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Arrêté - arrete
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
ar elèç Se,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VILLE D'ARGELÈS-SUR-MER ARRÊTÉ
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A L'AUTORISATION DE CREATION D'UN CREMATORIUM SUR LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER
LE MAIRE D'ARGELES-SUR-MER,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2223-40 ;
VU le code de l'environnement : articles L 123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2023 décidant de créer un crématorium sur le territoire de la Commune ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2024, retenant le Groupement SAS SOCIETE NOUVELLE DE CREMATION (SNC), SOCIETE DES POMPES FUNEBRES DES COMMUNES OCCTINATES et POMPES FUNEBRES VANDENHOECK MARBRERIE CLERMONTAISE, en qualité de délégataire pour la construction et la gestion de l'équipement ;
VU la décision de l'Autorité Environnementale de la Région Occitanie du 28 janvier 2025 décidant au cas par cas de dispenser d'étude d'impact le projet de construction du crématorium ;
VU la décision en date du 4 mars 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Madame ESTELA-METOIS Joëlle, en qualité de commissaire enquêteur.
VU l'ensemble des pièces du dossier soumis à l'enquête ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Il sera procédé à une enquête publique, relative à l'autorisation de création d'un crématorium sur la Commune d'ARGELES-SUR-MER,
Le projet consiste en la construction d'un crématorium de 580 m?, en l'aménagement d'un parking de 49 places ouvert au public, sur une parcelle d'environ 11 000 m? au sein de la zone Roc de la Perdiu. sur le territoire de la commune d'ARGELES-SUR-MER.
ARTICLE 2
L'enquête publique se déroulera à la mairie d'ARGELES-SUR-MER, désignée siège de l'enquête, à compter du 31 mars 2025 jusqu'au 16 avril 2025 inclus, soit d'une durée de 17 jours consécutifs.
ARTICLE 3
Madame ESTELA-METOIS Joëlle, conseil en immobilier d'entreprise et urbanisme, a êté désignée en qualité de commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 4
Les pièces du dossier de l'enquête publique, comport
Mke dossier de créationdu:crématorium; Tél : C 66704 lé - L Cede Fax t notamment :
S 90099 - 60/0 AI lès-sur-Mer
ms DS ESS SENS HEC MUOOEUNS : 25 LENS
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire Sa note de présentation du projet et ses annexes complémentaires ;
Le dossier de demande de Permis de Construire et l'avis de l'autorité environnementale ; Des annexes informatives ;
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Ces pièces seront déposées en Mairie de la commune d'ARGELES-SUR-MER, siège de l'enquête, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Le dossier d'enquête publique sera également consultable :
e Sur le site internet de la commune https://www.ville-argelessurmer.fr/note-de-
presentation-du-projet-de-crematorium-d-argeles-sur-mer
° Sur le site internet de la Société délégataire www.snc-cremation.fr
e Et à partir d'un poste informatique mis gratuitement à disposition du public en Mairie
d'ARGELES-SUR-MER.
Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier d'enquête et consigner ses
observations sur le registre d'enquête présent en Mairie ou bien les adresser par écrit au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête à la mairie de la commune d'ARGELES-SUR-MER, ou encore, les adresser sur la boîte mail dédiée de la commune.
Les observations et propositions du public reçues par le commissaire enquêteur lors des
permanences ainsi que celles transmises par voie postale et voie électronique sont consultables en Mairie d'ARGELES-SUR-MER.
Les observations et propositions du public, transmises par voie électronique sont éditées et insérées par collage, en continu, sur les pages du registre d'enquête.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées à Monsieur DABRIGEON, Représentant légal de la Société Nouvelle de Crémation, mandataire du Groupement, 14, rue Jules Verne 63110 BEAUMONT, tél 04 73 28 84 87.
ARTICLE 5
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales lors des permanences prévues en Mairie d'ARGELES-SUR-MER aux dates et horaires suivants :
° le 31 mars 2025 de 8 heures 30 à 12 heures
e le 16 avril 2025 de 14 heures 30 à 17 heures
ARTICLE 6
À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. L'adresse mail dédiée sera désactivée en même temps.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, pour transmettre au maire son rapport relatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées en précisant son avis s’il est favorable, favorable sous réserve ou défavorable.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la
Mairie d'ARGELES-SUR-MER, aux jours et heures habituelles d'ouverture ainsi que sur le site internet de la commune pendant 1 an à compter de la clôture de l'enquête publique.
ARTICLE 7
Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée au Préfet des Pyrénées Orientales ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif de Montpellier. ARTICLE 8
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux suivants:
e L'Indépendant
e Le Midi Libre.fr
Cet avis sera affiché dans les mêmes conditions de délai et de durée à la Mairie d'ARGELES-SUR- MER et publié par voie d'affiches notamment sur le terrain destiné à la construction du crématorium
Ces affichages seront visibles et lisibles de la voie publique et conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 09 septembre 2021.
ARTICLE 9
A l'issue de l'enquête publique et après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, l'autorisation de création du crématorium et du site cinéraire sera prise où non par le Préfet après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST).
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera transmis à la préfecture Pyrénées Orientales au titre du contrôle de la légalité.
ARTICLE 11
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit :
- par un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de la Commune d'ARGELES-SUR-MER - par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à ARGELES-SUR-MER, le 11 mars 2025
Le Maire
Antoine PAI
Publié sur le site internet de la Commune, le 13 mars 2025.
Publié et affiché en Mairie, le 13 mars 2025
Transmis au contrôle de la légalité, le 13 mars 2025