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Arrêté - AP+n°38+abrogation+des+arrêtés+de+limitation+provisoire+eau
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Sécurité publique,
E
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET
Service
de
l'aménagement,
de
la
DE
LA
MOSELLE
biodiversité
et
de
l’eau
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2023-DDT/SABE/EAU
N°38
portant
abrogation
des
arrêtés
de
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Moselle
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-19-1,
L.211-2,
L.211-3,
L.
213-7,
L.214-
7,
L.215-7,
R.211-66
à
R.211-70
et
R.216-9,
R.436-32/III
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1321-1,
L.1324-5
et
R.1321-1
à
R.1321-63
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.2212-5
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
de
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
décret
du
16
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
secrétaire
d'État
auprès
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique,
chargée
de
la
biodiversité
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022/005
du
5 janvier
2022
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est
fixant
les
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
;
VU
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondants
:
Préfecture
de
la
Moselle
—
9,
place
de
la
préfecture
—
BP
71014
—
57034
METZ
CEDEX
1 — Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
- Accueil du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8
h
30
à
12hetde13hà16h VU VU VU VU
l'arrêté
DCL
n°
2023-A-05
en
date
du
6
février
2023
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
la
doctrine
régionale
Grand
Est
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
;
l'arrêté
préfectoral
2023
-
DDT/SABE/EAU
n°29
du
26
juin
2023
fixant
Un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Moselle
en
période
de
sécheresse
;
le
bulletin
de
suivi
d'étiage
de
la
Région
Grand
Est
n°12
du
08
août
2023
établi
par
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Grand
Est
:
Considérant
les
conditions
hydrologiques
et
météorologiques
dans
le
département
de
la
Moselle
;
Considérant
que
la
situation
ne justifie
plus
de
mesures
de
restriction
pour
préserver
l'alimentation
en
eau
potable,
les
milieux
aquatiques
et
la
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Article
1:
Objet
de
l'arrêté
À
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
les
arrêtés
listés
ci-dessous
sont
abrogés
:
arrêté
2023-DDT/SABE/EAU
n°
34
daté
du
18
juillet
2023
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
dans
les
zones
de
gestion
«
Moselle
amont
et
Meurthe
»
et
«
Moselle
aval,
Orne,
Nied
et
Seille
»
arrêté
2023-DDT/SABE/EAU
n°
36
daté
du
1*
août
2023
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
dans
les
zones
de
gestion
«
Sarre
»
et
«
Lauter,
Sauer,
Moder
et
Zorn
».
Article
2:
Publicité
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
:
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
sur
le
site
internet
de
l'État
en
Moselle
: www.moselle.gouv.fr;
sur
le
service
numérique
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr.
Il sera
également
diffusé :
aux
membres
du
comité
plénier
;
aux
sous-préfets
;
aux
maires
;
aux
présidents
d'intercommunalités.
Préfecture
de
la
Moselle
—
9,
place
de
la
préfecture
—
BP
71014
—- 57034
METZ
CEDEX
1 - Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
- Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8
h 30
à
12hetde13hà
16h Article
3:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Forbach/Boulay-
Moselle,
Metz,
Sarrebourg/Château-Salins
et
Thionville,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le directeur
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours,
le directeur
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
El
le secrétaire/géféral,
fchard
Smith
À
Metz,
le
1
D
AOÛT
2023
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
Code
de
la justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen”
accessible
par
le site
Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
En
l'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception
du
recours,
il y a
rejet
implicite
de
la
demande
et
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
pourra
être
saisie
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
implicite.
Préfecture
de
la
Moselle
— 9,
place
de
la préfecture
—
BP
71014
— 57034
METZ
CEDEX
1 —
Tél.
: 03
87
34
87
34
www. moselle.
gouv.fr - Accueil
du
public—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h
30
à
12hetde13hà16h