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Arrêté - 494 Arrete de mise en securite 49 et 51 bis rue de Clerac
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 494 Arrete de mise en securite 49 et 51 bis rue de Clerac)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Changement climatique,
Ville d'Angoulême - 2025/
Arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire]
AR/2025-494
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
(PROCÉDURE ORDINAIRE)
49-51 bis rue de Clérac à Sillac
Direction des Affaires juridiques
Service Patrimoine Et Affaires foncières
AR/2025-494
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR. 511-1 à R.511-13;
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-T, R. 531-2 et R. 556-1 ;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme : | - VU le signalement en date du 3 Juin 2025 relatif à l'état des parcelles cadastrées BY 255 et 257;
- VU l'ordonnance n° 2501070 du 10 juin 2025 du tribunal administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la cour d'appel de Poitiers ;
- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 12 juin 2025, dans lequel sont constatés des désordres liés notamment, à la maison dont la porte d'entée est fracturée, la maison est ouverte à toutes visites intempestives ainsi qu’ à des risques d'effondrement d'anciens bêtiments d'habitation désaffectés situés sur les parcelles cadastrées BY n°255 et 257 objet de l'expertise judiciaire ; - VU le courrier du 17/06/25 lançant la procédure contradictoire adressé au propriétaire et lui ayant demandé ses observations avant le 17/07/2025;
- CONSIDÉRANT l'absence de réponse du propriétaire quant à la mise en œuvre des travaux de réparation susmentionnés ;
- CONSIDÉRANT que le danger de risque d'effondremeni d'anciens bâtiments reste avéré et qu'il y a donc lieu de réaliser des travaux pour metire fin au danger ;
- ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
Monsieur Franck BATTY, propriétaire des parcelles cadastrées BY 255 et 257 sises 49-51 bis rue de Clérac à Sillac est mis en demeure de réaliser au plus tard le 30 septembre 2025 les travaux suivants :
Concernant la maison située au 49 rue de Clérac à Sillac parcelle BY 257:
- Murer la porte d'entrée par des parpaings afin d'empêcher toute intrusion dans un local qui présente des dangers Ville d'Angoulême - 2025/ Arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire)
AR/2025-494
Concernant le bâtiment qui abritait d'anciens sanitaires:
- Ensemble à déconstruire
- Dépose de quatre rangées de pierres de tailles sur trois façades et dépose des toitures. Ces déconstructions seront à affiner sur site par l'entreprise afin de supprimer tout risque de danger. Les éléments déposés seront soit enlevés soit entreposés sur place, tout en laissant le passage libre.
Concernant le bâtiment dans lequel une habitation est désaffectée: - Réalisation d'Un mur en parpaings sous la poutre fraciurée afin de condamner l'accès à ces locaux qui présentent des dangers manifestes.
ARTICLE 2 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais qu'il fixe expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4: La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la Ville de la complète réalisation des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté.
La société gestionnaire de syndic de copropriété mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la Ville tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente :
- Publié sur le site internet de la Ville ;
- Notifié aux syndicats des copropriétaires via la société gestionnaire de syndic de copropriété mentionnée à l'article 1.
ARTICLE é : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend l'immeuble.
Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public. Ville d'Angoulême - 2025/
Arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire)
AR/2025-494
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de la Ville d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de
son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 15 juillet 2025
Publié le Pour le Maire et par délégation,
Notifié le L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, à
Certifié exécutoire, la Transition Écologique/et à l'Urbanisme Pour le Maire et par délégation, AE Ka sat
0.