DÉLEGATION DU MAIRE AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Antoine PARRA,
Maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122- 19, R.2122-8 et R.2122-10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 Novembre 1995 par lequel la
jurisprudence étend les attributions déléguées aux missions exercées par le Maire au nom de l'Etat aussi bien que celles exercées au titre du mandat municipal,
Considérant que ere Les fonctions de Directeur
Général des Services, et dans un souci de bonne administration de la commune,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
RE P0u: Les actes suivants:
e Administration générale :
o Tous les courriers d'exécution des décisions prises par le Conseil Municipal
o La certification du caractère exécutoire des actes
o Tous courriers et correspondances n'ayant pas de caractère décisionnel
o Les courriers, correspondances, documents et attestation relatifs à
l'administration courante de la commune
e Personnel communal:
o Les courriers aux agents, aux candidats à un emploi ou à un stage
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Tous les actes relatifs à la gestion du personnel à l'exception des
arrêtés de nomination, des contrats de travail et des actes relatifs à
la discipline
Les déclarations d'accident de travail
Les ordres de mission des agents et leurs états de frais de
déplacement
Les autorisations de remisage de véhicule
Les demandes et attestations de formation
Les congés
Les fiches d’astreinte
Les conventions de stage
Les notifications de fin de contrat
Les arrêtés individuels relatifs aux arrêts de travail inférieurs à 5
jours
Les arrêtés individuels relatifs aux modifications de l'organisation
du travail
La suspension de la dotation communale
e Finances et comptabilité :
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Préparation et suivi des différents budgets (y compris suivi des
titres de recettes relatifs aux différents budgets)
Toutes questions relevant du domaine fiscal
Les mandats de paiement (dans la limite des crédits prévus au
budget) et titres de recettes,
Les certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces
justificatives produites à l'appui des mandats de paiement
Les bordereaux de mandats et titres
Les bordereaux d’annulation, certificats administratifs, ordres de
paiement ou de reversement
Les bordereaux récapitulatifs de TVA
Lignes de trésorerie
e Marchés Publics :
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Les courriers d’information aux candidats non retenus,
Les courriers relatifs à la préparation du marché avec le candidat
susceptible d’être retenu,
Les courriers de notification des marchés publics, quelque soit le
montant,
Les actes d'engagement et autres pièces contractuelles ou
comptables des marchés publics d'un montant inférieur à 1 000 000
euros HT.
La liquidation des factures, mémoires, bordereaux, états d’acompte
des marchés
La passation des marchés à procédure adaptée, commandes
d'études, de travaux, de fournitures et de services, des contrats de
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le 24/07/2023
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limite de 20 000 € HT.
o L'état liquidatif de recettes
° Administration du domaine public et privé de la commune :
© Les conventions et baux portant sur l'utilisation des propriétés
communales, ainsi que leurs avenants à l'exception des actes relatifs
à l'acquisition ou la cession de propriétés communales,
© Les courriers relatifs à l'administration du domaine communal
© Les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager,
permis de construire, déclaration préalable...)
° Administration des services publics communaux
© Les courriers aux usagers des services publics communaux
© Les conventions avec des usagers des services publics communaux
Article 2 :
La signature par ME pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par
délégation du Maire ».
Article 3 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d’Argelès-sur-Mer et copie en sera adressée à : 4 ACTE PUBLIÉ Monsieur le préfet.
En date du
Peut faire l'ebjet d'un racours auprés du
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Argelès-sur-Mer, le 2 L Juillet 2023 Mise À compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
THÉCU EN PREFECTURE
Le 24/07/2098
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