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Document publié le Jeudi 22 janvier 2015 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ar242025sge0001?download=1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025
AR242025SGE
Relatif à l'exploitation d'un petit
_S'argelès train touristique sur le domaine Sur-mer public communal
La mor
Monsieur Antoine PARRA,
Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21,
L.2122-22, L.2212-2 et L.2213-2;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.113-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2122-1 et suivants relatifs à l'occupation privative du domaine public,
Vu le Code de la route et notamment les articles L.325-1, L.325-1-1, L.325-12 et R.325-
47;
Vu l'arrêté ministériel du 22 Janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 30 Mai 2024 ayant érigé en service
public l'activité de transport par petit train ;
Vu la délibération n°5 du Conseil municipal en date du 30 Mai 2024 fixant les modalités
d'occupation du domaine public à des fins commerciales et le montant de la redevance
applicable à l'exploitation de petits trains touristiques sur le territoire communal pour l'occupation des dépendances du domaine public nécessaires à l'exécution de cette activité,
Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer, station balnéaire littorale, connaît une
affluence touristique importante en période estivale,
Considérant que cette concentration saisonnière de population nécessite une régulation
stricte des usages du domaine public afin d'assurer la sécurité, la fluidité de la circulation
et le bon ordre public et prévenir les accidents graves pouvant survenir sur la voie
publique
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/86/2825
Applicationagrée € bte on
39 _AR-066-216600080-20250623-AR_ 24202556 Considérant que les arrêts de petits trains, financés intégralement par la commune, constituent des emplacements privatifs situés en dehors des voies de circulation et sont situés sur le domaine public dela commune ;
Considérant les rapports d'expertise du 6 juin 2024, du 21 août 2024 et du 20 janvier 2025 réalisés par un expert près la Cour d'Appel de Bordeaux, ayant identifié plusieurs situations dangereuses pour la sécurité des usagers des voies,
Considérant le rapport d'huissier d'Hexagone réalisé le 10 juin 2025 et qui établit et
confirme une partie des risques signalés dans les rapports d'expertise précités
Considérant qu'à ce titre, l'exploitation de tout service de transport public touristique par petit train doit être soumise à autorisation municipale, en particulier parce qu’elle nécessite l’utilisation des emplacements privatifs que la commune a réservés aux petits trains de son service de transport-exploité en régie,
Considérant en effet que les arrêts affectés à la régie municipale sont situés en dehors
des voies de circulation ouvertes à la circulation publique et que le stationnement sur ces emplacements nécessitent une autorisation préalable, conformément aux dispositions de l'article 3 de l’ arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et Les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, |
Considérant en outre que toute occupation privative du domaine public donne lieu au versement d’une redevance, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
ARRÊTE:
Article 1 - Autorisation obligatoire
L'exploitation d'un petit train touristique circulant ou stationnant sur les emplacements privatifs affectés à la régie municipale de transport public routier de personnes ést soumise à une’autorisation préalable délivrée par le Maire, à titre précairé et révôcable, conformément aux dispositions du CG3P.
Article 2 - Dossier de demande
Le demandeur devra solliciter, puis déposer un dossier qui lui sera fourni par le service
mobilité de la Commune:
REÇU EN PREFECTURE
le 24/06/2025
Application agro Etogaite com
S9_AR-(66-2166 00080-21258 0629-AR_2+2025€8 L'autorisation d'occupation donne lieu au versement d’une redevance, conformément à
l’article L.2125-1 du CG3P, fixée par délibération du Conseil municipal en date du 30 Mai
2024.
Article 4 - Obligations du titulaire
L'occupant autorisé à exploiter les emplacements privatifs figurant en annexe 1 s'engage
à respecter strictement l’ensemble des conditions fixées aussi bien par l'arrêté préfectoral
de circulation, que les règles contenues dans le règlement de sécurité d'exploitation
communal.
Article 5 - Sanctions
L'autorisation municipale perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé
ou des caractéristiques routières, ou de modification des véhicules composant le petit
train routier touristique.
Article 6 - Incidence de la perte de l'autorisation de circulation délivrée par le
préfet
La perte de l’autorisation de circulation délivrée par le préfet conformément à l'arrêté du
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs entraine de plein droit la disparition de l'autorisation d'exploitation délivrée...
7 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et sera transmis à :
+ Monsieur/Madame le Préfet,
+ La Gendarmerie,
+ La Police municipale,
+ Le Trésor public.
Argelès-sur-Mer, le 23/06/2025
ACTE PUBLIÉ
En date du #4]06] LOT
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Agministratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/86/2825
Application agrée E Lens
99_AR-066-2186 00080-20250623-AR 24202806