et la CC2VV aux conditions précitées.
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0
11. Contrat ZRR 2021 – 2023 avec l’Agence de l’Eau
Il est rappelé que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse avait conditionné les aides sur les projets Assainissement 2019-2021 à la signature d’un contrat entre les différentes parties (communes, CC2VV, AERMC), contrat signé en 2019.
Pour les projets concernant l’eau potable, un avenant au contrat assainissement 2019 devait être signé en 2020 intégrant les projets d’eau potable, sous réserve d’une prise de compétence par la CC2VV.
Ce contrat n’a pas été signé en 2020. En effet, lorsque nous avons présenté le projet d’avenant finalisé à l’Agence de l’Eau, celle-ci n’avait plus les crédits disponibles pour s’engager sur ce contrat.
En 2021, l’Agence de l’Eau nous a sollicités de nouveau pour la signature d’un contrat principalement axé sur l’eau potable pour la période 2021 - 2023.
Ce contrat intègre les projets en eau potable des communes en maitrise d’ouvrage de la CC2VV, mais également les projets sous maitrise d’ouvrage syndicale.
La signature du contrat se fera donc entre les différents maitres d’ouvrage concerné par les travaux.
Il est donc proposé de valider le tableau de projection de travaux pour les communes en maitrise d’ouvrage CC2VV.
Le tableau de projection de travaux ci-dessous a été envoyé aux membres du conseil communautaire à l’issue du conseil d’exploitation et remis sur table le jour du conseil communautaire. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Commune ou
Syndicat Maître ouvrage Etudes/Travaux* Montant
estimé
Date de
réalisation de
l'Ordre de
Service
ABBENANS CC2VV Création d'une canalisation d'interconnexion entre la station de pompage d'Abbenans et le réseau de Cubry 295 000 € 2022
ANTEUIL CC2VV Création d'une canalisation d'interconnexion avec le SIE de Clerval au niveau du réseau d'Anteuil pour aller rejoindre le captage de Glainans 410 000 € 2022
HYEMONDANS
LANTHENANS CC2VV
Création d'une canalisation d'interconnexion via Anteuil-Glainans jusqu'au réservoir de Lanthenans, puis distribution en gravitaire sur Lanthenans et Hyémondans via l'interconnexion existante
510 000 € 2022
SOURANS CC2VV Création d'une canalisation d'interconnexion via le réservoir de Lanthenans jusqu'au réservoir de Sourans 198 000 € 2022
HUANNE
MONTMARTIN CC2VV Création d'un interconnexion avec une autre ressource 220 000 € 2023
ROUGEMONT CC2VV Remplacement conduite de refoulement de la station de pompage aux châteaux d’eau, avec passage sous la rivière 2,2 km 300 000 € 2023
ROUGEMONT CC2VV Réhabilitation de la conduite de Morchamps village 350m 55 000 € 2022
ROUGEMONT CC2VV Réhabilitation de la conduite alimentation village de Morchamps sur 500m 50 000 € 2022
Fontenelle Montby CC2VV Réhabilitation réseau d'eau potable : 400 m 200 000 € 2023
Blussans CC2VV Réhabilitation réseau d'eau potable : 400 m 200 000 € 2022
UZELLE CC2VV Réhabilitation réseau d'eau potable : 400 m 200 000 € 2023
MANCENANS CC2VV Réhabilitation conduite d'adduction d'eau potable 276 000 € 2022
Global CC2VV CC2VV Travaux d'amélioration qualitative et quantitative de l'eau 174 543 € 2021
ROUGEMONT CC2VV Réhabilitaion réseau EU collecte Chazelot / Montferney / Montagney et création poste refoulement 160 000 € 2022
Cuse et Adrisans CC2VV Réhabilitation de 760ml de conduite entre virage Nans entrée Cuse 50 993 € 2022
Cuse / Cubry CC2VV Réhabilitation de 1100ml de conduite entre virage Nans et montant au château 91 272 € 2022
Cubry CC2VV Réhabilitation de la conduite entre le Château de Bournel et le réservoir Golf Cubry 61 333 € 2022
Gondenans Les
Moulins CC2VV Réalisation du Marnage du réservoir de Gondenans Les Moulins 15 000 € 2022
SIE CLERVAL SIE CLERVAL Réhabilitationdu réseau AEP commune de Viethorey 180 000 € 2021
SIE CLERVAL SIE CLERVAL PAYS DE CLERVAL : Travaux de rénovation rue basse 50 000 € 2023 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
Discussions / réactions
✓ Il est précisé que le contrat ZRR n’est pas figé, mais il est important de le signer au plus vite, pour
garantir une prise en charge, via des subventions de l’Agence de l’Eau, d’une partie de nos travaux
planifiés.
DELIBERATION :
Après délibération, le Conseil Communautaire :
- Valide le tableau de projection de travaux du contrat
- Autorise le Président à signer l’avenant au contrat ZRR AERMC/CC2VV
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0
SIE CLERVAL SIE CLERVAL PAYS DE CLERVAL : Réhabilitation réseau AEP avenue Gaston Renaud 130 000 € 2021
SIE CLERVAL SIE CLERVAL CHAUX LES CLERVAL : rénovation réseau d'eau 250 000 € 2021
SIE CLERVAL SIE CLERVAL BRANNE : rénovation réseaux AEP commune de Branne 138 000 € 2021
SIE CLERVAL SIE CLERVAL Réhabilitation de 4 réservoirs (Ancien rés Chaux - Anteuil - Ancien rés Saint Georges - Ancien rés Rang) 100 000 € 2022
Fontenelle CC2VV Réhabilitation réservoir eau potable Fontenelle Montby 80 000 € 2021
La Prétière CC2VV Réhabilitation réseau eau potable La Prétière 140 000 € 2023
HYEMONDANS CC2VV Réhabilitation réseau eau potable 140 000 € 2023
SIE CLERVAL SIE CLERVAL Réhabilitation réseau eau potable GONDENANS MONTBY 200 000 € 2023
SIE Luxiol SIE Luxiol Commune de ROMAIN : Renouvellement 520m de réseau eau potable 140 000 € 2022
SIE CLERVAL SIE CLERVAL ROCHE LES CLERVAL : Réhabilitation 400m de réseau eau potable (projet aménagement sur la commune, à valider par le SIE) 100 000 € 2023
SIE A3R Syndicat
Onans Rue du 11 novembre : canalisation en fonte grise DN 80 mm ruptures fréquentes : renouvellement de cette canalisation sur 330 ml en fonte DN 150 mm
100 000 € 2022
SIE A3R Syndicat
Onans rue des chenevières canalisation en fonte grise DN 80 mm ruptures fréquentes : renouvellement de cette canalisation en fonte DN 150 mm sur 550 ml
170 000 € 2022
SIE A3R Syndicat Onans Centre du village canalisation en fonte grise DN 80 et 60 mm rupture fréquente : renouvellement de cette canalisation en fonte DN 100 mm sur 550 ml 175 000 € 2023
SIE A3R Syndicat Onans Rue des tilleuls canalisation en fonte DN 80 rupture fréquente : renouvellement de cette canalisation en fonte DN 100 mm sur 400 ml 120 000 € 2023 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
RESSOURCES HUMAINES
12. Ouvertures et fermeture de postes
Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des RH, présente le sujet à l’assemblée.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est nécessaire que le conseil se prononce sur les créations et suppressions de postes intervenues depuis la dernière mise à jour du tableau des effectifs.
Ces mouvements sont liés aux recrutements, aux départs d’agents et aux changements de grades ainsi qu’aux modifications d’horaires de travail pour les contrats aidés EFS.
Proposition pour les agents titulaires de la CC2VV :
1) Créations de postes
Filière Cadre d’emploi Grade
Temps
de
travail
Création de poste
Administrative Attachés Territoriaux Attaché Principal Territorial 35 h 1 poste, suite à réussite au concours
Administrative
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif
Principal de 1ère
classe
35 h 1 poste, suite à avancement de grade
Administrative
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif
Principal de 2ème
classe
32 h 1 poste, suite à avancement de grade
Animation
Adjoints
d’Animation
Territoriaux
Adj d’animation
Principal de 2ème
classe
24 h 1 poste, suite à avancement de grade
Technique Ingénieurs Territoriaux Ingénieur Principal Territorial 35 h 1 poste, suite à avancement de grade
Technique Techniciens Territoriaux Technicien Principal de 2ème classe 35 h 1 poste, suite à
avancement de grade, au
23/12/2021
Médico-sociale
Educateurs
Territoriaux de
Jeunes Enfants
EJE de classe
exceptionnelle 35
1 poste, suite à
avancement de grade
2) Suppressions de postes
Filière Cadre d’emploi Grade Temps
de
Suppression de poste Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
travail
Administrative
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif
Principal de 2ème
classe
35 h 1 poste, suite à avancement de grade
Administrative
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Adjoint
Administratif 32 h
1 poste, suite à avancement
de grade
Animation
Adjoints
d’Animation
Territoriaux
Adj d’animation 24 h 1 poste, suite à avancement de grade
Animation
Adjoints
d’Animation
Territoriaux
Adj d’animation 20 h
1 poste, suite au départ de
l’agent, non remplacé aux
mêmes conditions d’emploi
Technique Ingénieurs Territoriaux Ingénieur Territorial 35 h 1 poste, suite à avancement de grade
Technique Techniciens Territoriaux Technicien 35 h 1 poste, suite à avancement de grade, au 23/12/2021
Médico-
sociale
Educateurs
Territoriaux de
Jeunes Enfants
Educateur Principal
de Jeunes Enfants 35
1 poste, suite à avancement
de grade
D’autre part, il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes, au niveau des contrats CAE recrutés pour le service EFS :
CDD pour le poste d’Agent d’accueil CNI / Passeports de l’Isle sur le Doubs (avenant) : ➢ Création d’un poste à 31 h 30 à compter du 01/11/2021
➢ Suppression d’un poste à 24 h 30 à compter du 01/11/2021
CDD pour le poste d’Agent EFS de l’Isle sur le Doubs :
➢ Création d’un poste à 17 h 30 à compter du 15/10/2021 (poste partagé avec la ville de L’Isle sur le Doubs)
➢ Suppression d’un poste à 24 h à compter du 15/10/2021 (initialement créé par délibération n° 2020/173 « réorganisation des MSAP pour labellisation EFS »)
Discussions / réactions
✓ Il est précisé que créer et supprimer des postes ne veut pas dire embaucher et/ou licencier, mais bien affecter au bon grade un agent ayant évolué ou remplaçant un départ.
DELIBERATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Valide les créations et suppressions de postes proposés, suite à concours, avancements de grades et départs d’agents
- Valide les modifications apportées aux contrats aidés, telles que présentées en séance et entrainant des créations et suppressions de postes
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
13. Charte de télétravail
Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des Ressources Humaines, présente à l’assemblée le télétravail, qu’il est prévu de mettre prochainement en place à la CC2VV.
Il rappelle que le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, reposant sur les technologies de l’information et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.
Le télétravail constitue une possibilité offerte à l’agent (et non un droit), qu’il soit titulaire ou contractuel, d’exercer une partie de son activité professionnelle à son domicile ou dans un autre lieu professionnel. Il revêt un caractère de réversibilité, étant entendu que la collectivité et l’agent ont la faculté, à tout moment, d’y mettre fin.
En cas de travail à domicile, l’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. Chaque agent volontaire devra s’engager à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer une telle activité.
Aussi, le lieu normal de travail reste la collectivité. Ainsi, en raison de nécessités de service, et à titre exceptionnel, certaines journées de télétravail à domicile pourront, à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale, être effectuées sur le lieu de travail habituel.
Contexte du télétravail à la CC2VV
Exercé assez rarement avant mars 2020 pour certains agents, sans cadre réglementaire et de manière informelle, le télétravail s’est généralisé par la force des choses au sein des services durant la crise sanitaire.
Depuis quelques mois, la CC2VV s’est fixé pour objectif l’instauration du télétravail, facilité par les récentes évolutions législatives et l’installation d’un serveur informatique permettant un accès à distance à toutes les données.
Plusieurs raisons ont motivé cette décision au sein de la collectivité :
- la recherche de meilleures conditions de travail, synonyme de travail de qualité pour la collectivité et d’une réduction de la fatigue et du stress (liés au déplacement et aux urgences du quotidien,…) pour l’agent
- une attractivité renforcée de la collectivité, notamment pour ses recrutements
- Un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021, fixant les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs. Toute administration doit engager des négociations avec ses agents d'ici le 31 décembre 2021 pour décliner cet accord à leur niveau.
Elaboration de la charte de télétravail
La charte de télétravail proposée a fait l’objet de plusieurs réunions de concertation au sein du Comité de Pilotage RH de la CC2VV, composé du DGS, des responsables de directions et de pôles, de la référente RH et du vice-Président RH de la CC2VV (11 personnes).
Ce COPIL a permis d’établir la charte élaborée dans un respect mutuel et équilibré des intérêts de la collectivité et des agents. Celle-ci a été validée par les membres de l’Exécutif le 16 septembre dernier.
Les principaux axes de cette charte de télétravail de la CC2VV sont les suivants :
✓ Quotité et modalités générales (hors aménagements particuliers) Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
• Quotité télétravaillée autorisée pour les agents à temps plein : 1 jour par semaine, soit 47 jours par an + 10 jours flottants par an, soit au total 57 jours maximum/an.
Situation des agents à temps partiel : le télétravail est ouvert aux agents dont le temps de travail est supérieur ou égale à 80% d’un ETP (28h). Ces derniers disposeront d’un jour de télétravail fixe par semaine + un nombre de jours flottants proportionnels à leur temps de travail (80% = 8 jours, 90 % = 9 jours).
Les agents effectuant 27h par semaine ou moins ne sont pas autorisés au télétravail.
o Il peut être dérogé à cette règle de principe dans deux cas :
✓ Lorsque l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse de l’agent le justifient, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, pour une période de six mois maximum renouvelable.
✓ Lors d’une situation exceptionnelle, l’agent ne pouvant pas accéder au service ou au travail sur site (crise sanitaire, grève des transports publics, plan « canicule » ou encore routes impraticables).
• Le jour télétravaillé chaque semaine sera le même pour l’agent et préalablement fixé dans l’arrêté individuel. Ce jour peut être exceptionnellement décalé pour nécessité de service, sur demande du N+1 ou de l’agent, et rattrapé si possible dans la même semaine. Dans le cas contraire, il ne pourra être utilisé les semaines suivantes et sera donc « perdu ».
• Les jours flottants seront organisés « en fonction du besoin » et après commun accord de l’agent et du N+1, avec un délai de prévenance d’une semaine.
• Dans tous les cas, l’agent ne pourra télétravailler plus de 2 jours par semaine.
• Le télétravail le vendredi et le lundi de la semaine suivante ne sera pas cumulable.
• Le jeudi ne pourra être télétravaillé. Il sera le jour de présence obligatoire pour tous les agents.
• Le jour fixe n’est pas sécable en ½ journée, les jours flottants sont sécables en ½ journée.
• Si l’agent souhaite poser son jour fixe le jour où il n’effectue qu’une demi-journée de travail habituellement, celui-ci sera alors comptabilisé comme une journée complète de télétravail.
• Le lieu « normal » de travail reste la collectivité. Ainsi, en raison de nécessités de service, et à titre exceptionnel, certaines journées de télétravail à domicile pourront, à tout moment et à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale, être effectuées sur le lieu de travail habituel.
Aussi, le domicile demeure le lieu de télétravail par défaut de l’agent. L’exercice du télétravail dans un tiers-lieu restera tout à fait exceptionnel et devra au préalable obtenir l’autorisation du supérieur hiérarchique, avec un délai de prévenance d’une semaine. En outre, l’agent devra prouver que le tiers-lieu présente des conditions adaptées et propices au travail. • D’un commun accord avec les agents, la CC2VV, ne prendra pas en charge les coûts privés liés au télétravail.
✓ Condition d’accès au télétravail
• Ancienneté de l’agent : 6 mois dans la collectivité minimum.
• Apprenti : non autorisé (sauf cas exceptionnel ou lorsque la situation l’exige, à l’appréciation de l’autorité territoriale).
• Stagiaire (au sens scolaire) : non autorisé. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
✓ Eligibilité des postes au télétravail
Direction Pôle/ service Poste Eligible Non
éligible
Aménagement
particulier/ précisions
DG DGSA X
DATSP Directrice X
DST Directrice X
DG Ressources et Finances Cheffe de pôle X
DG Ressources et Finances Secrétaire/comptable du pôle X
DG Ressources et Finances Secrétaire/comptable de mairies X
DG Ressources et Finances Accueil X Accueil du public quotidien
DG MSAP-MFS Responsable de service X
DG Conseillère EFS X X Accueil du public quotidien
DG Agent d’accueil API X Accueil du public quotidien
DG Agent CNI-Passeport X Accueil du public quotidien
DG Secrétaire de direction X
DG Chargé de communication X
DG Responsable RH X
DG Service Aménagement Instructrice ADS X
DST
Service
patrimoine-
Service aux
communes
Responsable de service X
DST Service eau et assainissement Chef de Pole / Directeur régie X
DST Service eau et assainissement Chargée étude et travaux X
DST Service eau et assainissement Responsable d’exploitation X 25 Jours flottants, pas
de jours fixe car
missions 50% sur Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
terrain et 50% bureau
DST Service eau et assainissement Secrétaire comptable régie X
Limitation à une ½
journée de télétravail
par semaine maximum
car nécessité d’accueil
téléphonique et
physique des usagers
DST Service eau et assainissement Technicien SPANC X
25 Jours flottants, pas
de jours fixe car
missions 50% sur
terrain et 50% bureau
DST Service eau et assainissement Technicien et agent d’exploitation X
DST
Service
patrimoine-
Service aux
communes
Agent polyvalent et
d’entretien X
DATSP Pôle services à la population animateur X
Uniquement les jours
fixes, pas de jours
flottants
DATSP Pôle services à la population Responsable du RPE X
DATSP Pôle attractivité territoriale Chargé de mission économie X
DATSP Pôle attractivité territoriale Agents accueil et animations touristiques X Sauf en période estivale
DATSP Pôle attractivité territoriale Chef de projet PVD X
La charte, dans sa version complète, avait été adressée aux conseillers communautaires en amont de la réunion.
Discussions / réactions
✓ Michel LAURENT demande comment pourront être joints les agents en télétravail, en particulier le service ADS ?
David VERMOT indique qu’une réflexion sur l’élargissement de la flotte des portables CC2VV et une solution téléphonique qui permette le transfert des appels sur les portables des agents est en cours. Notre contrat de téléphonie arrivant à échéance, c’est le moment également de réfléchir à de nouvelles solutions techniques adaptées : logiciels permettant les appels sur le poste de travail des agents, par internet.
✓ JC VERMOT pense que ce système est justifié en période de pandémie ou pour les agents ayant des trajets importants. Si l’on adopte cette charte, il pourra manquer jusqu’à un quart des agents sur la Communauté de Communes.
David VERMOT précise que la charte pourra être remise en cause si l’on juge que cela ne fonctionne pas ou pourra éventuellement être réaménagée. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
DELIBERATION :
Après délibération, le Conseil Communautaire :
-valide la charte de télétravail proposée
-acte sa mise en œuvre à compter du 1er novembre 2021
Votants : 51 Exprimés : 50 Pour : 48 Abstention : 1 Contre : 2
14. Convention pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de
violences, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel, et d’agissements
sexistes
Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des Ressources Humaines, présent le sujet à l’assemblée.
L’employeur, quel qu’il soit, a légalement l’obligation de protéger les agents, au titre de son obligation en matière de santé et sécurité au travail, que la justice soit saisie ou non, et sera tenu comme responsable face aux situations suivantes : actes de violences, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel, et d’agissements sexistes.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux agents de signaler les faits, afin d’avoir une meilleure prise en compte de ces situations et d’éviter ce type d’agissements. L’agent qui estime être victime ou témoin d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’un agissement sexiste aura désormais la possibilité de le signaler auprès d’un référent du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion a en effet mis en place un dispositif pour le compte des collectivités territoriales. Pour en disposer, il convient de signer une convention dont le but est de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif.
Ce dispositif est financé par la cotisation des collectivités (et donc ne représente pas un coût supplémentaire pour la CC2VV).
Les avantages à signer la convention avec le Centre de Gestion :
• un dispositif conforme aux exigences législatives et réglementaires
• une confidentialité des données recueillies
• une neutralité vis-à-vis des victimes et des auteurs des actes
• une impartialité et une indépendance des dispositifs de signalement et de traitement.
DELIBERATION :
Après délibération, le Conseil Communautaire décide :
- d’adopter la convention avec le CDG 25
- d’autoriser le Président à signer le document
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
15. Adhésion CNAS : ajout des apprentis comme ayants-droit
Laurent TOURTIER poursuit en rappelant que la collectivité adhère au Centre National d’Action Sociale (CNAS) pour tous ses agents actifs.
Il indique que, pour éviter toutes problématiques d’éligibilité des agents à l’avenir, il est proposé à l’assemblée de délibérer de nouveau afin d’apporter des précisions par rapport à la délibération existante.
Il conviendrait d’indiquer que le CNAS est ouvert aux titulaires, stagiaires, contractuels et apprentis après 6 mois de présence dans la collectivité.
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Valide l’adhésion de la CC2VV au CNAS
- Précise la liste des bénéficiaires
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0
ESPACES FRANCE SERVICES- AGENCE POSTALE INTERCOMMUNALE
16. Convention de mise à disposition des locaux avec les communes de l’Isle-
sur-le-Doubs, Arcey, Rougemont et Pays de Clerval
Dossier présenté par Stéphanie PACCHIOLI.
Mme PACCHIOLI rappelle que, par Délibération 2020-173 du 19 novembre 2020, le Conseil Communautaire avait décidé la création :
- d’un Etablissement France Services et d’une Agence Postale mutualisés à Rougemont
- d’une antenne France Services et d’une Agence Postale mutualisés à Arcey
- d’un Etablissement France Services et d’une Agence Postale mutualisés à Pays de Clerval
- d’un Etablissement France Services et d’un service passeport-carte d’identité nationale à l’Isle-sur-
le-Doubs.
Elle précise que tous ces services sont désormais en fonctionnement, sauf celui de l’Isle-sur-le-Doubs qui sera opérationnel début novembre, parachevant ainsi le déploiement d’un service de proximité et de qualité sur l’ensemble du territoire de la CC2VV.
Cependant, ce service connaitra, en rythme de croisière, un déficit structurel annuel de fonctionnement estimé à 65 000 €, les aides apportées par l’Etat et La Poste ne couvrant pas la totalité des dépenses occasionnées.
Il a été proposé aux communes de répartir ce déficit annuel de la manière suivante, dans un esprit de solidarité et de responsabilité :
• 25 000 € (38 %) par la CC2VV
• 40 000 € (62 %) par les communes, représentant environ 2.50 €/habitant/an. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
De plus, il a été convenu que les bourgs-centre prendraient à leur charge les travaux nécessaires au
réaménagement des locaux ; suivis d’une mise à disposition à titre gratuit de ceux-ci à la CC2VV.
Les communes de Rougemont, Arcey, Pays de Clerval et l’Isle-sur-le-Doubs ont - par conséquent - engagé à leurs frais des travaux de rénovation des locaux pour les rendre fonctionnels, adaptés et agréables.
Il convient désormais de formaliser cette mise à disposition à titre gratuit, avec la mise en place d’une convention.
Celle-ci précise pour chaque bourg-centre :
- la désignation, la description et la destination des locaux
- la durée de la convention (1 an renouvelable tacitement)
- le montant du loyer (gratuit)
- la répartition de l’entretien matériel des locaux : CC2VV = charge du locataire, commune= charge
du propriétaire
- la répartition des charges d’exploitation : « les frais de chauffage, d’électricité, d'eau, de taxe locale
(foncière) et d’entretien des espaces verts seront à la charge du bailleur (commune). Celui-ci
assurera également le nettoyage des lieux, du mobilier et du matériel de façon à les maintenir en
parfait état de propreté.
Les frais de téléphonie, internet, photocopieurs, abonnement au service déchets, installation et
entretien des extincteurs, alarme, vidéosurveillance seront à la charge du preneur (CC2VV).
Les conventions pour les 4 Bourgs-centre ont été adressées aux conseillers communautaires en amont de la réunion
Discussions / réactions
✓ Gérard JOUILLEROT demande si le service ADS est une spécificité de l’Etablissement France Service de Rougemont ?
David VERMOT lui répond que l’instructrice ADS se rend à Rougemont 1 fois par semaine, sur rdv, pour rencontrer les administrés car le secteur est le plus excentré du territoire. Le bureau proposé par la commune intègre l’EFS de Rougemont, et celui-ci a été porté à la convention pour clarifier cette situation particulière.
✓ André PARROT profite de cet échange pour rappeler aux communes de retourner leurs délibérations concernant les AC définitives 2021. Ces dernières concernent en partie la participation à 2.50 € par habitant.
✓ Quelle que soit la décision que prendront les communes, il est très important pour elles de prendre une délibération sur le sujet, sans quoi les AC ne pourront être versées.
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide les conventions de mise à disposition des locaux pour les EFS-API avec les 4 bourgs-centre.
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0 Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
MOBILITE
17. Expérimentation pour la délégation au PETR pour assurer le transport à la
demande et un service solidaire
Georges GARNIER, vice-Président en charge de la mobilité, présente le sujet à l’assemblée.
Georges GARNIER rappelle que le PETR du Doubs central porte le service de transport à la demande (TAD)
TADOU depuis 15 ans.
Ce service public a fait preuve de son efficacité, de sa pertinence et de son rôle indispensable pour les
habitants en réalisant, en moyenne, plus de 8 000 trajets par an et ceci en grande majorité vers les services
et commerces. De plus, ce dispositif structurant est un maillon essentiel pour le développement du
territoire et pour la mise en œuvre de son SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) et du SRADDET
(Schéma Régional d’Aménagement et Développement Durable du Territoire).
Ce TAD a su évoluer avec des tarifications spécifiques, des financements par des tiers et la réservation par
Internet notamment.
En fin d’année 2021, il pourrait également mettre en œuvre un nouveau dispositif complémentaire de
mobilité solidaire, proposant des véhicules à la demande (voitures, scooters, Vélos à Assistance
Electrique) pour des publics en insertion professionnelle.
Ce projet, soutenu par la Région BFC et intégré dans le cadre du Plan de relance national, serait réalisé avec
l’association « la Roue de secours ». Avec la volonté de toujours mieux répondre aux besoins des habitants
tout en maitrisant les coûts du service, en 2022, il sera étudié et mis en œuvre des optimisations de
fonctionnement et des améliorations du règlement intérieur.
Préalablement aux évolutions législatives introduites par la loi d’Orientations des Mobilités du 24 décembre
2019, le PETR a réalisé une étude de mobilité pour permettre aux Communautés de communes d’identifié
tous les éléments nécessaires à la prise de décision concernant la compétence Autorités Organisatrices des
Mobilités (AOM).
Ainsi, les 3 communautés de communes qui composent le PETR (CC Doubs Baumois, CC des 2 Vallées
Vertes et la CC Pays Sancey Belleherbe) sont devenues AOM le 1er juillet 2021. La Région, quant à elle, reste
compétente sur les services de mobilité réalisés en dehors du ressort territorial des AOM.
Afin de poursuivre le développement de ces services de mobilité, il convient d’établir une délégation de
compétence pour le « services de transport public à la demande » et le service de « Mobilité solidaire ».
Toutefois, la délégation d’une partie de la compétence vers un PETR n’est juridiquement pas possible. Ainsi,
pour répondre à l’objectif de permettre au PETR de maintenir et de développer ces services avec une
gestion pleine et entière, la Région, les 3 communautés de communes et le PETR, souhaitent profiter de la
Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mise en œuvre
sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Ainsi l’expérimentation de délégation vise à déroger à :
- l’article L1111-8 du CGCT relatif au principe de libre administration qui limite les possibilités de
délégation des communautés de communes à des EPCI à fiscalité propres, ce que n’est pas le PETR,
- l’article L1231-4 du code des transports relatif aux autorités organisatrices qui limite également la
délégation de la Région vers un EPCI à fiscalité propre, ce que n’est pas le PETR, Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
- l’article L3111-9 du code des transports relatif à la délégation de compétence dont le contenu ne
fait référence qu’a une délégation possible du transport scolaire.
En outre, l’expérimentation proposée s’appuie sur les textes suivants, en vigueur, qui confortent la
possibilité de délégation :
- article L5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural,
- article L.5210-4 du CGCT relatif à la coopération intercommunale et régionale,
- article L.1411-1 du CGCT relatif aux délégations de service public,
- article L5214-16-1 du CGCT relatif aux compétences des communautés de communes.
Enfin, l’expérimentation s’appuie également sur :
- Le Projet de territoire du PETR du Doubs central qui expose les enjeux et les orientations en
matière de mobilité, de service à la personne, d’aménagement et de transition énergétique.
- Les statuts du PETR qui précisent que ses missions sont : « porter et mettre en place tout service
d’ingénierie technique et financière pour accompagner les EPCI membres dans l’exercice de leurs
compétences […], » ; « Dans son domaine de compétence, il met en œuvre un dispositif de transport
à la demande et de covoiturage et pour cela est autorisé par délégation de la collectivité
compétente. […]. Pour l’exercice de ses missions, le PETR peut mettre en place des services unifiés
ou effectuer des prestations de services ».
- Les délibérations des 3 communautés de communes permettant au PETR d’être délégataire de
service de transport à la demande et de service de mobilité solidaire.
- L’accord de la Région de conventionner avec le PETR pour lui permettre d’organiser le transport à la
demande et le service de mobilités solidaire avec « la Roue de secours ».
- Le Scot du Doubs central, en cours de révision fixant les enjeux stratégiques du territoire
notamment en matière de mobilité
Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser le PETR à demander la mise en place d’une expérimentation
visant à permettre à celui-ci d’être délégataire du transport à la demande et d’un service de mobilité
solidaire sur son territoire.
Il est précisé que les communautés de communes membres du PETR demeurent responsables de la
compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Pour assurer la mise en œuvre de cette délégation des conventions seront établis entre les parties
prenantes.
Discussions / réactions
✓ Catherine LAIGNEAU constate que le service TADOU ne permet pas aux habitants de sortir de la zone CC2VV pour se rendre dans l’agglomération de Montbéliard. Avec l’arrivée de nouveaux habitants dans les maisons séniors, la demande est réelle.
Cette possibilité existe côté Besançon, sur les points de relais avec les transports en commun.
Georges GARNIER répond qu’il est difficile de travailler hors cadre réglementaire, mais que la question a été soulevée. Conseil communautaire du 14/10/21 CC2VV_21_09_CR
DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire, après délibération :
- autorise le PETR à lancer une expérimentation pour être délégataire du transport à la demande et d’un service de mobilité solidaire
- valide la convention assurant la mise en œuvre de cette délégation
- autorise le Président à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement de cette expérimentation et notamment les conventions qui seront établies avec la Région BFC et le PETR.
Votants : 51 Exprimés : 51 Pour : 51 Abstention : 0 Contre : 0
Questions diverses
Michel LAURENT demande des précisions par rapport aux réunions de travail CRTE annulées récemment. David VERMOT, DGS confirme qu’il a été demandé au Cabinet d’études de retravailler sur le sujet, car le premier rendu était décevant et ne pouvait être exploité en l’état.
Prochaines réunions CRTE :
Phase 2 : Hiérarchisation des enjeux : quelle vision du territoire à moyen-terme ? ➢ Participants : Membres du Bureau
➢ le jeudi 4 novembre 2021, 18h00
➢ salle des fêtes Pays de Clerval
Phase 3 : Champs des possibles : quels projets, quels leviers ?
➢ Participants : Membres du conseil communautaire
➢ le jeudi 25 novembre 2021, 18h00
➢ Salle d’Anteuil
Phase 4 : Validation des orientations stratégiques
➢ Participants : Membres du Bureau
➢ le jeudi 9 décembre 2021, 18h00
➢ Salle des fêtes de Pays de Clerval
Autres réunions :
Réunion BUREAU : Mercredi 10 novembre 2021, 18h00
Pacte Financier et Fiscal : Commission Finances + Bureau : Mardi 16 novembre 2021, 18h00 Réunion du Conseil Communautaire : Jeudi 18 novembre 2021, 19h00
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22 h 30.
Pays de Clerval, le 21/10/2021
Le Secrétaire de séance, Le Président, Catherine LAIGNEAU André PARROT