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unknown - AR ANNEXE N. XXX Convention de groupement AC 21 7 23 1
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Convention n°: CONV-GPT Page 1 sur 9
CONVENTION DE GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES
A - Objet du groupement d’autorités concédantes
Un groupement d’autorités concédantes est constitué selon les dispositions de l'article L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique.
La présente convention concerne la CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT VISANT A PASSER UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE LA CUISINE CENTRALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE L’AGGLOMERATION D'AGEN, DESTINEE A LA PRODUCTION DE REPAS DE RESTAURATION COLLECTIVE.
Le terrain appartenant à l’Agglomération d’Agen, la cuisine centrale objet de la délégation de service public est la propriété exclusive de l’Agglomération d’Agen et lui revient dans les conditions déterminées au contrat à la fin du contrat.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis et implique donc de lancer une seule consultation.
B – Administration du groupement
Comité de pilotage :
Le groupement d’autorités concédantes est administré par un comité de pilotage, présidé par le représentant de l'établissement coordonnateur.
Le comité de pilotage est composé des représentants légaux des collectivités et des établissements ou de toute autre personne régulièrement désignée à cet effet.
Rôle du comité de pilotage :
- Il règle les litiges entre les adhérents et/ou avec le délégataire.
- Il autorise la modification de la présente convention constitutive, remplace la collectivité coordinatrice et procède à la dissolution du groupement.
- Il adopte les avenants à la convention constitutive, soumis à la signature de chaque adhérent.
- Il participe à la définition de la politique qualité du groupement.
- Il est consulté pour avis sur l’attribution du contrat de délégation, sur la base du rapport de choix du représentant du coordonnateur, établi en application de l’article L.1411-5 I. alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales. Le vote établi par le comité de pilotage en la matière est préalable à celui du Conseil Communautaire qui seul permet d’entériner le choix du représentant du coordonnateur, en application de l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales.
- Il est consulté pour avis sur le rapport annuel du délégataire établi en application de l’article L.3131-5 et R.3131-2 et suivants du Code de la commande publique.
Il siège au minimum une fois par an et peut être amené à siéger à tout moment, à l'initiative de son coordonnateur ou de la moitié de ses membres. Le coordonnateur est tenu de le convoquer, dans un délai de 30 jours, quand la demande motivée lui en a été faite par au moins la moitié des membres du comité de pilotage en exercice.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202336-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Convention n°: CONV-GPT Page 2 sur 9
Il se prononce à la majorité des adhérents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau, dans un délai de cinq jours francs au moins, et peut alors prendre des décisions à la majorité des membres présents.
Chaque établissement et chaque collectivité comptent pour une voix au comité de pilotage.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Comité technique :
Le comité technique est constitué des responsables de la fonction « restauration » des adhérents et est animé par un représentant du coordonnateur.
Son champ d’intervention est le suivant :
En phase de procédure :
- Il est consulté pour avis sur le projet de contrat,
- Il est consulté pour avis sur la définition des critères de choix des offres, - Il est consulté pour avis sur l’analyse et il est informé de l’avancée des négociations.
En phase d’exécution :
- Il est consulté pour avis sur l’analyse du le rapport annuel du délégataire établi en application de l’article L.3131-5 et R.3131-2 et suivants du Code de la commande publique.
- Il est consulté pour avis sur les éventuels avenants du contrat en cours.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
AGGLOMERATION D’AGEN.
Le siège du coordonnateur est situé :
8 rue André Chénier
BP 90045
47916 AGEN CEDEX 9
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation de la procédure de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique.
Cela aboutit au choix du prestataire commun à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Ladite procédure concerne :
Une délégation de service public (article L.1121-1 et L.1121-3 du Code de la commande publique, L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales), passée selon la procédure ouverte (réception simultanée des candidatures et des offres en application de l’article R.3123-14 du Code de la commande publique).
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202336-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Convention n°: CONV-GPT Page 3 sur 9
Le coordonnateur est également responsable des missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Recenser les besoins de l’ensemble des membres.
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et des pièces du contrat
5 Recevoir l’ (les) offre(s)
6 Réunir et tenir la commission de délégation de service public (en application de l’article L.1411-5-1 II. du Code général des collectivités territoriales)
7 Rédiger l’analyse de la (des) candidature(s) et des offre(s) et du RAO nécessaires à la désignation du futur délégataire et mener si nécessaire les négociations
8 Convoquer les comités de pilotage et technique définies à l’article B.
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des avis des groupes de travail saisis au fil de la procédure et assurer la diffusion des CR.
10 Informer les candidats retenus et non retenus du choix opéré par le coordonnateur
11 Mettre au point le cas échéant le contrat de DSP
12 Procéder à la signature et à la notification du contrat
13 Informer les membres du groupement du candidat retenu
14 Transmettre une copie des pièces du contrat à chaque membre du groupement
15 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Être le référent contrat du prestataire retenu dans le cadre de l'exécution du contrat
17 Assurer un pilotage mutualisé de la délégation de service public (sollicitation des éléments de reporting globaux du délégataire)
18 Négocier et conclure les avenants à la délégation de service public
19 Gérer les éventuelles relations précontentieuses et contentieuses avec le délégataire
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
ENTITE REPRESENTE(E) PAR (QUALITE ET NOM)
MAIRIE D’AGEN
CCAS D’AGEN
AGGLOMÉRATION D’AGEN Son Président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
BON ENCONTRE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202336-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Convention n°: CONV-GPT Page 4 sur 9
FOULAYRONNES
LE PASSAGE D’AGEN
COLAYRAC SAINT CIRQ
ASTAFFORT
PUYMIROL
LAPLUME
SAINT CAPRAIS DE LERM
SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
CCAS D’AGEN
CCAS DE BON ENCONTRE
CCAS DE BOE
CCAS DU PASSAGE D’AGEN
CCAS DE NERAC
NERAC
LAVARDAC (à confirmer)
SAINT LAURENT
BAZENS
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202336-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Convention n°: CONV-GPT Page 5 sur 9
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui participera aux comités techniques
2 bis Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui participera aux comités de pilotage
3 Participer aux réunions des comités techniques défini ci-avant
3 bis Participer aux réunions des comités de pilotage défini ci-avant
4
Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au contrat et de manière générale fournit l’ensemble des informations nécessaire à la facturation, l’encaissement et le recouvrement des usagers par le délégataire
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l’exécution du contrat
G - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement d’autorités concédantes et se terminera à l’issue du contrat de restauration.
La notification intervient après validation, par chaque membre, de la présente convention et de son adhésion, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une période de douze ans à compter de sa notification. La durée est ferme et inclue, de manière prévisionnelle et indicative, 18 à 24 mois de travaux. La durée d’exploitation prévisionnelle est indicative s’établit à dix ans.
H – Autorités et instances de décision
Les prérogatives détaillées aux articles L.1411-5, L1411-6 et L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales sont assurées :
- Par la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) du coordonnateur en application de l’article L.1411- 5-1 II,
- Par le représentant du coordonnateur, soit le Président de l’Agglomération d’Agen, - Par l’instance délibérative du coordonnateur, soit le Conseil d’agglomération d’Agen.
Sont invités à titre consultatif :
- Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF,)
- Le comptable public du siège de la collectivité coordinatrice.
Sont invités :
- Les personnalités qualifiées (services du coordonnateur, le cas échéant des membres, et cabinet conseil accompagnant l’Agglomération pendant la procédure).
I – Frais de gestion
Les frais de gestion du groupement d’autorités concédantes ainsi que les frais de passation et d’exécution du contrat sont pris en charge par le coordonnateur, sachant que la redevance de contrôle versée par le délégataire sera perçue par l’Agglomération d’Agen
J - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202336-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Convention n°: CONV-GPT Page 6 sur 9
Par l’adhésion au présent groupement d’autorités concédantes, le membre est informé qu’une quote-part du montant de l’investissement relatif à la construction de la cuisine d’intérêt communautaire et du coût de cet investissement (frais financiers) est intégré dans le prix du repas via une provision, chaque membre payant au prorata du volume de repas commandés.
Il est entendu que l’Agglomération d’Agen s’engage à prendre en charge une partie de l’investissement (plus importante que celle liée au volume de repas qu’elle commande) à hauteur de la redevance annuelle d’occupation du domaine public qu’elle percevra du délégataire :
K - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement d’autorités concédantes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement d’autorités concédantes.
L - Modalités de retrait du groupement
En dehors des conditions de sortie suivantes et des typologies de convives non inclues par le membre dans le présent groupement, les membres renoncent à la possibilité de conclure un autre contrat relatif à la restauration collective, pendant la durée de la délégation de service public :
Avant publication du dossier de consultation des entreprises :
Eu égard aux travaux à engager en amont de la publication du dossier de consultation des entreprises (définition et collecte des besoins, rédaction des pièces du futur contrat, sourcing le cas échéant) et en considération de l’équilibre économique que les membres entendent rechercher, le membre signataire peut se retirer du groupement, à la condition que la décision de retrait et le retrait effectif interviennent avant la date de publication estimée du dossier de consultation des entreprises. Celle-ci est fixée au 01/11/2023.
Pendant la procédure :
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement d’autorités concédantes.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202336-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Convention n°: CONV-GPT Page 7 sur 9
Après attribution :
Conformément au droit positif en vigueur, la signature de la présente convention vaut engagement du membre à exécuter avec le cocontractant retenu, les prestations prévues dans le contrat et le cas échéant, celles qui lui sont spécifiquement dédiées, à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
En cas de retrait, le membre observe un délai de préavis de 6 mois minimum à compter de la réception du LRAR par le coordinateur. Il notifie sa décision par LRAR au le coordonnateur. En tout état de cause, le membre sortant se verra appliquer une indemnité financière dont le montant est calculé à partir de la formule suivante :
[(volume repas N-1 x nbre d’années restantes du contrat) x quote-part investissement]
Le groupement dispose de ce délai pour convenir des modifications à porter :
- A la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes,
- A la délégation de service public. A cet égard, les discussions incluent le délégataire.
En cas de fermeture d’un (d’) établissement(s) :
Dans l’éventualité où le membre :
- Ferme un établissement représentant la majorité de son besoin en restauration (plus de 50%), couverte par le présent groupement, de telle sorte qu’un changement de mode de gestion soit indispensable pour le membre considéré,
- N’assure plus la restauration couverte par le présent groupement,
Alors, le membre est en mesure de sortir du groupement pour un motif d’intérêt général.
Auquel cas, il informe le comité de pilotage et à défaut le coordonnateur par tout moyen permettant d’assurer la preuve de sa réception, dans les meilleurs délais lui permettant d’informer le délégataire.
M - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du :
Tribunal administratif de Bordeaux,
9, rue Tastet,
BP 947,
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 99 38 00
Télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
N - Clauses complémentaires
La collectivité coordonnatrice est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article D de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202336-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Convention n°: CONV-GPT Page 8 sur 9
SIGNATURE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Fait à Agen le
ENTITE REPRESENTE(E) PAR (QUALITE ET NOM) SIGNATURE
MAIRIE D’AGEN
CCAS D’AGEN
AGGLOMÉRATION D’AGEN Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR
BON ENCONTRE
FOULAYRONNES
LE PASSAGE D’AGEN
COLAYRAC SAINT CIRQ
ASTAFFORT
PUYMIROL
LAPLUME
SAINT CAPRAIS DE LERM
SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
CCAS D’AGEN
CCAS DE BON ENCONTRE
CCAS DE BOE
CCAS DU PASSAGE D’AGEN
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202336-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Convention n°: CONV-GPT Page 9 sur 9
CCAS DE NERAC
NERAC
LAVARDAC (à confirmer)
SAINT LAURENT
BAZENS
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202336-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023