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Déliberation - ANNEXE 7 21
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 7 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1/3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Monsieur Guillaume CULIN, adjoint technique territorial
ENTRE
La COMMUNE DE BON-ENCONTRE, représentée par le Maire Laurence LAMY, d’une part,
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIES D’AGEN-CENTRE représenté par le président Pierre DELOUVRIÉ d’autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment ses articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de Bon-Encontre, met à disposition du Syndicat Intercommunal de Voirie d’Agen- Centre :
Monsieur Guillaume CULIN, adjoint technique territorial pour exercer les fonctions d’agent de voirie – Catégorie C1, à compter du 1er mars 2022, pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mai 2022 inclus.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par le Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre dans les conditions suivantes : en qualité d’agent de voirie, la durée hebdomadaire de travail est de 35 h, toute demande de congés devront être déposées au moins 10 jours avant la date de départ, pour toute demande exceptionnelle se rapprocher du service ressources humaines.
L’employeur d’origine sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc… La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf CMO, congé de formation, actions relevant du CPF, discipline, etc …) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine après avis de l’organisme d’accueil.
Z.A. de Borie – 1 Impasse Lapérouse
47480 Pont-du-Casse 2/3
Article 3 : Rémunération
La Commune de Bon-Encontre versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil.
L’organisme d’accueil peut verser directement à cet agent un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 84-53.
Article 4 : Remboursement de la rémunération
Le Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre remboursera à la Commune de Bon- Encontre le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de l’intéressé est établi par son supérieur hiérarchique direct au sein du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre et transmis à la Commune de Bon-Encontre qui établit la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire, l’établissement d’origine est saisi par la collectivité d’accueil.
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
L’organisme d’accueil prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la collectivité d’origine.
Les décisions relatives aux autres congés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 (CITIS), aux 3° à 11° de l’article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 (congé de présence parentale) relèvent de l’employeur d’origine.
La Commune de Bon-Encontre verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique ; elle supporte seul la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 7 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent mis à disposition.
La collectivité d’origine prend les décisions relatives au bénéfice du Compte personnel de Formation (CPF), après avis de la collectivité d’accueil.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Guillaume CULIN peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention, 3/3
- dans le respect d’un délai de préavis de 1 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Guillaume CULIN ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
Au 30 avril 2022 au plus tard, l’agent Monsieur Guillaume CULIN et le Syndicat Intercommunal de Voirie d’Agen-Centre devront se prononcer par écrit sur une perspective soit de réintégration auprès de la Commune de Bon Encontre, soit de mutation à effet du 1er Juin 2022.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Article 10 : La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à BON-ENCONTRE,
Le 24/02/2022,
Pour la collectivité d’origine,
Le Maire
Laurence LAMY
Fait à ……………….. ,
Le ……………………. ,
Pour l’établissement d’accueil,
Le Président
Pierre DELOUVRIÉ